Table des matières

  1. Enregistrement en ligne
  2. Informations: vendeurs / Utilisateurs
  3. Publications
  4. Oublier mot de passe
  5. Changer données de connexion
  6. FAQ 

ATTENTION

Le nouvel Arrêté Royal du 17 juin 2018 modifiant l’Arrêté Royal du 8 mai 2014 a revu les obligations relatives à l’affectation des biocides dans le circuit restreint, pour les vendeurs et les utilisateurs de ces produits. Cet Arrête Royal modifie deux points :

  1. Il supprime toutes les obligations liées à l’envoi de documents originaux et de documents papier pour faciliter le travail de l’administration et des entreprises dans un esprit paperless,
  2. Il simplifie le circuit restreint de la façon suivante:
  • Pour les acheteurs:
    • obligation de s'enregistrer est d'application à partir du 31 décembre 2018.
    • obligation de confirmer annuellement, via le système d’enregistrement en ligne, son statut d’utilisateur enregistré, et ce pour le 31 décembre.
    • abrogation de l’obligation de déclarer les quantités achetées et/ou utilisées;
  • Pour les vendeurs:
    • obligation de faire une déclaration annuelle de la quantité de biocides vendue dans le courant de la dernière année, et ce pour le 31 décembre.
    • obligation de mentionner sur la facture de vente et le ticket de caisse: « Ce produit est un produit biocide affecté en circuit restreint »;

1. ENREGISTREMENT EN LIGNE DES BIOCIDES DU CIRCUIT RESTREINT

En Belgique, chaque vendeur et/ou utilisateur de biocides repris dans le circuit restreint doit, depuis le 20 mai 2016, préalablement s'enregistrer en ligne. Outre cela, le vendeur doit enregistrer en ligne le volume annuel de ses ventes.

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Manuel d'enregistrement (vendeurs)

Manuel d'enregistrement (utilisateurs)

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Quels sont les biocides du circuit restreint?

Les biocides qui sont affectés au circuit restreint ne peuvent pas être vendus au grand public sur le marché européen. Ces biocides présentent tous un risque élevé pour la santé : ils peuvent être toxiques, cancérigènes, mutagènes, corrosifs, ... et nécessitent souvent le port d'un équipement individuel de protection (EPI). Il faut aussi être au courant lors de leur manipulation de leurs modalités de stockage, d'utilisation, d'élimination, des mesures à prendre en cas d'accidents ou d'intoxications, ... C'est pourquoi, ces biocides sont principalements réservés aux professionnels.

La liste des biocides autorisés ou l'acte d'autorisation indiquent l'appartenance ou non au circuit restreint.

Bases légales


2. INFORMATIONS: VENDEURS/UTILISATEURS

2.1. Pourquoi faut-il s'enregistrer?

Le règlement européen 528/2012 (article 19) interdit la mise sur le marché et l'usage du grand public des biocides présentant un risque élevé pour la santé (toxiques, carcinogènes, cancérigènes, mutagènes, ... ou encore corrosifs).

Ces produits ne peuvent être appliqués de manière sûre qu'avec le port des équipements de protection individuel (EPI) requis et avec les connaissances nécessaires à leur manipulation, élimination, ... Par ailleurs, des formations professionnelles pourraient être imposées.

Le circuit restreint est la mise en œuvre au niveau belge de cette disposition et le système d'enregistrement permet aux autorités de garantir et de s'assurer que les biocides du circuit restreint ne sont pas en libre circulation sur le marché belge.

2.2. Quelles sont vos obligations?

VENDEUR (art. 45 et 47 de l'AR du 8 mai 2014) :

  • S'enregistrer avant la vente ou l'acquisition d'un produit biocide appartenant au circuit restreint - voir la liste des biocides autorisés ou l'acte d'autorisation ou le registre en ligne pour connaître le statut du biocide.
  • Enregistrer annuellement la quantité de biocides vendue dans le courant de la dernière année, et ce pour le 31 décembre.
  • Informer chaque client, lors de la vente, de ses obligations (l'enregistrement, le port d'EPI, le transport, le stockage, la formation, ...) qui sont imposées pour le biocide que le vendeur met en vente.
  • Mentionner sur la facture et le ticket de caisse: "Ce produit est un produit biocide affecté au circuit restreint".
  • Connaître les obligations qui sont imposées par l'acte d'autorisation du produit biocide (obligations de stockage, transport, formation, ...).
  • Mettre à disposition et à proximité tous les EPI nécessaires à l'usage d'un produit biocide du circuit restreint si le public (utilisateur enregistré non professionnel) peut avoir accès à ce produit.

