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Introduction

Vous pouvez demander un certificat européen pour une pièce en ivoire ou comportant de l'ivoire dans seulement deux cas :

  • pour des instruments de musique comportant de l’ivoire datant d’avant 1975 ;
  • pour des pièces en ivoire ou des objets comportant de l’ivoire datant d’avant 1947.

Vous n’êtes autorisé à commercialiser la pièce qu’à partir du moment où vous êtes en possession du certificat européen (document de couleur jaune) original délivré par notre service. Ce certificat autorise toutes les activités commerciales au sein de l’UE, mais ne garantit pas la délivrance d’un certificat de réexportation CITES vers un pays tiers.

Le service CITES n’est pas compétent pour expertiser l’âge ou la valeur de vos pièces d'ivoire, ni pour vous diriger vers des experts qui pourront établir une expertise. En tant que service public, nous devons rester objectif dans ce domaine.

Cas particulier : ventes aux enchères et salles de vente

Si une maison de ventes aux enchères ou une salle de ventes agit comme intermédiaire dans l'organisation et la réalisation de la vente, elle peut introduire la demande à la place du propriétaire des pièces vendues. Cela est uniquement possible si la maison/salle de vente a une adresse en Belgique et l'objet se trouve également en Belgique.

Dans ce cas, le propriétaire et la maison de ventes aux enchères ou la salle de ventes doivent établir un accord écrit (par exemple un mandat). Cet accord, signé par le propriétaire, doit explicitement mentionner que le propriétaire autorise la maison de ventes aux enchères ou la salle de vente 

  • à mettre les pièces en vente
    et
  • à introduire les demandes de certificat européen.

Le nom de la maison de ventes aux enchères ou de la salle de ventes sera alors mentionné sur le certificat. 

Si la maison de ventes aux enchères ou la salle de ventes achète elle-même les pièces à leur propriétaire en vue de les vendre par la suite, c’est d'abord le propriétaire lui-même qui doit introduire la demande de certificat.

Quels documents justificatifs devez-vous joindre à la demande ?

Instruments de musique comportant de l’ivoire datant d'avant 1975

Si votre instrument de musique contient de l’ivoire datant d'avant 1947, vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés sous "Pièces en ivoire ou des objets comportant de l’ivoire datant d’avant 1947".

Vous devez joindre tous les documents suivants à votre demande :

  1. Un document démontrant qu’il s’agit bien d’un instrument de musique, via une photographie de l'instrument (par exemple, pour un piano ou un archet), 
    ou
    pour les instruments moins courants, tout autre document démontrant qu'il s'agit d'un instrument qui a été ou sera utilisé par un artiste (exemples : CV de l'artiste, contrat de travail, document d'un orchestre).
  2. Un document démontrant que l’instrument est fabriqué avec de l'ivoire acquis légalement avant 1975 :
    1. un document CITES ;
    2.  un document établi et signé par un expert indépendant reconnu qui justifie l'ancienneté de la pièce ;
    3. des pièces officielles documentées : copie de livres d’art de référence ou catalogue d’une exposition officielle reprenant la pièce avec son ancienneté et sa description ;
    4. le résultat d’une analyse au Carbone 14.
  3. Le formulaire "Historique et descriptif" complété et signé par le propriétaire de(s) pièce(s), avec une description détaillée de l’instrument mentionnant la ou les parties en ivoire ainsi que le numéro de série ou la marque d’identification de l’instrument et signé par le propriétaire de la ou des pièces.
  4. Une preuve d'acquisition légale de l’instrument : certificat européen, facture d’achat, anciennes photos, etc. 
  5. Des photos en couleur nettes de l’instrument et, si d’application, des photos détaillées de la signature ou du marquage.
    Attention : les fichiers au format .heic ne sont pas acceptés par le guichet en ligne. 

Si nécessaire, nous pouvons vous demander tout autre document justificatif supplémentaire utile : photos anciennes, documents officiels, etc.

