Perception deS coTISAtions obligatoires BOVINS


Arrêté royal du 14 MARS 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins


Date d'envoi des factures : 30 octobre 2024
 

Informations pratiques

Les factures pour la perception annuelle de la cotisation obligatoire sont envoyées aux responsables des troupeaux de bovins.

Les cotisations sont calculées en fonction :

  • du risque sanitaire associé à la crise ;

  • du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus et abattus dans le troupeau pendant la période de référence.

Les cotisations sont calculées sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
 

Le tarif ci-dessous est d'application :

Cotisations

EUR

B01 : forfait troupeau bovin

30

B02 : forfait exploitation d’engraissement de veaux

134,34

B03 : une cotisation par bovin né dans le troupeau pendant la période de référence

0,27


B04 : une cotisation par bovin âgé de plus d'un an qui a été détenu dans un seul troupeau pendant la durée totale de la période de référence

3,56


B05 : une cotisation par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas

0,30


B06 : une cotisation par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas

7,90


B07 : Forfait par étable de négociant qui commercialise 519 bovins ou moins par période de référence

250

B08 : Forfait par étable de négociant qui commercialise 520 bovins ou plus par période de référence

500

B09 : Forfait par centre de rassemblement de classe 1

1000

B10 : Forfait par centre de rassemblement de classe 2

500

B11 : Forfait par centre de rassemblement de classe 2 pour le rassemblement de veaux

250


Le responsable a un délai de 30 jours pour verser ce montant sur le compte du Fonds Sanitaire.

Ces dispositions sont prévues par l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.
 

Introduction d'une réclamation

Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) en vous connectant ici avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture.

Si les données de la facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter l'ARSIA - Rocherat par téléphone ( 080/64 04 44 - option 2) ou via e-mail (sanitel.rocherath@arsia.be) pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d’introduire votre réclamation.

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes :

  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone)
  • Motif de la réclamation

Ces informations seront envoyées, de préférence par e-mail, ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante :

SPF Santé Publique- Fonds Sanitaire- Secteur Bovin

Avenue Galilée 5/2

1210 Bruxelles

Email :fonds.bovins@health.fgov.be
 

Information complémentaire

Pour plus de précisions concernant la perception des cotisations, vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur la FAQ 'Fonds Bovins'  en cliquant sur le lien suivant : FAQ Bovins

Le call center du Fonds Sanitaire animaux est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02/ 524 90 95