Table des matières

ATTENTION

Suite à une décision des Ministres en charge de  l’arrêté royal  ‘biocides’ (AR du 8/5/2014), un projet modifiant cet AR est à l’examen actuellement.

Ce projet modifie deux points :

  • Il supprime toutes les obligations liées à l’envoi de documents originaux et de documents papier pour faciliter le travail de l’administration et des entreprises dans un esprit paperless,
  • Il simplifie le circuit restreint de la façon suivante:
    • Pour les utilisateurs:
      1. abrogation de l’obligation de déclarer les quantités achetées et utilisées;
      2. pour le 31décembre de chaque année, l’utilisateur de produits biocides affectés en circuit restreint confirme via le système d’enregistrement en ligne son statut d’utilisateur enregistré et la liste des produits biocides affectés en circuit restreint qu’il utilise
    • Pour les vendeurs: obligation d’indiquer sur chaque facture de vente la mention: « Ce produit est un produit biocide affecté en circuit restreint »

Après l’entrée en vigueur du nouveau texte légal, nous vous informerons au plus vite de vos obligations. Celle-ci devrait avoir lieu dans le courant de l'automne 2017.

Pour la présentation du Forum du 24 novembre 2016, cliquez ici.


1. Enregistrement en ligne des biocides du circuit restreint

En Belgique, chaque vendeur et/ou utilisateur de produits biocides repris dans le circuit restreint devra, à partir du 20 mai 2016, préalablement s'enregistrer et par la suite, les ventes, achats et usages devront être enregistrés en ligne.

 s'enregistrerPour votre account personnel

enregistrer_produit Pour l'enregistrement en ligne (ventes, usages)

manuel_image  "Manuel d'enregistrement"

Quels sont les biocides du circuit restreint?

Les biocides qui seront placés dans le circuit restreint ne peuvent être vendus au grand public sur le marché européen. Ces biocides présentent tous un risque élevé pour la santé : ils peuvent être toxiques, cancérigènes, mutagènes, corrosifs, ... et nécessitent souvent le port d'un équipement individuel de protection (EPI). Il faut aussi être au courant lors de leur manipulation de leurs modalités de stockage, d'utilisation, d'élimination, des mesures à prendre en cas d'accidents ou d'intoxications, ... C'est pourquoi, ces produits biocides sont principalements réservés aux professionnels.

La liste des produits biocides autorisés ou l'acte d'autorisation indiquera l'appartenance ou non au circuit restreint accessible via ce lien : Liste des produits biocides autorisés.

Bases légales

  • EU : règlement européen 528/2012  relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides. Article 19 - Conditions d'octroi d'une autorisation.
  • BE : Arrêté Royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides. Articles 41 à 48 - dispositions générales quant à l'utilisation.

2. Informations: vendeurs / Utilisateurs

Pourquoi faut-il s'enregistrer?

Le règlement européen 528/2012 (article 19) interdit la mise sur le marché et l'usage du grand public des biocides présentant un risque élevé pour la santé (toxiques, carcinogènes, cancérigènes, mutagènes, ... ou encore corrosifs).

Ces produits ne peuvent être appliqués de manière sûre qu'avec le port des équipements de protection individual (EPI) requis et avec les connaissances nécessaires à leur manipulation, élimination, ... Par ailleurs, dans le future et si cela s'avère nécessaire, des formations professionnelles pourraient également être imposées.

Le circuit restreint est la mise en oeuvre au niveau belge de cette disposition et le système d'enregistrement permet aux autorités de garantir et de s'assurer que les biocides du circuit restreint ne sont pas en libre circulation sur le marché belge.

Quelles sont vos obligations?

