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Introduction

Cette page vous explique comment demander un certificat européen pour une pièce antique non travaillée comportant une espèce inscrite à l'Annexe A du règlement (CE) n° 338/97, mais qui n'est pas en ivoire et qui ne contient pas d'ivoire.

Consultez la page Règles CITES - Antiquités pour en savoir plus sur les obligations légales que vous devez respecter.

Si la pièce pour laquelle vous voulez demander un certificat européen est en ivoire ou contient de l'ivoire, consultez les informations de la page Ivoire.

Le service CITES n’est pas compétent pour expertiser l’âge ou la valeur de vos antiquités, ni pour vous diriger vers des experts qui pourront établir une expertise. En tant que service public, nous devons rester objectif dans ce domaine.


Cas particulier : ventes aux enchères et salles de vente

Si une maison de ventes aux enchères ou une salle de ventes agit comme intermédiaire dans l'organisation et la réalisation de la vente, elle peut introduire la demande à la place du propriétaire des pièces vendues. Cela est uniquement possible si la maison/salle de vente a une adresse en Belgique et l'objet se trouve également en Belgique.

Dans ce cas, le propriétaire et la maison de ventes aux enchères ou la salle de ventes doivent établir un accord écrit (par exemple un mandat). Cet accord, signé par le propriétaire, doit explicitement mentionner que le propriétaire autorise la maison de ventes aux enchères ou la salle de vente 

  • à mettre les pièces en vente
    et
  • à introduire les demandes de certificat européen.

Le nom de la maison de ventes aux enchères ou de la salle de ventes sera alors mentionné sur le certificat. 

Si la maison de ventes aux enchères ou la salle de ventes achète elle-même les pièces à leur propriétaire en vue de les vendre par la suite, c’est d'abord le propriétaire lui-même qui doit introduire la demande de certificat.


Quels documents justificatifs devez-vous joindre à la demande ?

Vous devez joindre tous les documents suivants à votre demande :

  1. Un document démontrant l’ancienneté de la pièce :
    1. un document établi et signé par un expert indépendant reconnu qui justifie l’ancienneté de la pièce. 
      Ce document doit
      • reprendre la description détaillée de la pièce avec les informations de taille/ poids et photos de la pièce
        ​et
      • mentionner une détermination motivée et détaillée de l'âge de la pièce sur la base du style de sculpture, des techniques de fabrication, origine, valeur, éventuelles références officielles via des catalogues, numéro ou marque d’identification ;
    2. des pièces officielles justificatives documentées : copie de livres d’art de référence ou catalogue d’une exposition officielle reprenant la pièce avec son ancienneté et sa description.
  2. Dans le cas de demandes introduites par une maison de vente aux enchères ou une salle de ventes, sur demande du propriétaire réel : l'accord (par exemple un mandat) établi entre le propriétaire et la maison de vente aux enchères. 

Si nécessaire, nous pouvons vous demander tout autre document justificatif supplémentaire utile : photos anciennes, documents officiels, etc.


Comment remplir le formulaire de demande ?

Après avoir rassemblé les documents qui devront être joints au formulaire de demande, suivez les étapes ci-dessous.

Vous n'avez pas encore de compte sur notre guichet en ligne
Dans ce cas, vous devez en créer un avant de pouvoir demander un certificat ou tout autre document CITES.

