LEGISLATION 

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Généralités

Depuis la récolte de 2002, des lots de pommes de terre ont été détruits, traités ou transformés dans notre pays, à la suite de contaminations de pourriture brune ou annulaire. Il s'agit d'organismes nuisibles que les législations européenne et belge imposent de combattre.

Les producteurs de pommes de terre touchés peuvent subir une perte financière considérable. Pour cette raison, les organisations professionnelles ont insisté auprès des autorités pour créer un fonds de solidarité  pour tous les producteurs belges de pommes de terre. A cet effet, des discussions ont été menées au sein du groupe de travail pommes de terre du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux  ("Fonds des végétaux"), entre des représentants du Ministre de la Santé publique, du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des organisations agricoles et professionnelles représentatives.

L'accord obtenu a été approuvé par toutes les organisations agricoles et professionnelles. Ce résultat est traduit dans l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes de quarantaine. Il ne s’agit donc pas de cotisations redevables à l’Agence fédérale pour le Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ni au fonds de promotion de la Région wallonne (APAQ-W).

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COTISATION DUE PAR LES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE 

Le fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre est alimenté par des cotisations obligatoires de tous les producteurs de pommes de terre actifs sur le territoire belge. Le montant de base des cotisations annuelles s'élève à 20 EUR par hectare pour les plants de pommes de terre et à 10 EUR par hectare pour les pommes de terre de consommation. Les montants de la cotisation sont indexés (conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 5 décembre 2004). La cotisation indexée pour l'année de référence 2021 s’élève à 26.70 EUR/ha pour les plants de pommes de terre et à 13.35 EUR/ha pour les pommes de terre de consommation et les plants fermiers. Le montant des cotisations individuelles est calculé sur base des déclarations de superficie (pommes de terre de consommation et plants fermiers) ou des inscriptions au contrôle (plants de pommes de terre certifiés) introduites auprès des autorités régionales.

Les cotisations sont exclusivement destinées à dédommager les producteurs ayant subi des pertes financières suite à l'obligation de destruction, de traitement ou de transformation de pommes de terre. Des indemnités ont déjà été payées aux producteurs sinistrés pour un montant total de 1.585.839 €. Ce mécanisme de solidarité sera également utilisé à l’avenir pour d’éventuels nouveaux cas de contamination par un organisme indemnisable.

Au 31 décembre 2021, les réserves du fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre s’élevaient à 1.586.309,81 EUR. Pour cette raison, et comme l’an dernier, il a été décidé de ne pas envoyer de déclarations de cotisations de crise aux producteurs en 2022. Si les réserves descendaient en-dessous du plafond de 1.500.000 EUR, la cotisation de crise sera de nouveau perçue dans l’année qui suit.
 

Renseignements concernant l'Indemnisation par le Fonds des Végétaux - Pommes de terre détruites, dénaturées ou transformées

Un ou plusieurs de vos lots de pommes de terre ont été détruits, dénaturés ou transformés sur ordre de l’AFSCA, après avoir été déclarés contaminés ou probablement contaminés par l’un des organismes nuisibles de quarantaine suivants : pourriture brune (Ralstonia solanacearum), pourriture annulaire (Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus), galle verruqueuse (Synchytrium endobioticum) ou une autre maladie reprise dans la liste des organismes indemnisables (article 8 de l’AR du 5/12/2004).

Ou vos plants de pommes de terre certifiés sont devenus inutilisables et sans valeur après qu’ils aient été bloqués par l’AFSCA, à la fin de la saison  de plantation, en attendant les résultats définitifs des analyses d’échantillons.

Le fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre, au sein du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dédommage les producteurs victimes de telles situations pour autant que toutes les conditions d’admissibilité à l’indemnisation soient remplies :

— être en règle de cotisations pour toutes les années culturales facturées au moment de la déclaration de la contamination des pommes de terre;

— avoir déclaré les superficies de pommes de terre;

— avoir satisfait à l’ensemble de la règlementation phytosanitaire;

— avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour réduire le dommage;

— avoir introduit une demande écrite d’indemnisation.

La demande d’indemnisation se fait, par écrit, au plus tard quatre mois après la réalisation des pertes et est accompagnée des pièces justificatives nécessaires (procès-verbal de l’AFSCA, factures…).

