Résultats de la consultation publique concernant le projet de rapport de mise en oeuvre de la convention de Aarhus
Du 01 au 30 novembre 2004, une consultation du public a été organisée sur le site portail fédéral concernant le projet de rapport de mise en œuvre au niveau fédéral de la Convention de Aarhus.
Rappel de la mise en place de cette consultation du public
Il est important de noter que cette consultation citoyenne est une formalité procédurale requise au niveau international. En effet, chaque Etat qui a ratifié au niveau national la Convention doit, environ tous les 3 ans, répondre à un questionnaire de mise en œuvre au niveau national. Ce questionnaire est ensuite envoyé au Secrétariat de la Convention. Cette procédure est typiquement administrative et vaut pour l’ensemble des conventions internationales.
La Convention de Aarhus est cependant atypique puisqu’en général, les autres conventions ne prévoient pas de possibilité pour le public de réagir au projet de réponse national. La première Réunion des Parties à la Convention de Aarhus a donc inscrit en 2001 une procédure nouvelle à charge de l’Etat Partie puisque celui-ci doit dorénavant mettre à consultation publique son projet de rapport. Pour plus de renseignements : Voyez la décision I/8 http://unece.org/env/pp/mop1docum.statements.htm (disponible uniquement en anglais et en français).
Les résultats de la consultation publique par rapport au formulaire
Outre le projet de rapport fédéral, nous avons mis à disposition du public un formulaire comportant des questions générales sur les différents droits de la Convention de Aarhus. Etant donné que les informations contenues dans le projet de rapport ont été élaborées pour répondre à des obligations internationales, il semblait en effet important de faciliter la consultation en questionnant le public quant à l’état de ses connaissances sur la Convention ainsi que sur son expérience éventuelle sur les droits procéduraux créés par la Convention.
Une douzaine de réponses a été reçue et toutes de la part de particuliers. La grande majorité des répondants a utilisé le formulaire de réponse. Seul un répondant a réagi «hors du cadre du formulaire » et a notamment mis en en avant le fait que ce type de consultation est une première dans le cadre des rapportages internationaux.
La plate-forme des fédérations des associations de protection de l’environnement a également remis un avis conjoint sur la mise en œuvre au niveau fédéral de la Convention de Aarhus.
Si la majorité des répondants connaissait déjà la Convention de Aarhus, seule une faible proportion d’entre eux a cependant déjà exercé un ou plusieurs des droits qui y sont prévus.
Au niveau des actions d’information et de sensibilisation, on peut remarquer qu’une moitié des répondants a été mise au courant et a suivi les initiatives menées par la Direction générale de l’Environnement du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. C’est surtout le net et la presse qui ont favorisé ce bon échange d’information. Ceux qui n’ont pas reçu cette information jugent que les messages environnementaux devraient être plus médiatisés qu’ils ne le sont actuellement. Aussi, un des répondants considère le facteur « proximité » comme essentiel pour garantir que l’information parvienne effectivement au public (en utilisant par exemple le canal des communes).
Les quelques personnes qui ont déjà participé à une procédure de consultation ou de participation publiques l’ont majoritairement fait au niveau régional. Seul un répondant a déjà participé au niveau fédéral mais en matière de développement durable. Il est à noter que certaines personnes considèrent qu’ils ont participé à un processus décisionnel en environnement en intervenant d’initiative lors de l’élaboration de certaines politiques fédérales et ce, afin d’exprimer leurs craintes sur les effets de ces politiques sur la santé et l’environnement.
Il est flagrant de constater que ces personnes sont assez critiques par rapport à l’utilité que présentent ces processus participatifs ainsi que, surtout, l’efficience qui en est retirée. En effet, tous considèrent que leur participation n’a pas servi à grand chose, partant notamment du principe que leur avis influence peu les autorités administratives. Cela dit, on constate aussi, malgré les doutes portés par ces personnes sur la manière dont les processus participatifs sont mis en place, qu’ils restent partants pour de futures procédures de participation du public en matière d’environnement.
La partie relative à l’accès à la Justice pour des demandes relatives à l’environnement n’a suscité que 3 réponses, particulièrement en relation avec le domaine du bruit aérien. Ces répondants mettent en avant que leur demande d’accès n’a pas été prise en considération par l’autorité à laquelle la demande a été envoyée. En outre, aucun motif de refus n’a été formalisé à ces derniers. Un seul des répondants, dont la demande n’a pas été considérée, a saisi le Conseil d’Etat. Aucun des répondants n’a été satisfait de la décision finale.
Il est convient de noter à ce propos que certains répondants font une confusion entre l’exercice du droit à obtenir une information en matière d’environnement (conformément aux règles et à la procédure de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration) et le fait de porter plainte contre une autorité administrative ou politique sur une problématique environnementale. Ces deux actions sont en effet très différentes tant au niveau de leur portée qu’au niveau des obligations juridiques qui en découlent pour l’autorité administrative.
Au niveau de l’accès à la Justice devant les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat, seuls deux répondants ont déjà actionné ce type de mécanismes (et tous les deux dans le domaine du bruit aérien). Si ceux-ci considèrent qu’ils ont été efficacement aidés en justice, ils critiquent néanmoins la cherté ainsi que la lenteur des procédures.
Les résultats de la consultation par rapport au projet de rapport de mise en œuvre
Il convient de noter que seul un répondant a réagi sur le rapport de mise en oeuvre, en pointant particulièrement le fait que, selon lui, certaines références manquent dans les réponses. Certaines de ces remarques ne seront pas prises en considération car soit, elles ne sont pas pertinentes d’un point de vue juridique pour la Convention d’Aarhus ( par exemple, la référence à la consultation du public pour les Plans fédéraux de développement durable), soit, elles sont hors du champ des compétences fédérales environnementales.
Conclusions
Il convient de noter que seul un répondant a réagi sur le rapport de mise en oeuvre, en pointant particulièrement le fait que, selon lui, certaines références manquent dans les réponses. Certaines de ces remarques ne seront pas prises en considération car soit, elles ne sont pas pertinentes d’un point de vue juridique pour la Convention d’Aarhus (par exemple, la référence à la consultation du public pour les Plans fédéraux de développement durable), soit, elles sont hors du champ des compétences fédérales environnementales.
Document
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synthesis report 2007.pdf PDF document - 217.05 Ko
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CEF JFP 071109 Consultation mise enoeuvre Aarhus.pdf PDF document - 87.59 Ko
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Rapport fédéral Aarhus décembre 2007.pdf PDF document - 240.5 Ko