Du 21 octobre au 25 novembre 2024 inclus, les administrations fédérale et régionales de l’environnement organisent pour la septième fois une consultation publique sur l’application de la Convention Aarhus en Belgique. Tant l’Etat fédéral que les Régions doivent veiller à ce que les dispositions de la Convention d’Aarhus soient appliquées aussi bien au niveau juridique qu’au niveau administratif. En ce qui concerne leurs compétences, chaque autorité a rédigé un rapport de mise en œuvre qu’elle doit transmettre à la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (NU-CEE). Au préalable, elles auront organisé une consultation publique sur ces différents rapports.
Ces rapports peuvent être consultés du 21 octobre au 25 novembre 2020 inclus sur les sites web suivants :
- consult-environnement.be du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
- environnement.wallonie du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
- environnement.brussels de Bruxelles Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale
- inspraak.omgeving.vlaanderen.be du Département Omgeving de l’autorité flamande.
Sur ces sites, vous trouverez plus d’explications sur la manière de donner votre avis. Toutes les réactions seront analysées. Dans le courant du mois de janvier 2025, une synthèse sera diffusée sur ces mêmes sites web.
Voici les modifications les plus importantes pour cette période 2021-2024 :
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Au niveau fédéral :
Le rapport donne un aperçu actualisé des diverses campagnes organisées par la DG Environnement sur les thèmes environnementaux de sa compétence, du nombre de demandes d'information reçues par le SPF Santé publique et des recours introduits et traités par la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales. Les vingt consultations publiques organisées par le SPF Santé publique, depuis fin 2020, sont également mentionnées dans le rapport.
En outre, il y a quelques changements importants à souligner. Le 11 décembre 2022, une nouvelle loi sur le milieu marin a été adoptée, fixant le cadre général pour l'approbation des projets dans la partie belge de la mer du Nord. En outre, un arrêté royal du 22 octobre 2022 a établi un processus étape par étape pour parvenir à une politique socialement durable quant à la gestion à long terme des déchets radioactifs de longue durée de vie et/ou de haute activité. Un plan fédéral de développement durable a également été adopté pour la première fois.
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Au niveau de la Région wallonne :
En plus des adaptations liées aux évolutions législatives depuis la version de 2021, le rapport wallon intègre les derniers développements concernant l'accès à l'information environnementale, tels que la refonte du portail Environnement wallon et de récentes publications. La jurisprudence de la CRAIE a également été importée et mise à jour sur le site du droit de la Wallonie, WALLEX.
Parmi les changements législatifs notables, l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 7 décembre 2023 clarifie, pour les associations, la procédure pour introduire une demande de reconnaissance en tant qu’associations environnementales ainsi que, dans un second temps, une fois reconnue, le cadre d’octroi d’une subvention relative à un plan d’actions environnementales. De plus, la modification d’avril 2024 du Livre Ier du Code de l’environnement permet au demandeur de projet de filmer la réunion d’information préalable à une demande de permis.
Le rapport présente également certains retours d’expérience en matière de participation du public à la suite de consultations dans différents domaines, tels que la Stratégie Biodiversité 360°, les Assises de la Forêt et le projet de Schéma de Développement du Territoire. Ces ajouts reflètent les efforts de la Wallonie pour renforcer l’implication citoyenne et la transparence en matière environnementale.
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Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale :
Parmi les dernières nouveautés, une médiatrice régionale est entrée en fonction le 1er septembre 2022. Elle permet à toute personne intéressée d’introduire, gratuitement, une réclamation, par écrit ou oralement, au sujet des actes ou du fonctionnement des autorités administratives.
Une nouvelle législation a été adoptée en matière de transition numérique des autorités administratives. Elle impose notamment des garanties en termes d’accessibilité et d’inclusivité et permet ainsi de faciliter la diffusion d’informations à tous types d’usagers.
Durant la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, de nombreuses actions de communication ont été organisées au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale pour sensibiliser et informer les citoyens sur l’impact des décisions sur leur quotidien, contribuant ainsi à une meilleure information du public.
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Au niveau de la Région flamande :
Les liens vers les différents sites web et les références vers la législation en vigueur ont été actualisés en divers endroits
En ce qui concerne le contenu, les nouveautés les plus importantes sont :
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Le développement d'un portail numérique contenant des informations sur les procédures de participation du public en cours au niveau régional dans le domaine politique de l'environnement et sur les procédures non flamandes ;
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La modification des motifs de refus lors d'une demande de divulgation de documents administratifs;
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Les changements concernant le rapport sur l'environnement.