De nombreuses espèces d'arbres sont protégées par la CITES. Vous devez donc suivre certaines obligations légales si vous désirez faire le commerce de leur bois.
 


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Espèces de bois protégées par la CITES

Notre liste des espèces de bois protégées vous donne un aperçu du classement des espèces dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97.

Toutes les parties et produits de ces bois ne sont pas nécessairement protégés. En effet, l’inscription de nombreux bois aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 est accompagnée d’une annotation. Cette annotation précise quelles parties et produits du bois concerné sont protégés, les autres étant exclus de la protection CITES.  Notre liste détaille, dans la colonne "Protection" les parties et produits protégés par la CITES qui doivent être accompagnés de documents CITES pour autoriser leur commerce international.

Pour aider les importateurs et (re)exportateurs de bois protégés de faire le lien entre certains produits de bois protégés par la CITES et les codes SH (Système Harmonisé) des douanes, la CITES a prévu les codes suivants :

  • grumes : code SH 44.03 ;
  • bois sciés : code SH 44.06 et code SH 44.07 ;
  • placages : code SH 44.08 ;
  • bois contre-plaqués : code SH 44.12.13, code SH 44.12.14 et code SH 44.12.22 ;
  • bois transformés : code SH 09.
     

COMMERCE avec des pays hors de l'Union européenne (ue) 

Les obligations légales à respecter et les documents qui vous sont nécessaires dépendent de l'annexe du règlement CE 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite.

Importation dans l’Union européenne (UE)

Espèces inscrites à l'Annexe A ou B

Vous avez besoin

  • d'un permis d’exportation (ou d'un certificat de réexportation) délivré par l'organe de gestion CITES du pays exportateur (ou réexportateur)
    et
  • d'un permis d’importation délivré par l'organe de gestion CITES de l'État membre de destination dans l'UE (le pays où votre entreprise est établie).

Espèces inscrites à l'Annexe C

Vous avez besoin

  • d'un permis d’exportation (ou un certificat de réexportation ou un certificat d’origine) délivré par l'organe de gestion CITES du pays exportateur (ou ré-exportateur)
    et
  • d’une notification d’importation demandée auprès du pays de destination, complétée par vous-même.

Espèces inscrites à l'Annexe D

Vous avez besoin d'une notification d’importation, complétée par vous-même.
 

Restrictions à l'importation

Espèces inscrites à l'Annexe A

Vous ne pouvez ni importer, ni exporter, ni réexporter du bois inscrit à l’annexe A qui a été prélevé dans la nature. Des exceptions existent pour des cas très particuliers, comme des échantillons scientifiques ou du bois datant d'avant sa protection par la CITES.

Espèces inscrites à l'Annexe B

L’Union européenne (UE) interdit l’importation sur son territoire de certains bois de l’annexe B en provenance de certains pays lorsqu’elle estime que l’exploitation de ce bois n’y est pas durable.  

Dans ce cas, la demande de permis d’importation CITES est rejetée et l’importation ne peut avoir lieu.

Les interdictions d’importation de l’UE sont publiées sur le site Species+. Introduisez le nom scientifique de l’espèce dans le moteur de recherche. Ensuite, sur la page de l'espèce, sous l’onglet "Legal", cliquez sur "EU Decisions". 
 

Contrôle phytosanitaire

L’importation de certains produits de bois nécessite une autorisation sanitaire.

Pour cette matière, vous devez contacter l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) afin de savoir quelles formalités vous devez remplir.

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)
Administration du contrôle
Import-Export
Végétaux & Produits végétaux
CA-Botanique – Food Safety Center
Boulevard du Jardin Botanique 55
1000 Bruxelles
E-mail: import@afsca.be 
Site web : www.afsca.be
 

Exportation et réexportation hors de l’UE

Vous avez besoin d'un permis d’exportation ou d'un certificat de réexportation pour pouvoir exporter ou réexporter des espèces de bois inscrites aux annexes A, B et C.

Aucun document n'est nécessaire pour les espèces inscrites à l'annexe D.
 


Commerce dans l'Union européenne (UE)

Les obligations légales à respecter dépendent de l'annexe du règlement CE 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite.
 

Espèces inscrites à l'Annexe A

Les espèces de bois inscrites à l’annexe A qui ont été prélevées dans la nature ne peuvent pas être commercialisées.

Des dérogations à cette interdiction existent pour les bois provenant de plantations ou importés dans l’UE avant leur protection par la CITES.

Si une dérogation s'applique, vous devez demander un certificat européen à l’organe de gestion CITES de l’État membre où se trouve le bois.
 

Espèces inscrites à l'Annexe B

Vous pouvez commercialiser les espèces de bois inscrites à l'annexe B sans aucun document CITES spécifique.

Toutefois, vous devez toujours être en mesure de prouver l'origine légale du bois. C'est pourquoi nous vous recommandons de toujours mentionner sur les factures la référence du permis d’importation CITES utilisé. Ceci facilite les vérifications en cas de contrôle.
 

Espèces inscrites à l'Annexe C ou D

Les annexes C et D ne contiennent aucune exigence légale concernant la commercialisation des essences de bois.

Cependant, des règles supplémentaires s'appliquent dans l'UE en ce qui concerne la commercialisation du bois :


Demander des documents CITES

Vous devez

  • demander les permis d'exportation, les certificats de réexportation et les certificats européens,
  • introduire une notification d'importation

sur notre guichet en ligne.

Pensez à demander vos documents CITES et à compléter vos notifications d'importation avant d'importer, d'exporter ou de réexporter des espèces de bois protégées !

Vous trouverez sur la page De quels documents ai-je besoin ? toutes les informations pratiques sur les documents CITES : utilisation, tarifs, formalités douanières, etc. 

Pour savoir comment utiliser notre guichet en ligne, consultez la page Demander des documents CITES.
 


Infractions

Les infractions à la législation sur les espèces protégées par la CITES sont réprimées par la loi.
Plus d'informations sur la page Risques en cas d'infraction.
 


Informations complémentaires