Appel à projets « Data Capabilities »

Liste des projets 2023 retenus suite à l’appel à projets « Data Capabilities ».
 

 

1. Objectifs des  projets 

Le but des projets « data capabilities » est de rendre les données disponibles utiles pour les décisions dans le contexte des soins de santé. Nous voulons également mettre l’accent sur la réutilisation des données et sur le processus qui apportera plus de valeur ajoutée. N'oublions pas que toute analyse de données et utilisation d'informations nécessite des données de qualité dès le départ. Le processus de création d'informations à valeur ajoutée commence par la collecte et la gestion des données. Il est évident qu'il s'agit d'un processus itératif qui permet de développer la maturité nécessaire des données.
 
L’intention est d’intégrer au financement BMUC  les projets qui ont abouti afin que l'ensemble du secteur hospitalier puisse bénéficier de « data capabilities » matures.
 
Avec ce budget  « data capabilities », nous voulons encourager les hôpitaux à mettre en place des processus qui leur permettent de collaborer davantage au sein d'un réseau.  Un échange de données fluide entre les hôpitaux est un facteur de succès essentiel. Il est également important qu'il y ait davantage de partage des connaissances, de l’expertise et de savoir-faire afin d'accroître encore la professionnalisation du secteur.

Les propositions de projet doivent être décrites en détail et de façon SMART[1]. Puisque nous recherchons des projets que nous souhaitons étendre au-delà de la sphère d’un seul hôpital, la maturité actuelle doit être clairement décrite. Il est important de cartographier les sources de données et les flux de données.
 

2. Financement des projets

 
Ces projets seront financés par le budget BMF  du 1^er juillet 2023.  20 millions d'euros seront mis à la disposition du secteur hospitalier pour développer davantage les  « data capabilities » dans les hôpitaux.  Ce budget est principalement destiné à accompagner les hôpitaux dans leur transformation numérique, à exploiter leurs données disponibles et les convertir en informations exploitables, à forte valeur ajoutée et qui créent une plus-value pour leurs patients et la santé publique.
 
25 projets seront sélectionnés au maximum. Le financement pour ces projets se situe entre 800.000 € et 2.000.0000 €. La répartition géographique des projets sélectionnés sera prise en compte.
 
La commission de sélection statuera sur les différents projets reçus et les candidats seront informés, tant ceux qui ont été sélectionnés que ceux qui ne le sont pas.
 
Au 1^er juillet 2023, les projets validés seront financés dans leur totalité. Cependant, différents milestones sont déterminés pour vérifier que les projets lancés sont en ligne avec les objectifs définis.
 
Afin de conserver le financement du projet, en plus des critères d'évaluation, un certain nombre d'étapes importantes seront également incluses dans le contrat.
 
La première étape concerne la conclusion d'un contrat B4 et la preuve d'un accord de coopération entre les différents hôpitaux participants.
Echéance : le 1^er septembre 2023.
En l’absence de la signature de ce contrat B4 et de cet accord de coopération entre hôpitaux, à cette date, le budget total alloué sera récupéré.
 
Des rapports intermédiaires sur l’état d’avancement du projet seront remis à la commission d’évaluation.
 
4 rapports devront être transmis (+/- tous les 6 mois). Les milestones doivent se retrouver dans le planning du projet et dès lors dans le contrat B4. Il sera notamment nécessaire de mentionner quels sont les livrables attendus (dans la fiche projet et cela sera repris dans le contrat B4) à ces dates intermédiaires.
 
Les 4 échéances doivent être reprises dans le planning du projet avec les livrables attendus pour ces dates : 

• 1^er décembre 2023 
• 1^er juillet 2024
• 1^er décembre 2024
• 1^er juillet 2025

Sur la base des rapports intermédiaires, la commission émettra un avis sur la poursuite des activités du projet. Si la commission estime que les livrables intermédiaires ne sont pas suffisants, le gestionnaire de projet sera invité à s’expliquer et à prendre les mesures correctrices. La commission peut décider de mettre fin au projet si elle estime que les projets ne peuvent plus être réalisés dans le délai imparti.
 
