La CITES réglemente et surveille le commerce international des espèces animales et végétales protégées par le biais d'un système de permis, de certificats et autres documents relatifs à la protection des espèces.

Allez-vous transporter ou détenir des spécimens d'espèces protégées par la CITES ? Dans ce cas, vous aurez besoin de documents. 

Les explications de cette page vous aideront à demander les documents dont vous avez besoin.

Un code QR au dos de chaque permis et certificat CITES délivré confirme la validité du document. Ce code peut être lu par n'importe quel lecteur de code QR installé sur un appareil mobile. L'utilisateur est alors dirigé vers un site web dont l'URL se termine par « belgium.be » et qui affiche le numéro et la validité du document. Il est également possible d'y consulter le document sous forme numérique. Si le document n'est plus valide, un message apparaît à l'écran.

Sur cette page

Certificat européen

Quand avez-vous besoin d'un certificat européen ?

Vous avez besoin d'un certificat européen pour 

  • toute activité commerciale (vente, don, élevage, etc.)
  • avec un animal ou une plante (vivant ou mort, partie ou produit)
  • d’une espèce inscrite à l’Annexe A du règlement (CE) n° 338/97
  • à l’intérieur de l’Union européenne. 

Dans le cas d’une demande de certificat européen pour la vente d’un jeune de votre propre élevage, vous devez respecter plusieurs obligations légales en matière d'élevage. Pour plus d'informations, consultez la page Élevage et culture.

Le certificat européen est un document de couleur jaune. Il doit toujours s'agir du certificat original et non d'une copie.

Des pays tels que la Suisse, la Norvège le Royaume-Uni et Monaco ne font pas partie de l'UE. Vous devez donc aussi demander un permis d'importation/d'exportation ou un certificat de réexportation pour pouvoir importer depuis un de ces pays ou (ré)exporter vers un de ces pays.

Exceptions : vous n’avez pas besoin de certificat européen pour

  • les espèces nées et élevées en captivité qui sont reprises sur la liste des espèces fréquemment élevées en captivité ;
  • les plantes reproduites artificiellement ;
  • les spécimens anciens en espèces CITES autre que l'ivoire, datant d'avant 1947 et qui ont été entièrement travaillés (par exemple : une tortue marine naturalisée, une dent de cachalot sculptée, une statuette en dent d’hippopotame …)
    Attention : pour les objets en ivoire travaillés d’avant 1947, des certificats sont nécessaires. Pour plus d’information, consultez la page Règles CITES - Ivoire ;
  • les spécimens morts des espèces de Crocodylia inscrites à l'Annexe A avec le code source D, à condition qu'ils soient marqués ou identifiés de manière unique ;
  • le caviar d'Acipenser brevirostrum et de ses hybrides, avec le code source D, à condition que les spécimens soient dans un récipient scellé et portent une étiquette CITES. Pour plus d'informations, consultez la page Règles CITES - Caviar.
     

Coût de la demande et durée de validité du certificat européen

Coût de la demande : 25 euros.

Durée de validité du certificat européen : un certificat européen peut être considéré comme une carte d'identité. Il suit donc le spécimen et n'a donc pas de durée de validité fixe. Cependant, il cesse être valide quand la description du spécimen mentionnée sur le certificat ne correspond plus à la situation réelle, par exemple lorsque le spécimen est mort ou lorsque le spécimen a changé d’identification : un oiseau ayant perdu sa bague qui a été remplacée par une puce électronique.

Dans ce cas, vous devez remplacer le certificat européen pour qu’il corresponde à la situation actualisée de l’animal. Pour cela, vous devez introduire une demande sur notre guichet en ligne et renvoyer le certificat non valide à l’organe de gestion CITES pour qu’il soit remplacé par un nouveau certificat.
Cette nouvelle demande doit toujours être introduite auprès de l'organe de gestion CITES du pays où se trouve le spécimen, qui n'est donc pas nécessairement le pays qui a délivré le certificat européen original.

Des certificats peuvent aussi être délivrés pour une transaction unique. Dans ce cas, des conditions spéciales sont mentionnées dans la case 20 du certificat.
Vous avez des questions ? Contactez-nous.

Quand un certificat européen cesse d’être valable et qu'il ne doit pas être remplacé, vous devez le renvoyer immédiatement à l'organe de gestion du pays où le spécimen se trouve tout. 

Lisez attentivement le certificat avant d’acquérir un spécimen. Assurez-vous que son identification et sa description correspondent avec celle mentionnée sur le certificat.
Plus d'informations sur la page Lire et comprendre un certificat européen.

Exigences relatives à la demande d’un certificat européen

Les documents suivants sont nécessaires pour démontrer l’origine légale du spécimen : 

  • certificat européen du spécimen (par exemple, si l'identification ou son état a changé)
    ou
  • certificats européens des parents (s'il s'agit de votre propre élevage)
    ou
  • document d’importation (copie jaune) visé et rempli par la douane.
     

Demander un certificat européen

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne. 

Un certificat européen ne garantit pas l’octroi d’un permis d’exportation, ou d'un certificat de réexportation, qui autorise le commerce international. 

Lire et comprendre un certificat européen

Vous retrouverez toutes les explications des données et informations que contient un certificat européen sur la page Lire et comprendre un certificat européen.
 

Déclaration d'élevage

Quand avez-vous besoin de faire une déclaration d'élevage ?

Vous avez besoin d'une déclaration d'élevage lorsque vous élevez des animaux d'une espèce inscrite à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 (exemples : chouette effraie, tortue d'Hermann, perroquet gris).

Vous devez faire une déclaration d'élevage pour nous communiquer les données des parents de votre groupe d'élevage et des jeunes par nid: numéro de bague ou de puce électronique, date de naissance et sexe.