UTILISATEUR (art. 45 et 48 de l'AR du 8 mai 2014) :

  • S'enregistrer avant l'acquisition d'un produit biocide du circuit restreint, et ce à partir du 31 décembre 2018 - voir la liste des biocides autorisés ou l'acte d'autorisation ou le registre en ligne pour connaître le statut du biocide.
  • Confirmer annuellement, via le système d’enregistrement en ligne, son statut d’utilisateur enregistré, et ce pour le 31 décembre.
  • Connaître et répondre aux obligations qui sont imposées par l'acte d'autorisation du biocide (disponible via la liste des biocides autorisés).

Tout vendeur ou tout utilisateur est entièrement responsable des déclarations liées à ses propres transactions.

Lors de l'enregistrement, la base de données fournira pour le produit biocide sélectionné, toutes les informations utiles pour l'usage du produit ciblé tels les obligations EPI, les phrases H et P, les informations obligatoires, les consignes d'entreposage, les mesures de précautions, l'accès à l'acte d'autorisation.

2.3. Comment s'enregistrer?

Un manuel sous format PDF vous donne toutes les informations nécessaires pour vous enregistrer.

Une fois que votre enregistrement est fait, vous gérez directement et en toute autonomie votre compte, par exemple vous ajoutez ou retirez les personnes de contact de votre entreprise ou les personnes que vous avez mandatées.

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2.4. Que deviennent les données enregistrées?

Les déclarations de vente sont des informations confidentielles et seront traitées en tant que tel par le SPF.
Les informations reçues ne seront utilisées que dans le cadre imposé par les législations EU et nationale (Règlement 528/2012 et Arrêté Royal du 8 mai 2014 concernant la mise à disposition et l’utilisation des biocides). Ces informations permettront par exemple de visualiser les ventes des produits du circuit restreint à travers les secteurs économiques, ou donneront la possibilité d’atteindre les vendeurs et les utilisateurs dans le cadre des actions de sensibilisation, de recommandations d’usage, de mise en œuvre de formations spécifiques, etc.

Enfin, avec cette nouvelle législation, le SPF aura un meilleur aperçu de la vente et de l’utilisation de ces biocides présentant un risque élevé pour la santé en Belgique.


3. PUBLICATIONS

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Manuel d'enregistrement (vendeurs)

Manuel d'enregistrement (utilisateurs)


4. CHANGER DONNEES DE CONNEXION

Mot de passe

Adress e-mail


5. OUBLIÉ MOT DE PASSE?

Oublier


6. FAQ

6.1. Définition

6.2. Créer un compte

6.3. Vente

6.4. Utilisation

6.5. Classe A et circuit restreint

6.1. DEFINITION

6.1.1. Qu'est-ce qu'un biocide du circuit restreint ?

Certains biocides présentent un risque si élevé, qu'il n'est pas raisonnable de les mettre à la disposition du grand public. C'est pourquoi le Règlement 528/2012 interdit l'usage par le grand public pour les biocides répondant à l'un ou plusieurs des critères suivants:
 
Suivant le règlement CLP (CE)1272/2008 :
• Toxicité aiguë par voie orale de catégorie 1, 2 ou 3,
• Toxicité aiguë par voie cutanée de catégorie 1, 2 ou 3,
• Toxicité aiguë par inhalation (gaz ainsi que poussières et brouillards) de catégorie 1, 2 ou 3,
• Toxicité aiguë par inhalation (vapeurs) de catégorie 1 ou 2
• Cancérogène de catégorie 1A ou 1B
• Mutagène de catégorie 1A ou 1B
• Toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B
 
Il répond aux critères de désignation en tant que substance PBT (persistant, bioaccumulable, toxique) ou en tant que substance vPvB (très persistant, très bioaccumulable).
Il possède des propriétés perturbant le système endocrinien.
Il a des effets neurotoxiques ou immunologiques pour le développement.
 
Si le port d'un équipement de protection professionnelle est nécessaire, l'usage public de ce produit n'est normalement pas autorisé.
 
En Belgique, ces biocides appartiennent au "circuit restreint" (selon les dispositions de l'AR du 8 mai 2014).

6.1.2. Comment puis-je savoir si un biocide appartient au circuit restreint ou le circuit libre?

L’acte d’autorisation ou la liste des biocides autorisés mentionne si un produit biocide appartient au circuit restreint.

6.1.3. Ou puis-je trouver la liste des biocides du circuit restreint?

Vous trouverez cette liste sur la page "liste des biocides autorisés" de notre site web - liste interactive qui permet d'effectuer une sélection sur les produits appatrenant au circuit restreint.

