Les informations de cette page concernent les antiquaires, les brocanteurs, les salles de vente, les sites de vente en ligne sur internet et les vendeurs occasionnels.


Sur cette page


Qu’entend-on par activités commerciales ?

Une activité commerciale peut consister en divers types d'activités, rémunérées ou non, et ne se limite pas à la vente et l'achat.
Les activités suivantes sont considérées comme activités commerciales, même si elles sont pratiquées en ligne sur Internet :

  • l'achat ;
  • la vente ;
  • la location ;
  • l'échange ou le troc ;
  • la proposition d'achat ;
  • l'élevage à des fins commerciales ;
  • l’acquisition à des fins commerciales ;
  • l'exposition à des fins commerciales ;
  • l'utilisation dans un but lucratif ;
  • la détention pour la vente (même en cas de vente occasionnelle) ;
  • la mise en vente ;
  • le transport pour la vente ;
  • la publicité directe ou indirecte en vue de la vente ;
  • l'invitation à faire des offres ;
  • le don à une personne exerçant une activité commerciale.

Les obligations légales que vous devez respecter sont déterminées par :

  • la finalité de l'activité commerciale ;
  • l'Annexe du règlement (CE) n° 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite.
     

À quelle Annexe l'espèce est-elle inscrite ?

Pour vérifier à quelle Annexe du règlement (CE) n° 338/97 l'espèce est inscrite, consultez la page Espèces protégées par la CITES.

Pour les informations détaillées sur les Annexes du règlement européen, consultez la page La CITES dans l'Union européenne.
 


Activités commerciales dans l’Union européenne (UE) des spécimens d’espèces protégées

Vous avez besoin de documents CITES pour toutes les activités commerciales dans l'Union européenne.
Le type de document requis dépend du degré de protection de l’espèce (l'Annexe du règlement (CE) n° 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite).

Annexe A

Toute activité commerciale dans l’Union Européenne avec des spécimens (vivants ou morts, produits ou parties) et des objets comprenant des parties, d’espèces inscrites à l’Annexe A nécessite un certificat européen reprenant la description de la pièce. 

Vous ne pouvez acheter un tel objet que si le vendeur détient le certificat européen original de l'objet. Pensez à vérifier la validité et les limitations éventuelles du certificat. [LIEN comprendre et lire] Le vendeur doit vous remettre le certificat original au moment de l’achat. 

De plus, vous ne pouvez vendre ou mettre en vente un tel objet que si vous disposez du certificat original de l'objet. Vous devez le remettre à votre acheteur au moment de la vente. Vous devez avoir le certificat européen original de l'objet à disposition lorsque vous le mettez en vente.

Il existe cependant une dérogation générale par laquelle un certificat européen n'est pas nécessaire pour les activités commerciales avec des objets anciens travaillés datant d’avant le 3 mars 1947 comprenant des parties d’espèces de l’Annexe A, par exemple des meubles ou objets avec incrustations d’écaille de tortue, meubles en palissandre de Rio. Ces objets peuvent être commercialisés dans l’UE sans certificat européen. Toutefois, en cas de contrôle, vous devez pouvoir prouver leur ancienneté antérieure à 1947 par le biais d’un rapport d’expertise fondée ou d'autres preuves probantes.

Un spécimen travaillé ou retravaillé après 1947 ne répond pas à la définition, même si le spécimen peut dater d'avant le 3 mars 1947.

Qu'est-ce qu'un objet ancien travaillé ? 
Il s'agit d'un objet datant d'avant le 3 mars 1947 et composé d'espèces (ou de parties d'espèces) énumérées à l'annexe A. L'état naturel brut des espèces figurant à l'annexe A est totalement différent de leur état naturel brut pour la fabrication de bijoux, de fonbes, de décorations, d'objets d'art, d'ustensiles ou d'instruments de musique. 
Exemple : un meuble du 19e siècle avec incrustations d’écailles de tortue est un objet ancien travaillé. Les écailles de tortue ont été largement modifiées pour être incorporées dans le meuble. Ce meuble peut être commercialisé dans l’UE sans certificat européen.