VENDEUR (art. 45 et 47 de l'AR du 8 mai 2014) :

  • S'enregistrer dès la vente ou l'acquistion d'un produit biocide appartenant au circuit restreint - voir la liste des biocides autorisés ou l'acte d'autorisation pour le statut du produit biocide ou sur l'enregistremen en ligne.
  • Enregistrer tous les 3 mois la quantité de produits biocides vendue sur le marché ou acquise durant le dernier trimestre.
  • Informer chaque client, lors de la vente, de ses obligations (l'enregistrement, le port d'EPI, le transport, le stockage, la formation, ...) qui sont imposées pour le produit biocide que le vendeur met en vente.
  • Etablir une distinction visuelle entre les produits biocides du circuit libre et ceux du circuit restreint si le public a accès à ces derniers.
  • Connaître les obligations qui sont imposées par l'acte d'autorisation du produit biocide (obligations de stockage, transport, formation, ...).
  • Mettre à disposition et à proximité tous les EPI nécessaires à l'usage d'un produit biocide du circuit restreint si le public (utilisateur enregistré non professionnel) peut avoir accès à ce produit.

UTILISATEUR (art. 45 et 48 de l'AR du 8 mai 2014) :

  • S'enregistrer dès l'acquisition d'un produit biocide du circuit restreint.
  • Enregistrer annuellement les produits biocides acquis et les produits biocides utilisés.
  • Avoir les connaissances nécessaires et répondre aux obligations qui sont imposées par l'acte d'autorisation du produit biocide (disponible via la liste des produits autorisés).

Tout vendeur ou tout utilisateur est entièrement responsable des déclarations liées à ses propres transactions.

Lors de l'enregistrement, la base de données fournira pour le produit biocide sélectionné, toutes les informations utiles pour l'usage du produit ciblé tels les obligations EPI, les phrases R, S, H, P, les informations obligatoires, les consignes d'entreposage, les mesures de précautions, l'accès à l'acte d'autorisation.

Comment s'enregistrer?

Un manuel sous format PDF vous donne toutes les informations nécessaires pour vous enregistrer.

Une fois que votre enregistrement est fait, vous gérez directement et en toute autonomie votre account, par exemple vous ajoutez ou retirez les personnes de contact de votre entreprise ou les personnes que vous avez mandatées.

Que deviennent les données enregistrées?

Les déclarations de vente, d’achat et d’usage sont des informations confidentielles et seront traitées en tant que tel par le SPF.
Les informations reçues ne seront utilisées que dans le cadre imposé par les législations EU et nationale (Règlement 528/2012 et Arrêté Royal du 8 mai 2014 concernant la mise à disposition et l’utilisation des produits biocides). Ces informations permettront par exemple de visualiser les usages des produits du circuit restreint à travers les secteurs économiques, ou donneront la possibilité d’atteindre les vendeurs et les utilisateurs dans le cadre des actions de sensibilisation, de recommandations d’usage, de mise en œuvre de formations spécifiques, etc.
Enfin, avec cette nouvelle législation, le SPF aura une vue complète sur la vente, l'achat et l'utilisation de ces biocides présentant un risque élevé pour la santé en Belgique.


3. Publications

image_folder_fr

 manuel_image  "Manuel d'enregistrement"


4. CHANGER DONNEES DE CONNEXION

Mot de passe

Adress e-mail

5. Mot de passe

Oublier

6. FAQ

 www.circuitbiocide.be

6.1. DEFINITION

6.1.1. Qu'est-ce qu'un biocide du circuit restreint ?

Certains biocides présentent un risque si élevé, qu'il n'est pas raisonnable de les mettre à la disposition du grand public. C'est pourquoi le Règlement 528/2012 interdit l'usage par le grand public pour les biocides répondant à l'un ou plusieurs des critères suivants:
 
Suivant la directive 1999/45/CE : prescriptions de la directive sur les préparations dangereuses
• toxique ou très toxique
• cancérogène de catégorie 1 ou 2
• mutagène en catégorie 1 ou 2
• toxique pour la reproduction en catégorie 1 ou 2
 
Suivant le règlement CLP (CE)1272/2008 :
• Toxicité aiguë par voie orale de catégorie 1, 2 ou 3,
• Toxicité aiguë par voie cutanée de catégorie 1, 2 ou 3,
• Toxicité aiguë par inhalation (gaz ainsi que poussières et brouillards) de catégorie 1, 2 ou 3,
• Toxicité aiguë par inhalation (vapeurs) de catégorie 1 ou 2
• Cancérogène de catégorie 1A ou 1B
• Mutagène de catégorie 1A ou 1B
• Toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B
 
Il répond aux critères de désignation en tant que substance PBT (persistant, bioaccumulable, toxique) ou en tant que substance vPvB (très persistant, très bioaccumulable).
Il possède des propriétés perturbant le système endocrinien.
Il a des effets neurotoxiques ou immunologiques pour le développement.
 
