Appel à projets « Crossover »

1. Contexte et objectif 

En 2023, un premier appel à projets destiné au secteur des soins de santé a été lancé intitulé « Data Capabilities », avec pour objectif de rendre les données de santé disponibles utiles pour la prise de décision dans l'ensemble du contexte des soins. À cette fin, nous encourageons le développement de solutions évolutives et interopérables pour le partage sécurisé des données de santé.
Cependant, les solutions développées dans le cadre des projets « Data Capabilities » restent dans de nombreux cas limitées dans leur portée opérationnelle :
•   La solution est livrée sous forme de preuve de concept (PoC) technique ;
•   Les tests se limitent généralement à trois hôpitaux (au sein du même réseau) ;
•   Les livrables en matière de partage de connaissances et d'applicabilité ne sont pas toujours suffisamment tangibles pour être réutilisés;
•   L’interopérabilité FHIR (en utilisant les « Caresets » et SNOMED CT comme standard sémantique) est souvent mieux réalisée entre des hôpitaux travaillant déjà sur le même cas d’usage ou des cas similaires.
C'est pourquoi cet appel vise spécifiquement des applications dans le contexte des soins intégrés (parcours de soins). 

Afin d'améliorer la mise à échelle et l'impact de ces solutions d'interopérabilité, nous avons fixé les objectifs suivants :

• Étendre les solutions d'interopérabilité des données qui ont été testées et éprouvés avec succès (par exemple, lors des événements FHIR-a-thon en 2024) à plusieurs hôpitaux, en connectant des hôpitaux en dehors de leur réseau hospitalier et utilisant un autre logiciel de Dossier Patient Informatisé (DPI) ;
• Relever les défis identifiés lors du développement et des tests des solutions « Data Capabilities » afin de permettre une mise à échelle opérationnelle et une application dans la pratique des soins de santé ;
• Co-créer des procédures d'adaptation efficaces et des formations pour l'utilisation en pratique des solutions d'interopérabilité testées et développées dans un large nombre d'hôpitaux ;
• Utiliser des technologies interopérables pour réduire les inégalités dans l'accès aux soins entre les régions :

- en incluant des hôpitaux qui ne sont pas encore impliqués dans ces développements, y compris des hôpitaux issus d'un autre réseau ou d'une région différente, avec des tailles ou des niveaux de maturité variés ;
- en impliquant des parties qui utilisent d'autres fournisseurs de DPI ;
- en intégrant, si nécessaire, des solutions middleware ou des logiciels d'intégration.
 

2. Public cible 

Cet appel à projets s'adresse aux hôpitaux généraux et psychiatriques belges. Une proposition de projet doit être soumise par au moins trois hôpitaux appartenant à au moins deux réseaux hospitaliers différents. Les hôpitaux psychiatriques doivent mettre en place une coopération avec au moins un réseau hospitalier. Un hôpital coordonnateur sera désigné pour attribuer le financement du projet.
Nous demandons aux candidats ayant l'intention de soumettre un projet de déjà disposer d'une expérience ou de projets en cours où l'interopérabilité des données (selon les standards en vigueur) est mise en œuvre avec succès et est bien démontrables. Cela concerne, par exemple, des parties ayant déjà participé aux événements FHIR-a-thon organisés en 2024, où des solutions concrètes ont été testées avec succès dans l'écosystème eHealth.
 

3. Financement 

Ces projets seront financés par le Budget des Moyens Financiers. Une enveloppe de 600.000 € est allouée au secteur hospitalier pour étendre les ‘data capabilities’.
Ce budget sera disponible après l'approbation du Conseil Général de l'INAMI, prévue pour mi-avril. Bien que cette décision soit nécessaire, elle arrivera tardivement, réduisant le temps de préparation pour soumettre vos projets.
C'est pourquoi cet appel à projets vous est envoyé dès maintenant.
 

