Du 1er octobre au 14 novembre 2007, les administrations fédérale et régionales de l’environnement ont organisé via leurs sites web une consultation publique sur leur rapport de mise en oeuvre de la Convention d’Aarhus.

Téléchargez le rapport fédéral de mise en oeuvre de la Convention d Aarhus - décembre 2007 (.PDF) et le rapport de synthèse de la Belgique (.PDF) (en anglais).

Voir www.aarhus.be (la rubrique ‘rapport’) pour les rapports de chaque autorité

Les résultats de la consultation publique sur le rapport fédéral de mise en œuvre de la Convention d’Aarhus

La DG Environnement du service public fédéral a élaboré un questionnaire qui sondait le public sur sa connaissance et son expérience à propos des droits de la Convention d’Aarhus et lui donnait également la possibilité de faire des remarques sur le rapport fédéral. Deux personnes ont rempli ce questionnaire. Une des deux réponses contient des remarques qui portent sur le site portail www.health.fgov.be, jugé peu convivial. Les quatre fédérations de protection de l’environnement ont également remis une position conjointe sur le projet de rapport fédéral.

Les deux participants connaissaient la Convention d’Aarhus et avaient déjà visité le site www.aarhus.be. Ni l’un ni l’autre n’ont néanmoins déjà introduit une demande d’information relative à l’environnement auprès d’une instance environnementale.

Les brochures le ‘Guide CO2 de la voiture’ et ‘L’amiante, polyvalence mais danger de mort’, le site portail www.health.fgov.be et le site web www.energivores.be étaient connus de ces personnes, et cela via l’internet. L’une d’entre elles a aussi attribué une cote à ces actions de communication, qui variait entre médiocre (3 sur 10) et relativement bonne (7 sur 10).

Une personne a déjà participé à une enquête publique fédérale en matière d’environnement via un site web. Elle considère néanmoins que son opinion n’a pas beaucoup d’influence sur la décision des autorités publiques.

La partie relative à l’accès à la justice a été remplie par une seule des deux personnes. Celle-ci n’était pas au courant du fait qu’on peut introduire un recours devant la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations fédérales si une demande a été refusée ou est restée sans réponse.

Résumé de la position des quatre fédérations régionales de protection de l’environnement

Les quatre fédérations de protection de l’environnement saluent l’exercice de la consultation publique mais soulignent les aspects à améliorer :

- en ce qui concerne le rapport en général : 

  • peu de description sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la convention, ce qui n’aide pas à mobiliser le grand public dans le cadre d’une telle consultation ;

 

- en ce qui concerne l’accès à l’information :

  • la nécessité de faire la distinction entre la vulgarisation et la sensibilisation d’une part, et l’accès à l’information d’autre part (mise à disposition de données chiffrées existantes, de rapports, etc.) ;
  • la nécessité de rendre certains sites web plus clairs et transparents ;
  • la nécessité d’un financement suffisant et récurrent aux ONG ;
  • l’ignorance du public quant au fait qu’il ne doit pas justifier d’un intérêt pour pouvoir accéder à l’information environnementale ;
  • les limitations et les refus concernant l’accès à certains types d’information (par exemple dans le domaine du nucléaire et des accords de branche) ;
  • la nécessité de rendre certaines informations plus transparentes (par exemple les  études, les données relatives aux pesticides, substances chimiques, etc.) ;


- en ce qui concerne la participation du public :

  • la nécessité de mobiliser le public ;
  • la nécessité d’informer le public sur les avis qui ont été tenus en compte et les raisons pour lesquelles certains avis ont été écartés ;
  • le manque de relais entre les citoyens et les pouvoirs publics ;

 

- en ce qui concerne l’accès à la justice :

  • les difficultés pour les associations environnementales de pouvoir accéder à la justice, devant le Conseil d’Etat ou devant les juridictions civiles et correctionnelles ;
  • la nécessité de modifier la loi du 12 janvier 1993 ainsi que les dispositions du Code judiciaire.

 

Téléchargez la position des quatre fédérations régionales de protection de l’environnement sur le projet de rapport fédéral relatif à la mise en œuvre de la Convention d’Aarhus(.PDF) 

Conclusions et suite

La DG Environnement tiendra compte de ces remarques dans la mise en œuvre pratique de la Convention d’Aarhus. Elle reconnaît la nécessité de mieux faire connaître la Convention d’Aarhus afin que le citoyen soit informé et puisse mieux exercer ses droits en matière d’environnement.