Cette déclaration d'élevage sert de pièce justificative à votre demande de certificats européens pour les jeunes issus de votre élevage.

Pour les espèces inscites à l'Annexe B du règlement (CE) n° 338/97, vous devez remplir un document de déclaration d'élevage si vous souhaitez exporter votre spécimens issus de votre élevage vers un pays en dehors de l'UE. Vous devez ensuite joindre ce document à votre permis d'exportation.

Pour plus d'informations, consultez la page Élevage et culture.

Coût d'une déclaration d'élevage

La déclaration d’élevage est gratuite.
 

Faire une déclaration d'élevage

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne.
Attention : il ne s'agit pas d'une demande de certificat européen, mais d'un document justificatif que vous devez ajouter à votre demande de certificats européens pour les jeunes de votre élevage.
 

Déclaration de cession

Quand avez-vous besoin d'une déclaration de cession ?

Vous avez besoin d'une déclaration de cession pour le transfert (vente, achat, échange,  etc.) de spécimens d'une espèce inscrite à l’Annexe B du règlement (CE) n° 338/97.

La Commission européenne a publié une directive précisant quelles preuves de l'origine légale doivent pouvoir être présentées dans le cadre du commerce d'animaux vivants de l'Annexe B. De cette manière, les conditions minimales sont fixées de la même manière pour tous les États membres.

Nous vous conseillons d’utiliser le modèle européen de déclaration de cession comme preuve d'acquisition légale. 

Ce document mentionnera notamment :

  • le nom scientifique de l’espèce ; 
  • la description du spécimen ;
  • un numéro ou une marque d’identification si existant ;
  • les informations pertinentes sur l’origine du spécimen : le spécimen est-il né dans l'UE ou a-t-il été importé avec le permis d'importation nécessaire ;
  • le numéro du permis d’importation CITES de l’État membre importateur et sa date de délivrance si le spécimen a été importé dans l’UE avec des documents CITES ;
  • les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • la date de transaction ; 
  • les signatures des deux parties. 

Ce document correctement complété permet d’assurer la traçabilité du spécimen.
 

Coût du modèle de déclaration de cession

Le modèle de déclaration de cession est gratuit.
 

Télécharger le modèle européen de déclaration de cession

Vous pouvez télécharger le modèle européen de déclaration de cession directement sur notre site web. Ce document est utilisé dans l'Union européenne et reprend toutes les informations relatives à l'origine de l'animal.
 

Importation : permis d'importation

Quand avez-vous besoin d'un permis d'importation ?

Vous avez besoin d'un permis d'importation pour pouvoir importer

  • dans l’Union européenne (UE)
  • un animal ou une plante (vivant ou mort, partie ou produit)
  • d’une espèce inscrite à l'Annexe A ou B du règlement (CE) n° 338/97,
  • en provenance d’un pays hors de l'UE.

Le permis d'importation est composé des éléments suivants :

  1. Le permis original, de couleur blanche, pour accompagner le spécimen.
  2. La copie pour le titulaire, de couleur jaune.
  3. La copie à renvoyer par les douanes au service CITES, de couleur verte.

Des annexes peuvent être ajoutées si l’envoi se compose de plusieurs espèces ou pour consigner des informations pertinentes.

Des pays comme la Suisse, la Norvège, Monaco et le Royaume-Uni ne font pas partie de l'UE. Vous devez donc demander donc un permis pour pouvoir importer depuis l'un de ces pays.

Coût de la demande et durée de validité d'un permis d'importation

Coût de la demande :

  • 60 euros pour la première espèce (animaux) ou le premier genre (plantes)
  • 30 euros par espèce (animaux) ou genre (plantes) supplémentaire

Durée de validité : maximum 12 mois (conformément à la date de validité du permis d’exportation/certificatde réexportation). Vous devez renvoyer immédiatement à l'organe de gestion qui l'a délivré tout permis d’importation qui a expiré, qui n'est pas utilisé ou qui n'est plus valable.
 

Exigences relatives à la demande

Permis d'exportation

Vous devez joindre à votre demande une copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré par l'organe de gestion CITES du pays exportateur.
 

Formalités douanières

  1. Vous présentez au bureau de douane du point d'introduction dans l'Union européenne (UE) :
    1. l'original du permis d'importation (document blanc) ;
    2. la "copie pour le titulaire" du permis d'importation (document jaune) ;
    3. l'original du permis d'exportation ou certificat de ré-exportation. 
  2. La douane complète la case 27 du permis d'importation.
  3. La douane vous remet la "copie pour le titulaire" du permis d'importation (document jaune).
  4. La douane envoie au service CITES :
    1. l' original du permis d'importation ;
    2. l'original du permis d'exportation ou certificat de ré-exportation. 

Lorsque l'envoi arrive à un bureau de douane frontalier par voie maritime, aérienne ou ferroviaire en vue d'être expédié vers sa destination par le même moyen de transport et sans entreposage intermédiaire, la vérification et la présentation des documents d'importation ont lieu à ce dernier bureau de douane.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.

Demander un permis d'importation

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne, si la Belgique est le pays de destination finale.
 

Exigences pour le commerce intracommunautaire des spécimens importés

Pour toute activité commerciale au sein de l’UE, vous devrez :

  • pour les spécimens importés inscrits à l’Annexe A : introduire une demande de certificat européen ;
  • pour les spécimens importés inscrits à l’Annexe B : établir un document de cession en y reprenant le numéro de permis d’importation.
     

Lire et comprendre un permis d’importation

Vous retrouverez toutes les explications des données et informations que contient un permis d'importation sur la page Lire et comprendre un permis d’importation, un permis d’exportation et un certificat de réexportation.
 

Importation : notification d'importation

Quand avez-vous besoin d'une notification d'importation ?

Vous avez besoin d'une notification d'importation pour pouvoir importer

  • dans l’Union européenne (UE)
  • un animal ou une plante (vivant ou mort, partie ou produit)
  • d’une espèce inscrite à l’Annexe C ou D du règlement (CE) n° 338/97,
  • en provenance d’un pays hors de l'UE.

La notification d’importation doit être complétée sur notre guichet en ligne, puis imprimée et signée par le demandeur.

La notification d'importation est composé de deux éléments :

  1. La notification originale, de couleur blanche.
  2. La copie pour l'importateur, de couleur blanche.

Des pays comme la Suisse, la Norvège, Monaco et le Royaume-Uni ne font pas partie de l'UE. Vous devez donc demander une notification d’importation pour pourvoir importer depuis l’un de ces pays.

Coût de la demande d'une notification d'importation

La demande de notification d’importation est gratuite.  
 

Formalités douanières

  1. Vous présentez au bureau de douane du point d'introduction dans l'Union européenne (UE) :
    1. l'original de la notification d'importation (document blanc) ;
    2. la "copie pour l'importateur" de la notification d'importation (document jaune) ;
    3. l'original du permis d'exportation ou certificat de ré-exportation du pays de provenance.
  2. La douane complète la case 27 de la notification d'importation.
  3. La douane vous remet la "copie pour l'importateur" de la notification d'importation (document jaune).
  4. La douane envoie au service CITES :
    1. l'original de la notification d'importation ;
    2. l'original du permis d'exportation ou certificat de ré-exportation du pays de provenance.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.
 

Demander une notification d'importation

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne.
 

Lire et comprendre une notification d’importation

Vous retrouverez toutes les explications des données et informations que contient une notification d'importation sur la page Lire et comprendre une notification d’importation.
 

Exportation : permis d'exportation

Quand avez-vous besoin d'un permis d'exportation ?

Vous avez besoin d'un permis d'exportation pour pouvoir exporter

  • hors de l'Union européenne (UE)
  • un animal ou une plante (vivant ou mort, partie ou produit)
  • d’une espèce inscrite à l'Annexe A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97,
  • provenant de l’UE.  

Le permis d'exportation est composé des éléments suivants :

  1. Le permis original, de couleur blanche, doit accompagner les spécimens.
  2. La copie pour le titulaire, de couleur jaune.
  3. La copie à renvoyer par les douanes au service CITES, de couleur verte.
     

Dérogation pour des plantes reproduites artificiellement

Vous n'avez pas besoin de permis d'exportation pour certaines espèces de plantes reproduites artificiellement. Cependant, vous devez demander un certificat phytosanitaire auprès de l’AFSCA. 

Des pays comme la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni et Monaco ne font pas partie de l'UE. Vous devez demande un permis pour pouvoir exporter vers un de ces pays.

Coût de la demande et durée de validité d'un permis d'exportation

Coût de la demande :

  • 60 euros pour la première espèce (animaux) ou le premier genre (plantes)
  • 30 euros par espèce (animaux) ou genre (plantes) supplémentaire

Durée de validité : maximum 6 mois. Vous pouvez vérifier la date d'expiration dans le coin supérieur droit du document. Vous devez renvoyer immédiatement à l'organe de gestion qui l'a délivré tout permis d’exportation qui a expiré, qui n'est pas utilisé ou qui n'est plus valable.
 

Formalités douanières

  1. Vous présentez au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation :
    1. l'original du permis d'exportation (document blanc) ;
    2. la "copie pour le titulaire" du permis d'exportation (document jaune) ;
    3. la "copie pour l'autorité de délivrance" du permis d'exportation (document vert).
  2. La douane complète la case 27 du permis d'exportation.
  3. La douane vous remet l'original du permis d'exportation et la "copie pour le titulaire" du permis d'exportation (document jaune).
  4. La douane envoie au service CITES du pays de destination la "copie pour l'autorité de délivrance" du permis d'exportation.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.
 

Demander un permis d'exportation

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne.
 

Exigences relatives à la demande

Les exigences dépendent de l'annexe du règlement (CE) n° 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite.

Annexe A :

  • le certificat européen original 

Annexe B :

Lire et comprendre un permis d’exportation

Vous retrouverez toutes les explications des données et informations que contient un permis d'exportation sur la page Lire et comprendre un permis d’importation, un permis d’exportation et un certificat de réexportation.
 

Exportation : certificat de réexportation

Quand avez-vous besoin d'un certificat de réexportation ?

Vous avez besoin d'un certificat de réexportation pour pouvoir exporter

  • hors de l'Union européenne (UE)
  • un spécimen (animal ou plante, vivant ou mort, partie ou produit) d'une espèce inscrite à l'Annexe A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97,
  • provenant d'un pays tiers (hors de l'UE),
  • qui a été préalablement importé dans l'UE.

Le certificat de réexportation est composé des éléments suivants :

  1. Le certificat original, de couleur blanche, doit accompagner les spécimens.
  2. La copie pour le titulaire, de couleur jaune que vous devez conserver une fois visé par la douane (voir rubrique "Formalités douanières" plus bas).
  3. La copie de couleur verte à renvoyer par les douanes au service CITES.

Des annexes peuvent être ajoutées si les lots se composent de plusieurs espèces ou pour consigner des informations pertinentes.

Des pays comme la Suisse, la Norvège,le Royaume-Uni et Monaco ne font pas partie de l'UE. Vous devez donc aussi demander un certificat de réexportation pour pouvoir réexporter vers un de ces pays.