Si le port d'un équipement de protection professionnelle est nécessaire, l'usage public de ce produit n'est normalement pas autorisé.
 
En Belgique, ces produits biocides appartiennent au "circuit restreint" (selon les dispositions de l'AR du 8 mai 2014).

6.1.2. Comment puis-je savoir si un produit biocide appartient au circuit restreint ou le circuit libre?

L’acte d’autorisation ou la liste des produits biocides autorisés mentionne si un produit biocide appartient au circuit restreint. Toutes ces informations sont disponibles sur le site web www.biocide.be à la page "liste des produits biocides".

6.1.3. Ou puis-je trouver la liste des produits biocides du circuit restreint?

Vous trouverez cette liste sur la page "liste des produits biocides" de notre site web - liste interactive qui permet d'effectuer une sélection sur les produits appatrenant au circuit restreint. 

6.1.4. Pourquoi un produit biocide appartient-il au circuit restreint ?

Un produit biocide est placé dans le circuit restreint lorqu'il présente un risque élevé pour la santé humaine et suivant notamment les critères repris dans le règlement biocides 528/2012 et l'arrêté royal du 8 mai 2014.. 

6.1.5. Est-ce que le système du circuit restreint est d'application pour les produits biocides ayant une autorisation conformément au règlement biocides 528/2012 ?

Oui, tous les produits biocides autorisés sur le marché belge sont soit mis dans le circuit restreint soit dans le circuit libre conformément aux dispositions du règlement biocides 528/2012 et de l'arrêté royal du 8 mai 2014.

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6.2. CREER UN COMPTE

6.2.1. Est-il possible d’avoir plusieurs comptes pour mon entreprise via le programme circuit restreint?

Non, Il ne peut y avoir qu’un seul compte par entreprise lié au numéro de la banque carrefour. Vous pouvez néanmoins donner accès à ce compte à plusieurs personnes de l’entreprise.

6.2.2. Je voudrais donner un accès à mon collègue, mais cela ne fonctionne pas, que dois-je faire?

Votre collègue doit d’abord créer un compte sur le site du SPF avec son adresse mail et ensuite l’administrateur local pourra donner un accès à ce compte, comme décrit dans le manuel d’utilisation. Attention, veillez à introduire la bonne adresse mail.

6.2.3. J’ai un accès à différents comptes du circuit restreint pour plusieurs entreprises, comment puis-je passer d’un compte à l’autre sans fermer complètement le programme?

Vous ne le pouvez pas. Momentanément ce n’est pas prévu. Vous devez quitter à chaque fois le programme jusqu’à ce que le navigateur soit complètement fermé. Ensuite vous devez vous reconnecter et choisir une nouvelle entreprise durant le procédure de connexion.

6.2.4. (à la traduction) Ik heb een registratie gedaan op de site www.circuitbiocide.be en krijg de melding dat we nog een formulier moeten invullen om de juiste rechten te laten toekennen: "Indien u lokale beheerder bent, gelieve dan contact op te nemen met de FOD Volksgezondheid aan de hand van het daartoe voorziene formulier op de website."
Nu kan ik dat formulier echter niet vinden.

Het betreft hier een standaardmail die door het accountbeheersysteem van de FOD wordt verzonden. De richtlijnen hierin zijn niet up-to-date met de werkwijze voor de gesloten circuit applicatie. U kan normaal gezien gewoon verder gaan met de aanmeldingsprocedure zoals beschreven in onze handleiding, die te vinden is op www.circuitbiocide.be . Met uw e-mail adres en het wachtwoord dat u gekozen hebt kan u zich aanloggen via https://apps.health.belgium.be/biocideFrontOffice/ en uw account koppelen aan uw onderneming via het ondernemingsnummer.
Het is mogelijk dat er vanuit onze dienst nog een schriftelijke bevestiging wordt gevraagd, u zal dan een e-mail met een link naar het in te vullen formulier ontvangen.

