Dois-je mettre un certificat européen à mon nom après avoir acheté le spécimen ?

Non, vous devez mettre le certificat à votre nom uniquement dans une de ces deux situations :

  • la description mentionnée sur le certificat ne correspond plus au spécimen ;
  • le certificat mentionne que l'animal ne peut pas changer de propriétaire.

Un certificat européen peut être considéré comme une carte d'identité du spécimen au sein de l'Union européenne. Il suit le spécimen à chaque changement de propriétaire et n'a donc pas de durée de validité fixe.

Lorsqu'un certificat stipule explicitement que l'animal ne peut pas changer de propriétaire, cette condition est mentionnée dans la case 20 du certificat.

Pour plus d'informations sur le certificat européen, consultez les pages suivantes :

Puis-je exercer une activité commerciale dès que ma demande est introduite ?

Non, il ne suffit pas d'introduire une demande. Une fois introduite, le service CITES traite votre demande, qui peut être approuvée ou rejetée.

Pour exercer une activité commerciale à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, vous devez également disposer de l'original du document CITES (et non d'une copie) et ce document doit être physiquement présent avec le spécimen. Le document CITES ne peut donc pas être envoyé au nouveau propriétaire par la suite.

Vous trouverez plus d'informations sur les activités commerciales sur les pages suivantes :

Puis-je exercer une activité commerciale avec une copie du certificat européen ?

Non. Pour exercer une activité commerciale tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, vous devez également disposer du certificat CITES original (et non d'une copie) et ce document doit être physiquement présent avec le spécimen. Le certificat européen ne peut donc pas être envoyé au nouveau propriétaire par la suite.

Vous trouverez plus d'informations sur les activités commerciales sur les pages suivantes :

Mon animal de compagnie est maintenant protégé par la CITES, ce qui n'était pas le cas lorsque je l'ai acheté. Que dois-je faire ?

Consultez tout d'abord le niveau de protection de votre animal sur le site web Species+ en saisissant son nom scientifique dans le moteur de recherche.

  • Annexe A
    Pour un animal d'une espèce inscrite pour la première fois à l'Annexe A du règlement (CE) n° 338/97, vous devez introduire un inventaire sur notre guichet en ligne. Cette demande doit être introduite dans les 60 jours calendrier suivant l'inscription de l'espèce à l'annexe A et sert à certifier que vous possédiez déjà le spécimen avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
    Une fois approuvé par notre service, l'inventaire vous autorise légalement détenir l'animal. L'inventaire n'est valable pour des activités commerciales. Si vous voulez exercer une activité commerciale dans l'UE avec votre animal, vous devez demander un certificat européen.
  • Annexe B
    Pour un animal d'une espèce inscrite pour la première fois à l'Annexe B du règlement (CE) n° 338/97, vous pouvez introduire une notification volontaire sur notre guichet en ligne. Cette demande doit être introduite dans les 60 jours calendrier suivant l'inscription de l'espèce à l'annexe B.
    Cette notification est un enregistrement volontaire qui peut être utilisé pour prouver que vous étiez déjà en possession du spécimen avant qu'il ne soit inscrit à l'annexe B.
    Si vous souhaitez par la suite vendre le spécimen, l'échanger, le céder, … vous devez fournir au nouveau propriétaire une preuve de l'origine légale du spécimen, comme une facture d'achat ou une déclaration de cession, mentionnant le numéro de la notification volontaire. Utilisez de préférence le modèle européen de déclaration de cession.
  • Annexe C ou D
    Pour un animal d'une espèce inscrite pour la première fois à l'Annexe C ou D du règlement (CE) n° 338/97, vous n'avez pas besoin de document CITES pour le détenir et/ou le commercialiser au sein de l'UE.

Vous trouverez toutes les informations sur les documents CITES sur la page De quels documents ai-je besoin ?