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Pièces en ivoire ou objets comportant de l’ivoire datant d’avant 1947
(y compris les instruments de musique)

Vous devez joindre tous les documents suivants à votre demande :

  1. Un document démontrant l’ancienneté de la pièce :
    1. un document établi et signé par un expert indépendant reconnu qui justifie l’ancienneté de la pièce. 
      Ce document doit
      • reprendre la description détaillée de la pièce avec les informations de taille/ poids et photos de la pièce
        ​et
      • mentionner une détermination motivée et détaillée de l'âge de la pièce sur la base du style de sculpture, des techniques de fabrication, origine, valeur, éventuelles références officielles via des catalogues, numéro ou marque d’identification ;
    2. des pièces officielles justificatives documentées : copie de livres d’art de référence ou catalogue d’une exposition officielle reprenant la pièce avec son ancienneté et sa description ;
    3. le résultat d’une analyse au Carbone 14.
  2. Le formulaire "Historique et descriptif" complété et signé par le propriétaire de(s) pièce(s).
  3. Dans le cas de demandes introduites par une maison de vente aux enchères ou une salle de ventes, sur demande du propriétaire réel : l'accord (par exemple, un mandat) établi entre le propriétaire et la maison de vente aux enchères. 
  4. Des photos en couleur nettes de la pièce en ivoire et, si d’application, des photos détaillées de la signature ou du marquage.
    Attention : les fichiers au format .heic ne sont pas acceptés par le guichet en ligne. 

Si nécessaire, nous pouvons vous demander tout autre document justificatif supplémentaire utile : photos anciennes, documents officiels, etc.

Comment remplir le formulaire de demande ?

Après avoir rassemblé les documents qui devront être joints au formulaire de demande, suivez les étapes ci-dessous.

