Vous devez demander une autorisation préalable* par envoi recommandé auprès du médecin-conseil* de votre mutualité*.

La demande :
- a été signée par vous-même ou par votre mandataire (ex. un parent pour un enfant mineur d’âge) ;
- doit être accompagnée d’un rapport médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste, spécialisé dans le traitement de l’affection concernée et habilité légalement à pratiquer la médecine dans un pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. Ce rapport médical doit permettre au médecin-conseil* de vérifier s’il est satisfait aux conditions de délivrance d’une autorisation préalable*
 

 

Attention !

(i) Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse,
et
- si vous souhaitez vous rendre dans un autre pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse pour y recevoir des soins médicaux programmés sous les conditions des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009* (= remboursement sur la base des règles et des tarifs de l’assurance maladie publique du pays dans lequel vous recevez des soins médicaux),
alors
vous devez introduire votre demande d’autorisation préalable* (document S2*) auprès de la mutualité* de votre lieu de résidence qui enverra la demande à votre mutualité* belge. Votre mutualité* belge décidera au final si vous obtenez une autorisation préalable* (document S2*) ou non ;
ou
- si vous souhaitez vous rendre dans un autre pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse pour y recevoir des soins médicaux programmés – qui requièrent une autorisation* préalable – sous les conditions de la Directive européenne 2011/24/UE* (= remboursement sur la base des règles et des tarifs de l’assurance maladie obligatoire belge),
alors
vous pouvez introduire votre demande d’autorisation préalable* (document ‘ad hoc’*) directement auprès de votre mutualité* belge. Vous devez mentionner expressément que votre mutualité* doit traiter la demande sous les principes de la Directive européenne 2011/24/UE*.

(ii) Si vous résidez à Chypre*, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni, en Suède ou en Norvège,
et
- vous recevez une pension belge ou une indemnité d’invalidité belge et, vous et les membres de votre famille, y avez droit à des soins médicaux pour le compte de la Belgique,
ou
- en tant que membre de famille, vous y avez droit aux soins de santé pour le compte de la Belgique, alors que le titulaire réside dans un autre pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse,
vous devez en tout cas demander une autorisation préalable* auprès de la mutualité* de votre lieu de résidence si vous souhaitez vous rendre dans un autre pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse pour y recevoir des soins médicaux programmés. Cette disposition s’applique aux deux modes de remboursement. La mutualité* de votre lieu de résidence décidera si vous avez besoin ou non d’une autorisation préalable* et, si tel est le cas, si vous l’obtenez effectivement.
Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec la mutualité* de votre lieu de résidence ou le Point de contact national du pays dans lequel vous résidez.
 

 

Plus d’info ?

Prenez contact avec votre mutualité* ou avec le Point de contact national du pays dans lequel vous résidez.

 

* Voir Glossaire