Toutes les espèces de rapaces sont protégées par la CITES.

Vous devez donc respecter plusieurs obligations légales pour pouvoir élever, commercialiser ou travailler avec des rapaces (spectacles et chasse).
 

Sur cette page

Mes rapaces sont-ils inscrits à l'Annexe A ou à l'Annexe B ?

Pour pouvoir commercialiser (acheter, vendre, élever, etc.) des rapaces et travailler avec eux, vous devez respecter certaines obligations légales en fonction de l'Annexe du règlement règlement (CE) no 338/97 à laquelle vos animaux sont inscrits.

Pour vérifier si vos rapaces sont inscrits à l'Annexe A ou B, consultez la page Espèces protégées par la CITES.
 

Les Annexes de la CITES en résumé

Au niveau international, la CITES comporte trois annexes (Annexe I, II et III) qui répertorient les espèces végétales et animales en fonction de leur degré de protection.

Au niveau européen, l’Union européenne a adopté des règlements spécifiques pour mettre en œuvre les dispositions de la CITES de la même manière dans tous les Etats membres. Par certains aspects, l'Union européenne est plus stricte et ambitieuse et a donc incorporé, entre autres, les annexes CITES (au niveau international) dans ses propres Annexes.

En résumé, le règlement européen compte quatre Annexes :

  • L’Annexe A comprend toutes les espèces d’animaux et de plantes menacés d’extinction et dont le commerce peut nuire à leur survie. Ces espèces bénéficient de la plus haute protection et le commerce des spécimens issus du milieu sauvage est interdit.
    Tous les rapaces indigènes figurent dans cette Annexe. En Belgique, ils sont aussi protégés par les régions.
  • L’Annexe B comprend toutes les espèces d’animaux et de plantes qui ne sont pas directement menacés mais qui peuvent le devenir si leur commerce n’est pas réglementé.
  • L’Annexe C comprend les espèces protégées dans les pays qui ont besoin de la coopération des autres particies à la CITES pour en contrôler le commerce
  • L’Annexe D comprend des espèces non protégées par la CITES mais pour lesquelles l’UE souhaite suivre les flux d’importation vers les différents États membres de l’UE. Ceci permet de mieux connaître ces flux commerciaux et de déterminer si une protection supplémentaire est nécessaire.

Les Annexes jouent un rôle crucial dans la réglementation du commerce des espèces protégées par la CITES car elles permettent de déterminer quels documents CITES sont requis. Comme la convention, l’UE protège non seulement les animaux et plantes vivants mais également les animaux et plantes morts, leurs parties et leurs produits.

Plus d'informations sur la réglementation de l'UE

Élever des rapaces

Pour pouvoir élever des rapaces, vous devez respecter certaines obligations légales en fonction de l'Annexe du règlement (CE) n° 338/97 à laquelle vos animaux sont inscrits. Assurez-vous donc d’avoir les documents CITES requis selon l’Annexe à laquelle l’espèce est inscrite.
 

Vos rapaces sont inscrits à l'Annexe A

Les animaux parents doivent avoir un certificat européen valide pour pouvoir les utiliser à des fins d'élevage.

Pour que vos animaux d'élevage soient en ordre, vous devez :

  • enregistrer le couple parental ou le groupe parental (si vos animaux vivent en groupe) sur notre guichet en ligne, lorsque le couple a des jeunes pour la première fois ; 
  • identifier chaque animal par une bague fermée (sans soudure) à numéro unique, provenant par exemple d’une fédération ornithologique belge ;
  • faire une déclaration d’élevage pour chaque "nid" ;
  • demander un certificat européen pour chaque jeune ;
  • tenir un registre des entrées (naissances et achats) et des sorties (décès et ventes). Vous devez conserver ce registre à l’endroit où se trouvent vos oiseaux, et ceci au moins 5 ans après y avoir fait la dernière inscription.

Vous trouverez plus d'informations sur l'enregistrement du couple parental, la déclaration d'élevage, le certificat européen et le registre des entrées/sorties au point Demander des documents CITES.

Vous trouverez plus d’informations sur les obligations d’identification sur la page Identification et marquage.

Les espèces d'oiseaux indigènes européennes doivent être correctement identifiées par une bague fermée, conformément à la législation régionale. Renseignez-vous auprès des services de votre région.