Après réception de votre demande et vérification des différentes conditions, le fonds de solidarité établira une proposition d’indemnisation assortie d’une déclaration de renonciation définitive et inconditionnelle à tout recours contre l’Etat belge et l’AFSCA en relation avec les pommes de terre pour lesquelles vous bénéficiez de l’indemnité. Ce document rempli et signé pour accord autorisera le versement de l’indemnité par le fonds sur votre compte bancaire.

Le montant de l’indemnité est calculé selon les dispositions annexées à l’arrêté royal du 5 décembre 2004.

Dans le cas d’une transformation sous conditions de quarantaine, le fonds de solidarité indemnise les pertes directes de valeur.

L’indemnisation est calculée sur base des pièces justificatives approuvées par l’AFSCA, avec un maximum de 49,90 EUR/tonne nette de pommes de terre (TVA comprise). Il s’agit des pertes directes de valeur dues au traitement sous quarantaine de pommes de terre contaminées et à la décontamination de moyens de transport, des installations et équipements de transformation, au transport séparé vers une installation pour le lavage de pommes de terre sous conditions de quarantaine, aux adaptations exigées afin de sécuriser les installations pour l’évacuation des eaux de lavage, l’élimination des boues de lavage, des déchets et des terres contaminées.

Une estimation des coûts supplémentaires engendrés par les conditions de quarantaine doit préalablement être faite par le transformateur de votre choix, éventuellement en collaboration avec Belgapom, pour autant que celui-ci réponde au cahier des charges spécifiques aux conditions de quarantaine et reçoive l’autorisation de l’AFSCA. Le transformateur fournira alors son estimation au SPF qui étudiera les possibilités d’indemnisation et en informera par écrit les différents intervenants (producteur, transformateur et l’AFSCA).

Dans les autres cas, l’indemnisation est fixée à 85% du coût total moyen de production tel que défini à l’annexe de l’ l’arrêté royal du 5 décembre 2004. Dont est déduite la valeur résiduelle éventuellement reçue de tiers pour des pommes de terre dénaturées qui peuvent être valorisées sous contrôle de l’AFSCA.


Concernant les mesures réglementaires et les mesures de précaution, des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site www.afsca.be.
 

FAQ: COTISATIONS DE CRISE POUR LES PRODUCTEURS DE POMME DE TERRE

 

1. Pourquoi dois-je payer ?

Les cotisations des producteurs de pommes de terre alimentent le Fonds des Végétaux. Ce Fonds de solidarité permet l’indemnisation des producteurs de pommes de terre lorsqu’ils subissent des pertes financières suite à l'obligation de destruction, de dénaturation ou de transformation de lots de pommes de terre causées par une contamination de pourriture brune (Ralstonia solanacearum), pourriture annulaire (Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus), galle verruqueuse (Synchytrium endobioticum) ou une autre maladie reprise dans la liste des organismes indemnisables (article 8 de l’AR du 5/12/2004).

2. S'agit-il d'une nouvelle cotisation ?

Non, des déclarations de cotisation sont envoyées depuis 2005 aux producteurs de pommes de terre. Les années culturales de 2004 à 2009 ont fait l’objet d’une campagne de cotisation.

3. Qui doit payer cette cotisation ?

Tous les producteurs de pommes de terre actifs sur le territoire belge (consommation ou plants) doivent payer cette cotisation.

4. Dois-je payer cette cotisation ?

Oui, il s'agit d'une cotisation obligatoire.

 5. Si je ne paie pas cette cotisation, que se passe-t-il ?

Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours après l’envoi de la déclaration de cotisation, le montant est automatiquement majoré de 20%, avec un minimum de 50 EUR. 
De plus, les producteurs n’étant pas en règle de cotisation pour toutes les années culturales facturées ne seront pas couverts en cas de pertes financières causées par l’obligation de destruction, de dénaturation ou de transformation des pommes de terre (suite à une contamination de pourriture brune ou annulaire par exemple).

