Du 1er novembre au 31 décembre 2008, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a organisé une consultation publique sur le “Projet de plans politiques Zones marines protégées dans la Partie belge de la mer du Nord”. Les plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord portent à exécution l'AR du 14 octobre 2005 concernant les conditions, la conclusion, l'exécution et la clôture d'accords d'utilisateurs et la rédaction de plans politiques pour les zones marines protégées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Ces plans transposent aussi les directives européennes Habitats et Oiseaux. Ils constituent la base du maintien ou de la restauration d'un état favorable de conservation de ces zones marines Natura 2000.
Contenu des plans
Les plans politiques pour les zones marines protégées consistent
(a) en une description du contexte international de la politique de biodiversité marine, tout particulièrement en ce qui concerne les zones marines protégées
(b) en une description des zones marines protégées créées à cet effet, en ce compris une description des espèces et des types d'habitats pour lesquels ces zones ont été créées par rapport à la Partie belge de la mer du Nord
(c) en une description des principales activités humaines dans la Partie belge de la mer du Nord et dans les zones marines protégées et de l'impact de ces activités sur la valeur de ces zones protégées pour la protection de la nature
(d) en une présentation du cadre juridique pour l'élaboration des plans, projets et programmes à l'intérieur des zones marines protégées ou ayant un impact sur lesdites zones, ainsi qu'en une description des activités autorisées et interdites en rapport avec les zones marines protégées
(e) en une description et une évaluation des accords d'utilisateurs conclus en 2005 entre les utilisateurs et le ministre
(f) en une présentation des résultats et de l'évaluation du monitoring
(g) en un exposé des défis que doivent relever les autorités compétentes en ce qui concerne les zones marines protégées et enfin
(h) en une description des points d'action proposés.
Ces points d’action portent sur
- l'amélioration de la qualité de l'eau de mer surtout par la mise en application de la Directive-cadre Eau et de la Stratégie marine européenne
- la collaboration avec les autorités portuaires dans le but de prévenir la pollution du milieu marin depuis les ports
- le projet “Fishing for Litter” de manière à réduire les quantités de déchets dérivants en mer
- la collaboration avec l'administration et le secteur de la pêche pour mettre un terme à l'impact négatif sur les espèces et les habitats Natura 2000
- l'intégration optimale des activités humaines afin d'offrir aux oiseaux marins protégés un maximum d'espace, de repos et de nourriture
- la formulation d'objectifs de conservation opérationnels et la mise en place d’un système de monitoring et de surveillance pour les directives européennes Oiseaux et Habitats
- la création de comités consultatifs scientifiques et socio-économiques
- l'élaboration d'une stratégie de communication
- la collaboration avec les utilisateurs de zones marines protégées
- la définition de nouvelles zones marines protégées;
- l'introduction des adaptations nécessaires dans la législation.
Résultats de la consultation publique
Lors de la consultation publique, seulement une institution a formulé des remarques. Les remarques concernent des plans et des programmes futurs relatifs aux activités portuaires et la question de leur prise en compte dans le développement des points d’action relatifs aux aires marines protégées. Bien que ces remarques sont pertinentes, il n’est cependant pas nécessaire de modifier le texte sur les plans politiques. Premièrement, en ce qui concerne les plans et les programmes qui peuvent avoir un effet significatif sur les aires Natura 2000, la législation prévoit en fait déjà la procédure à suivre en la matière. Deuxièmement, le projet de plan politique prévoit déjà la création des conseils consultatifs socio-économiques pour préparer le programme de mesures.
Approbation du plan
Le 25 juillet 2009, les plans politiques pour les zones marines protégées en mer ont été approuvés par le secrétaire d'État Etienne Schouppe.
Téléchargez les “Plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord (.PDF)”
Téléchargez le rapport entier de la consultation publique (.PDF)