6.2.5. (à la traduction) Ik ben een Belgische onderneming / rechtspersoon en ik heb geen KBO-nummer

Normaliter heeft iedere Belgische onderneming een KBO-nummer, ook vb. overheidsinstellingen en vzw's. Het kan zijn dat deze registratie bij de Kruispuntbank door iemand anders in de organisatie is gedaan. U kan uw KBO-nummer hier opzoeken: http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischform.html

6.2.6. (à la traduction) Ik ben een buitenlands bedrijf en heb een KBO-nummer

Dan mag u zich ook als Belgisch bedrijf registreren in het gesloten circuit. Dit biedt momenteel het voordeel aan uw klanten dat de gegevens i.v.m. uw leveringen ook in bulk kunnen opladen, net zoals van hun Belgische leveranciers. Voor uzelf is het voordeel dat u niet al uw identificatiegegevens hoeft in te vullen. Let er wel op dat dit KBO-nummer gekend is bij uw klanten en vermeld is op uw factuur.

6.2.7. Message "adresse mail est déjà utilisée" alors que je voudrais créer un compte SPF. Que dois-je faire maintenant? Puis-je encore me connecter au circuit restreint?

Si vous avez déjà créé un compte au SPF pour une autre application, vous pouvez l’utiliser, avec les mêmes adresse mail et mot de passe pour vous connecter au circuit restreint. Vous ne devez donc pas créer un deuxième compte. Deux comptes pour une même adresse mail n’est pas possible, un message d’erreur apparaitra.

6.2.8. Je dispose déjà d’un compte pour ma phytolicence, est-ce que je dois m’enregistrer pour le circuit restreint ?

La phytolicence et le circuit restreint sont 2 applications distinctes, mais vous pouvez utiliser le même account personnel. La première étape de l’enregistrement n’est plus nécessaire.

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6.3. VENTE

6.3.1. Dans le cadre de mon activité professionnelle, je souhaite vendre et/ou utiliser des produits biocides de classe A / du circuit restreint. Quelle démarche dois-je entreprendre ?

A partir du 1/1/2016, vous devrez vous enregistrer en tant que vendeur et/ou utilisateur via un système d'enregistrement en ligne accessible sur notre site, page Circuit restreint ci-contre.

6.3.2. Devons-nous encore déclarer annuellement les quantités de produits biocides mises sur le marché ?

Oui. Les quantités de produits biocides 2015 doivent être déclarées pour le 31 janvier 2016. Pour le futur, nous regarderons la possibilité d’automatiser les déclarations dépendant du circuit restreint et la déclaration annuel. Pour ce qui concerne le circuit libre, l’obligation de déclaration annuelle pour le 31 janvier se maintient.

6.3.3. Quelles sont les obligations de formations s’appliquent pour les produits du circuit restreint?

L’employeur est obligé de donner à son personnel toutes les formations nécessaires pour un usage sûr et efficace des produits biocides utilisés. Ceci est valable pour tous les produits dangereux et pas seulement pour les produits biocides. Dans le futur, et au cas par cas, des formations pourraient être imposées. Pour le moment il y a une proposition d’obligation concernant la fumigation en lien avec la phytolicence pour les produits de fumigation qui tombent sous le double statut de produit biocide et phytopharmaceutique.

6.3.4. J’ai actuellement une autorisation comme vendeur / utilisateur agréé pour les produits biocides de classe A. Comment dois-je procéder pour la transférer dans le circuit restreint ?

Cela n’est pas nécessaire. L’enregistrement pour le circuit restreint se fait au nom d’une personne morale. Vous devez créer un compte sur le système on-line au nom de votre entreprise et suivre les obligations qui y sont associées. Les obligations personnelles du système de classe A ne sont plus d’application.

6.3.5. Est-ce que je dois vérifier si mon client est bien enregistré dans le circuit restreint?

Non. C'est la responsabilité de chacun de se mettre en conformité avec ses propres obligations liées au circuit restreint. Pour ce qui concerne le rapportage des quantités vendues ou achetées, il n'est pas nécessaire que votre client ou vendeur soit enregistré préalablement à votre rapportage. Par contre, en tant que vendeur, vous avez l’obligation d’informer votre client des obligations du circuit restreint.

