Cette consultation publique s’est clôturée le 24 novembre 2020.

Les administrations concernées étudient actuellement les commentaires reçus. Dans le courant du mois de janvier 2021, nous publierons sur cette page les réactions reçues et les rapports finaux, ainsi qu'un rapport de synthèse sur la mise en œuvre de la Convention d’Aarhus en Belgique (résumant en anglais les 4 rapports : celui du fédéral et des 3 Régions). 


Du 20 octobre au 24 novembre 2020 inclus, les administrations fédérale et régionales de l’environnement organisent pour la sixième fois une consultation publique sur l’application de la Convention Aarhus en Belgique. Tant l’Etat fédéral que les Régions doivent veiller à ce que les dispositions de la Convention d’Aarhus soient appliquées aussi bien au niveau juridique qu’au niveau administratif. En ce qui concerne leurs compétences, chaque autorité a rédigé un rapport de mise en œuvre qu’elle doit transmettre à la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (NU-CEE). Il leur est demandé au préalable d’organiser une consultation publique sur ces différents rapports.
 
Les différents rapports peuvent être consultés du 20 octobre au 24 novembre 2020 inclus sur les sites web suivants :

Vous y trouverez plus d’explications sur la manière de donner votre avis. Toutes les réactions seront analysées par les différentes administrations. Une synthèse de celles-ci sera diffusée sur ces mêmes sites web dans le courant du mois de janvier 2021.
 
En comparaison avec les rapportages précédents, voici les modifications les plus importantes (depuis 2016) : 

  • Au niveau fédéral :

L’accessibilité des informations a spécifiquement été abordée via des campagnes d’accès facile organisées sur différents sujets environnementaux et via le site web de la DG Environnement dont, entres autres, les pages concernant les droits du citoyen en matière d'environnement ont été mises à jour.
 
La Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales a traité moins de recours par rapport à la période précédente (2013-2016). En ce qui concerne l’accès à la justice, le droit des associations environnementales d’introduire une action d’intérêt collectif pour les infractions contre le droit de l’environnement a été inscrite dans le Code judiciaire par une loi du 21 décembre 2018. Ce droit a été reconnu par la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 juin 2013.

  • Au niveau de la Région wallonne :

Outre les adaptations dues aux modifications de la législation intervenues depuis la version précédente de 2016, le rapport wallon inclut, non seulement les derniers développements relatifs à l’accès à l’information environnementale en Wallonie, mais également certains retours d’expérience en matière de participation du public à la suite de consultations dans différents domaines (le plan wallon des déchets ressources, la participation wallonne au Plan national Energie Climat 2030, l’exploitation et l’acoustique des éoliennes, les plans de gestion des districts hydrographiques, le plan d’actions de lutte contre le bruit ferroviaire en Wallonie). Le rapport examine également certaines difficultés apparues au cours des quatre dernières années.

  • Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale :

Une nouvelle législation a été adoptée en matière de publicité de l’administration. Elle permet une approche intégrée, cohérente et moderne de l’accès à l’information (notamment environnementale) en Région de Bruxelles-Capitale. Elle facilite ainsi également certains aspects de la participation du public. Une présentation détaillée en est faite dans le rapport.
 
Une rubrique « transparence » est notamment exigée pour tout site des autorités administratives de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle doit être aisément accessible et permettre au public d’accéder facilement à des informations importantes comme p.ex. les marchés publics, subventions, études récentes, études d’incidences, plans et programmes, permis, agréments, rapports d’inspection, législation environnementale, etc.

  •  Au niveau de la Région flamande :

Les liens vers les différents sites web et les références vers la législation en vigueur ont été actualisés en divers endroits. En ce qui concerne le contenu, les nouveautés les plus importantes sont : le permis d'environnement unifié, qui regroupe les divers systèmes de permis antérieurs (permis de bâtir, permis d'environnement, permis d'exploitation d'un commerce et permis de modification de la végétation), les modifications en matière d'accès à l'information environnementale et l'intégration de l'ancien décret sur la publicité de l'administration dans le décret de gouvernance, ainsi que la poursuite du développement d'un portail digital contenant des informations sur la participation aux plans et projets de la Région relatifs au volet de la politique environnementale.