Mon animal a perdu sa bague fermée ou sa puce électronique. Que dois-je faire ?
  • Annexe A
    Si votre animal est inscrit à l'Annexe A du règlement (CE) n° 338/97, vous devez lui faire implanter une nouvelle puce électronique accompagnée d'un certificat du vétérinaire en indiquant la raison.
    Vous devez également remplacer le certificat européen actuel par un nouveau certificat mentionnant la nouvelle identification. Vous devez introduire votre demande sur notre guichet en ligne en ajoutant à votre demande une copie de l'ancien certificat et l'attestation du vétérinaire. Vous devez aussi nous renvoyer le certificat original par la poste, éventuellement avec la bague de patte fermée.
  • Annnexe B
    Si votre animal est inscrit à l'Annexe B du règlement (CE) n° 338/97, vous pouvez lui faire implanter une nouvelle puce électronique, mais l'identification n'est pas obligatoire. Nous vous recommandons d'enregistrer la perte de l'identification ou la nouvelle identification dans votre registre d'entrée qui contient l'enregistrement du spécimen.
  • Annexe C ou D
    Si votre animal inscrit à l'Annexe C ou D du règlement (CE) n° 338/97, vous pouvez lui faire implanter une nouvelle puce électronique, mais l'identification n'est pas obligatoire.

Vous trouverez toutes les informations sur les documents CITES sur la page De quels documents ai-je besoin ?

J'ai trouvé une tortue terrestre (ou une autre espèce protégée par la CITES). Que dois-je faire ?

Si vous trouvez un animal errant, perdu ou abandonné, vous devez le confier, dans les quatre jours, à l'administration communale de l'endroit où vous l'avez trouvé. L'administration communale confiera alors l'animal à un refuge, un parc zoologique ou un particulier.

Pour plus d'informations, contactez le service du bien-être animal de votre région :

Pour rappel, les tortues (comme celles des espèces Testudo hermanni, Testudo Graeca...) sont des espèces protégées par la CITES et nécessitent des documents CITES. Avant que notre service ne puisse vous aider davantage, vous devez d'abord consulter et respecter les règles relatives au bien-être animal.

Je suis en retard pour faire baguer mes oiseaux. Que dois-je faire ?

Les oiseaux inscrits à l'Annexe A qui sont nés et élevés en captivité doivent être obligatoirement identifiés au moyen d'une bague de patte fermée et sans soudure portant une marque unique, conformément à la législation européenne.

Si vous n'avez pas pu baguer à temps vos jeunes oiseaux d'élevage ou si les circonstances ne le permettaient pas, ils doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique.

Un certificat du vétérinaire qui a posé la puce électronique sur vos animaux et un certificat de parenté par analyse de l'ADN des deux parents ou du groupe parental et de tous les jeunes oiseaux sont également nécessaires pour appuyer votre demande. Vous pouvez faire pour cela appel au laboratoire de votre choix.

Il n'y a pas d'exigences en matière d'identification pour les oiseaux inscrits aux Annexes B, C et D.

Consultez les pages suivantes pour plus d'informations :

Que dois-je faire si la bague de patte de l'oiseau est (partiellement) illisible ?
  • Annexe A
    Pour un oiseau inscrit à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97, vous devez lui faire implanter une puce électronique accompagnée d'un certificat vétérinaire en indiquant la raison. Vous laisserez la bague de patte illisible sur l'oiseau comme preuve qu'il s'agit d'un oiseau né en captivité.
    Vous devez également remplacer le certificat européen actuel par un nouveau certificat mentionnant la nouvelle identification. Vous devez introduire votre demande sur notre guichet en ligne en ajoutant à votre demande une copie de l'ancien certificat et du certificat vétérinaire. Vous devez aussi nous renvoyer le certificat original par la poste.
  • Annexe B
    Pour un oiseau inscrit à l'annexe B du règlement (CE) n° 338/97, vous pouvez lui faire implanter une puce électronique, mais l'identification n'est pas obligatoire. Nous vous recommandons d'inscrire l'identification devenue (partiellement) illisible ou la nouvelle identification dans votre registre d'entrée qui contient l'enregistrement du spécimen.
  • Annexe C ou D
    Pour un oiseau inscrit à l'annexe C ou D du règlement (CE) n° 338/97, vous pouvez lui faire implanter une puce électronique, mais l'identification n'est pas obligatoire.