6. La cotisation est-elle forfaitaire ? Comment ma cotisation a-t-elle été établie ?

Non, la cotisation n’est pas un forfait et est recalculée chaque année.
Le montant des cotisations individuelles est calculé sur base des déclarations de superficie (pommes de terre de consommation et plants fermiers) ou des inscriptions au contrôle (plants de pommes de terre certifiés) introduites auprès des autorités régionales. La cotisation de base s'élève à 20 EUR par hectare pour les plants de pommes de terre certifiés et à 10 EUR par hectare pour les pommes de terre de consommation et les plants fermiers.
Conformément à l’article 6 de l’AR du 5/12/2004, les montants de la cotisation sont indexés tous les deux ans. La cotisation indexée pour l’année de référence 2021 s’élève à 26,70  EUR/ha pour les plants de pommes de terre certifiés et à 13,35 EUR/ha pour les pommes de terre de consommation et les plants fermiers.

7. Cette cotisation est-elle unique ?

Non, elle doit être payée chaque année. Cependant, la cotisation cesse temporairement d'être due si les réserves du fonds de solidarité atteignent la somme de 1.500.000 EUR. Ce plafond est dépassé depuis le 31 décembre 2010.

8. Y a-t-il eu des cotisations depuis 2011 ?

Non, la dernière campagne de cotisation à eu lieu en décembre 2010 et concernait l’année de culture 2009.

9. Je n’ai pas reçu de déclaration de cotisation. Que dois-je faire ?

- Si, pour l’année de culture concernée, une déclaration de superficie a été faite auprès des Régions, vous pouvez envoyer un message à apf.plant@health.fgov.be et fournir votre n° d’identification, ainsi que votre nom et adresse complète. Une déclaration de cotisation vous sera envoyée. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Fonds des Végétaux 
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles

- Si, pour l’année de culture concernée, aucune déclaration de superficie n’a eu lieu, il faut remplir le ‘formulaire de déclaration de production de pommes de terre de consommation’ et l’envoyer à l’adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Fonds des Végétaux 
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles

10. Comment puis-je introduire une réclamation ?

L'introduction éventuelle d'une réclamation peut se faire par courrier ou par email (apf.plant@health.fgov.be), par l’envoi d’une simple lettre ou du formulaire de réclamation dûment complété (aucune réclamation autre que par écrit ne sera considérée). Ce formulaire était joint à votre déclaration de cotisation, si ce n’était pas le cas, vous pouvez en faire la demande par courrier ou par email (apf.plant@health.fgov.be). Votre réclamation (accompagnée des pièces justificatives nécessaires) devra être envoyée avant la date extrême de paiement indiquée sur la déclaration de cotisation, à l'adresse suivante :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Fonds des Végétaux 
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles

11. Dois-je payer si j'envoie une réclamation ?

Si vous envoyez votre réclamation accompagnée des pièces justificatives nécessaires avant la date extrême de paiement indiquée sur la cotisation, vous n’êtes pas obligé de régler votre cotisation avant que nous vous ayons rendu notre décision finale concernant votre dossier.

12. Dois-je payer si les pommes de terre ont été cultivées par un tiers ?

Non, à condition qu’une réclamation soit introduite et accompagnée d’une copie du (des) contrat(s) de location ou d’une ‘attestation de location de parcelles de pommes de terre’ dûment complétée.

13. Dois-je payer pour les parcelles de pommes de terre que je reçois en location ?

Oui, pour être en ordre de cotisation, il faut avoir effectué le paiement pour l’ensemble des parcelles plantées, qu’elles soient propres ou reçues en location.

14. Que se passe-t-il en cas de contamination ?

En cas de détection d’une contamination des pommes de terre par un organisme nuisible indemnisable par le Fonds, c’est l’AFSCA qui prend une décision sur les mesures phytosanitaires à prendre. Elle peut imposer la destruction, la dénaturation ou la transformation des pommes de terre. 

15. Comment suis-je indemnisé en cas de destruction de pommes de terre ?

Si les pommes de terre sont détruites sur ordre de l’AFSCA, le Fonds vous fournit le formulaire de demande d’indemnisation et des informations sur les conditions et la procédure et vérifiera que toutes les conditions préalables sont remplies. Le formulaire de demande d’indemnisation accompagné des pièces justificatives (dont le procès-verbal de destruction dressé par l’AFSCA) doit être envoyé au Fonds qui procèdera alors au calcul de l’indemnisation tel que décrit à l’annexe de l’AR du 05/12/2004 et fera une proposition. Dès que celle-ci est retournée au Fonds pour accord, le versement de l’indemnisation sur votre compte bancaire est ordonné par le Fonds.