Coût de la demande et durée de validité d’un certificat de réexportation

Coût de la demande :

  • 60 euros pour la première espèce (animaux) ou le premier genre (plantes)
  • 30 euros par espèce (animaux) ou genre (plantes) supplémentaire.

Durée de validité : maximum 6 mois. Vous pouvez vérifier la date d'expiration dans le coin supérieur droit du document. Vous devez renvoyer immédiatement à l'organe de gestion qui l'a délivré tout certificat de réexportation qui a expiré, qui n'est pas utilisé ou qui n'est plus valable, par exemple suite à un changement de description de l’animal.
 

Formalités douanières

  1. Vous présentez au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation :
    1. l'original du certificat de réexportation (document blanc) ;
    2. la "copie pour le titulaire" du certificat de réexportation (document jaune) ;
    3. la "copie pour l'autorité de délivrance" du certificat de réexportation (document vert).
  2. La douane complète la case 27 du certificat de réexportation.
  3. La douane vous remet l'original du certificat de réexportation et la "copie pour le titulaire" du certificat de réexportation (document jaune).
  4. La douane envoie au service CITES la "copie pour l'autorité de délivrance" du certificat de réexportation.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.
 

Demander un certificat de réexportation

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne.
 

Exigences relatives à la demande

Les exigences dépendent de l'Annexe du règlement (CE) n° 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite.

Annexe A

Vous devez fournir à l’appui de la demande : 

  • le certificat européen original  (document  jaune)
    ou
  • la "copie pour le titulaire" du permis d'importation (document jaune) visé et signé par le bureau de douane lors de l’importation du spécimen dans l’EU (case 27).

Annexe B

Vous devez fournir à l’appui de la demande :

  • le document de cession européen
    et
  • une copie du permis d’importation (document jaune) visé et signé par le bureau de douane lors de l’importation du spécimen dans l’UE (case 27).
     

Lire et comprendre un certificat de réexportation

Vous retrouverez toutes les explications des données et informations que contient un certificat de réexportation sur la page Lire et comprendre un permis d’importation, un permis d’exportation et un certificat de réexportation.
 

Certificat pour collection d'échantillons

Quand avez-vous besoin d'un certificat pour collection d'échantillons ?

Vous avez besoin d'un certificat pour collection d'échantillons pour 

  • présenter une collection d'échantillons
  • d'animaux ou de plantes (morts, parties ou produits)
  • d'espèces inscrites à l'Annexe A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97,
  • couverte par un carnet ATA valide.

Ce certificat facilite les passages transfrontaliers entre l’Union européenne et des pays tiers. Il est utilisé pour les spécimens qui sont couverts par un carnet ATA (fusion entre" Admission Temporaire/Temporary Admission") en cours de validité.

Le certificat pour collection d'échantillons est composé des éléments suivants :

  1. Le certificat original, de couleur blanche, pour accompagner les spécimens.
  2. La copie pour le titulaire, de couleur jaune.
  3. La copie à renvoyer par les douanes à l'autorité de délivrance, de couleur verte.

Le certificat pour collection d’échantillons n'est valable que s'il est accompagné d'un carnet ATA valide. Ce certificat n'est pas transférable et les spécimens couverts par ce certificat ne peuvent être vendus ou transférés d'une autre manière.

Coût de la demande et durée de validité d'un certificat pour collection d'échantillons

Coût de la demande : 80 euros.  
Durée de validité : maximum 6 mois. La date d'expiration d'un certificat pour collection d'échantillons n'est pas postérieure à celle du carnet ATA qui l'accompagne. Vous pouvez vérifier la date d'expiration dans le coin supérieur droit du document.
Vous devez renvoyer immédiatement à l'organe de gestion qui l'a délivré tout certificat pour collection d’échantillons qui a expiré, qui n'est pas utilisé ou qui n'est plus valable.
 

Formalités douanières

Les spécimens proviennent de l'Union européenne

  1. Vous présentez au bureau de douane :
    1. l'original du certificat pour collection d'échantillons (document blanc) ;
    2. l'original du carnet ATA ;
    3. une copie, faite par vous-même, de l'original du certificat pour collection d'échantillons ;
    4. la "copie pour le titulaire" du certificat pour collection d'échantillons (document jaune) - seulement lors de la première exportation hors de l’UE ;
    5. la "copie pour l'autorité de délivrance" du certificat pour collection d'échantillons (document vert)  - seulement lors de la première exportation hors de l’UE.
  2. La douane 
    1. traite le carnet ATA ;
    2. appose son visa sur la copie de l'original du certificat pour collection d'échantillons.
  3. La douane vous remet :
    1. l'original du certificat pour collection d'échantillons ;
    2. l'original du carnet ATA ;
    3. la "copie pour le titulaire" du certificat pour collection d'échantillons.
  4. Les douanes envoient au service CITES du pays où se trouve le bureau de douane :
    1. la copie de l'original du certificat pour collection d'échantillons ;
    2. la "copie pour l'autorité de délivrance" du certificat pour collection d'échantillons.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.