4. Résultats attendus

 Chaque projet devra apporter une valeur ajoutée pour les soins de santé dans les domaines suivants :

• Le partage effectif et la réutilisation de données de santé de qualité de manière uniforme et structurée, selon les standards internationaux : assurez-vous que votre solution fonctionne également pour d'autres hôpitaux utilisant par exemple des systèmes DPI différents ;
• Le renforcement de la collaboration entre différentes lignes de soins et au sein des équipes multidisciplinaires : mettez l'accent sur les parcours de soins intégrés avec l'échange de données sur l'historique médical des patients ;
• L'amélioration de l'interopérabilité entre les hôpitaux et le respect du principe « only once » : concentrez-vous sur l'intégration des workflows opérationnels avec une disponibilité des données en temps réel ;
• La mise à disposition de solutions techniques via des logiciels ou des solutions middleware, avec une priorité pour des solutions open source accessibles, rentables et réutilisables dans d'autres hôpitaux.
   

5. Critères de Sélection

 Ces critères de sélection visent à garantir une évaluation objective et transparente des projets.

Lien avec la stratégie

Ce critère évalue dans quelle mesure le projet s'aligne sur les objectifs stratégiques du SPF Santé publique, tels qu'applicables ici :
- les soins intégrés autour du patient ;
- l'amélioration de l'interopérabilité entre les lignes de soins.
Les projets doivent démontrer qu'ils vont au-delà de la recherche et du développement dans leur périmètre actuel, en prenant des mesures concrètes pour surmonter ou résoudre de manière pratique les obstacles liés à :
- l'implication des fournisseurs ;
- la protection de la vie privée et la sécurité ;
- l'intégration de l'infrastructure technique dans leur cas d'usage.

Portée du projet

Il est essentiel que la portée des projets garantisse que les solutions proposées soient applicables en dehors du contexte initial du projet et qu’ils puissent être mis à échelle vers un environnement plus large. Cela inclut la possibilité de déployer les solutions dans d'autres hôpitaux et établissements de soins, en s'appuyant sur des architectures évolutives et des composants open source.
L'implémentation doit démontrer que l'approche est réutilisable au-delà de l'hôpital initial et que les résultats du projet sont transférables à d'autres établissements et cas d'utilisation. Afin d'éviter tout double financement, l'implication d'hôpitaux qui ne sont pas encore engagés dans un réseau existant ou une initiative de projet est encouragée, en particulier dans une autre région et / ou utilisant un autre fournisseur de DPI.

Valeur ajoutée

Le projet doit générer une valeur ajoutée pour l'ensemble du secteur hospitalier et des autres lignes de soins (patient, première, deuxième et troisième lignes).
Les projets doivent s'appuyer sur des initiatives existantes, tout en les étendant avec de nouveaux partenaires qui n'étaient pas encore inclus dans la portée initiale du projet. L'objectif est de créer une avancée rapide en utilisant les connaissances et infrastructures existantes, tout en développant des briques réutilisables et des modèles d'utilisation qui contribuent à une intégration durable des solutions innovantes dans la pratique des soins.

Collaboration

La collaboration est essentielle pour la réussite et la mise à échelle du projet. Ce critère évalue dans quelle mesure les partenaires du projet ont développé une stratégie efficace pour impliquer d'autres hôpitaux et établissements de soins dans la mise en œuvre et la diffusion de l'innovation.
L'objectif est de faciliter la mise en œuvre et le test de la solution dans divers contextes.

Mise à échelle

La mise à échelle (i.e. « Scalabilité ») est un critère crucial qui évalue dans quelle mesure la solution innovante peut être rapidement et efficacement répliquée et appliquée dans d'autres établissements et cas d'usage.
La solution doit être directement opérationnelle, avec des règles d'implémentation, des risques et des conditions clairement documentés et testés. Le projet doit également avoir pris des initiatives pour faciliter la mise en œuvre dans d'autres hôpitaux, afin que les résultats puissent être appliqués à grande échelle aussi rapidement que possible.
Pour garantir la réutilisabilité et l’accessibilité des livrables du projet, nous souhaitons limiter le risque de dépendance à l’égard de fournisseurs spécifiques, tout en encourageant simultanément l’innovation et la collaboration au sein de l’écosystème. 
Il est donc essentiel que tous les composants logiciels développés soient publiés sous une licence open source. En tant que stratégie de licence proposée, nous recommandons d'utiliser une stratégie de licence permissive ou ‘copyleft’.

