PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION OVINS, CAPRINS ET/OU CERVIDES 

 

Depuis la création du Fonds secteur Ovins, caprins et cervidés, les cotisations de l’année en cours étaient perçues le dernier trimestre (octobre-novembre). Il a été décidé de déplacer la campagne de perception pour ce secteur en mars-avril d’ici 2022. Cet étalement a pour objectif l’amélioration du suivi de la perception par une gestion plus rapide et efficace des réclamations et rappels éventuels. Le délai entre l’inventaire du troupeau qui sert de base au calcul de la cotisation et l’envoi des demandes de paiement sera fortement raccourci apportant ainsi une réponse à la confusion occasionnée par la longue période qui séparait ces deux événements lorsque la perception était organisée en fin d’année. 

2021 sera une année de transition avec l’envoi des factures au mois de juin.
 

Date d'envoi des factures : 1er juin 2021

 

Informations pratiques

Les responsables de troupeaux composés d'ovins, caprins et/ou cervidés de plus de cinq animaux femelles doivent s'acquitter d'un montant forfaitaire de 15 EUR par troupeau et de 0,30 EUR par femelle de plus de 6 mois.
Le calcul de la cotisation se base sur le nombre total de femelles détenues à l’adresse de ce troupeau, toutes espèces confondues, tel que renseigné dans l'inventaire du 15 décembre de l’année précédente.
Le responsable a un délai de 30 jours pour verser ce montant sur le compte du Fonds sanitaire.
 

Ces dispositions sont prévues par l'arrêté royal du 26 avril 2007 (publié au Moniteur belge le 20 juin 2007) relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des ovins, caprins ou des cervidésAR relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire Ovins-Caprins-Cervidés (.PDF)

 

Cas particuliers

Après avoir pris connaissance de votre facture, vous pourriez constater que vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • Femelles importées de pays tiers :

Il est prévu dans cet arrêté royal de ne pas tenir compte des femelles importées depuis moins de 6 mois de pays ne faisant pas partie de la Communauté européenne. Dans ce cas, le responsable est prié d’envoyer le formulaire de réclamation accompagné de la copie du registre du troupeau et des copies des certificats d'importation des animaux concernés pour obtenir une révision de sa facture.

Les modalités d'introduction de la réclamation sont expliquées ci-dessous et dans la FAQ.
 

  • Une adresse de troupeau et plusieurs responsables :

La cotisation est calculée par adresse de troupeau et non par responsable.

Dès lors, lorsque, pour une seule et même adresse de troupeau, il existe un responsable différent par espèce, la facture est envoyée à l'un d'entre eux qui a la responsabilité de verser le montant de la cotisation totale pour ce troupeau. La facture a néanmoins été adaptée de manière à permettre la ventilation de la cotisation en fonction des différentes espèces ; le soin de la répartition de celle-ci entre co‑responsables leur appartient.

 

Introduction d'une réclamation

Vous pouvez consulter les données ayant servi au calcul de la cotisation  en vous connectant avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture sur le lien suivant : Données Troupeau au 15 décembre 2020
Si les données de votre facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter ARSIA (061 23 99 10 ou sanitel.occ@arsia.be) pour les comparer à celles enregistrées dans Sanitel avant d'introduire votre réclamation. 

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes : 

  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone)
  • Motif de la réclamation

Ces informations seront envoyées, de préférence par e-mail, ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante : 

SPF Santé publique  - Fonds budgétaire - Secteur Petits ruminants

     Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles 

Email : fonds.occ@health.fgov.be

 

L’introduction d'une réclmation ne dispense pas au paiment. La totalité de la cotisation ou une partie perçue indument sera remboursée après examen de la réclamation transmise conformément aux modalités reprises ci-dessus.

 

Informations complémentaires

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur la FAQ 'Fonds OCC'. FAQ Fonds Ovins-caprins-Cervidés (.HTML)
 

Le call center du Fonds sanitaire est joignable tous les jours ouvrables
de 8h à 13h au numéro suivant : 
02 524 90 95

 

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