6.3.6. Un particulier qui utilise un produit biocide du circuit restreint pour sa piscine privée doit-il s'enregistrer?

Non, l’acte d’autorisation des produits biocides du circuit restreint pour les piscines spécifiera cette dérogation à savoir, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les particuliers qui utilisent les produits biocides du circuit restreint pour leur piscine privée. Pour information : l’enregistrement ne sera possible sur le site du SPF que fin 2016, mais restera toujours non obligatoire.

6.3.7. Dans le cas particulier où nous achetons en Belgique une certaine quantité d’un produit du circuit restreint, mais que nous revendions une partie de cette quantité ré-étiquetée pour l’export, que devons-nous déclarer ?

Dans ce cas le système offre la possibilté d'enregistrer cette portion comme 'export' ce n'est pas une obligation mais nous vous conseillons de le faire. Sinon, comme vous avez bien compris, un 'stock virtuel' s'accroît dans le système et les enregistrements des volumes ne seront plus précis.

6.3.8. Sur l’étiquette du produit, devons-nous retranscrire complètement les obligations de l’utilisateur concernant le circuit restreint ? Ou est-il suffisant de mettre une phrase générique comme « Ce produit est soumis aux obligation du circuit restreint biocide. » ?

Il n'y a pas du tout une obligation de mettre une mention sur l'étiquette rélative au circuit restreint. Nous ne pouvons pas exiger ceci suite aux règles existants par rapport à l'étiquetage et le labeling des produits. Mais il y a des vendeurs enregistrés qui mettent, pour la clarté une mention sur leurs factures;

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6.4. UTILISATION

6.4.1. Dans le cadre de mon activité professionnelle, je souhaite vendre et/ou utiliser des produits biocides de classe A / du circuit restreint. Quelle démarche dois-je entreprendre ?

A partir du 1/1/2016, vous devrez vous enregistrer en tant que vendeur et/ou utilisateur via un système d'enregistrement en ligne accessible sur notre site, page Circuit restreint.

6.4.2. Quelles sont les obligations de formations s’appliquent pour les produits du circuit restreint?

L’employeur est obligé de donner à son personnel toutes les formations nécessaires pour un usage sûr et efficace des produits biocides utilisés. Ceci est valable pour tous les produits dangereux et pas seulement pour les produits biocides. Dans le futur, et au cas par cas, des formations pourraient être imposées. Pour le moment il y a une proposition d’obligation concernant la fumigation en lien avec la phytolicence pour les produits de fumigation qui tombent sous le double statut de produit biocide et phytopharmaceutique.

6.4.3. J’ai actuellement une autorisation comme vendeur / utilisateur agréé pour les produits biocides de classe A. Comment dois-je procéder pour la transférer dans le circuit restreint ?

Cela n’est pas nécessaire. L’enregistrement pour le circuit restreint se fait au nom d’une personne morale. Vous devez créer un compte sur le système on-line au nom de votre entreprise et suivre les obligations qui y sont associées. Les obligations personnelles du système de classe A ne sont plus d’application.

6.4.4. A TRADUIRE  Wij moeten ieder kwartaal onze verkopen van biociden doorgeven. Bij bepaalde klanten leveren wij meerdere malen per kwartaal. Moeten wij dan voor iedere levering een apparte lijn toevoegen?

Het registreren van gecumuleerde cijfers per product en klant per kwartaal is toegestaan. Facuur- (of leverings-) datums, nummers en referenties zijn optioneel, dit is vooral voorzien zodat u al registreerder een tracering kunt behouden van welke gegevens reeds ingeput zijn. De registraties van aan- en verkopen zijn uitsluitend verplicht voor biociden die tot het gesloten circuit behoren en niet automatisch voor alle biociden die u verhandelt. Een handleiding is beschikbaar via onze website www.circuitbiocide.be.

6.4.5. Est-ce que les dérogations prévues pour les utilisateurs de produits biocides de classe A seront maintenues sous le régime du circuit restreint ?