Vos rapaces sont inscrits à l'Annexe B

Pour chaque parent ou spécimen de cheptel reproducteur, vous devez toujours avoir une preuve d’origine légale de l'animal, comme une facture ou une déclaration de cession, qui reprend toutes les informations concernant son origine.

Pour cela, utilisez de préférence le modèle européen de déclaration de cession.

Vous devez aussi tenir un registre des entrées (naissances et achats) et des sorties (décès et ventes). Vous devez conserver ce registre à l’endroit où se trouvent vos oiseaux, et ceci au moins 5 ans après y avoir fait la dernière inscription.
 

Acheter et vendre des rapaces dans l'UE

Pour pouvoir acheter et vendre des rapaces dans l'UE, vous devez respecter certaines obligations légales en fonction de l'Annexe du règlement (CE) n° 338/97 à laquelle les animaux sont inscrits.

Pour plus d'informations sur :

Les rapaces sont inscrits à l'Annexe A

Vous devez avoir un certificat européen pour chaque rapace acheté ou vendu. Ce certificat est valable dans toute l’Union européenne.

Le certificat européen peut être considéré comme un passeport à l'intérieur de l'UE. Il suit le spécimen à chaque changement de propriétaire, sauf si le certificat mentionne de manière explicite que l’animal ne peut pas changer de propriétaire (dans ce cas, ces conditions sont mentionnées dans la case 20 du certificat).

Un lien indiscutable entre le spécimen et son certificat doit pouvoir être établi. Par exemple, le numéro de bague de l’oiseau doit figurer sur le certificat.

Vous devez aussi tenir un registre des entrées (naissances et achats) et des sorties (décès et ventes). Vous devez conserver ce registre à l’endroit où se trouvent vos oiseaux, et ceci au moins 5 ans après y avoir fait la dernière inscription.
 

Les rapaces sont inscrits à l'Annexe B

Pour chaque rapace acheté ou vendu, vous devez avoir une preuve d’origine légale de l'animal, comme une facture ou une déclaration de cession, qui reprend toutes les informations concernant son origine. Pour cela, utilisez de préférence le modèle européen de déclaration de cession.

Vous devez aussi tenir un registre des entrées (naissances et achats) et des sorties (décès et ventes). Vous devez conserver ce registre à l’endroit où se trouvent vos oiseaux, et ceci au moins 5 ans après y avoir fait la dernière inscription.

 

Acheter et vendre des rapaces hors de l'UE ou vers l'UE

Pour pouvoir acheter et vendre des rapaces hors de l'Union Européenne ou vers l'Union, vous devez respecter certaines obligations légales en fonction de l'Annexe du règlement (CE) n° 338/97 à laquelle les animaux sont inscrits.

Pour plus d'informations sur :

Les rapaces sont inscrits à l'Annexe A ou B

Toute activité commerciale hors de l'UE ou vers l'UE avec des spécimens d’espèces inscrites à l'Annexe A ou B nécessite la délivrance 

  • de permis d'importation,
  • de permis d'exportation ou de certificats de réexportation.
     

Les rapaces sont inscrits à l'Annexe C

Toute activité commerciale hors de l'UE ou vers l'UE avec des spécimens d’espèces inscrites à l'Annexe C nécessite 

  • une notification d'importation, à remplir vous-même sur notre guichet en ligne,
  • la délivrance de permis d'exportation ou de certificats de réexportation.
     

Les rapaces sont inscrits à l'Annexe D

Toute activité commerciale vers l'UE (importation) avec des spécimens d’espèces inscrites à l'Annexe D nécessite de remplir vous-même une notification d'importation sur notre guichet en ligne.

Les activités commerciales hors de l'UE (exportation ou réexportation) avec des spécimens d’espèces inscrites à l'Annexe D ne nécessitent aucun document CITES spécifique.
 

Formalités sanitaires

Pour pouvoir transporter des rapaces vers et hors de l’UE, vous devez remplir certaines formalités supplémentaires pour que vos oiseaux soient en ordre d’un point de vue sanitaire. Pour cette matière, vous devez contacter l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) afin de savoir quelles formalités vous devez remplir pour que vos oiseaux soient en ordre d’un point de vue sanitaire.

Plus d’informations et contact AFSCA

Site web

Adresses e-mail

Registre des entrées et des sorties

Vous devez aussi tenir un registre des entrées (naissances et achats) et des sorties (décès et ventes). Vous devez conserver ce registre à l’endroit où se trouvent vos oiseaux, et ceci au moins 5 ans après y avoir fait la dernière inscription.
 

