Perception de la contribution OVINS, CAPRINS ET/OU CERVIDES 2018

 

AR du 26 avril 2007 (publié au Moniteur belge le 20 juin 2007) relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des ovins, caprins ou des cervidés.

Date d'envoi des factures : 12 octobre 2018

 

Informations pratiques

Les responsables de troupeaux composés d'ovins, caprins et/ou cervidés de plus de cinq animaux femelles devront s'acquitter d'un montant forfaitaire de 15 EUR par troupeau et de 0,30 EUR par femelle de plus de 6 mois.

Le calcul de la cotisation se base sur la composition du troupeau telle qu'elle a été renseignée dans l'inventaire du 15 décembre précédent.

Le responsable a un délai de 30 jours pour verser ce montant sur le compte du Fonds sanitaire. Ces dispositions sont prévues par l'arrêté royal du 26 avril 2007 (publié au Moniteur belge le 20 juin 2007) relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des ovins, caprins ou des cervidés.

 AR relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire Ovins-Caprins-Cervidés (.PDF)

 

Cas particuliers

Après avoir pris connaissance de votre facture, vous pourriez constater que vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • Femelles importées de pays tiers :

Il est prévu dans cet arrêté de ne pas tenir compte des femelles importées, depuis moins de 6 mois de pays ne faisant pas partie de la Communauté européenne. Dans ce cas, le responsable sera prié de retourner le formulaire de réclamation en annexant la copie du registre du troupeau et les copies des certificats d'importation des animaux concernés pour obtenir une révision de sa facture.

Les modalités d'introduction de la réclamation sont expliquées ci-dessous et dans la FAQ.

  • Un troupeau et plusieurs responsables :

Le paiement d'une cotisation est prévue par troupeau, composé d'une ou plusieurs espèces de petits ruminants, et non par responsable.

Dès lors, lorsque, pour un seul et même troupeau, il existe un responsable différent par espèce, la facture est envoyée à l'un d'entre eux qui a la responsabilité de verser le montant de la cotisation totale pour ce troupeau. La facture a néanmoins été adaptée de manière à permettre la ventilation de la cotisation en fonction des différentes espèces; le soin de la répartition de celle-ci entre co‑responsables leur appartient.

 

Introduction d'une réclamation

Si les données de la facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter l'ARSIA par téléphone ( 061 23 99 10 – service OCC) ou via mail (sanitel.occ@arsia.be) pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d'introduire votre réclamation.

Vous pouvez obtenir le formulaire de réclamation sur simple demande au callcenter.
Ce formulaire de réclamation est également téléchargeable ici.

Celui-ci doit être dûment complété, daté, signé et accompagné de toutes les annexes utiles au traitement de la demande, dont une copie de la déclaration de cotisation qu'il a reçue.

Ces documents seront envoyés par recommandé ou par email, endéans les 30 jours après la réception de la facture contestée, à l'adresse suivante :

 

Fonds budgétaire - Secteur Petits ruminants

        Eurostation – Bloc II

        Place Victor Horta, 40   Boite 10

        1060 Bruxelles

 

Email : fonds.occ@health.fgov.be

Nous voudrions insister auprès des secteurs concernés de bien vouloir déposer au plus vite leurs éventuelles réclamations pour l’année 2018,  afin de garantir le traitement rapide des dossiers.   

L’INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION NE DISPENSE PAS DU PAIEMENT

Tout ou partie de la cotisation qui aurait été perçu indûment sera remboursé après examen de la réclamation introduite conformément
aux modalités reprises ci-dessus.

Informations complémentaires

Pour plus de précisions concernant la perception des cotisations,
vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur la FAQ 'Fonds OCC'.

FAQ Fonds Ovins-caprins-Cervidés (.HTML)

Depuis le 18 janvier 2019, le call center du Fonds sanitaire animaux est ouvert de façon permanente.

Vous pouvez le joindre tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant :

02 524 90 95

 

Formulaire

Loi