Les dérogations pour certains utilisateurs professionnels ne sont plus maintenues dans le circuit restreint. Dès qu’un produit biocide appartient au circuit restreint, il faut s’enregistrer en tant que vendeur ou utilisateur.

Consulter le site web www.circuitbiocide.be pour se renseigner sur toutes vos obligations.

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6.5. CLASSE A  / CIRCUIT RESTREINT

6.5.1. Quelles sont les changements pour les vendeurs et les utilisateurs des produits biocides de classe A suite à la mise en place du circuit restreint instauré par l'Arrêté Royal du 8 mai  2014 ?

Les exigences de la classe A et celles du circuit restreint ne sont pas tout à fait identiques. Notamment certaines exigences du circuit restreint seront remplies de manière différente.
Les exigences de diplôme en vue de l'obtention du statut de vendeur enregistré, utilisateur agréé ou assistant de l'utilisateur agréé, telles que définies à l'arrêté royal du 22 mai 2003, deviennent caduques au 01/01/2016.
 
A partir du 01/01/2016, tant le vendeur que l'utilisateur devront disposer des connaissances nécessaires relatives à l'utilisation correcte des produits biocides relevant du circuit restreint, et devront assurer la formation de leur personnel ou des personnes travaillant pour eux.
 
Il se peut que dans le futur, de nouvelles formations spécifiques soient imposées par arrêté royal. Dans ce cas, les personnes ayant déjà le statut de vendeur enregistré ou d'utilisateur agréé seront soumises à des conditions adaptées en ce qui concerne les exigences de formation.
 
Le local réservé aux substances toxiques est imposé au vendeur et à l'utilisateur au moins jusqu'au 01/01/2016 pour les produits de classe A. Cette obligation pourrait être imposée à partir du 01/01/2016 dans le cadre du circuit restreint, via l'acte d'autorisation.
 
Avant d'imposer cette obligation, il sera vérifié dans un premier temps si la nécessité d'un tel local n'est pas déjà compensée par les exigences d'entreposage imposées par d'autres législations. Si c'est le cas, il est probable que l'obligation d'un local réservé aux substances toxiques ne sera plus imposée pour certains produits qui appartenaient auparavant à la classe A.

6.5.2. Quelle règlementation est en vigueur pour le stockage des produits biocides qui appartiennent à la classe A (ou le circuit restreint)?

Jusqu'en 1/1/2016, l'art. 65 de l'AR du 22 mai 2003 impose que les produits de classe A doivent être stockés dans un local exclusivement destiné à ces produits et fermé à clef. Le local doit être sec, efficacement ventilé, maintenu en bon état d'entretien et de propreté et conditionné de telle façon que la bonne conservation des produits entreposés soit assurée. Sur la porte de ce local est apposée d'une manière bien apparente la mention "poison" accompagnée d'une tête de mort. L'accès à ces locaux n'est autorisé qu'en présence de la personne agréée.
Ces conditions de stockage seront contrôlées à l'obtention de la demande d'agrément de vendeur enregistré ou d'utilisateur agrée. Lorsque votre dossier administratif est complet, un collaborateur du Service Inspection passera contrôler votre zone de stockage. Si son évaluation est favorable, vous recevrez votre acte final.
 
A partir de 1/1/2016, les conditions de stockage seront reprises et définies par l'acte d'autorisation du produit concerné.

6.5.3. Qu’est-ce qu’un utilisateur ou un usage professionnel dans le cadre du circuit restreint ?

Toute utilisation qui est faite d’un produit biocide appartenant au circuit restreint et qui se déroule dans le cadre d’une activité professionnelle. Il n’y a plus de distinction faite entre un usage chez un tiers ou dans sa propre entreprise.

6.5.4. Un particulier qui utilise un produit biocide du circuit restreint pour sa piscine privée doit-il s'enregistrer?

Non, l’acte d’autorisation des produits biocides du circuit restreint pour les piscines spécifiera cette dérogation à savoir, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les particuliers qui utilisent les produits biocides du circuit restreint pour leur piscine privée. Pour information : l’enregistrement ne sera possible sur le site du SPF que fin 2016, mais restera toujours non obligatoire.

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