*   Réduction des émissions de gaz à effet de serre   *  Mécanismes internationaux   *   Reporting et Monitoring   *  Protection de la couche d’ozone

Lutter contre les changements climatiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre qui en sont la cause constitue une priorité internationale, européenne et nationale. Même si les questions de pollution atmosphérique sont une compétence régionale, l’autorité fédérale est également impliquée dans l’action contre le changement climatique. L’Etat fédéral, en effet, dispose de compétences dans une série de domaines (fiscalité, énergie, transports…) qui lui permettent d’intervenir via différents instruments. L’un de ces instruments, qui relève des compétences de la DG Environnement, est la « Politique des Produits». Un fonds destiné à la mise en œuvre d’une politique fédérale du climat a été instauré.

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Au niveau de la DG Environnement, un nouveau service, entièrement dédiée au changement climatique, a été créée en 2003, bénéficiant d’une équipe renforcée de fonctionnaires-experts. Ce service remplit une importante fonction de coordination avec les autres services publics fédéraux, et les départements concernés au niveau des régions. En particulier, le service assume le secrétariat du groupe de coordination « effet de serre » du CCPIE, et joue le rôle de « point focal climat », c’est-à-dire un rôle d’interface avec les institutions européennes et internationales concernées. Elle assure une action centrale dans le suivi des négociations belges, européennes et internationales sur la politique climatique. Ce service se charge par ailleurs du secrétariat intérimaire de la Commission Nationale Climat, mise en place en 2003 dans le cadre d’un accord de coopération entre l’Etat et les Régions.

En vertu du Protocole de Kyoto (1997), et en application des obligations définies par l’Union européenne, la Belgique s’est engagée à réduire, d’ici à l’échéance 2008-2012, de 7,5% ses émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990). Il y a peu, un accord relatif à la répartition de l’effort (de réduction des gaz à effet de serre) entre les trois Régions et l’Etat fédéral a été conclu. Dans ce contexte, l’Etat fédéral prend des mesures qui suppléent aux efforts consentis par les Régions dans le cadre de leurs plans « climat » respectifs, de manière à garantir le respect des engagements internationaux de la Belgique. En conformité avec Kyoto et la législation européenne, chaque pays a la possibilité de faire usage de mécanismes de flexibilité, c’est-à-dire de négocier des droits d’émission (de gaz à effet de serre), soit en contre-partie de l’investissement dans un projet « propre » au sein d’un pays tiers, industrialisé ou en voie de développement, soit en achetant des droits d’émission auprès d’un Etat qui aurait été au-delà de ses propres objectifs de réduction. Les actions entreprises par l’Etat fédéral comprennent à la fois des mesures domestiques (réductions d’émissions effectives sur le territoire belge) et, en complément, l’utilisation de ces mécanismes de flexibilité.

Les responsabilités de la DG Environnement relatives à la protection de la couche d’ozone stratosphérique sont aussi assumées par le service.

Le service « changements climatiques » de la DG Environnement travaille sur les  thèmes suivants.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le service a comme mission la mise en oeuvre de la politique fédérale du climat, avec comme objectif ultime le respect des engagements de Kyoto. L’un des défis majeurs consiste à mettre sur les rails le plan fédéral climat, qui constituera le volet fédéral du nouveau plan national climat (lequel intégrera dans un tout cohérent les actions régionales). Ce volet fédéral sera mis en oeuvre essentiellement au travers des mesures qui ont été décidées lors du Conseil des Ministres d’Ostende, le 20 mars 2004.

Le suivi du Programme Européen sur les Changements Climatiques (PECC), qui constitue le cadre dans lequel se développe la politique de l’Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, fait partie intégrante de ce travail du service.

Mécanismes internationaux

Le protocole de Kyoto prévoit le recours à des mécanismes de flexibilité. Une directive européenne  règle le marché intra-européen des droits d’émission relatifs aux entreprises. Afin que ces mécanismes puissent être appliqués en Belgique, une série d’instruments et de structures doivent être mis en place : un « registre national », grâce auquel on comptabilisera les crédits/quotas d’émission achetés ; le « plan national d’allocation », déterminant des plafond d’émissions pour une série d’installations. Le service est étroitement associé à la mise en place de ces structures. Le service prépare activement l’instauration du système qui organisera les échanges de droits d’émissions sur la base d’appels à projets. Elle met la dernière main à l’établissement du registre des droits d’émissions, véritable « bourse électronique » où les échanges seront effectués.

Reporting et Monitoring

Le service joue un rôle de coordination moteur dans la préparation d’une série de rapports destinés aux instances européennes et internationales dans le cadre  des obligations de notification (« reporting »). Il s’agit de la communication d’informations essentielles comme les estimations d’émissions de gaz à effet de serre, les projections de ces émissions, les programmes nationaux mis en oeuvre, les indicateurs de mise en œuvre et de performance des politiques et mesures prévues dans ces programmes nationaux, etc. La coordination dans ce domaine s’effectue via les groupes thématiques du CCPIEn en ce qui concerne  notamment l’harmonisation des méthodologies, le développement d’indicateurs pertinents et le respect des échéances pour la communication des données.

Protection de la couche d’ozone

Le service assure aussi la coordination de la politique nationale visant les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, en ce compris les liens avec la politique européenne et internationale.