Perception de la contribution BOVINS 2019

 

AR du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

 

Date d'envoi des factures : 20 novembre 2019
 

Informations pratiques

Les factures pour la perception annuelle de la cotisation obligatoire sont envoyées aux responsables des troupeaux de bovins.

Les cotisations sont calculées en fonction :

  • du risque sanitaire associé à la crise ;

  • du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus et abattus dans le troupeau pendant la période de référence.

Les cotisations sont calculées sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2018 au 31/08/2019.

La période de référence court du 1erseptembre 2018 au 31 août 2019

Cette année les montants de base utilisés pour le calcul des cotisations sont à nouveau de 100%.

 

Par conséquent, le tarif ci-dessous est d'application :

Cotisations

EUR

B01 : forfait troupeau bovin

26

B02 : forfait exploitation viande de veau

134,34

B03 : une cotisation par bovin né dans le troupeau pendant la période de référence

0,27

B04 : une cotisation par bovin âgé de plus d'un an qui a été détenu dans un seul troupeau pendant la durée totale de la période de référence

2,56

B05 : une cotisation par bovin qui a été ajouté au troupeau pendant la période de référence et qui, à la date de cet ajout, était âgé de moins d'un an et était encore détenu ou non

0,27

B06 : Une cotisation par bovin qui a été ajouté au troupeau pendant la période de référence et qui, à la date de cet ajout, était âgé d'un an ou plus et était encore détenu ou non

3,90

 

Vous disposez de 30 jours après la date de facturation pour effectuer votre paiement.

Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) :

  • en vous connectant ici avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture ; 
  • auprès de l'ARSIA Rocherath au numéro 080/64 04 44.

 

Dépôt d'une réclamation

En cas de contestation de la facture, introduisez une réclamation écrite ou électronique dans les 30 jours qui suivent la date de la facture (le cachet postal ou la date de l'envoi de l'e-mail faisant foi comme date d'introduction de la réclamation).

Nous voudrions insister auprès des secteurs concernés de déposer au plus vite leurs éventuelles réclamations pour l’année 2019,  afin de garantir un traitement rapide des dossiers.

Pour le dépôt d'une réclamation, vous pouvez faire usage des formulaires standardisés.

Vous pourrez obtenir ces formulaires :

  • en les téléchargeant sur le site web à la rubrique Formulaire ;
  • en faisant la demande au call center 02/524 90 95 (voir les heures d'ouverture ci-après).

Toutes les annexes requises pour le traitement de votre demande, dont une copie de votre déclaration de cotisation, doivent accompagner le formulaire. Ce formulaire doit être soigneusement complété, daté et signé.

Le dossier doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture contestée à l'adresse électronique fonds.bovins@health.fgov.be  ou à l'adresse suivante :

 

Fonds budgétaire pour la santé et la qualité
des animaux et des produits animaux

        Eurostation – Bloc II

        Place Victor Horta, 40 boite10

1060 Bruxelles

 

 

Le dépôt d'une réclamation ne reporte pas le paiement du montant contesté.

Le montant indûment perçu sera remboursé après examen de la réclamation.

 

Informations supplémentaires

Vous les trouverez à la rubrique "questions fréquemment posées" : FAQ BOVINS

  

Depuis le 18 janvier 2019, le call center du Fonds sanitaire animaux est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02 524 90 95