Avis rendus par le Comité d’avis SEA

A partir de cette page, vous trouverez les avis rendus par le Comité d’avis SEA, classés par ordre chronologique.

2008

1. Plan national pêche (Partie plan stratégique et Partie plan opérationnel)

Nom de l’auteur : Service Milieu Marin de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Base légale du plan : Règlement (CE) n°1198/2006 du 27/07/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche

Avis :

1. Screening : Avis du 17/01/2008 portant sur la nécessité ou non d’opérer une évaluation des incidences sur l’environnement dans le cadre du Plan National Pêche

Obligation d’opérer une SEA selon le screening ? Oui pour le NOP et non pour le NSP

2. Scoping : Avis du 11/04/2008 portant sur le projet de répertoire en vue de constituer le rapport des incidences environnementales dans le cadre du Programme Opérationnel National couvrant le secteur de la pêche belge 2007-2013

3. Rapport sur les incidences environnelentales : Avis du 09/07/2008 portant sur le rapport des incidences environnementales dans le cadre du Programme Opérationnel National couvrant le secteur de la pêche belge 2007-2013

2. Plan zones marines protégées

Nom de l’auteur : Service Milieu Marin de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Base légale du plan : AR 14/10/2005 concernant les conditions, la conclusion, l’exécution et la clôture d’accords d’utilisateurs et la rédaction de plans politiques pour les aires marines protégées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Avis :

1. Screening : Avis du 28/08/2008 portant sur la nécessité ou non d’opérer une évaluation des incidences sur l’environnement dans le cadre du projet de plans politiques pour les zones marines protégées

Obligation d’opérer une SEA selon le screening ? Non

2009

3. Etude  sur les Perspectives d’approvisionnement en Electricité (2008-2017)

Nom de l’auteur : DG Energie du SPF Economie, PME, Classes moyennes, et Energie

Base légale du plan : Loi 29/04/1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, telle que modifiée par la loi du 1° juin 2005

Avis :

1. Screening : Pas de screening car « listé » à l’article 6, §1er, 1° , 1er tiret de la loi du 13/02/2006.

2. Scoping : Avis du 03/03/2009 portant sur le projet de répertoire en vue de constituer le rapport des incidences environnementales

3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 09/07/2009 portant sur le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales.

Décision et suivi :

Au terme du processus d’élaboration, une déclaration (.PDF) qui résume la manière dont les considérations environnementales et les résultats de l’évaluation environnementale ont été pris en considération, a été rédigée et publiée au Moniteur Belge et sur le site du Portail fédéral.

2010

4. Plan Gestion à long terme des déchets de haute activité et longue durée de vie

Nom de l’auteur: ONDRAF

Base légale du plan : AR du 30 mars 1981,  l'article 2, § 3, déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

Avis :

1. Screening : Pas de screening car « listé » à l’article 6, §1er, 1°, tiret 5, de la loi du 13/02/2006.

2. Scoping : Avis du 18/01/2010 portant sur le projet de répertoire en vue de constituer le rapport des incidences environnementales.

3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 28/07/2010 portant sur le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales.

5. Etude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel à l’horizon 2020

Nom de l’auteur : DG Energie du SPF Economie, PME, Classes moyennes, et Energie

Base légale du plan : l’article 15/13 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée par la loi du 1er juin 2005, article 34.

Avis :

1. Screening : Pas de screening car « listé » à l’article 6, §1er, 4ème tiret de la loi du 13/02/2006.

2. Scoping : Avis du 22/06/2010 portant sur le projet de répertoire en vue de constituer le rapport des incidences environnementales

3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 02/02/2011 portant sur le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales

6. Le Plan ELIA de développement du réseau de transport d’électricité 2010-2020  

Nom de l’auteur : ELIA

Base légale du plan : l’article 13, §1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. 

Avis :

1. Screening : Pas de screening car « listé » à l’article 6, §1, 3° tiret de la loi du 13 février 2006.

2. Scoping : Avis du 22/11/2010 portant sur le projet de répertoire en vue de constituer le rapport des incidences environnementales

3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 10/06/11 sur Projet de plan de développement fédéral 2010- 2020 sur le réseau de transport d'électricité .

