Manipulation de sous-produits d’origine animale destinés à un usage hors de la chaîne alimentaire
La DG Animaux, Végétaux et Alimentation est compétente pour le contrôle de toutes les étapes d‘approvisionnement et de fabrication des produits dérivés non destinés à la chaine alimentaire et mis sur le marché en application de l’article 36 du règlement (CE) n° 1069/2009 (.PDF), tel que la laine, le cuir, la fourrure, la taxidermie, les réactifs de laboratoire, ….
1. Agrément et enregistrement
Doivent être enregistrés les exploitants qui :
- manipulent des matières d’origine animale ou tout produit qui en est dérivé qui est destiné à des usages hors de la chaîne alimentaire au sens large (les dites produits techniques). Il s’agit de réactifs de laboratoire, les produits fabriqués à partir de corne, d’os, de graisse ou d’autres parties d’animaux, les animaux naturalisés ou conservés et ;
- sont actifs à un stade quelconque de la chaîne d’approvisionnement de ces produits.
Ne doivent pas être enregistrés :
- ceux qui manipulent des produits qui ont dépassé le stade de transformation fixé à l’article 3 du règlement (UE) n° 142/2011 (.PDF) ne sont pas soumis à cette législation. Il s’agit de produits finis comme les cuirs et peaux, la laine et les poils, les plumes et le duvet, la fourrure, les huiles de poissons et les produits oléochimiques ;
- ceux qui collectent et transportent la laine non traitée en Belgique ;
- les personnes qui manipulent ou produisent des trophées de chasse à des fins privées ou non commerciales.
De plus, un agrément est nécessaire pour les activités visées à l’article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009.
Les exploitants qui manipulent des sous-produits animaux et les produits dérivés destinés aux utilisations hors de la chaîne alimentaire (principalement usage technique) peuvent consulter la fiche spécifique pour l’application des dispositions des règlements (CE) n° 1069/2009 et (UE) n° 142/2011 (PDF) avec un sommaire des conditions à respecter. Suivant la nature précise des activités, ils doivent satisfaire à toutes ou certaines de ces conditions.
2. Comment dois-je faire ma demande d’agrément ou d’enregistrement ?
Avant de débuter les activités, les exploitants sont tenus de faire une demande d’enregistrement à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation comme prévu par l’article 4 ou 6 de l’arrêté royal du 4 mai 2015 (.PDF). Les exploitants notifient de la même manière toute modification aux données ou la finalisation de ses activités.
Le formulaire de demande (.Word) est rempli et envoyé :
par E-mail à : apf.traces@health.fgov.be
ou au : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG Animaux, Végétaux et Alimentation – Service d’inspection
Avenue Galilée 5, bte 2
1210 Bruxelles
3. Question spécifiques
Puis-je utiliser la fraction solide du lisier comme litière pour des animaux ?
L’utilisation de la fraction solide du lisier comme litière pour les animaux d’un autre troupeau que celui d’origine est interdite. Les éleveurs qui envisagent d’utiliser la fraction solide du lisier comme litière pour leur propre troupeau peuvent trouver plus d’informations à ce sujet dans la circulaire du 5 novembre 2018 (.PDF).
Votre activité relève-t-elle de la compétence de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation ?
Si vous manipulez des sous-produits animaux pour fabriquer des produits dérivés qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché comme alimentation animale ou engrais et amendements du sol conformément à l’article 36 du règlement (CE) n° 1069/2009, votre activité relève de la compétence de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation. Notez en particulier que :
- la fabrication d’aliments pour animaux à fourrure relève aussi de la compétence la DG Animaux, Végétaux et Alimentation;
- si vous fabriquez uniquement des produits soumis à d’autres législations, visées à l’article 33 du règlement (CE) n° 1069/2009 : médicaments, dispositifs médicaux, kits de diagnostic in vitro, votre activité tombe sous la responsabilité de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de santé (AFMPS) ;
- si vous manipulez et transformez des graisses destinés exclusivement à être utilisées comme carburant ou transformées en biodiesel votre activité tombe sous la responsabilité des autorités régionales.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Les conditions sont définies aux articles 36 à 40 du règlement (CE) n° 1069/2009. Vous devez vous assurer que les matières utilisées soient sûres. Que le procédé de transformation permette d’atteindre un niveau de sécurité suffisant et que l’utilisation ne permette pas la transmission de maladies à l’homme ou l’animal. En particulier il faut veiller à ce que le produit ne puisse être réutilisé comme aliment.
Il est préférable d’utiliser les méthodes spécifiques prévues dans le règlement (UE) n° 142/2011. Lorsqu’il n’existe pas de méthode spécifique ou qu’elles ne sont pas adaptées, vous devez vous assurer par vous-même que l’approvisionnement, la méthode de transformation et l’utilisation du produit final sont sûres et maîtrisés.
Importation et transport intracommunautaire
Les transports intracommunautaires sont soumis aux dispositions de l’article 48 du règlement (CE) n° 1069/2009. Les matières de catégorie 3 peuvent circuler librement si elles sont accompagnées d’un, document commercial et un certificat sanitaire le cas échéant. Pour envoyer des matières de catégorie 1 et 2 dans un autre Etat-membre, les exploitants doivent informer préalablement l’autorité compétente de l’État membre d’origine et celle de l’État membre destinataire. L’état-membre de destination peut soumettre ces matières aux conditions spécifiques ou refuser l’envoi.
L’importation de pays tiers de sous-produits animaux destinés aux usages techniques est soumise aux règles générales applicables aux sous-produits animaux et est contrôlé par l’AFSCA (WEB). Il est à noter que les produits intermédiaires destinés à la fabrication de réactifs de laboratoire ou d’autres produits visés à l’article 33 peuvent être importés suivant les règles spécifiques visées à l’article 23 du règlement (UE) n° 142/2011.