Ces rapports intermédiaires seront également utilisés pour le rapport final de clôture du projet qui doit être transmis pour le 30 novembre 2025. 
 
Sur la base des différents rapports et des critères d’évaluation, la commission évaluera si les livrables sont atteints et déterminera les montants à récupérer en cas de non-respect ou non réalisation des objectifs prédéfinis. Les livrables et les critères d’acceptation seront définis dans le contrat B4.
 
Si la commission juge que moins de 80% des objectifs du projet ont été atteints, la commission peut décider de récupérer une partie du financement. En fonction des résultats, le recouvrement peut s'élever au maximum à 80% du montant initial. Les projets qui se sont déroulés jusqu'à fin 2025 conserveront un minimum de 400 000 € de financement de base.
 

3. Groupe-Cible

L'appel à projets s'adresse aux hôpitaux généraux et psychiatriques belges. Une proposition de projet doit être soumise par un réseau hospitalier ou au moins 3 hôpitaux ensemble. Un hôpital coordinateur est désigné et le financement du projet lui sera attribué.
 

4. Résultats attendus

 
Les projets sélectionnés doivent apporter une valeur ajoutée pour les soins de santé dans un ou plusieurs des domaines. 

• Améliorer et simplifier la réutilisation et le partage de données de santé de qualité.
• Collecter, gérer et utiliser les données de santé de manière uniforme et structurée, conformément aux normes internationales.
• Renforcer la confiance des citoyens par une bonne gestion des données.
• Maximiser la connaissance des données disponibles et rendre les données FAIR[2], permettant d'agréger davantage de sources de données.
• Promouvoir l'exhaustivité des données.
• Utiliser de façon plus efficace des données démographiques des patients, des codes de diagnostic, des soins administrés et des médicaments actuels (pseudonymisés) pour obtenir de meilleurs résultats de santé pour la population.
• Renforcer la collaboration entre les différentes lignes de soins et au sein des équipes multidisciplinaires.
• Faciliter la  « population health management ».
• Renforcer l'interopérabilité entre les hôpitaux et respecter le principe « only once ».
• Normaliser des ensembles de données (Care Sets) et la terminologie utilisée (Snomed CT), des systèmes de classification (ICD-10, ICD-11) et les normes d'échange (FHIR).
• Travailler avec les normes internationales (FHIR, OMOP).
• Préparer les données à des fins d'analyse, y compris la possibilité d'anonymiser, de pseudonymiser et/ou d'agréger ces données.
• À terme, rendre ces données disponibles via des API, par exemple, ou offrir la possibilité d'effectuer des analyses de données.

5. Sélection des projets

 
Un maximum de 25 projets seront sélectionnés. Les candidats doivent remplir le modèle fourni de façon SMART pour permettre une sélection et évaluation objectives.
 

Critères d’exclusion

 
Conformité à la législation en vigueur (RGPD) : critère d’exclusion en cas de non-respect.

• Déclaration sur l'honneur que la législation actuelle sera respectée.

Critères de sélection

 
Les fiches de projet complétées doivent  permettre de juger objectivement les projets sur la base des critères de sélection suivants :

• Scope du projet proposé (20 %)

  • Le projet facilite le développement et la gestion des données dans le secteur hospitalier.

  • Le projet fournit une normalisation (internationale) dans le domaine des « data capabilities », afin que d'autres hôpitaux puissent les réutiliser de manière structurée.

  • Le nombre de patients potentiellement concernés par le projet est significatif.

• Plan de projet avec jalons et ressources financières et humaines requises (20 %)

  • Les livrables et résultats sont définis avec leurs critères d'acceptation (SMART)

  • Le planning est détaillé et mentionne les jalons qui y sont associés (notamment ceux des rapports intermédiaires).

  • L’estimation du budget est détaillée et cohérente par rapport aux objectifs et prix du marché (c'est-à-dire une estimation des heures de travail et des investissements). Les coûts estimés doivent être réalistes.

• Valeur ajoutée et évolutivité (20 %)

  • Le projet facilite la réutilisation de données de qualité.

  • L’impact du projet sur la santé publique et sa contribution aux objectifs du Quintuple Aim est clair.