Les spécimens proviennent d'un pays tiers en dehors de l'Union européenne

  1. Vous présentez au bureau de douane :
    1. l'original du certificat pour collection d'échantillons de l'UE (document blanc) ;
    2. l'original du carnet ATA ;
    3. une copie, faite par vous-même, de l'original du certificat pour collection d'échantillons de l'UE ;
    4. la "copie pour le titulaire" du certificat pour collection d'échantillons de l'UE (document jaune) - seulement lors de la première exportation hors de l’UE ;
    5. la "copie pour l'autorité de délivrance" du certificat pour collection d'échantillons de l'UE (document vert) - seulement lors de la première exportation hors de l’UE ;
    6. l'original du certificat pour collection d'échantillons du pays tiers.
  2. La douane 
    1. traite le carnet ATA ;
    2. appose son visa sur la copie de l'original du certificat pour collection d'échantillons de l'UE.
  3. La douane vous remet :
    1. l'original du carnet ATA ;
    2. l'original du certificat pour collection d'échantillons de l'UE ;
    3. la "copie pour le titulaire" du certificat pour collection d'échantillons de l'UE ;
    4. l'original du certificat pour collection d'échantillons du pays tiers.
  4. La douane envoie au service CITES du pays où se trouve le bureau de douane :
    1. la copie de l'original du certificat pour collection d'échantillons de l'UE ;
    2. la "copie pour l'autorité de délivrance" du certificat pour collection d'échantillons de l'UE.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.
 

Demander un certificat pour collection d'échantillons

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne.
 

Certificat pour exposition itinérante

Quand avez-vous besoin d'un certificat pour exposition itinérante ?

Vous avez besoin d'un certificat pour exposition itinérante pour 

  • présenter au public
  • à des fins commerciales,
  • une exposition (cirque, ménagerie, exposition de plantes, orchestre ou une exposition muséale) 
  • d’animaux ou plantes (vivants ou morts, partie ou produits)
  • d’espèces inscrites aux Annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97.

Ce certificat facilite les passages transfrontaliers entre l’Union européenne et des pays tiers.

Le certificat pour exposition itinérante est composé des éléments suivants :

  1. Le certificat original, de couleur jaune.
  2. La fiche de traçabilité, de couleur blanche, qui doit être signée et visée par les douanes à chaque passage de frontière. Cette fiche de traçabilité doit accompagner le certificat pour que le certificat soit valide.

Ce certificat n'est pas transférable et cesse d’être valable si le spécimen couvert par le présent certificat est vendu, perdu, détruit ou volé, ou, dans le cas d'un spécimen vivant, s'il est mort, s'est échappé ou a été relâché dans la nature.

Conditions pour obtenir un certificat pour exposition itinérante

  1. Il s’agit d’un spécimen inscrit à l’Annexe A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97.
  2. Vous avez acquis le spécimen légalement.
  3. Le spécimen doit être marqué de manière unique et permanente (pour les animaux vivants) ou identifié d'une autre manière permettant de vérifier que le certificat correspond au spécimen importé ou exporté.
  4. Vous devez rentrer avec votre spécimen avant la date d’expiration du certificat et renvoyer le certificat au service CITES qui l’a délivré.
     

Coût de la demande et durée de validité d'un certificat pour exposition itinérante

Coût de la demande : 80 euros.
Durée de validité : 3 ans. Vous pouvez vérifier la date d'expiration dans le coin supérieur droit du document.
Le certificat perd sa validité si le spécimen meurt, s'il est perdu, détruit ou volé. 
Vous devez renvoyer immédiatement à l'organe de gestion qui l'a délivré tout certificat pour exposition itinérante qui a expiré, qui n'est pas utilisé ou qui n'est plus valable.
 

Formalités douanières

Les spécimens proviennent de l'Union européenne (UE)

  1. Vous présentez au bureau de douane :
    1. l'original du certificat pour exposition itinérante (document jaune) ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité ;
    3. une copie, faite par vous-même, de l'original de la fiche de traçabilité dans sa version présente.
  2. La douane complète la fiche de traçabilité et sa copie.
  3. La douane vous remet :
    1. l'original du certificat pour exposition itinérante ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité.
  4. La douane envoie la copie de la fiche de traçabilité au service CITES du pays où se trouve le bureau de douane.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.

Les spécimens proviennent d'un pays tiers en dehors de l'Union européenne (UE)

  1. Vous présentez au bureau de douane :
    1. l'original du certificat pour exposition itinérante de l'UE ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité de l'UE ;
    3. une copie, faite par vous-même, de l'original de la fiche de traçabilité de l'UE dans sa version présente ;
    4. l'original du certificat pour exposition itinérante du pays tiers ;
    5. l'original de la fiche de traçabilité du pays tiers.
  2. La douane complète les fiches de traçabilité et la copie.
  3. La douane vous remet :
    1. l'original du certificat pour exposition itinérante de l'UE ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité de l'UE ;
    3. l'original du certificat pour exposition itinérante du pays tiers ;
    4. l'original de la fiche de traçabilité du pays tiers.
  4. La douane envoie la copie de la fiche de traçabilité de l'UE au service CITES du pays où se trouve le bureau de douane.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.
 

Demander un certificat pour exposition itinérante

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne.
 

Certificat pour instrument de musique

Quand avez-vous besoin d'un certificat pour instrument de musique ?

Certains instruments de musique contiennent des parties d'espèces protégées par la CITES. Il s'agit par exemple de l'ivoire, d'écailles de tortue marine ou de palissandre de Rio.

Vous avez besoin d'un certificat pour instrument de musique lorsque

  • vous voyagez
  • hors de l’Union européenne,
  • des fins personnelles ou professionnelles non commerciales (représentations, enregistrements, radiodiffusion, enseignement, exposition, concours,…)
  • avec un instrument de musique dont vous êtes le propriétaire ou non,
  • qui contient des parties provenant d’une espèce inscrite à l’Annexe A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97.

Ce certificat facilite les passages transfrontaliers entre l’Union européenne et des pays tiers.  

Un certificat couvre un seul instrument de musique. Si vous voulez voyager avec plusieurs instruments fabriqués avec des parties d’animaux ou de plantes protégés, vous devez demander un certificat pour chaque instrument.