  1. Connectez-vous à votre compte sur notre guichet en ligne.
  2. Sur la page d'accueil, cliquez sur l'onglet "Nouvelle Demande" ou sur "Cliquez ici pour introduire une nouvelle demande".
  3. Sélectionnez "Certificat européen".
  4. Cochez la case "Je confirme avoir pris connaissance des directives…", puis cliquez sur "Continuer".
  5. Sous le titre "Titulaire", sélectionnez l'adresse qui doit figurer sur le certificat.
  6. Sous le titre "Livraison", choisissez si vous voulez recevoir le certificat par courrier postal ou venir le retirer auprès de notre service.
  7. Sous le titre "Type de certificat", sélectionnez "Certificat d'activités commerciales".
  8. Sous le titre "Espèce", indiquez les données suivantes :
    1. Nom scientifique : recherchez l'espèce 
      • Si l'ivoire provient d'Afrique : Loxodonta africana (éléphant africain),
      • Si l'ivoire provient d'Asie : Elephas maximus (éléphant d'Asie),
      • Si vous ne connaissez pas la provenance de l’ivoire : Elephantidae spp. 
  9. Sous le titre "Description des spécimens", indiquez les données suivantes :
    1. Source : sélectionnez le code indiquant l'origine de l'ivoire
      • Si vous connaissez le pays d'origine : "W/O" (= Wild/Pré-convention),
      • Si vous ne connaissez pas le pays d'origine : "O/U" (= Unkown/Pré-convention).
    2. Code : sélectionnez le code correspondant au type d'objet
      • Bijou : "IJW",
      • Ivoire travaillé : "IVC" (= Ivory carving),
      • Touche de piano : "KEY".
    3. Date de naissance : ne pas remplir.
    4. Sexe : ne pas remplir.
    5. Type d'identification : sélectionnez le type d’identification selon le type d’objet
      • "Dimensions" : introduisez les dimensions de la pièce en ivoire (exemple : statuette en ivoire)
        Circ. = circonférence à la base / L = longueur / H = hauteur / W = largeur
        • Défense travaillée : Arc int. : X cm. Arc ext. : X cm. Circ. : X cm
        • Figurine ou statuette : L : X cm. H : X cm. W : X cm
        • Bijou : L : X cm
      • "Pas d’identification" : Objets en ivoire difficile à mesurer (par exemple, un instrument de musique)
    6. Information supplémentaire :
      1. Instrument de musique : description de l’instrument détaillant la partie comportant de l’ivoire.
      2. Pièces d’ivoire : description sommaire et précise de chaque objet (exemple : "figurine femme assise"). Dans le cas de plusieurs objets, indiquez le poids de chaque objet.
      3. Si applicable, le numéro de série ou marque spécifique figurant sur l’instrument de musique.
  10. Sous le titre "Masse nette ou Quantité" remplissez au moins un des champs suivants :
    1. Masse nette : le poids en kg (ne pas remplir pour des instruments de musique).
    2. Quantité : 1.
      Dans le cas d’objets composés de plusieurs pièces en ivoire, comme par exemple un jeu d'échecs (32 pièces) et un piano (52 touches), ou dans le cas de plusieurs objets en ivoire vendus en un seul lot, précisez le nombre de pièces en ivoire.
      Remarque : si vous déclarez plusieurs pièces sur une même demande, ces pièces doivent également toujours rester ensemble et être vendues ensemble, car elles sont couvertes dans leur intégralité par le certificat européen.
    3. Unité : sélectionnez "pièces".
  11. Sous le titre « Pays d’origine », indiquez les données suivantes :
    1. Pays d'origine : pays d'origine de l'ivoire. Exemple : "Congo (République Démocratique)".
      Si vous ne connaissez pas le pays d'origine, sélectionnez "Inconnu".
    2. Numéro du certificat/permis : ne pas remplir.
    3. Date de délivrance : ne pas remplir.
  12. Case "Ce certificat remplace le certificat précédent" : cochez la case si un certificat a déjà été délivré pour l'instrument ou la pièce en ivoire. 
    Dans ce cas, indiquez les données suivantes :
    1. Numéro de l’ancien certificat (vous trouverez le numéro à droite en haut du document)
    2. Date de délivrance (vous trouverez la date à droite tout en-dessous du document)
  13. Sous le titre "Importation", indiquez les données suivantes
    1. État membre importateur : ne pas remplir si vous ne le connaissez pas.
    2. Numéro du document : ne pas remplir.
    3. Date de délivrance : ne pas remplir.
  14. Sous le titre "Origine du/des spécimens", cochez la case "g".
  15. Sous le titre "Objet du/des spécimens", cochez la case "b" car ce certificat déroge à l'interdiction des activités commerciales.
  16. Cadre "Remarques" : vous pouvez ajouter toute information que vous estimez nécessaire pour faciliter le traitement de votre demande. Ces informations n'apparaîtront pas sur le certificat.
  17. Pour joindre les documents requis à votre demande, cliquez sur "Drag and Drop Files" et sélectionnez les documents sur votre ordinateur.
  18. Cliquez sur le bouton "Télédéposer" pour ajouter les documents à votre demande.
  19. Cochez la case "Je joins les pièces justificatives requises..."
  20. Cliquez sur le bouton "Sauvegarder" (en haut de la page). Vous pouvez sauvegarder votre demande à tout moment et y apporter des modifications par après.
  21. Lorsque vous avez complété la demande, cliquez sur le bouton "Ajouter au panier" pour l'ajouter à votre panier.
  22. Répétez toutes les instructions depuis le point 1 pour demander un certificat européen pour d’autres objets en ivoire et/ou instruments de musique comportant de l’ivoire
  23. Lorsque vous avez ajouté toutes vos demandes de certificat à votre panier, cliquez sur l'onglet "Panier ".
  24. Sous le titre "Adresse de facturation", sélectionnez l’adresse qui doit figurer sur votre facture.
  25. Pour payer vos demandes, cliquez sur "Checkout".
  26. Suivez les instructions pour le paiement.
  27. Vous pouvez payer en ligne avec une carte de crédit (Visa et MasterCard) ou avec Maestro (Bancontact et Mister Cash) ou par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.
    Si vous payez par virement, n'oubliez pas la communication structurée mentionnée sur la facture. Le délai d'enregistrement du paiement par virement est d'environ 10 jours.
  28. Une fois le paiement reçu, votre demande sera traitée par notre service.

Pour plus d'informations sur le paiement de votre demande, consultez la page Demander des documents CITES. 
 

Consulter votre demande

Vous pouvez à tout moment consulter le statut de vos demandes sur la page d’accueil ou dans "Dossiers" > "Certificat européen". Cliquez sur l'icône dans la colonne de gauche du tableau pour consulter un aperçu de votre demande.

Cinq statuts peuvent être attribués à votre demande :

  • Brouillon : vous avez créé et sauvegardé un certificat européen, mais vous ne l'avez pas encore introduit. 
  • Traitement en cours : votre demande de certificat européen a été introduite avec succès et sera traitée par le service CITES.
  • Envoyé : votre certificat européen a été traité et approuvé par le service CITES. 
  • Refusé : votre certificat européen a été traité et refusé par le service CITES. Votre demande est dès lors clôturée.
  • Clôturé : votre certificat européen a été clôturé, car celui-ci a été utilisé ou été renvoyé au service CITES. 
     

Décision du service CITES

Lorsque votre demande de certificat a été traitée par le service CITES, vous recevez un e-mail avec les informations concernant votre demande (numéro de certificat, décision, durée de validité, etc.).