  • Le projet peut être facilement étendu à d'autres hôpitaux par la suite, quel que soit le type de DPI ou la langue. La façon d’implémenter le projet dans d'autres DPI est clairement et correctement documentée .

  • Le projet apporte une plus-value pour le patient.

• Faisabilité et gestion des risques du projet (15 %)

  •  Le projet dispose des capacités, des compétences et de l'expérience nécessaires pour mettre en œuvre et étendre le projet dans la période définie.

  • Les dépendances avec d’autres projets sont clairement décrites.

  • Les risques sont identifiés ainsi que les mesures à prendre pour les gérer.

• Montrer que le projet dépasse le contexte individuel de l’hôpital, implique d'autres hôpitaux et lignes de soins à l'intérieur ou à l'extérieur de leur réseau hospitalier (ou groupement d’au moins 3 hôpitaux) (10%)

  • Le projet dépasse le fonctionnement individuel de l'hôpital.

  • Les autres hôpitaux (du réseau ou groupement) sont activement impliqués  dans le processus et dans la gouvernance du projet.

• Gestion du changement (10 %)

  • L’ opérationnalisation du projet est expliquée et documentée (Meaningful Use).

  • La gestion du changement est prise en compte, un plan et un suivi sont décrits.

• Connexion à l'écosystème eHealth existant (5 %)

  • Le projet s’aligne sur l'écosystème eHealth existant et améliore la qualité des données.

  • Le projet permet l'interopérabilité des données de santé entre hôpitaux en utilisant les standards internationaux (FHIR, OMOP).

6. Evaluation

 
Les critères d’évaluation des projets validés sont tout d’abord vérifiés par rapport aux critères de sélection.
 
• Les résultats déterminés et décrits de manière SMART sont atteints.

• Les critères d'acceptation définis ont été remplis.
• Les « data capabilities » sont utilisés dans plusieurs hôpitaux (au moins 3) du groupe de projet ou par l’ensemble des hôpitaux du réseau hospitalier.

 
• Analyse de la réelle valeur ajoutée

• Un rapport détaillé et précis avec les leçons apprises est disponible pour le secteur.
• Les risques et les goulots d'étranglement sont identifiés et décrits pour faciliter l’opérationnalisation dans d'autres hôpitaux.

 
• Aperçu des meilleures pratiques

• Un rapport décrit les  meilleures pratiques.

 
• Meaningful Use

• Le projet « data capabilities » est développé en collaboration avec les prestataires de soins de santé. Il est nécessaire de mentionner en quoi ces données sont utiles et ce que cela leur a apporté.

 
• Prochaines étapes à mettre en place

• Démontrer que les hôpitaux participants du réseau hospitalier (ou groupe d’hôpitaux) ont atteint le même niveau d'utilisation.
• Expliquer comment le projet peut être opérationnalisé dans d'autres hôpitaux.
• Décrire comment ce projet pourra être inscrit au programme BMUC.
• Mentionner quelles actions les hôpitaux participants entreprendront pour aider le secteur hospitalier à accélérer la mise en œuvre du projet dans d'autres hôpitaux.

 

7. Commission de sélection et d'évaluation

 
La commission de sélection évaluera les propositions de projets. Cette commission sera composée des membres du program board A du plan fédéral eSanté, à savoir des représentants de la Cellule stratégique du ministre fédéral, du SPF, de l’INAMI, de l’AFMPS et de la plateforme eHealth.
 
Les évaluations finales des livrables seront également réalisées par les membres de ce program board A du plan e-santé.
 

8. Contrats

 
Les hôpitaux sélectionnés seront invités à conclure un contrat B4 avec le ministre de la Santé publique.
Les objectifs seront validés et doivent être décrits de façon SMART. Ils devront être atteints à la fin de la période convenue. 
Les résultats attendus, les livrables ainsi que les critères d'évaluation seront spécifiés dans ce contrat B4. Ceux-ci seront déterminés en concertation avec les prometteurs du projet.
 

9. En Pratique : formulaires, documents, contrats

Vous pouvez soumettre par mail jusqu'au 17 avril 2023 au plus tard la description du projet à l'aide du modèle du SPF et renvoyer la fiche complétée à l’adresse mail ehealthcare@health.fgov.be