Vous trouverez toutes les informations sur les documents CITES sur la page De quels documents ai-je besoin ?

Mon animal est mort / s'est envolé / s'est échappé, que dois-je faire avec le certificat européen ?

Vous devez nous envoyer le certificat européen original par courrier, accompagné d'une lettre qui mentionne :

  • vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • le numéro du certificat, que vous pouvez retrouver en haut à droite du document ;
  • le motif pour lequel vous nous envoyez le certificat.

Dans le cas d'un animal échappé, nous conserverons vos coordonnées dans notre système de demandes afin de pouvoir vous contacter si nous recevons une notification concernant l'animal retrouvé.

Mon animal dispose d'un certificat européen délivré par le Royaume-Uni avant le Brexit. Ce certificat est-il toujours valable ?

Non. Les certificats européens délivrés par le Royaume-Uni ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2021. Le certificat ne peut être utilisé que pour prouver que l'animal a été obtenu légalement.

Vous devez donc demander un nouveau certificat européen sur notre guichet en ligne si vous avez l'intention d'exercer des activités commerciales (achat, vente, élevage, exposition, échange, etc.). Si vous souhaitez uniquement détenir l'animal sans intention commerciale, vous n'avez pas besoin d'un nouveau certificat européen, pour autant que la description mentionnée sur le certificat soit toujours d'application.

Vous trouverez un aperçu des activités considérées comme commerciales sur la page Commerce des espèces protégées par la CITES.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le Brexit sur la page Brexit et CITES.

Comment et où faire dédouaner mon envoi de spécimens CITES par la douane à l'aéroport ?

Vous devez présenter les documents CITES au bureau de douane au moment de l'importation, de l'exportation ou de la réexportation, même si les douaniers décident de ne pas inspecter physiquement vos marchandises. Vous êtes responsable de cette démarche, même si la douane ne le demande pas de manière explicite.

Les documents CITES doivent être entièrement complétés, tamponnés et signés par les douanes et servent de preuve que vos marchandises sont entrées ou sorties légalement de l'UE.

Le site internet de la Commission européenne publie la liste des bureaux de douane spécifiquement désignés pour effectuer les contrôles et formalités CITES.

Vous devez renvoyer immédiatement tout permis non utilisé à l'organe de gestion CITES qui les a délivrés.

Vous retrouverez toutes les informations sur les formalités douanières à accomplir avec les documents CITES sur la page Formalités douanières et dans notre circulaire.

Puis-je rapporter des souvenirs d'autres pays ?

Certains souvenirs proviennent d'animaux et de plantes protégés, comme de magnifiques coraux, des articles en cuir fabriqués à partir de peau de reptile, ou des figurines en ivoire.

Ces souvenirs sont protégés par la CITES et ne sont pas toujours autorisés à franchir la frontière sans documents CITES spécifiques.

Toutes les lois ne sont pas équivalentes : certains produits peuvent être vendus librement à l'étranger mais ne sont pas autorisés à franchir la frontière. L'inverse est également possible : le pays d'origine peut appliquer des mesures plus strictes qui protègent un "souvenir" au niveau national. Un permis d'exportation dans le pays d'origine ne garantit donc pas un permis d'importation en Belgique. En outre, l'obtention du permis adéquat peut facilement prendre plusieurs semaines. Ensuite, vous devez faire réexpédier votre souvenir par la poste ou par fret, où ces autorisations sont également requises.

Pour plus d'informations, consultez la page Règles CITES - Souvenirs de vacances.

Je veux ouvrir une animalerie et vendre des espèces CITES. Quelles sont les conditions requises ?

De nombreuses espèces animales et végétales sont protégées par la CITES. Toutes les activités commerciales avec des spécimens d'espèces protégées par la CITES sont réglementées par un système de permis et de certificats, également connus sous le nom de documents CITES.

Les documents CITES dont vous avez besoin et les règles à suivre dépendent du degré de protection de l'espèce (l'Annexe à laquelle elle est inscrite) et de votre activité commerciale.