6.1.4. Pourquoi un produit biocide appartient-il au circuit restreint ?

Un produit biocide est placé dans le circuit restreint lorqu'il présente un risque élevé pour la santé humaine et suivant notamment les critères repris dans le règlement biocides 528/2012 et l'arrêté royal du 8 mai 2014..

6.1.5. Est-ce que le système du circuit restreint est d'application pour les biocides ayant une autorisation conformément au règlement biocides 528/2012 ?

Oui, tous les biocides autorisés sur le marché belge sont soit mis dans le circuit restreint soit dans le circuit libre conformément aux dispositions du règlement biocides 528/2012 et de l'arrêté royal du 8 mai 2014.

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6.2. CREER UN COMPTE

6.2.1. Est-il possible d’avoir plusieurs comptes pour mon entreprise via le programme circuit restreint?

Non, Il ne peut y avoir qu’un seul compte par entreprise lié au numéro de la banque carrefour. Vous pouvez néanmoins donner accès à ce compte à plusieurs personnes de l’entreprise.

6.2.2. Je voudrais donner un accès à mon collègue, mais cela ne fonctionne pas, que dois-je faire?

Votre collègue doit d’abord créer un compte sur le site du SPF avec son adresse mail et ensuite l’administrateur local pourra donner un accès à ce compte, comme décrit dans le manuel d’utilisation. Attention, veillez à introduire la bonne adresse mail.

6.2.3. J’ai un accès à différents comptes du circuit restreint pour plusieurs entreprises, comment puis-je passer d’un compte à l’autre sans fermer complètement le programme?

Vous ne le pouvez pas. Momentanément ce n’est pas prévu. Vous devez quitter à chaque fois le programme jusqu’à ce que le navigateur soit complètement fermé. Ensuite vous devez vous reconnecter et choisir une nouvelle entreprise durant le procédure de connexion.

6.2.4. J'ai procédé à un enregistrement sur le site www.circuitbiocide.be et le système m'indique que nous devons encore compléter un formulaire pour faire attribuer les droits corrects: "Si vous êtes gestionnaire localn veuillez prendre contact avec le SPF Santé publique au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site web". Je ne parviens cependant pas à trouver ce formulaire.

Il s'agit là d'un e-mail standard qui est envoyé par un système de gestion de compte du SPF. Les directives que cet e-mail contient n'ont pas été adaptées à la procédure en lien avec l'application "circuit restreint". Il vous suffit de poursuivre la procédure d'enregistrement telle que décrite dans notre manuel, disponible sur le site web www.circuitbiocide.be. Avec votre adresse e-mail et le mot de passe que vous avez choisi, vous pouvez vous connecter via https://apps.health.belgium.be/biocideFrontOffice/ et lier votre compte à votre entreprise à l'aide du numéro d'entreprise. Il est possible qu'une confirmation écrite soit encore demandée par notre service, vous recevrez dans ce cas un e-mail avec un lien vers le formulaire à compléter.

6.2.5. Je suis une entreprise belge / personne morale et je n'ai pas de numéro BCE.

Normalement, chaque entreprise belge possède un numéro BCE, y compris p. ex. les institutions publiques et les ASBL. Il se peut que cet enregistrement auprès de la Banque-Carrefour ait été effectué par quelqu'un d'autre dans l'organisation. Vous pouvez trouver votre numéro BCE ici: http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischevorm.html;jsessionid=AC0763F0A90243E6350C419F18C8065F.worker4b?lang=fr.

6.2.6. Je suis une entreprise étrangère et j'ai numéro BCE.

Dans ce cas, vous pouvez également vous enregistrer comme entreprise belge dans le circuit restreint. L'avantage, pour vos clients, est que les données concernant vos livraisons peuvent également être sauvegardées en vrac (bulk upload), comme celles des fournisseurs belges. L'avantage, pour vous, est que vous ne devez pas compléter toutes vos données d'identification. Veillez à ce que ce numéro BCE soit connu de vos clients et figure sur votre facture.

6.2.7. Message "adresse mail est déjà utilisée" alors que je voudrais créer un compte SPF. Que dois-je faire maintenant? Puis-je encore me connecter au circuit restreint?

Si vous avez déjà créé un compte au SPF pour une autre application, vous pouvez l’utiliser, avec les mêmes adresse mail et mot de passe pour vous connecter au circuit restreint. Vous ne devez donc pas créer un deuxième compte. Deux comptes pour une même adresse mail n’est pas possible, un message d’erreur apparaitra.

