Dans le but de prévenir l’introduction d’espèces envahissantes sur le territoire national, l’Etat fédéral définit des mesures légales et développe des actions de sensibilisation.

La loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Cinq objectifs spécifiques se sont en effet ajoutés à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Il s’agit des éléments nouveaux suivants :

1. préciser que le Roi peut suspendre et interdire l’importation, l’exportation et le transit d’espèces exotiques envahissantes ainsi que de soumettre leur autorisation à homologation, enregistrement ou notification préalable ;

2. Possibilité pour l’Etat de conclure des accords sectoriels avec les entreprises qui participent à la dispersion des espèces non indigènes ;

3. Possibilité pour le Roi d’établir un Conseil consultatif  pour donner un avis sur l’importation, l’exportation et le transit des espèces végétales et animales non indigènes, en ce compris sur les EEE ;

4. Mise à jour des dispositions relatives aux sanctions pénales qui sont majorées ;

5. Introduction de la possibilité d’appliquer des amendes administratives en cas d’infraction ;

6. Mise à jour de la disposition relative au personnel compétent pour contrôler l’application de la loi et de ses arrêtés d’exécution pour la partie relative à l’importation, l’exportation et le transit :

  • agents du SPF Santé publique, sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement [anciennement : agents désignés par le Ministre de l’Agriculture]
  • douane [nouveau]
  • police fédérale et locale [anciennement : gendarmerie]

La DG Environnement du SPF Santé publique travaille à la mise en œuvre de nouvelles dispositions de la loi sur la conservation de la nature. L’Inspection fédérale de l’Environnement contrôle l'importation, l'exportation et le transit des espèces exotiques envahissantes en Belgique.