Le certificat pour instrument de musique est composé des éléments suivants :

  1. Le certificat original, de couleur blanche, pour accompagner l'instrument.
  2. La fiche de traçabilité, de couleur blanche, qui doit être signée et visée par les douanes à chaque passage de frontière. Cette fiche de traçabilité doit toujours accompagner le certificat pour que le certificat soit valide.

Ce certificat n'est pas transférable et cesse d’être valable si le spécimen couvert par le présent certificat est vendu, perdu, détruit ou volé.

Conditions pour obtenir un certificat pour instrument de musique

  • Vous avez acquis l’instrument de musique légalement.
  • Vous voyagez avec votre instrument de musique à des fins personnelles ou professionnelles (non commerciales). Une prestation payante avec un orchestre à l'étranger entre dans le cadre des objectifs professionnels.
  • Votre instrument de musique porte un numéro de série.
  • Vous accompagnez votre instrument de musique lors de votre voyage ;
  • Vous devez rentrer de votre voyage avec votre instrument de musique avant la date d’expiration du certificat et renvoyer le certificat au service CITES qui l’a délivré.

Des pays tels que la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni ne font pas partie de l'Union européenne. 

Coût de la demande et durée de validité d'un certificat pour instrument de musique

Coût de la demande : 80 euros.
Durée de validité : 3 ans. Vous pouvez vérifier la date d'expiration dans le coin supérieur droit du document.
Le certificat perd sa validité si le spécimen est perdu, détruit ou volé. Vous devez renvoyer immédiatement à l'organe de gestion qui l'a délivré tout certificat pour instrument de musique qui a expiré, qui n'est pas utilisé ou n'est plus valable.
 

Remplacement d'un certificat

Un certificat pour instrument de musique perdu, volé ou détruit ne peut être remplacé que par l'autorité qui l'a délivré.

Un certificat de remplacement doit, si possible, porter le même numéro et avoir la même date de validité que le certificat original.
 

Formalités douanières

Les spécimens proviennent de l'Union européenne (UE)

  1. Vous présentez au bureau de douane :
    1. l'original du certificat pour instrument de musique ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité ;
    3. une copie, faite par vous-même, de l'original de la fiche de traçabilité dans sa version présente.
  2. La douane complète la fiche de traçabilité et sa copie.
  3. La douane vous remet :
    1. l'original du certificat pour instrument de musique ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité.
  4. La douane envoie la copie de la fiche de traçabilité au service CITES du pays où se trouve le bureau de douane.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.

Les spécimens proviennent d'un pays tiers en dehors de l'Union européenne (UE)

  1. Vous présentez au bureau de douane :
    1. l'original du certificat pour instrument de musique de l'UE ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité de l'UE ;
    3. une copie, faite par vous-même, de l'original de la fiche de traçabilité de l'UE dans sa version présente ;
    4. l'original du certificat pour instrument de musique du pays tiers ;
    5. l'original de la fiche de traçabilité du pays tiers.
  2. La douane complète les fiches de traçabilité et la copie.
  3. La douane vous remet :
    1. l'original du certificat pour instrument de musique de l'UE ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité de l'UE ;
    3. l'original du certificat pour instrument de musique du pays tiers ;
    4. l'original de la fiche de traçabilité du pays tiers.
  4. La douane envoie la copie de la fiche de traçabilité de l'UE au service CITES du pays où se trouve le bureau de douane.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.
 

Demander un certificat pour instrument de musique

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne.
 

Certificat de propriété

Quand avez-vous besoin d'un certificat de propriété ?

Vous avez besoin d'un certificat de propriété lorsque

  • vous voyagez 
  • en dehors de l'Union européenne (UE), 
  • avec un seul animal de compagnie vivant,
  • d'une espèce inscrite à l'Annexe A,B ou C du règlement (CE) n° 338/97.

Le certificat de propriété facilite les passages transfrontaliers entre l’Union européenne et des pays tiers. Il peut être utilisé comme suit :

  • comme permis d'importation ;
  • comme permis d'exportation ou certificat de réexportation lorsque le pays de destination l'accepte. Pour vérifier que le certificat de propriété est accepté, contactez l'organe de gestion CITES du pays de destination.

Le certificat de propriété est composé des éléments suivants :

  1. Le certificat original, de couleur blanche, pour accompagner le spécimen.
  2. La fiche de traçabilité, de couleur blanche, qui doit être signée et visée par les douanes à chaque passage de frontière. Cette fiche de traçabilité doit accompagner le certificat pour qu'il soit valide.

Des pays comme la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni et Monaco ne font pas partie de l'UE. Vous devez donc demander un certificat de propriété si vous voyagez avec un animal de compagnie d'une espèce protégée par la CITES.

Conditions pour obtenir un certificat de propriété

  1. Il s’agit d’un animal vivant inscrit à l’Annexe A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97.
  2. Vous avez acquis l’animal légalement (voir la rubrique "Formalités administratives" ci-dessous).
  3. Vous voyagez avec votre animal à titre privé. 
  4. Votre animal est identifié par une bague fermée avec numéro unique ou une puce électronique.
  5. Vous accompagnez votre animal lors de votre voyage.
  6. Vous devez rentrer de votre voyage avec votre animal avant la date d’expiration du certificat et renvoyer le certificat au service CITES qui l’a délivré.
    Le certificat est valable 3 ans et vous pouvez vérifier la date en haut à droite du document.

L’animal ne peut pas être utilisé à des fins commerciales : Il est impossible de vendre, céder, transférer, etc. l’animal avec un certificat de propriété.

Formalités administratives

Pour un animal inscrit à l’Annexe A

Lorsque vous demandez un certificat de propriété pour un animal inscrit à l’Annexe A, vous devez renvoyer l’original du certificat européen couvrant cet animal au service CITES. 
À votre retour en Belgique, si vous souhaitez entreprendre des activités commerciales dans l'UE avec votre animal, vous devrez 

  • demander un nouveau certificat européen ;
  • renvoyer l’original (de couleur blanche) du certificat de propriété au service CITES.

