Les infractions à la législation sur les espèces protégées par la CITES sont punies par la loi.
Si vous ne respectez pas cette législation, vous risquez une amende, la saisie de vos spécimens, ou même une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction.
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Infractions
La liste ci-dessous reprend quelques exemples d'infractions possibles à la législation sur les espèces protégées.
- Vous pratiquez des activités commerciales avec des spécimens d'espèces de l’Annexe A sans avoir de certificat CITES.
- Les informations mentionnées sur un certificat ne correspondent pas avec le spécimen concerné (description, identification, etc.).
- Vous importez et (ré)exportez des spécimens d'espèces vers (ou hors de) l'Union européenne sans les permis requis.
- Vous n'avez pas de preuve d’origine légale (facture, document de cession, etc.) de vos spécimens d'espèces de l’annexe B ou les informations ne correspondent pas.
- Vous détenez des spécimens d'espèces de l'Annexe I sans respecter les disposition légales (Je détiens des spécimens d'espèces protégées).
- Vous utilisez des documents falsifiés, non valables ou modifiés sans l’autorisation du service CITES.
- Vous ne tenez pas de registres d'entrées et de sorties CITES ou vous les tenez de manière incomplète .
- Vous faites une fausse déclaration pour obtenir des documents CITES.
- Vous ne renvoyez pas à l’organe de gestion CITES les documents CITES (certificats et permis) expirés, utilisés ou qui ne sont plus valables.
Peines
En cas d'infraction, la loi prévoit les peines suivantes :
- une amende d'un montant entre 208 euros et 400 000 euros,
- un emprisonnement entre 6 mois et 5 ans.
Les peines sont évaluées, notamment, en fonction de la gravité de l'infraction, de la situation et de la valeur marchande des spécimens d'espèces protégées concernés.
De plus, les spécimens concernés peuvent être saisis et placés dans un centre de sauvegarde. Dans ce cas, les frais de détention peuvent également être à la charge du contrevenant.
Bases légales
Union européenne
- Règlement (CE) No 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Règlement (CE) No 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Belgique
- Loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979
- Arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
- Arrêté royal du 20 septembre 2005 portant exécution de l'article 5bis de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979