Perception de la contribution BOVINS 2019

 

AR du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

 

Date d'envoi des factures : 20 novembre 2019
 

Informations pratiques

Les factures pour la perception annuelle de la cotisation obligatoire sont envoyées aux responsables des troupeaux de bovins.

Les cotisations sont calculées en fonction :

  • du risque sanitaire associé à la crise ;

  • du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus et abattus dans le troupeau pendant la période de référence.

Les cotisations sont calculées sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2018 au 31/08/2019.

La période de référence court du 1erseptembre 2018 au 31 août 2019

Cette année les montants de base utilisés pour le calcul des cotisations sont à nouveau de 100%.

 

Par conséquent, le tarif ci-dessous est d'application :

Cotisations

EUR

B01 : forfait troupeau bovin

26

B02 : forfait exploitation viande de veau

134,34

B03 : une cotisation par bovin né dans le troupeau pendant la période de référence

0,27

B04 : une cotisation par bovin âgé de plus d'un an qui a été détenu dans un seul troupeau pendant la durée totale de la période de référence

2,56

B05 : une cotisation par bovin qui a été ajouté au troupeau pendant la période de référence et qui, à la date de cet ajout, était âgé de moins d'un an et était encore détenu ou non

0,27

B06 : Une cotisation par bovin qui a été ajouté au troupeau pendant la période de référence et qui, à la date de cet ajout, était âgé d'un an ou plus et était encore détenu ou non

3,90

Vous disposez de 30 jours après la date de facturation pour effectuer votre paiement.

Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) :

  • en vous connectant ici avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture ; 
  • auprès de l'ARSIA Rocherath au numéro 080/64 04 44.

INTRODUCTION D'UNE RÉCLAMATION

Vous pouvez introduire cette réclamation à l'aide d'un formulaire standard. Ci-dessous, vous trouverez le formulaire adéquat pour votre réclamation et vous pouvez l’imprimer. Ensuite, vous remplissez les rubriques qui vous concernent et envoyez ce formulaire accompagné d’une copie de la facture.

FORMULAIRES

Ces documents seront envoyés, de préférence, par e-mail ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante :

SPF SPSCAE - Fonds budgétaire - Secteur Bovin

        Eurostation – Bloc II

        Place Victor Horta, 40   Boite 10

        1060 Bruxelles

Email :fonds.bovins@health.fgov.be

 

L’INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION NE DISPENSE PAS DU PAIEMENT.

Information complémentaire

Pour davantage d'information sur la perception des contributions, nous vous renvoyons vers la page des questions fréquemment posées: FAQ Bovins

Depuis le 18 janvier 2019, le call center du Fonds sanitaire animaux est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02 524 90 95