6.2.8. Je dispose déjà d’un compte pour ma phytolicence, est-ce que je dois m’enregistrer pour le circuit restreint ?

La phytolicence et le circuit restreint sont 2 applications distinctes, mais vous pouvez utiliser le même account personnel. La première étape de l’enregistrement n’est plus nécessaire.

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6.3. VENTE

6.3.1. Dans le cadre de mon activité professionnelle, je souhaite vendre et/ou utiliser des biocides du circuit restreint. Quelle démarche dois-je entreprendre ?

Depuis le 20/5/2016, vous devez vous enregistrer en tant que vendeur via notre système d'enregistrement. A partir du 31 décembre 2018, vous devrez vous enregistrer en tant qu'utilisateur dans le même système d'enregistrement.

6.3.2. Est-ce que je dois vérifier si mon client (ou fournisseur) est bien enregistré dans le circuit restreint?

Non. C'est la responsabilité de chacun de se mettre en conformité avec ses propres obligations liées au circuit restreint. Pour ce qui concerne le rapportage des quantités vendues ou achetées, il n'est pas nécessaire que votre client ou vendeur soit enregistré préalablement à votre rapportage. Par contre, en tant que vendeur, vous avez l’obligation d’informer votre client des obligations du circuit restreint.

6.3.3. Un particulier qui utilise un produit biocide du circuit restreint pour sa piscine privée doit-il s'enregistrer?

Non, l’acte d’autorisation des biocides du circuit restreint pour les piscines spécifiera cette dérogation à savoir, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les particuliers qui utilisent les biocides du circuit restreint pour leur piscine privée.

6.3.4. Chaque année, nous devons signaler nos ventes de biocides. Chez certains clients, nous livrons plusieurs fois par an. Devons-nous dans ce cas ajouter une ligne distincte pour chaque livraison?

L'enregistrement de chiffres cumulés par produit et par client pour chaque année est autorisé. L'indication des dates de facturation (ou de livraison), des numéros et des références est optionnelle; elle est surtout prévue pour que vous, ma personne qui enregistre, puissiez conserver une traçabilité des données déjà entrées. Il est obligatoire d'enregistrer les ventes de biocides qui appartiennent au circuit restreint; cet enregistrement n'est pas automatique pour tous les biocides que vous commercialisez. Un manuel est disponible sur notre site web.

6.3.5. Devons-nous encore déclarer annuellement les quantités de biocides mises sur le marché ?

Oui. Pour le futur, nous envisageons la possibilité d’automatiser les déclarations dépendant du circuit restreint et la déclaration annuelle. Pour ce qui concerne le circuit libre, l’obligation de déclaration annuelle pour le 31 janvier se maintient.

6.3.6. Quelles sont les obligations de formations qui s’appliquent aux produits du circuit restreint?

L’employeur est obligé de donner à son personnel toutes les formations nécessaires pour un usage sûr et efficace des biocides utilisés. Ceci est valable pour tous les produits dangereux et pas seulement pour les biocides. Dans le futur, et au cas par cas, des formations pourraient être imposées. Pour le moment il y a une proposition d’obligation concernant la fumigation en lien avec la phytolicence pour les produits de fumigation qui tombent sous le double statut de produit biocide et phytopharmaceutique.

6.3.7. J’ai actuellement une autorisation comme vendeur et/ou utilisateur agréé pour les biocides de classe A. Comment dois-je procéder pour la transférer dans le circuit restreint ?

Cela n’est pas nécessaire. L’enregistrement pour le circuit restreint se fait au nom d’une personne morale. Vous devez créer un compte sur le système on-line au nom de votre entreprise et suivre les obligations qui y sont associées. Les obligations personnelles du système de classe A ne sont plus d’application.

6.3.8. Dans le cas particulier où nous achetons en Belgique une certaine quantité d’un produit du circuit restreint, mais que nous revendions une partie de cette quantité ré-étiquetée pour l’export, que devons-nous déclarer ?

Dans ce cas le système offre la possibilité d'enregistrer cette portion comme 'export' ce n'est pas une obligation mais nous vous conseillons de le faire. Sinon, comme vous avez bien compris, un 'stock virtuel' s'accroît dans le système et les enregistrements des volumes ne seront plus précis.

6.3.9. Sur l’étiquette du produit, devons-nous retranscrire complètement les obligations de l’utilisateur concernant le circuit restreint ? Ou est-il suffisant de mettre une phrase générique comme « Ce produit est soumis aux obligations du circuit restreint. » ?

Il n'y a pas du tout d’obligation de mettre une mention sur l'étiquette relative au circuit restreint. Nous ne pouvons pas exiger ceci suite aux règles existants par rapport à l'étiquetage et le labeling des produits. Par contre, vous devez mentionner sur vos factures de vente et vos tickets de caisse : « Ce produit est un produit biocide affecté au circuit restreint ». ;

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6.4. UTILISATION

6.4.1. Dans le cadre de mon activité professionnelle, je souhaite ou utiliser des biocides du circuit restreint. Quelle démarche dois-je faire?

A partir du 31 décembre 2018, vous devrez vous enregistrer en tant qu'utilisateur dans le même système d'enregistrement.

6.4.2. Quelles sont les obligations de formations qui s’appliquent aux produits du circuit restreint?

L’employeur est obligé de donner à son personnel toutes les formations nécessaires pour un usage sûr et efficace des biocides utilisés. Ceci est valable pour tous les produits dangereux et pas seulement pour les biocides. Dans le futur, et au cas par cas, des formations pourraient être imposées. Pour le moment il y a une proposition d’obligation concernant la fumigation en lien avec la phytolicence pour les produits de fumigation qui tombent sous le double statut de produit biocide et phytopharmaceutique.

6.4.3. J’ai actuellement une autorisation comme utilisateur agréé pour les biocides de classe A. Comment dois-je procéder pour la transférer dans le circuit restreint ?

Cela n’est pas nécessaire. L’enregistrement pour le circuit restreint se fait au nom d’une personne morale. Vous devez créer un compte sur le système on-line au nom de votre entreprise et suivre les obligations qui y sont associées. Les obligations personnelles du système de classe A ne sont plus d’application.

6.4.4. Est-ce que les dérogations prévues pour les utilisateurs de biocides de classe A seront maintenues sous le régime du circuit restreint ?

Les dérogations pour certains utilisateurs professionnels ne sont plus maintenues dans le circuit restreint. Dès qu’un produit biocide appartient au circuit restreint, il faut s’enregistrer en tant qu’utilisateur. Vous pouvez consulter le site web www.circuitbiocide.be pour trouver des informations sur toutes vos obligations.

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6.5. CLASSE A  / CIRCUIT RESTREINT

6.5.1. Quelles sont les changements pour les vendeurs et les utilisateurs des biocides de classe A suite à la mise en place du circuit restreint instauré par l'Arrêté Royal du 8 mai  2014 ?

Les exigences de la classe A et celles du circuit restreint ne sont pas tout à fait identiques. Notamment certaines exigences du circuit restreint seront remplies de manière différente.
Les exigences de diplôme en vue de l'obtention du statut de vendeur enregistré, utilisateur agréé ou assistant de l'utilisateur agréé, telles que définies à l'arrêté royal du 22 mai 2003, sont caduques depuis le 01/01/2016.
 
Depuis le 01/01/2016, tant le vendeur que l'utilisateur doivent disposer des connaissances nécessaires relatives à l'utilisation correcte des biocides relevant du circuit restreint, et doivent assurer la formation de leur personnel ou des personnes travaillant pour eux.
 
Il se peut que dans le futur, de nouvelles formations spécifiques soient imposées par arrêté royal. Dans ce cas, les personnes ayant déjà le statut de vendeur enregistré ou d'utilisateur agréé seront soumises à des conditions adaptées en ce qui concerne les exigences de formation.
 
Le local réservé aux substances toxiques est imposé au vendeur et à l'utilisateur au moins jusqu'au 01/01/2016 pour les produits de classe A. Depuis le 01/01/2016, les conditions d'entreposage spécifiques aux produits du circuit restreint sont reprises sur l'acte d'autorisation. Les exigences d'entreposage imposées par d'autres législations restent d'application.

6.5.2. Quelle règlementation est en vigueur pour le stockage des biocides qui appartiennent au circuit restreint?

Depuis le 1/1/2016, les conditions de stockage sont reprises et définies par l'acte d'autorisation du produit concerné.

6.5.3. Qu’est-ce qu’un utilisateur ou un usage professionnel dans le cadre du circuit restreint ?

Toute utilisation qui est faite d’un produit biocide appartenant au circuit restreint et qui se déroule dans le cadre d’une activité professionnelle. Il n’y a plus de distinction faite entre un usage chez un tiers ou dans sa propre entreprise.

6.5.4. Un particulier qui utilise un produit biocide du circuit restreint pour sa piscine privée doit-il s'enregistrer?

Non, l’acte d’autorisation des biocides du circuit restreint pour les piscines spécifiera cette dérogation à savoir, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les particuliers qui utilisent les biocides du circuit restreint pour leur piscine privée.

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