Cadre légal et contrôle des téléphones mobiles

Règles imposées par l’Europe

Les téléphones mobiles utilisent des ondes radio. C'est la raison pour laquelle ils relèvent de la directive européenne R&TTE 1999/5/CE (R&TTE est l'abréviation de « Radio and Telecommunications Terminal Equipment », en français « équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication »). Le producteur doit démontrer que ses produits satisfont aux exigences minimales de cette directive qui sont axées sur la sécurité, la compatibilité électromagnétique et l'utilisation efficace du spectre de fréquences.

Ainsi, le producteur doit tester ses produits pour être certain qu'ils répondent à l'ensemble des critères. Les valeurs limites et la procédure de mesure sont décrites dans la norme européenne harmonisée EN 50360 conforme à la directive R&TTE. Cette norme peut être consultée à l'Institut belge de normalisation.

Les recommandations de l’ICNIRP (International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection) sont la base scientifique sur laquelle les valeurs limites sont fixées. Selon l'ICNIRP, le débit d'absorption spécifique (DAS) consécutif au rayonnement électromagnétique lors de l'exposition du crâne ne peut dépasser 2 W/kg, sur une moyenne de 6 minutes et pour 10 grammes de tissus. Cette valeur limite vaut aussi pour les téléphones mobiles et sert à protéger la tête de la charge thermique.

On sait en effet que les ondes radio sont absorbées par le corps. Cela signifie que l'énergie électromagnétique des ondes radio est convertie en chaleur dans le corps. C'est ce qu'on appelle l'effet thermique. Il n'existe aucun danger, car les appareillages de télécommunication et radio doivent satisfaire aux normes décrites dans la directive R&TTE.

Règles en Belgique

Un point d’attention particulier concerne l’utilisation du GSM par les enfants. Dès le 1 mars 2014, des règles spéciales sont en vigueur en Belgique pour la vente des GSM et la publicité pour les enfants.

En outre, à partir de cette même date, de règles spéciales valent pour informer le consommateur sur la valeur DAS : vous trouverez plus d’information sur cette page (sous le titre « où trouver la valeur DAS d’un GSM ? »).

Qu'est-ce qu'une valeur DAS ?

La grandeur utilisée pour évaluer l'absorption de chaleur est le débit d'absorption spécifique, DAS (en anglais 'Specific Absorption Rate' ou SAR), qui s'exprime en watts par kilogramme (W/kg). Le DAS décrit en fait la vitesse à laquelle l'énergie des ondes radio est absorbée dans le corps.

Pour chaque modèle de GSM, le producteur doit mesurer la valeur DAS. Seuls les appareils sans fil de faible puissance moyenne (inférieure à 20 mW) sont exemptés des mesures de DAS (comme par exemple les appareils Bluetooth).

La procédure de mesure est standardisée et se déroule comme suit.

Le téléphone mobile à tester est fixé à l'oreille d'une tête factice. Cette tête factice est remplie d'un liquide ayant les mêmes propriétés électriques que les tissus humains. Dans la tête factice, des appareils de mesure (sondes) sont installés. Ils mesurent la répartition du champ électrique produit par le GSM. La valeur DAS est calculée en se basant sur ces mesures.

La valeur DAS représente-t-elle l'exposition réelle ?

Comme la norme décrit très précisément la procédure de mesure, chaque laboratoire travaille de la même manière. Cela rend les résultats de mesure reproductibles et fiables, dans la marge d'une incertitude de mesure. Mais cela ne signifie pas que la valeur DAS que l'on obtient lors de l'essai correspond à l'exposition réelle. Durant l'essai, en effet, le GSM émet à puissance maximale. Mais en pratique, la puissance d'émission varie. Un GSM adapte en effet automatiquement sa puissance d'émission en fonction de la qualité de la réception : une meilleure réception signifie une moindre puissance d'émission.

La manière dont on utilise son GSM (avec une oreillette, ou envoi de messages au lieu de téléphoner) influence aussi l'exposition réelle, c'est-à-dire la valeur DAS réelle. Celle-ci peut ainsi être jusqu'à mille fois inférieure à la valeur DAS obtenue lors de l'essai.

Où trouver la valeur DAS d’un GSM ?

Vous trouverez la valeur DAS d'un GSM ou smartphone dans le mode d'emploi de l'appareil ou sur le site internet du fabricant.

À partir du 1er mars 2014, la valeur DAS des téléphones mobiles devra obligatoirement être mentionnée dans tous les points de vente de téléphones mobiles. La valeur DAS sera donc dorénavant affichée non seulement en magasin, mais aussi sur internet, dans le cadre de la vente à distance.

Ce principe est régi par l'arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles.
Vous voulez en savoir plus ? Consultez notre liste de questions fréquemment posées.

La valeur DAS des téléphones mobiles disponibles sur le marché se situent la plupart du temps entre 0,2 à 1,6 W/kg. Les valeurs DAS les plus fréquentes tournent autour de 0,8 à 0,9 W/kg. Vous trouverez une liste des valeurs DAS sur les sites Web du Mobile Manufacturers Forum et de l'Office fédéral allemand 'Bundesamt für Strahlenschutz', BFS. La figure illustre la distribution des valeurs DAS selon la liste du BFS (2008).

Le contrôle du respect des réglementations précitées est effectué par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.