Pour un animal inscrit à l'Annexe B

Lorsque vous demandez un certificat de propriété pour un animal inscrit à l’Annexe B, vous devez joindre une preuve d'acquisition légale de l'animal (facture d'achat, déclaration de cession …) à votre formulaire de demande.

Pour un animal inscrit à l'Annexe C

Lorsque vous demandez un certificat de propriété pour un animal inscrit à l’Annexe C, vous pouvez joindre une preuve d'acquisition légale de l'animal (facture d'achat, déclaration de cession …) à votre formulaire de demande.
 

Coût de la demande et durée de validité d'un certificat de propriété

Coût de la demande : 80 euros.
Durée de validité : 3 ans. Vous pouvez vérifier la date d'expiration dans le coin supérieur droit du document.
Le certificat perd sa validité si le spécimen meurt, est perdu, détruit ou volé.  Vous devez renvoyer immédiatement à l'organe de gestion qui l'a délivré tout certificat de propriété qui a expiré, qui n'est pas utilisé ou qui n'est plus valable.
 

Formalités douanières

Les spécimens proviennent de l'Union européenne

  1. Vous présentez au bureau de douane :
    1. l'original du certificat de propriété ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité ;
    3. une copie, faite par vous-même, de l'original de la fiche de traçabilité dans sa version présente.
  2. La douane complète la fiche de traçabilité et sa copie.
  3. La douane vous remet :
    1. l'original du certificat de propriété ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité.
  4. La douane envoie la copie de la fiche de traçabilité au service CITES du pays où se trouve le bureau de douane.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.

Les spécimens proviennent d'un pays tiers en dehors de l'Union européenne

  1. Vous présentez au bureau de douane :
    1. l'original du certificat de propriété de l'Union européenne (UE) ;
    2. l'original de la fiche de traçabilité de l'UE ;
    3. une copie, faite par vous-même, de l'original de la fiche de traçabilité de l'UE dans sa version présente ;
    4. l'original du certificat de propriété du pays tiers ;
    5. l'original de la fiche de traçabilité du pays tiers.
  2. La douane complète les fiches de traçabilité et la copie.
  3. La douane vous remet :
    1. l'original du certificat de propriété de l'UE ;
    2. l'original du certificat de propriété du pays tiers ;
    3. l'original de la fiche de traçabilité de l'UE ;
    4. l'original de la fiche de traçabilité du pays tiers.
  4. La douane envoie la copie de la fiche de traçabilité de l'UE au service CITES du pays où se trouve le bureau de douane.

Pour plus d'informations, consultez la page Formalités douanières.
 

Demander un certificat de propriété

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne.

Tous les pays n'acceptent pas systématiquement les certificats de propriété. Avant d’introduire une demande de certificat, vérifiez d'abord si le pays dans lequel vous vous rendez les accepte. Vous trouverez sur le site web de la CITES les informations relatives à l'application de la convention propres à chaque pays.
Vérifiez également les règlementations vétérinaires dans votre pays de vacances sur le site web de l'AFSCA.

Registre des entrées et des sorties

Quand avez-vous besoin d'un registre des entrées et des sorties ?

Vous devez tenir un registre des entrées et un registre des sorties lorsque 

  • vous pratiquez des activités commerciales (vente, achat, élevage, échange, etc.)
  • avec des animaux (vivants ou morts, partie ou produits)
  • d'espèces inscrites aux Annexes A ou B du règlement (CE) n° 338/97.

Vous devez conservez le registre à l'endroit où se trouvent vos animaux, et ceci au moins 5 ans après y avoir fait la dernière inscription.

Exceptions

Vous ne devez pas tenir un registre pour : 

  • les espèces nées et élevées en captivité qui sont reprises sur la liste des espèces fréquemment élevées exemptées de la tenue d’un registre ;
  • les spécimens anciens qui ont été travaillés avant 1947 : un bijou, un ornement, un instrument de musique, une statuette, etc. ;
  • les produits finis fabriqués à partir de peaux, poils ou plumes de spécimens de l'Annexe B ;
  • les parties ou produits de spécimens de l'Annexe B destinés à l'alimentation, sauf ceux désignés par le Ministre compétent ;
  • les meubles, ustensiles, instruments de musique, bijoux et autres objets comprenant des parties ou produits de spécimens de l'Annexe A ou B, mais qui n'en sont pas le constituant principal.

Registre des entrées

Vous répertoriez chaque spécimen entrant (achat, acquisition, naissance)

  • par ordre chronologique,
  • en lui attribuant un numéro d'entrée unique.

Registre des sorties

Vous répertoriez chaque spécimen sortant (vente, cession, décès, destruction)

  • par ordre chronologique,
  • en lui attribuant un numéro de sortie unique,
  • en mentionnant son numéro unique d'entrée.

La mention du numéro d'entrée dans le registre des sorties permet d'assurer la traçabilité des spécimens.
Le numéro unique d’entrée peut être repris plusieurs fois dans le registre des sorties si le spécimen entrant a été scindé en plusieurs parties. Par exemple : un cadavre acheté qui est scindé en animal naturalisé, crâne et griffes.
 

Comment compléter le registre des entrées et des sorties

Pour vous aider à compléter correctement le registre des entrées et des sorties, voici un exemple de registres avec notices explicatives.