2013

7. Plan d’aménagement spatial des espaces marins belges

Nom de l’auteur : Ministre de la Mer du Nord, J. Vande Lanotte

Base légale du plan : loi du 20/01/99 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (publication MB 12/03/99, modifiée par la loi du 17/09/05, du 21/04/07 et du 20/07/12)

Avis :

1. Screening : Pas de screening car « listé » à l’article 6, §1, tirets 2 et 6 de la loi du 13 février 2006.

2. Scoping : Avis du 15/03/2013 portant sur le projet de répertoire en vue de constituer le rapport des incidences environnementales.

3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 10/09/2013 sur le rapport d'impact sur l'environnement- Plan d'aménagement du territoire marin belge.

8. Etude  sur les Perspectives d’approvisionnement en Electricité à l'horizon 2030

Nom de l’auteur : DG Energie du SPF Economie, PME, Classes moyennes, et Energie

Base légale du plan : Loi 29/04/1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, telle que modifiée par la loi du 1° juin 2005

Avis :

1. Screening : Pas de screening car « listé » à l’article 6, §1er, 1° , 1er tiret de la loi du 13/02/2006.
2. Scoping : Avis du 24/10/2013 portant sur le projet de répertoire en vue de constituer le rapport des incidences environnementales.
3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 06/05/2014 du Projet d'étude sur les perspectives de l'approvisionnement en électricité d'ici 2030 .

2014

9. Programme de mesures dans le cadre de la stratégie marine

Nom de l’auteur : Service Milieu marin de la DG Environnement au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Base légale du plan : Arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges, l’article 4

Avis :

1. Screening : Avis du 17 septembre 2014 portant sur la nécessité ou non d’opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le contexte du projet de programme de mesures dans le cadre de la Stratégie pour le milieu marin

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

2015

10. Plan ELIA de développement fédéral 2015-2025 du réseau de transport d’électricité

Nom de l’auteur : ELIA

Base légale du plan : l’article 13, §1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. 

Avis :

1. Screening : Pas de screening car « listé » à l’article 6, §1, 3° tiret de la loi du 13 février 2006.
2. Scoping : Avis du 04/03/2015 portant sur le projet de répertoire en vue de constituer le rapport des incidences environnementales
3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 16/06/2015 du Projet de plan de développement fédéral 2015-2025 sur le réseau de transport d'électricité.

11.  Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

Nom de l’auteur : Comité du Programme national

Base légale du plan : Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, telle que modifiée par la loi du 3 juin 2014, l’article 179, § 8

Avis :
1. Screening : Avis du 11 septembre 2015 portant sur la nécessité ou non d’opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le contexte du projet de Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

2016

12. Projet d’accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique

Nom de l’auteur : DG Énergie du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Base légale du plan : Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs

Avis :
1. Screening : Avis du 4 juin 2016 portant sur la nécessité ou non d’opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le contexte du projet d’accord entre la Belgique et le Luxembourg et du stockage définitif des déchets radioactifs du Luxembourg sur le territoire de la Belgique

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

13. Projet de programme fédéral de réduction des pesticides 2018-2022 (PFRP)

Nom de l’auteur : DG Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Base légale du plan : Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.

Avis :
1. Screening : Avis du 23 décembre 2016 concernant la question de savoir si une évaluation de l'impact environnemental est nécessaire ou non dans le contexte du Plan fédéral de réduction des pesticides.

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

14. Projet de politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs B et C, y compris des combustibles usés non retraités déclarés comme déchets

Nom de l’auteur : Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Base légale du plan : Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l’article 179, § 6, alinéa 1er.

Avis :
1. Screening : Avis du 12 décembre 2016 portant sur la nécessité ou non d’opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de la fixation de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs B et C en ce compris les combustibles usés non retraités déclarés comme déchets

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Le Comité d’avis ne disposait pas de suffisamment d’informations pour prendre une décision.