  1. Connectez-vous à votre compte sur notre guichet en ligne.
  2. Sur la page d'accueil, cliquez sur l'onglet "Nouvelle Demande" ou sur "Cliquez ici pour introduire une nouvelle demande".
  3. Sélectionnez "Certificat européen".
  4. Cochez la case "Je confirme avoir pris connaissance des directives…", puis cliquez sur "Continuer".
  5. Sous le titre "Titulaire", sélectionnez l'adresse qui doit figurer sur le certificat.
  6. Sous le titre "Livraison", choisissez si vous voulez recevoir le certificat par courrier postal ou venir le retirer auprès de notre service.
  7. Sous le titre "Type de certificat", sélectionnez "Certificat d'activités commerciales".
  8. Sous le titre "Espèce", indiquez les données suivantes :
    • Nom scientifique : recherchez l'espèce 
      • Meuble en palissandre de Rio datant d'après 1947 : Dalbergia nigra,
      • Incrustations en écailles de tortue sur un objet datant d'après 1947 : Cheloniidae spp,
      • Dent de narval : Monodon monoceros
  9. Sous le titre "Description des spécimens", indiquez les données suivantes :
    (vous trouverez la liste des codes et leur explication sur la page Description des spécimens, codes et unités de quantité)
    • Source : sélectionnez le code indiquant l'origine de l'espèce concernée
      • Si vous connaissez le pays d'origine : W/O (= Wild/Pré-convention),
      • Si vous ne connaissez pas le pays d'origine : O/U (= Unkown/Pré-convention).
    • Code : sélectionnez le code correspondant au type d'objet
      • Meuble en palissandre de Rio : CAR (= carving),
      • Dent de narval : TUS (= tusk),
      • Incrustations en écailles de tortue : SCA"(= scale).
    • Date de naissance : ne pas remplir.
    • Sexe : ne pas remplir.
    • Type d'identification : sélectionnez le type d’identification selon le type d’objet
      • Dimensions : introduisez les dimensions de la pièce 
      • Circ. = circonférence à la base / L = longueur / H = hauteur / W = largeur
      • Puce électronique : introduisez le numéro de la puce électronique (15 chiffres)
      • Pas d’identification : objets difficiles à mesurer.
    • Information supplémentaire :
      • Description sommaire et précise de chaque objet (exemple : "figurine femme assise"). Dans le cas de plusieurs objets, indiquez le poids de chaque objet.
      • Si applicable, le numéro de série ou marque spécifique figurant sur l’instrument de musique.
  10. Sous le titre "Masse nette ou Quantité" remplissez au moins un des champs suivants :
    • Masse nette : si possible le poids en kg de l'espèce protégée, sinon le poids total de l'objet.
    • Quantité : en fonction du nombre d’objets.
      Si vous déclarez plusieurs pièces sur une même demande, ces pièces doivent également toujours rester ensemble et être vendues ensemble, car elles sont couvertes dans leur intégralité par le certificat européen.
    • Unité : sélectionnez "pièces".
  11. Sous le titre « Pays d’origine », indiquez les données suivantes :
    • Pays d'origine : pays d'origine de l'espèce concernée. Exemple : "Brésil". Si vous ne connaissez pas le pays d'origine, sélectionnez "Inconnu".
    • Numéro du certificat/permis : ne pas remplir.
    • Date de délivrance : ne pas remplir.
  12. Case "Ce certificat remplace le certificat précédent" : cochez la case si un certificat a déjà été délivré pour le spécimen pour lequel vous demandez un nouveau certificat. 
  13. Sous le titre "Importation", indiquez les données suivantes
    • État membre importateur : ne pas remplir si vous ne le connaissez pas.
    • Numéro du document : ne pas remplir, sauf si vous disposez d'un permis d'importation pour cet objet.
    • Date de délivrance : ne pas remplir, sauf si vous disposez d'un permis d'importation pour cet objet.
  14. Sous le titre "Origine du/des spécimens", cochez la case "g".
  15. Sous le titre "Objet du/des spécimens", cochez la case "b" car ce certificat déroge à l'interdiction des activités commerciales.
  16. Cadre "Remarques" : vous pouvez ajouter toute information que vous estimez nécessaire pour faciliter le traitement de votre demande. Ces informations n'apparaîtront pas sur le certificat.
  17. Pour joindre les documents requis à votre demande, cliquez sur "Drag and Drop Files" et sélectionnez les documents sur votre ordinateur.
  18. Cliquez sur le bouton "Télédéposer" pour ajouter les documents à votre demande.
  19. Cochez la case "Je joins les pièces justificatives requises..."
  20. Cliquez sur le bouton "Sauvegarder" (en haut de la page). Vous pouvez sauvegarder votre demande à tout moment et y apporter des modifications par après.
  21. Lorsque vous avez complété la demande, cliquez sur le bouton "Ajouter au panier" pour l'ajouter à votre panier.
  22. Répétez toutes les instructions depuis le point 1 pour demander un certificat européen pour d’autres objets.
  23. Lorsque vous avez ajouté toutes vos demandes de certificat à votre panier, cliquez sur l'onglet "Panier".
  24. Sous le titre "Adresse de facturation", sélectionnez l’adresse qui doit figurer sur votre facture.
  25. Pour payer vos demandes, cliquez sur "Checkout".
  26. Suivez les instructions pour le paiement.
  27. Vous pouvez payer en ligne avec une carte de crédit (Visa et MasterCard) ou avec Maestro (Bancontact et Mister Cash) ou par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.
    Si vous payez par virement, n'oubliez pas la communication structurée mentionnée sur la facture. Le délai d'enregistrement du paiement par virement est d'environ 10 jours.
  28. Une fois le paiement reçu, votre demande sera traitée par notre service.

Pour plus d'informations sur le paiement de votre demande, consultez la page Demander des documents CITES
 


Consulter votre demande

Vous pouvez à tout moment consulter le statut de vos demandes sur la page d’accueil ou dans "Dossiers" > "Certificat européen". Cliquez sur l'icône dans la colonne de gauche du tableau pour consulter un aperçu de votre demande.

Cinq statuts peuvent être attribués à votre demande :

  • Brouillon : vous avez créé et sauvegardé un certificat européen, mais vous ne l'avez pas encore introduit. 
  • Traitement en cours : votre demande de certificat européen a été introduite avec succès et sera traitée par le service CITES.
  • Envoyé : votre certificat européen a été traité et approuvé par le service CITES. 
  • Refusé : votre certificat européen a été traité et refusé par le service CITES. Votre demande est dès lors clôturée.
  • Clôturé : votre certificat européen a été clôturé, car celui-ci a été utilisé ou été renvoyé au service CITES. 
     

Décision du service CITES

Lorsque votre demande de certificat a été traitée par le service CITES, vous recevez un e-mail avec les informations concernant votre demande (numéro de certificat, décision, durée de validité, etc.).