Gestion du changement

Une structure de gouvernance éprouvée doit être en place pour faciliter la réalisation du projet. Une stratégie pour gérer la résistance au changement et une communication claire sur les avantages de l'innovation à toutes les parties prenantes concernées doivent être communiquées.

Connexion avec l'écosystème eHealth existant

Le projet doit pouvoir s'intégrer de manière transparente dans l'écosystème eHealth existant et contribuer à l'amélioration de la qualité des données de santé.
L'accent est mis sur l'utilisation des standards nationaux et internationaux tels que FHIR, OMOP et Caresets (conformément à l'EHDS – Espace Européen des Données de Santé) afin d'améliorer l'interopérabilité des données de santé entre les hôpitaux.
Ces critères de sélection devraient contribuer à garantir une évaluation objective et transparente des projets.
 

6. Evaluation

 Afin de fournir des informations précieuses sur l'impact de la transformation numérique sur les soins aux patients et, plus précisément, sur l'efficacité des services de santé, les projets proposeront des KPI pertinents et mesurables afin d’évaluer l'impact et l'efficacité des technologies de santé.
Un comité d'évaluation vérifiera si les résultats prédéfinis ont été atteints de manière suffisante.
 

7. Comité de sélection

 Le comité de sélection évaluera les propositions de projets. Ce comité sera composé des membres de notre Conseil d'experts, à savoir des représentants de la cellule Stratégie du ministre fédéral, du SPF Santé publique, de l'INAMI, de l'AFMPS et de la plateforme eHealth.
Le comité de sélection veillera à ce que tous les projets nécessitent des efforts plus ou moins équivalents. Cette évaluation sera réalisée sur la base des critères de sélection décrits, tels que la portée, l'impact et les ressources nécessaires pour chaque projet.
Il est également essentiel d'éviter la double subvention afin d'assurer une utilisation efficace des fonds publics. C'est pourquoi une transparence financière est exigée de la part des projets.

Des rapports intermédiaires sur l'état d'avancement des projets devront être soumis au comité d'évaluation. Les livrables attendus du projet et leurs échéances respectives seront mentionnés dans le contrat B4. Sur la base des rapports intermédiaires et des critères d'évaluation, le comité évaluera si les livrables proposés ont été réalisés. Si les objectifs n'ont pas été atteints, le comité déterminera les montants à récupérer. Les prestations à fournir, avec leurs critères d'acceptation, seront spécifiées dans le contrat B4.

Le comité peut décider de mettre fin aux projets s'il estime qu'ils ne peuvent pas être réalisés dans les délais impartis. Ces différents rapports serviront également pour le rapport final, qui devra être envoyé au plus tard le 31 mars 2026, en mentionnant les objectifs atteints et non atteints. Sur la base des différents rapports et critères d'évaluation, le comité évaluera si les livrables ont été réalisés et déterminera les montants à récupérer en cas de non-respect ou de non-atteinte des objectifs fixés.
 

8. Contrats

 Les hôpitaux sélectionnés seront invités à conclure un contrat B4 avec le ministre de la Santé. Les objectifs et livrables seront validés et devront être SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et Temporellement définis). À la fin de la période convenue, les objectifs définis devront être atteints. Les résultats attendus, les livrables et les critères d'évaluation seront précisés dans le contrat B4. Ces éléments seront élaborés en concertation avec les commanditaires du projet.
 

9. En Pratique : formulaires, documents

Les dossiers de candidature peuvent être soumis jusqu'au vendredi 2 mai 2025 au plus tard.
La description du projet devra être complétée à l'aide de ce modèle et envoyée à l'adresse ehealthcare@health.fgov.be