Spectacles avec des rapaces

Pour donner des spectacles avec des rapaces, vous devez respecter certaines obligations légales en fonction de l'Annexe à laquelle les animaux sont inscrits.
 

Spectacles à l'intérieur de l'Union européenne

Les rapaces sont inscrits à l'annexe A

Vous devez avoir un certificat européen pour chaque rapace. Ce certificat est valable dans toute l’Union européenne.
Vous devez toujours avoir les certificats européens originaux de vos animaux à disposition quand vous travaillez avec des rapaces.

Les rapaces sont inscrits à l'annexe B

Vous devez toujours avoir à disposition une preuve de l’origine légale des rapaces : facture d’achat, document de cession de la part d'un éleveur ou d'un vendeur, etc. Pour cela, utilisez de préférence le modèle européen de déclaration de cession.
 

Spectacles hors de l'Union européenne

Pour pouvoir donner des spectacles avec des rapaces en dehors de l'Union européenne, vous devez respecter les dispositions expliquées au point Acheter et vendre des rapaces hors de l'UE ou vers l’UE ci-dessus.
 

Chasser avec des rapaces

Si vous souhaitez vous rendre dans d'autres pays avec vos rapaces pour pratiquer, à titre privé, la chasse au vol, vous devez respecter certaines obligations légales en fonction du pays de destination et de l'annexe à laquelle les animaux sont inscrits.

Destination Annexe Documents nécessaires
Dans l'Union européenne A Vous devez avoir un certificat européen original pour chaque rapace.
B Vous devez toujours avoir à disposition une preuve de l’origine légale des rapaces : facture d’achat, document de cession de la part d'un éleveur ou d'un vendeur, etc.
Utilisez de préférence le modèle européen de déclaration de cession.
Hors de l'Union européenne A ou B Vous devez avoir un certificat de propriété original et en ordre de validité (valable 3 ans) pour chaque rapace. Aucune activité commerciale n'est autorisée avec ce certificat.

 

Chasser avec des rapaces hors de l'Union européenne

Si vous souhaitez vous rendre hors de l’UE avec votre rapace pour pratiquer la chasse au vol, à titre privé, vous devez demander un certificat de propriété pour votre animal.

Ce certificat facilite les passages transfrontaliers de et vers l’UE car il remplace les permis d’exportation, d’importation et certificat de réexportation qui sont habituellement requis. Il vous permet donc de passer plus facilement les frontières de l’UE avec votre rapace, à condition que vous l'accompagniez pendant votre voyage, en tant que propriétaire légitime.

Le certificat de propriété ne couvre qu’un seul oiseau et est valable 3 ans. Il n’autorise aucune activité commerciale : pas d’utilisation de votre oiseau comme animal reproducteur, pas de démonstration de vol payante, pas de vente de votre oiseau, etc.

Tous les pays n’acceptent pas automatiquement le certificat de propriété. Avant de partir avec votre oiseau, pensez à vérifier auprès des autorités de gestion CITES du pays où vous vous rendez qu’ils acceptent bien ce document.

Pour un rapace inscrit à l’Annexe A

Lorsque vous demandez un certificat de propriété pour un animal inscrit à l’Annexe A, vous devez renvoyer l’original du certificat européen de cet animal au service CITES.

À votre retour en Belgique, si vous souhaitez entreprendre des activités commerciales dans l'UE avec votre animal (et donc plus que la détention à titre privé), vous devrez 

  • demander un nouveau certificat européen ;
  • renvoyer l’original du certificat de propriété au service CITES.

Si vous souhaitez à nouveau pratiquer la chasse au vol à titre privé en dehors de l’UE, vous devrez redemander un nouveau certificat de propriété.

Nous proposons également un système d’archivage (voir plus bas)
 

Pour un rapace inscrit à l'Annexe B ou C

Lorsque vous demandez un certificat de propriété pour un animal inscrit à l’Annexe B ou C, vous devez joindre une preuve d'origine légale de l'animal (facture d'achat, déclaration de cession …) à votre formulaire de demande.

À votre retour en Belgique, si vous souhaitez entreprendre des activités commerciales dans l'UE avec votre animal ((et donc plus que la détention à titre privé), vous devrez renvoyer l’original du certificat de propriété au service CITES.

Si vous souhaitez à nouveau pratiquer la chasse au vol à titre privé en dehors de l’UE, vous devrez redemander un nouveau certificat de propriété.
 

Archivage de vos documents CITES

Afin d’éviter les démarches et frais impliquant les demandes de nouveaux documents CITES, nous sommes prêts à vous aider en archivant vos documents originaux (soit le certificat européen pour un animal inscrit à l'Annexe A, soit le certificat de propriété) dans notre service et à vous restituer le document adéquat selon vos besoins et ce pendant toute la durée de validité du certificat de propriété (3 ans à partir de la date de la délivrance).

Vous souhaitez bénéficier de ce système d’archivage ?

Complétez le formulaire de demande d'obtention d'un certificat de propriété dans le cadre de la chasse au rapace et ajoutez-le en pièce jointe de votre demande de certificat de propriété via notre application en ligne.

Vous devez également joindre ce formulaire au courrier que vous nous envoyez avec l’original du certificat européen ou du certificat de propriété à archiver.

Si vous n’ajoutez pas ce formulaire à votre demande et votre courrier, alors nous concluons que vous ne souhaitez pas utiliser ce système d’archivage et votre document deviendra invalide.

Pour obtenir un nouveau document CITES (soit certificat européen soit de propriété), vous devriez introduire une nouvelle demande. 

Notre adresse
Service CITES
SPF Santé publique – DG Environnement
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles.
 

Demander des documents CITES

Enregistrement d'un couple parental

Vous devez enregistrer chaque couple ou groupe parental sur notre guichet en ligne. L'enregistrement des couples parentaux est gratuit.

Aide pour utiliser notre guichet en ligne

Déclaration d'élevage

Vous devez introduire toute déclaration d'élevage sur notre guichet en ligne. La déclaration d'élevage est gratuite.

Aide pour utiliser notre guichet en ligne

Certificat européen / Certificat de propriété / Permis et notification d'importation / Permis d'exportation / Certificat de réexportation

Vous trouverez sur la page De quels documents ai-je besoin toutes les informations pratiques (utilisation, tarifs, formalités douanières, etc.) concernant les documents suivants :

  • certificat européen ;
  • certificat de propriété ; 
  • permis d'importation ;
  • notification d'importation ;
  • permis d'exportation ;
  • certificat de réexportation.

Vous devez demander ces documents sur notre guichet en ligne.

Aide pour demander des documents CITES sur notre guichet en ligne

Déclaration de cession et registres des entrées et des sorties 

Vous trouverez sur la page De quels documents ai-je besoin toutes les informations nécessaires pour vous aider à compléter correctement une déclaration de cession et un registre des entrées et des sorties.

Les modèles de déclaration de cession et de registres des entrées et des sorties sont disponibles sur notre site web, sous forme de fichiers PDF :

Permis d'exportation ou certificat de réexportation émis par un pays hors de l'UE

En général, c'est l'exportateur ou le réexportateur qui demande le permis d'exportation dans le pays tiers hors de l'UE.
Dès que le permis d'exportation est délivré, demandez à l'exportateur ou au réexportateur de vous envoyer un scan de ce permis. Vous pourrez ainsi demander le permis d'importation.
 

Lire et comprendre les documents CITES

Les documents CITES peuvent parfois être difficiles à comprendre et à interpréter. Vous retrouverez toutes les explications des données et informations que contiennent

  • un certificat européen,
  • un permis d'importation,
  • un permis d'exportation,
  • un certificat de réexportation,
  • une notification d'importation,

sur les pages suivantes :

Infractions

Les infractions à la législation sur les espèces protégées par la CITES sont réprimées par la loi.

Plus d'informations 

Les rapaces et les régions

Les rapaces indigènes sont aussi protégés par les régions. Pour pouvoir détenir des rapaces, vous devez donc aussi respecter la législation régionale.

Par ailleurs, le bien-être des animaux en Belgique est une matière gérée par les régions. Si vous avez des questions sur la taille des cages recommandée selon les espèces de rapaces, contactez le service compétent pour le bien-être animal dans votre région.

Wallonie 

SPW– Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-Être animal

 

Bruxelles

Bruxelles Environnement

 

Flandre

Agentschap voor Natuur en Bos

Dienst Dierenwelzijn

Informations complémentaires