Perception deS coTISAtions obligatoires BOVINS


AR du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.
 

Date d'envoi des factures : 28 octobre 2022
 

Informations pratiques

Les factures pour la perception annuelle de la cotisation obligatoire sont envoyées aux responsables des troupeaux de bovins.

Les cotisations sont calculées en fonction :

  • du risque sanitaire associé à la crise ;

  • du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus et abattus dans le troupeau pendant la période de référence.

Les cotisations sont calculées sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Cette année les montants de base utilisés pour le calcul des cotisations sont à nouveau de 100%.

Par conséquent, le tarif ci-dessous est d'application :

Cotisations

EUR

B01 : forfait troupeau bovin

26

B02 : forfait exploitation d’engraissement de veaux

134,34

B03 : une cotisation par bovin né dans le troupeau pendant la période de référence

0,27

B04 : une cotisation par bovin âgé de plus d'un an qui a été détenu dans un seul troupeau pendant la durée totale de la période de référence

2,56

B05 : une cotisation par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas

0,27

B06 : une cotisation par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas

3,90

Le responsable a un délai de 30 jours pour verser ce montant sur le compte du Fonds sanitaire.

Ces dispositions sont prévues par l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.
 

Introduction d'une réclamation

Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) en vous connectant ici avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture.

Si les données de la facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter l'ARSIA par téléphone ( 080/64 04 44) ou via e-mail (sanitel.rocherath@arsia.be) pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d’introduire votre réclamation.

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes :

  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone)
  • Motif de la réclamation

Ces informations seront envoyées, de préférence par e-mail, ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante :

SPF Santé Publique- Fonds Sanitaire- Secteur Bovin

Avenue Galilée 5/2

1210 Bruxelles

Email :fonds.bovins@health.fgov.be

 

L’INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION NE DISPENSE PAS DU PAIEMENT
 

Information compémentaire

Pour plus de précisions concernant la perception des cotisations, vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur la FAQ 'Fonds Bovins'  en cliquant sur le lien suivant : FAQ Bovins

Le call center du Fonds sanitaire animaux est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02/ 524 90 95