16. Comment suis-je indemnisé en cas de dénaturation de pommes de terre ?

Si les pommes de terre peuvent être dénaturées, l’AFSCA en informera le Fonds qui vous fournira alors toutes les informations sur les conditions et la procédure. Vous devrez introduire un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des pièces justificatives (dont le procès-verbal dressé par l’AFSCA et la facture du transformateur mentionnant la valeur résiduelle des pommes de terre) auprès du Fonds qui vérifiera que toutes les conditions préalables sont remplies. Le Fonds procèdera au calcul de l’indemnisation tel que décrit à l’annexe de l’AR du 05/12/2004 et vous fera une proposition. Lorsque celle-ci aura été renvoyée au Fonds pour accord, l’indemnisation sera versée sur votre compte bancaire.

17. Comment suis-je indemnisé en cas de transformation de pommes de terre ?

Si les pommes de terre peuvent être transformées, l’AFSCA en informera le Fonds qui vous fournira alors toutes les informations sur les conditions et la procédure. Vous devrez introduire un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des pièces justificatives (dont le procès-verbal de transformation dressé par l’AFSCA et la facture du transformateur des pommes de terre) auprès du Fonds qui vérifiera que toutes les conditions préalables sont remplies. Le Fonds procèdera au calcul de l’indemnisation tel que décrit à l’annexe de l’AR du 05/12/2004 avec un montant maximal de 49,90 euros par tonne nette de pommes de terre et fera une proposition. Lorsque celle-ci aura été renvoyée au Fonds pour accord, l’indemnisation sera versée sur votre compte bancaire.

18. Comment suis-je indemnisé en cas de pertes directes de valeur de plants de pommes de terre certifiés devenus inutilisables et sans valeur après une interdiction officielle temporaire de transport ou d’utilisation de ceux-ci?

Afin de constater que des plants de pommes de terre certifiés sont devenus inutilisables et sans valeur après une interdiction officielle temporaire de transport ou d’utilisation de ceux-ci, le ministre désigne un ou plusieurs experts.
Ensuite, l’AFSCA en informe le Fonds qui vous fournira un formulaire de demande d’indemnisation et des informations sur les conditions et la procédure et vérifiera que toutes les conditions préalables sont remplies. Le formulaire de demande d'indemnisation accompagné des pièces justificatives (dont le procès-verbal d’inspection de l’AFSCA interdisant officiellement de manière temporaire le transport ou l’utilisation des plants de pommes de terre ainsi que le rapport du (des) expert(s) désigné(s) par le ministre) doit être envoyé au Fonds qui procèdera alors au calcul de l’indemnisation tel que décrit à l’annexe de l’AR du  05/12/2004 et fera une proposition. Dès que celle-ci est retournée au Fonds pour accord, le versement de l’indemnisation sur votre compte bancaire est ordonné par le Fonds.

19. Pourquoi n’y a-t-il que le secteur des pommes de terre qui cotise ?

S’il est vrai qu’actuellement, seul le secteur des pommes de terre cotise au Fonds des végétaux, cela veut également dire que seuls les producteurs de pommes de terre peuvent être indemnisés en cas de présence d’un organisme nuisible (repris dans l’article 8 de l’Arrêté royal du 5 décembre 2004).
Au SPF, et au fonds des végétaux plus particulièrement, nous nous efforçons de protéger au mieux la production végétale dans notre pays. Ainsi, en 2014, la cellule protection des végétaux a réalisé une enquête auprès d’acteurs de la production végétale en Belgique afin d’envisager l’ouverture du fonds à d’autres secteurs.
Cette enquête a révélé un éventuel intérêt de la part du secteur des plantes ornementales et pépinières. Le Conseil du Fonds des Végétaux a donc créé un groupe de travail afin d’évaluer la possibilité de mise sur pied d’un fonds de solidarité pour ce secteur ainsi que l’intérêt des sous-secteurs concernés.
Un consensus entre les différents sous-secteurs n’ayant pu être trouvé, le groupe de travail est en veille depuis fin 2018.
Le Fonds des Végétaux reste ouvert aux propositions de secteurs potentiellement intéressés.
 

20. Comment puis-je obtenir des renseignements complémentaires ?

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez envoyer un message à apf.plant@health.fgov.be.
Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Fonds des Végétaux 
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles