La loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est la base juridique pour prévenir l’introduction d’espèces envahissantes sur le territoire national. Elle contient notamment une série de dispositions visant à prévenir, rechercher et sanctionner les infractions faites durant une importation, une exportation ou un transit d’espèces exotiques envahissantes interdites au niveau européen.

C’est l'Inspection fédérale de l’Environnement qui est l’autorité compétente pour opérer ces contrôles, avec l’appui des douanes et de l’AFSCA.  

La règle qui prévaut est l’interdiction d’importer, d’exporter ou de faire transiter un ou plusieurs spécimens de la liste des espèces préoccupantes pour l’Union. Cette interdiction couvre les mouvements venant de pays tiers à l’Union européenne mais aussi entre la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne.

Le règlement prévoit cependant trois dérogations :

1. Le cas des animaux de compagnie qui voyagent :

Pour les espèces exotiques envahissantes interdites qui sont des animaux de compagnie acquis avant l’entrée en vigueur de l’interdiction européenne de détention, il est possible de revenir sur le territoire belge ou d’aller vers un autre pays avec votre animal de compagnie. Aucun permis n’est demandé mais un contrôle se fera systématiquement aux frontières. Il est fortement conseillé d’informer le SPF Santé publique de votre voyage avec votre animal de compagnie, ce 30 jours avant votre départ ou votre arrivée à l’adresse suivante : ias@health.fgov.be.
 
2. Le cas des permis d’importation ou d’exportation dérogatoires :

 a) Un permis dérogatoire peut être demandé pour mener des travaux de recherche sur les espèces interdites par l’Union européenne, procéder à leur conservation ex situ ou afin de prévoir une production scientifique ou médical ultérieur.

Ce mécanisme de dérogation est prévu à l’article 8 du Règlement EEE. La procédure d’introduction de la demande de permis est fixée par l’arrêté royal du 17 novembre 2016 fixant la procédure et les conditions pour autoriser, suspendre ou retirer un permis d’importation, d’exportation ou de transit d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne.

b) Un permis dérogatoire peut également être demandé pour des raisons d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.
 
Cette possibilité est prévue à l’article 9 du Règlement EEE. Etant donné son caractère exceptionnel, l’autorité fédérale devra, après réception de la demande, la soumettre via un système électronique à la Commission européenne. C’est seulement dans le cas où la Commission européenne donne un avis favorable que le permis pourra être, le cas échéant, délivré par l’autorité fédérale sur base de l’arrêté royal du 17 novembre 2016 fixant la procédure et les conditions pour autoriser, suspendre ou retirer un permis d’importation, d’exportation ou de transit d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne.
  
Procédure de demande pour les  permis dérogatoires :

Concrètement, il convient de remplir le formulaire de demande de permis et l’envoyer par la poste ou par email à l’adresse suivante :

Service Affaires multilatérales et Stratégiques – Espèces exotiques envahissantes
DG Environnement
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Place Victor Horta, 40 bte 10
1060 Bruxelles.
 
ATTENTION : Veuillez noter que la demande d'un permis dérogatoire ne vous dispense pas de demander également d’autres permis qui seraient nécessaires, comme un certificat sanitaire délivré par l’AFSCA ou un permis régional de détention des espèces exotiques envahissantes.

Formulaire

Legislation