Qu’est-ce qu’un objet ancien brut ?
C’est un objet datant d’avant le 3 mars 1947 constitué d’espèces (ou comprenant des parties d’espèces) inscrites à l’Annexe A.
L'état naturel brut de ces espèces n'est pas suffisamment altéré pour que l'objet réponde à la définition d'antiquité travaillée, même s'il appartient à la bijouterie, à la décoration, aux objets d'art, aux ustensiles ou aux instruments de musique.
Exemple : une dent de narval datant d’avant le 3 mars 1947 n’est pas un objet ancien travaillé car son état naturel brut n’a pas été (suffisamment) modifié. Une dent de narval ne peut être commercialisée dans l’UE sans certificat européen quelle que soit son ancienneté.

Cette dérogation ne s'applique pas aux objets anciens travaillés en ivoire d’éléphant ou comprenant de l’ivoire d’éléphant, datant d’avant le 3 mars 1947. Pour toute activité commerciale dans l'UE avec ces objets, vous devez avoir un certificat européen. 

Ne peuvent plus être commercialisés dans l'UE :

  • les objets en ivoire brut comme les défenses d’éléphant et les morceaux de défenses d’éléphant qui ne sont pas sculptés ou gravés sur plus de 90 % de leur surface, quelle que soit leur ancienneté ;
  • les objets travaillés en ivoire d’éléphant ou avec de l’ivoire d’éléphant, datant d’après le 3 mars 1947 ;
  • les instruments de musique en ivoire d’éléphant ou comportant de l’ivoire d’éléphant, datant d’après 1975.


Voici la liste des objets pour lesquels les États-membres de l’UE ne délivrent plus de certificats européens autorisant des activités commerciales dans l’UE.

  • Les défenses ou morceaux de défense d’éléphant qui ne sont pas sculptées, gravées ou transformées sur plus de 90 % de leur surface, quelle que soit leur ancienneté, depuis le 19 janvier 2022. Les certificats délivrés pour ces objets avant le 19 janvier 2022 ne sont plus valables depuis le 19 janvier 2023.
  • Les objets travaillés en ivoire d’éléphant ou avec des parties d’ivoire d’éléphant datant d’après 1947 (datant d'après 1975 dans le cas d’instruments de musique), depuis le 19 janvier 2022.  Les certificats délivrés pour ces objets avant le 19 janvier 2022 ne sont plus valables depuis le 19 janvier 2023. 
  • Les cornes de rhinocéros brutes, quelle que soit leur ancienneté, depuis le 16 janvier 2016. Les certificats délivrés pour ces objets avant le 16 janvier 2016 sont toujours valables.
  • Les objets comportant des parties ou produits de tigre provenant de tigres nés en captivité, quelle que soit leur ancienneté, depuis le 18 avril 2023.  Les certificats délivrés pour ces objets avant le 18 avril 2023 sont toujours valables.

Vous retrouverez plus d’informations dans les documents d’orientation publiés par l’UE.

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Annexe B

Pour toute activité commerciale avec un objet contenant des parties d’une espèce inscrite à l’Annexe B (corail, papillons séchés, cuir d’alligator, etc.), vous devez avoir une preuve d’origine légale du spécimen, comme :

  • une facture (avec si nécessaire la référence du permis d'importation) ;
  • une déclaration de cession.

Lorsque vous achetez un tel objet, le vendeur doit vous remettre cette preuve d'origine légale lors de la transaction. De la même manière, lorsque vous vendez un tel objet, vous devez remettre une preuve d'origine légale à votre acheteur.

Ce document mentionnera notamment :

  • le nom scientifique de l’espèce ; 
  • la description de l'objet (figurine, meuble avec incrustations, etc.) avec, si possible, photos et mesures ;
  • le numéro ou la marque d’identification si existant ;
  • les informations concernant l’origine de la pièce : provenance, date et circonstances d'acquisition ;
  • le numéro du permis d’importation CITES de l’État membre importateur et sa date de délivrance si le spécimen a été importé dans l’UE avec des documents CITES ;
  • les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • la date de transaction ; 
  • les signatures des deux parties (dans le cas d'une déclaration de cession). 

Ce document correctement complété permet d’assurer la traçabilité de l'objet.

Si vous achetez ou vendez plusieurs objets en même temps à la même personne ou au même magasin, veillez bien à ce que le détail de ces objets soit mentionné sur le document. Ceci permettra de faire le lien entre chacun des objets et le document.

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Annexe C ou D

Aucun document CITES n'est nécessaire pour les activités commerciales avec ’un spécimen appartenant à une espèce inscrite à l’Annexe C ou D.

Cependant, nous vous recommandons d’établir au moment de l’achat ou la vente un document similaire à celui utilisé pour les espèces inscrites à l’Annexe B. 

En effet, la CITES évolue constamment et une espèce inscrite à l’Annexe C ou D (ou même à aucune des Annexes) pourrait se retrouver inscrite à l’Annexe B. Dans ce cas, une preuve d’acquisition légale serait nécessaire.
 


Activités commerciales hors de l'Union européenne (UE) avec des spécimens d’espèces protégées

Règle générale

Des documents CITES sont nécessaires pour toutes les transactions avec des pays hors de l'Union européenne.

Par exemple, si vous souhaitez importer un scrimshaw (morceau d’os de baleine gravé) de Nouvelle-Zélande ou (ré)exporter un meuble ancien avec incrustations d’écailles de tortue vers la Chine, vous avez besoin de documents CITES.  

Le type de document requis dépend :

  • de la transaction : importation, exportation ou réexportation, etc. ;
  • de l'annexe du règlement (CE) n° 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite.

Plus d'informations

Restrictions : importation et (ré)exportation de l'ivoire

Depuis le 19 janvier 2022, l'Union européenne restreint les importations et (ré)exportations commerciales sur et hors de son territoire des objets en ivoire d’éléphant ou comprenant des parties en ivoire d’éléphant.

L’UE restreint également les importations commerciales d’objets comprenant des parties d’espèces inscrites à l’Annexe A, mais autres que l'ivoire d’éléphant, qui datent d’après 1947.

Plus d’informations


Registre des entrées et des sorties

Lorsque vous pratiquez une activité commerciale avec des spécimens d'animaux d'une espèce inscrite à l'Annexe A ou B du règlement (CE) n° 338/97, vous devez tenir un registre des entrées et des sorties.

Cependant, ce registre ne doit pas être tenu pour des objets anciens travaillés acquis avant le 3 mars 1947 comprenant des parties d’espèces de l’Annexe A ou B. Cette disposition s'applique aux objets qui répondent à cette définition et qui contiennent de l’ivoire d’éléphant.

La tenue d’un registre est cependant requise pour 

  • les objets travaillés acquis après le 3 mars 1947 comprenant parties d’espèces des Annexes A et B ;
  • les objets bruts, non travaillés, quelle que soit leur ancienneté, comme une dent de narval ou des papillons séchés.  

Vous devez conserver ce registre à l’endroit où vous exercez votre activité et le tenir à la disposition des autorités de contrôle.
 

Comment compléter le registre des entrées et des sorties

Vous trouverez sur la page De quels documents ai-je besoin toutes les informations nécessaires pour vous aider à compléter correctement le registre des entrées et des sorties.

Modèle de registre des entrées et des sorties

Vous pouvez télécharger les modèles de registres au format PDF sur notre site web :

 


Demander des documents CITES

Vous devez demander les documents nécessaires avant l'achat ou la vente.

Documents délivrés par le service CITES belge

Vous trouverez sur la page De quels documents ai-je besoin toutes les informations pratiques (tarifs, formalités douanières, etc.) sur les documents CITES nécessaires : 

  • certificat européen ;
  • permis d'importation ;
  • notification d'importation ;
  • permis d'exportation ;
  • certificat de réexportation.

Vous devez demander ces documents sur notre guichet en ligne.
 

Aide pour demander des documents CITES sur notre guichet en ligne

Permis d'exportation ou certificat de réexportation émis par un pays hors de l'UE

En général, c'est le fournisseur qui demande le permis d'exportation dans le pays tiers hors de l'UE.

Dès que le permis d'exportation est délivré, demandez au fournisseur de vous envoyer un scan de ce permis. Vous pourrez ainsi demander le permis d'importation.
 


Lire et comprendre les documents CITES

Les documents CITES peuvent parfois être difficiles à comprendre et à interpréter. Vous retrouverez toutes les explications des données et informations que contiennent

  • un certificat européen,
  • un permis d'importation,
  • un permis d'exportation,
  • un certificat de réexportation,
  • une notification d'importation,

sur les pages suivantes :

 


Infractions

Les infractions à la législation sur les espèces protégées par la CITES sont réprimées par la loi.
Plus d'informations sur la page Risques en cas d'infraction.
 


Informations complémentaires