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Mise en application

En Belgique, la CITES est mise en application par 

La loi du 28 juillet 1981 prévoit, entre autres :

  • la désignation des autorités de contrôles chargées de faire respecter l’application de la CITES en Belgique ;
  • les sanctions en cas d'infraction : peines de prison et montant d’amendes pénales et administratives ;
  • des dispositions plus strictes pour certaines espèces.

L’arrêté royal du 9 avril 2003 prévoit, entre autres :

  • le modèle de registre des entrées et des sorties et ses exceptions ;
  • la constitution du Comité scientifique ;
  • la liste des espèces fréquemment élevées exemptées de la tenue d’un registre d’entrées et sorties.

En Belgique, comme dans les autres pays membres de la CITES (appelés Parties), l’application de la CITES s’articule autour de trois pôles distincts :

  • la stratégie, déterminée par l'organe de gestion ;
  • le fondement scientifique, par le comité scientifique ;
  • les autorités de contrôle.
     

Organe de gestion

Pour la Belgique, l’organe de gestion de la CITES est le service CITES du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement – DG Environnement - Service Biodiversité & Gouvernance.

Ses principales activités sont les suivantes :

  • élaborer les modalités d’application de la Convention et des Règlements européens ;
  • délivrer les documents CITES : 
    • permis d’importation et d'exportation,
    • certificats : certificat européen, certificat de réexportation, certificat de propriété, pour collection d’échantillons, etc. ;
  • informer les professionnels et les citoyens sur l’application de la Convention et des Règlements européens ; 
  • former le personnel des services des autorités de contrôle ;
  • réaliser des rapports sur l’application de la CITES en Belgique ;
  • appliquer les réglementations et les politiques de lutte contre le trafic d'espèces sauvages en collaboration avec les autorités de contrôle ;
  • représenter de la Belgique aux réunions internationales et européennes concernant la CITES. 
     

Comité scientifique

Le Comité scientifique CITES belge est divisé en cinq sections :

  • mammifères ;
  • oiseaux ;
  • reptiles et autres vertébrés ;
  • invertébrés ;
  • plantes.

Chaque section compte entre 3 et 5 membres provenant entre autres de différentes institutions scientifiques belges, universités et musées.

Le Comité scientifique donne des avis sur la délivrance de permis pour l’importation de spécimens d’espèces inscrites aux Annexes A et B du Règlement de l'Union européenne, provenant de pays tiers (en dehors de l’Union européenne). Le but est de s’assurer que le commerce de ces espèces ne menace pas leur survie dans la nature ou l’étendue de leur territoire.
 

Autorités de contrôle

Les autorités de contrôle vérifient le respect des dispositions de la CITES aux frontières du pays (ports et aéroports) et sur l'ensemble du territoire. Elles jouent un rôle crucial pour le respect de la mise en œuvre de la CITES et travaillent en étroite collaboration avec l’organe de gestion.

En Belgique, les autorités de contrôle sont :

Informations complémentaires