PERCEPTION DES COTISATIONS OVINS, CAPRINS ET/OU CERVIDES 

 

Arrêté royal du 14 MARS 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour les entreprises détenant des ovins, caprins et cervidés

Date d'envoi des factures : 3 juillet 2023

 

Informations pratiques

Les responsables de troupeaux composés d'ovins, caprins et/ou cervidés de plus de cinq animaux femelles doivent s'acquitter d'un montant forfaitaire de 15 EUR par troupeau et de 0,30 EUR par femelle de plus de 6 mois.
Le calcul de la cotisation se base sur le nombre total de femelles détenues à l’adresse de ce troupeau, toutes espèces confondues, tel que renseigné dans l'inventaire du 15 décembre de l’année précédente.
Le responsable a un délai de 30 jours pour verser ce montant sur le compte du Fonds sanitaire.
 

Ces dispositions sont prévues par l'arrêté royal du 14 MARS 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour les entreprises détenant des ovins, caprins et cervidés.

 

 

Cas particuliers

Après avoir pris connaissance de votre facture, vous pourriez constater que vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • Femelles importées de pays tiers :

Il est prévu dans cet arrêté royal de ne pas tenir compte des femelles importées depuis moins de 6 mois de pays ne faisant pas partie de la Communauté européenne. Dans ce cas, le responsable est prié d’envoyer le formulaire de réclamation accompagné de la copie du registre du troupeau et des copies des certificats d'importation des animaux concernés pour obtenir une révision de sa facture.

Les modalités d'introduction de la réclamation sont expliquées ci-dessous et dans la FAQ.
 

  • Une adresse de troupeau et plusieurs responsables :

La cotisation est calculée par adresse de troupeau et non par responsable.

Dès lors, lorsque, pour une seule et même adresse de troupeau, il existe un responsable différent par espèce, la facture est envoyée à l'un d'entre eux qui a la responsabilité de verser le montant de la cotisation totale pour ce troupeau. La facture a néanmoins été adaptée de manière à permettre la ventilation de la cotisation en fonction des différentes espèces ; le soin de la répartition de celle-ci entre co‑responsables leur appartient.

 

Introduction d'une réclamation

Vous pouvez consulter les données ayant servi au calcul de la cotisation  en vous connectant avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture sur le lien suivant : Données Troupeau au 15 décembre 2022
Si les données de votre facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter ARSIA (061 23 99 10 ou sanitel.occ@arsia.be) pour les comparer à celles enregistrées dans Sanitel avant d'introduire votre réclamation. 

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes : 

  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone)
  • Motif de la réclamation

Ces informations seront envoyées, de préférence par e-mail, ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante : 

SPF Santé publique  - Fonds budgétaire - Secteur Petits ruminants

     Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles 

Email : fonds.occ@health.fgov.be

 

Informations complémentaires

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur la FAQ 'Fonds OCC'. FAQ Fonds Ovins-caprins-Cervidés 
 

Le call center du Fonds sanitaire est joignable tous les jours ouvrables
de 8h à 13h au numéro suivant : 
02 524 90 95