Vous devez d'abord vérifier le niveau de protection d'une espèce sur le site web Species+ en entrant son nom scientifique, pour connaître les conditions requises pour l'acheter, la vendre, l'élever, etc.

Les pages ci-dessous vous informent sur vos obligations légales et les procédures à suivre en fonction de votre activité. 

Vous devez également tenir compte d'autres législations en plus des obligations de la CITES, notamment en matière de permis d'environnement et de bien-être animal.
Pour plus d'informations sur les permis d'environnement, contactez le service de l'environnement de votre commune. 
Pour plus d'informations sur le bien-être animal, contactez le service du bien-être animal de votre région.

Je suis diplomate, puis-je voyager librement avec des spécimens d'espèces protégées par la CITES ?

Non, les dispositions de la CITES ne prévoient pas d'exemption spécifiques pour les diplomates.

De nombreuses espèces animales et végétales sont protégées par la CITES et ne sont pas toujours autorisées à franchir les frontières ou nécessitent des documents CITES spécifiques. Ces règles s'appliquent aux particuliers et aux entreprises, qu'il s'agisse de voyages professionnels, personnels ou diplomatiques à destination ou en dehors de l'UE.

Vous retrouverez plus d'informations sur la page Règles CITES - Voyager ou déménager dans, vers ou hors de l'Union européenne.

Dans quelles circonstances ai-je besoin d'un certificat pour instrument de musique ?

Certains instruments de musique contiennent des parties d'espèces protégées par la CITES. Il s'agit par exemple de l'ivoire, des carapaces de tortues de mer et du palissandre de Rio.

Vous avez besoin d'un certificat d'instrument de musique lorsque

  • vous voyagez
  • en dehors de l'Union européenne
  • à des fins personnelles ou professionnelles non commerciales (représentations, enregistrements, émissions de radio, enseignement, expositions, concours, etc.)
  • avec un instrument de musique que vous possédez ou non
  • contenant des parties d'espèces inscrites à l'annexe A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97.

Ce certificat facilite les déplacements transfrontaliers entre l'Union européenne et les pays tiers. Si vous souhaitez voyager avec plusieurs instruments fabriqués à partir de parties d'animaux ou de plantes protégés, vous devez demander un certificat pour chaque instrument.

Vous devez demander le certificat d'instrument de musique sur notre guichet en ligne. Toutes les étapes de la demande sont expliquées pas à pas sur la page Demander un certificat pour instrument de musique.

Vous trouverez plus d'informations  sur la page Règles CITES - Instruments de musique.

Comment puis-je être informé des nouvelles dispositions de la CITES ?

Vous pouvez créer un compte, gratuit, sur notre guichet en ligne, où vous pouvez vous abonner à nos lettres d'information. Nous vous conseillons de vous abonner à la fois à la lettre d'information générale de la CITES et à celles qui vous intéressent plus particulièrement (oiseaux, poissons, bois, etc.). De cette manière, vous serez toujours informé des nouvelles mesures.

Vous avez  déjà un compte sur notre guichet en ligne ? Alors vous pouvez toujours modifier vos intérêts sous "Compte" puis "Profil".

Vous trouverez également dans la rubrique Actualités de notre site internet toutes les communications relatives aux nouvelles mesures, aux résultats, etc.

Puis-je remettre au service CITES des morceaux d'ivoire ou d'autres spécimens CITES que je ne souhaite plus conserver ? 

Oui. Un conteneur CITES est disponible dans le hall d'entrée du bâtiment central du SPF Santé publique , à gauche sous les escaliers, où vous pouvez déposer vos articles de manière volontaire et anonyme.

Vous pouvez déposer dans ce conteneur des objets dont vous ne connaissez pas exactement la provenance, ou dont vous n'avez pas (plus) de documents, ou qui ne sont plus des souvenirs précieux : par exemple, des figurines en ivoire, du corail, des produits en peau de serpent, un vieux manteau en léopard, etc.

Notre adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Avenue Galilée 5, 1210 Bruxelles.

Vous souhaitez déposer un objet de plus de 1,50 m de haut ou trop grand pour le conteneur ? Dans ce cas, contactez-nous pour convenir d'un rendez-vous.