Généralités

Le fonctionnement du Fonds des végétaux et la composition du conseil ont été adaptés aux nouvelles structures et à la répartition des compétences sur le plan de la protection des végétaux. Un fonds de solidarité a été créé à l’intérieur du Fonds des végétaux pour les producteurs de pommes de terre. Grâce aux cotisations des cultivateurs de pommes de terre, le Fonds des végétaux peut attribuer des dédommagements aux producteurs à qui les autorités ont intimé de détruire, dénaturer, ou de transformer des lots de pommes de terre contaminées pour lutter contre des organismes nuisibles. De plus, depuis le 1er janvier 2016, le fonds peut également indemniser les pertes directes de valeur de plants de pommes de terre certifiés devenus inutilisables et sans valeur après qu’ils aient été bloqués par l’AFSCA, à la fin de la saison  de plantation, en attendant les résultats définitifs des analyses d’échantillons.

Si, actuellement, seuls les producteurs de pommes de terre peuvent se voir dédommagés pour leurs lots contaminés par certains organismes nuisibles, la base légale permet un élargissement à d’autres secteurs. A cet effet, une enquête a été menée par le SPF auprès de différents groupes cibles afin d’identifier les besoins du secteur végétal dans le cadre du fonds des végétaux et de son évolution.           

 

Renseignements concernant la cotisation due par les producteurs de pommes de terre

Au 31 décembre 2016, les réserves du fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre s’élevaient à 1.867.573,70 EUR. Pour cette raison, et comme l’an dernier, il a été décidé de ne pas envoyer de déclarations de cotisations de crise 2016 aux producteurs cette année. Si les réserves descendaient en-dessous du plafond de 1.500.000 EUR, la cotisation de crise sera de nouveau perçue dans l’année qui suit.

Pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation, le producteur doit:
— être en règle de cotisations pour toutes les années culturales facturées au moment de la déclaration de la contamination de ses pommes de terre;
— avoir déclaré ses superficies de pommes de terre;
— avoir satisfait à l’ensemble de la règlementation phytosanitaire;
— avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour réduire son dommage;
— avoir introduit une demande écrite d’indemnisation au plus tard deux ans après la réalisation des pertes.
Quant aux mesures réglementaires et mesures de précaution, des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site www.afsca.be.

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en consultant la FAQ cotisations de crise pour les producteurs de pommes de terre.

De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sous ' Fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre' . ou en appelant le 02/524.72.66.

 

Transparence sur les indemnisations octroyées par le fonds de solidarité pommes de terre

Le fonds de solidarité pommes de terre (Fonds des Végétaux) étant considéré comme une aide d’Etat, toute indemnisation de producteur de pommes de terre doit être conforme au Règlement (UE) n° 702/2014.

La réglementation des aides d’Etat est une compétence de la Commission européenne qui veille à ce que ces aides ne créent pas de discrimination entre les entreprises et, par conséquent, qu’elles ne faussent pas la concurrence.

Pour chaque aide individuelle excédant le montant de 60.000 EUR, depuis le 1er juillet 2016 la Belgique doit publier certaines informations sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’Etat: l’identité du bénéficiaire de l’aide, le type d’entreprise (PME/grande entreprise), la forme et le montant de l’aide, la date d’octroi de l’aide, la région dans laquelle est établi le bénéficiaire. Ces informations sont mentionnées dans l’article 9 , paragraphe2, et à l’annexe III du Règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 et au point 128 des Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole 2014-2020 (2014/C 204/01) du 1er juillet 2014.

Au niveau belge, toutes ces informations se retrouvent sur le site du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie.