La CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer, Montego Bay, 1982) est, sur le plan international, la convention-clé qui réglemente actuellement les activités en mer. Cette convention quasi universelle fixe les droits et responsabilités des États et acteurs privés dans nos mers et océans, et traite entre autres des thèmes suivants :
• Les limites des différentes zones marines (mer territoriale, plateau continental, zone économique exclusive, haute mer);
• Les droits souverains pour les navires, les États, les entreprises privées ou les organismes scientifiques (par exemple droit de passage inoffensif, de poser des câbles, de construire des îles artificielles, de conduire des recherches, etc.);
• Les règles de base de la pêche;
• La lutte contre la piraterie;
• L'utilisation durable des mers et océans;
• La protection de la biodiversité;
• La coopération internationale.
Il s'agit d'un mécanisme de surveillance globale du milieu marin mis au point sous les auspices de la CNUDM. Ce mécanisme a pour but d'évaluer régulièrement l'état du milieu marin par le biais d'ateliers régionaux. La Belgique a organisé l'atelier régional pour nos régions en 2012 et fait partie du groupe d'experts qui rédigera le premier rapport d'ici 2014.
Gestion de la biodiversité de la haute mer ("BJN")
Ce groupe de travail traite des différents aspects de la gestion durable et de la protection de la biodiversité marine en haute mer (biodiversité au-delà des juridictions nationales ou BJN). Dans le groupe de travail BJN, la Belgique, conjointement avec l'Union européenne et un grand nombre d'autres États, œuvre en faveur de l'élaboration d'un protocole spécifique à la convention sur le droit de la mer. Ce protocole entend préserver la biodiversité en haute mer en adoptant entre autres un cadre juridique fort pour les zones marines protégées. Actuellement, la protection de la biodiversité en haute mer se trouve dans un vide juridique dont les nombreux habitats et espèces sont les premières victimes.
Par ailleurs, plusieurs autres thèmes de la biodiversité marine sont traités par la CNUDM :
• Des processus consultatifs internationaux : un certain nombre de réunions préparatoires sont organisées en préliminaire aux négociations autour cette résolution sur la BJN, tel que le processus consultatif informel des Nations unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, qui étudie chaque année un thème différent. Ainsi, le développement de la capacité, le développement marin durable ou les énergies marines renouvelables ont été abordés;
• La gestion des stocks de poissons en haute mer : un protocole visant la conservation des stocks de poissons menacés est élaboré sous les auspices de la CNUDM (accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs).