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Ambiguïtés dans l'interprétation du RGPD dans le contexte du matériel corporel humain pour une application médicale et scientifique : conséquences potentielles d'une position (trop) défensive et nécessité de lignes directrices pratiques claires

L'introduction de la législation RGPD a un impact majeur sur la gestion et le transfert des données médicales, y compris dans le cadre du don d'organes et de tissus humains. Tant en termes de disponibilité que de sécurité du matériel corporel humain, un transfert d'informations adéquat est essentiel. Toute la chaîne, du donneur au receveur, est impactée en cas d'accès limité ou incomplet aux données, ce qui peut en fin de compte conduire à des soins sous-optimaux pour le patient et nuire à la recherche scientifique et à la formation (para)médicale.

Cet énoncé de problème s'appuie sur une expérience de la pratique. Dans ce rapport, le Conseil Supérieur de la Santé rassemble les problèmes relatifs à la législation RGPD en un certain nombre de questions concrètes. Les discussions montrent une nécessité de disposer de lignes directrices pratiques claires concernant cette application spécifique et, par extension, pour le contexte médical plus large.