2018

15. Plan de développement fédéral 2020-2030 du réseau électrique à haute tension d'Elia

Nom de l’auteur : Elia

Base légale du plan : Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l’article 13, § 1er

Avis :

1. Screening : Aucun screening car répertorié à l’article 6, § 1er, troisième tiret de la loi du 13 février 2006.

2.  Scoping : Avis du 4 juillet 2018 sur le projet de répertoire évaluation environnementale stratégique Plan de développement fédéral

3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 14 décembre 2018 relatif à l'évaluation environnementale du Plan de développement fédéral du réseau de transmission 2020-2030

16. Plans (stratégiques) pluriannuels d'investissement de la SNCB et d’Infrabel

Nom de l’auteur : SNCB et Infrabel

Base légale du plan :
Pour la SNCB : Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l’article 162decies. Pour Infrabel : Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l’article 200.

Avis :
1. Screening : Avis du 18 avril 2018 portant sur la nécessité ou non d’opérer une évaluation des incidences sur l’environnement dans le contexte des projets de plans (stratégiques) pluriannuels d'investissement de la SNCB et d’Infrabel

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

17. Politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie

Nom de l’auteur : Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Base légale du plan : Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l’article 179, § 6, alinéa 1er.

Avis :
1. Screening : Avis du 29 janvier 2018 portant sur la nécessité ou non d’opérer une évaluation des incidences sur l'environnement d'une proposition d'éléments pour un arrêté royal relatif à la politique nationale de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

18. Plan d’aménagement des espaces marins 2020-2026

Nom de l’auteur : Service Milieu marin de la DG Environnement au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Base légale du plan : Arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges

Avis :
1. Screening : Aucun avis de screening
2. Scoping : Avis du 20 mars 2018 relatif au projet de répertoire en vue de constituer le rapport sur les incidences environnementales pour le Plan d’aménagement des espaces marins
3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 25 mai 2018 relatif au projet de Plan d’aménagement des espaces marins

2019

19. Rapport de monitoring de la sécurité d’approvisionnement en électricité (y compris étude prospective « électricité »)

Nom de l’auteur : DG Énergie du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Base légale du plan : Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l’article 3, § 1er

Avis :
1. Screening : Avis du 27 novembre 2019 relatif à la demande d'exemption de la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement du rapport de monitoring de la sécurité d'approvisionnement en électricité

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

20. Politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie

Nom de l’auteur : Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Base légale du plan : Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l’article 179, § 6, alinéa 1er.

Avis :
1. Screening : Aucun avis de screening
2. Scoping : Avis du 21 novembre 2019 relatif au projet de répertoire pour l'évaluation environnementale stratégique d’un avant-projet d’AR établissant le processus d’adoption de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie et définissant la solution de gestion à long terme de ces déchets
3. Rapport sur les incidences environnementales : Avis du 10 juin 2020 relatif à l’évaluation environnementale stratégique d’un avant-projet d’AR établissant le processus d’adoption de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie et définissant la solution de gestion à long terme de ces déchets 

2020

21. Étude prospective « gaz naturel » (EPG III)

Nom de l’auteur : DG Énergie du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Base légale du plan : Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée par la Loi du 1er juin 2005, l’article 15/13.

Avis :
1. Screening : Courrier que le président du Comité d’avis a adressé en date du 29 janvier 2020 au directeur-général de la DG Énergie concernant la demande d’exemption de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement dans le contexte de l’étude prospective « gaz naturel » (EPG III)

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

2021

22. Programme de mesures pour les eaux marines belges

Nom de l’auteur : Service Milieu marin de la DG Environnement au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Base légale du plan : Arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges, l’article 3, § 1er

Avis :
1. Screening : Avis du 18 juin 2021 relatif au projet de deuxième programme de mesures pour les eaux marines belges

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

2022

23. Programme 2023-2027 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques

Nom de l’auteur : Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Base légale du plan : Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l’article 8bis, § 1er, alinéa 1er

Avis : 
1. Screening : Avis du 4 février 2022 sur le projet de programme 2023-2027 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

24. Plan fédéral de réduction des biocides pour la période 2022-2030

Nom de l’auteur : Service Biocides de la division Politique de produits et Substances chimiques de la DG Environnement au sein du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement

Base légale du plan : Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l’article 8bis, § 1er, alinéa 1er