Registre des entrées


(1) Numéro d'ordre de l'inscription du spécimen.
(2) Date effective de l’entrée : achat, naissance, autre acquisition, etc.
(3) Nom scientifique du spécimen.
(4) Annexe (A ou B) du règlement 338/97 à laquelle l’espèce est inscrite.
(5) Numéro de la marque d'identification : puce électronique, tatouage, bague...
(6) Description sommaire du spécimen (animal vivant, fourrure, peau, article de confection, article de voyage, crâne, trophée, objet en ivoire, carapace, animal naturalisé, oeuf, plume, laine...) + sexe (si connu).
(7) Pour les animaux vivants : nombre de spécimens. Pour les parties et produits d'animaux : nombre et/ou poids.
(8) Identité complète du fournisseur : nom, adresse, pays.
Pour les spécimens nés et élevés sur place, indiquez : "Propre Elevage".
(9) Numéro du document CITES utilisé.

Registre des sorties


(1) N° d'ordre de l'inscription du spécimen (l'ordre chronologique doit être respecté).
(2) Date effective de la sortie : vente, décès, autre sortie.
(3) Nom scientifique du spécimen.
(4) Annexe (A ou B) du Règlement 338/97 sous laquelle l’espèce est inscrite.
(5) Numéro de la marque d’identification : puce électronique, tatouage, bague...
(6) Description sommaire du spécimen (animal vivant, fourrure, peau, objet en ivoire, crâne, trophée, carapace, dépouille, animal naturalisé...) + sexe (si connu).
(7) Pour les animaux vivants : nombre de spécimens. Pour les parties et produits d'animaux : nombre et/ou poids.
(8) Identité complète du destinataire : nom, adresse, pays.
(9) Numéro d’ordre de l’inscription du spécimen dans le registre des entrées.
Lors de la vente d’un spécimen et son inscription dans le registre des sorties ; il faut pouvoir faire le lien avec le registre des entrées. Ce lien est créé en reprenant dans la colonne (9), le numéro d’inscription du spécimen figurant dans la colonne (1) du registre des entrées.
(10) Numéro du document CITES utilisé.
 

Coût du modèle de registre des entrées et des sorties

Le modèle de registre des entrées et des sorties est gratuit.
 

Télécharger le modèle de registre des entrées et des sorties

Vous télécharger directement les modèles de registre des entrées et des sorties sur notre site web :

Inventaire 

Quand devez-vous faire un inventaire ?

Vous devez faire un inventaire lorsque

  • vous possédez des spécimens
  • d'une espèce nouvellement inscrite à l'Annexe I de la CITES et à l'Annexe A du règlement (CE) n° 338/97.

Vous devez réaliser cet inventaire dans les 60 jours suivant la publication au journal officiel des Communautés européennes de l’inscription de l'espèce à l'Annexe AI.

Cet inventaire est obligatoire. Il permet de déclarer que vous étiez en possession du spécimen avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
 

Exigences relatives à l’introduction d’un inventaire 

L’espèce n’était pas encore inscrite aux Annexes de la CITES

Vous devez communiquer les informations suivantes : 

  • les coordonnées de l’éleveur, du magasin ou de l'ancien propriétaire d’où provient chaque animal ;
  • la date à laquelle vous avez acquis chaque animal ;
  • le numéro de puce électronique ou de bague, si existant, de chaque animal. Si pas existant, des photos bien nettes et détaillées du spécimen.

L’espèce était déjà reprise à l’Annexe BII

Vous devez communiquer la preuve d’origine légale à l’appui de cet inventaire. Il peut s'agir, par exemple, d'une déclaration de cession de l’ancien propriétaire, d'une facture d’achat ou de la copie jaune d’un permis d’importation visé par la douane (si vous avez importé vous-même l’animal), etc.

Si vous ne disposez pas de preuve d’origine légale, votre dossier sera examiné au cas par cas.
 

Coût d'un inventaire

Un inventaire est gratuit.
 

Introduire un inventaire

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre inventaire sur notre guichet en ligne.
 

Déclaration volontaire

Quand pouvez-vous faire une déclaration volontaire ?

Vous pouvez faire une déclaration volontaire lorsque

  • vous possédez des spécimens
  • d'une espèce nouvellement inscrite à l'Annexe II de la CITES et à l'Annexe B du règlement (CE) n° 338/97.

Vous pouvez réaliser cet déclaration dans les 60 jours suivant la publication au journal officiel des Communautés européennes de l’inscription de l'espèce à l'Annexe BII. Cette déclaration n’est pas obligatoire, mais elle vous permet de déclarer que vous étiez en possession du spécimen avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. 

Cette déclaration est une aide pour l’utilisateur mais ne garantit pas l’octroi d’autres documents CITES.

Coût de la déclaration volontaire

La déclaration volontaire est gratuite.
 

Introduire une déclaration volontaire

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre déclaration sur notre guichet en ligne.
 

Étiquettes pour institutions scientifiques

Quand avez-vous besoin d'étiquettes pour institutions scientifiques ?

Vous avez besoin de ces étiquettes pour 

  • la circulation de spécimens d’animaux et végétaux
  • d'espèces inscrites aux Annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97,
  • entre scientifiques et institutions scientifiques enregistrées auprès d’un organe de gestion CITES,
  • dans le cadre de prêts, de dons et d'échanges à des fins non commerciales.

Seule une institution scientifique reconnue par l'organe de gestion CITES peut les utiliser.
Pour plus d'informations, consultez la page Règles CITES - Institutions scientifiques.
 

Coût de la demande d'étiquettes pour institutions scientifiques

Les étiquettes pour institutions scientifiques sont gratuites.
 

Demander des étiquettes pour institutions scientifiques 

Avez-vous rassemblé les informations nécessaires ? Vous pouvez alors introduire votre demande sur notre guichet en ligne. 
 

Informations complémentaires