Avis :
1. Screening : Avis du 4 février 2022 relatif au projet de Plan fédéral de réduction des biocides pour la période 2022-2030

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

25. Plan de développement du réseau électrique à haute tension 2024-2034

Nom de l’auteur : Elia

Base légale du plan : Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l’article 13, § 1er

Avis :
1. Screening : Aucun screening car répertorié à l’article 6, § 1er, troisième tiret de la loi du 13/02/2006.
2. Scoping : Avis du 22 juin 2022 sur le projet de répertoire évaluation environnementale stratégique
Plan de développement fédéral
3 Rapport d'impact sur l'environnement : Avis du 16 décembre 2022 sur le rapport d'impact sur l'environnement d'Elia et le projet de Plan fédéral de développement

26. Arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale (AM Parcelles)

Nom de l’auteur : DG Énergie du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Base légale du plan : Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l’article 6/4, § 1er

Avis :
1. Screening : Avis du 29 juin 2022 relatif au projet d’arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale telle que visée à l’article 6/3 et conformément à l’article 6/4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

27. Arrêté ministériel fixant les objectifs de conservation du site Natura 2000 "Vlakte van de Raan".

Nom de l'auteur : Département Environnement marin de la DG Environnement du SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

Base juridique du plan :

• Loi du 20 janvier 1999 relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de l'aménagement de l'espace marin dans les zones marines relevant de la juridiction de la Belgique, articles 6, 7 et 9 ; et
• Arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des aires marines protégées, articles 6, 7 et 8.

Avis :

1. Examen préalable : Avis du 29 novembre 2022 sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement pour le projet d'objectifs de conservation du site Natura 2000 "Vlakte van de Raan".

Obligation de réaliser une SEA  conformément au screening ? Non

2023

28. Projet de répertoire de plan de gestion à long terme des déchets radioactifs radifères

Nom de l’auteur :  L'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Base légale du plan : La loi du 3 juin 2014 portant modification de l'article 179 de la loi du 8 août 1980
 
Avis :
 
1. Screening : Aucun screening car répertorié à l’article 6, § 1er, 1°, cinquième tiret de la loi du 13/02/2006.
2. Scoping : Avis du 18/10/2023 sur le projet de répertoire de plan de gestion à long terme des déchets radioactifs radifères

28.  Le projet d’arrêté royal relatif à la procédure de création d’aires marines protégées, d’autorisation Natura 2000, d’approbation Natura 2000, et de permis d’environnement dans les espaces marins belges

Nom de l’auteur : Le service Milieu marin de la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 
Base légale du plan :

l’article 3, § 1er et §§ 3 à 5 inclus, de la loi du 13 juin 1969 sur l’exploration et l’exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 2022 ; les articles 8 et 9, l’article 10, § 2, les articles 11, 12, l’article 16, §§ 4 et 5, l’article 17, l’article 19, § 1er, l’article 20, § 1er, les articles 21, 22 et 23, de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins belges

Avis

Screening : Avis du 18/10/2023 sur le projet d’arrêté royal relatif à la procédure de création d’aires marines protégées, d’autorisation Natura 2000, d’approbation Natura 2000, et de permis d’environnement dans les espaces marins belges 

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

30. Plan d’aménagement des espaces marins 2026-2034

Nom de l’auteur : Le service Milieu marin de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 
Base légale du plan :

les articles 24 à 27 de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins belges et l’arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l’institution d’une commission consultative et à la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges
 
Avis

Screening : Pas d’avis de screening requis Scoping : Avis du 12/11/2023 sur le projet de répertoire pour le plan d’aménagement des espaces marins 2026-2034

2024

1) AR établissant la procédure de mise en concurrence

Nom de l’auteur : DG Énergie du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Base légale du plan : Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l’article 6/3, § 3

Avis :
1. Screening : avis du 7 février 2024 relatif au projet d’arrêté royal établissant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles pour la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non

2) Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

Nom de l’auteur : DG Énergie du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Base légale du plan : Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l’article 179, § 8, alinéa 2.
Avis :
1. Screening : avis du 28 mars 2024 relatif au projet de Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

Obligation de réaliser une SEA d’après le screening ? Non