Depuis l'arrêté royal du 26 juin 2020, la COVID-19 peut être reconnue comme étant une maladie professionnelle.
 


Qui y a droit?
 

  • Personnel de santé en contact avec des patients atteints du virus COVID-19 (code 1.404.03 de la liste belge des maladies professionnelles). 

  • Les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles durant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 dans les entreprises des secteurs clés et des services essentiels tels que listés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 (code 1.404.04) si:
    • les conditions de travail rendent impossible le maintien d'une distance de 1,5 mètre lors des contacts avec d'autres personnes;
    • il ne s'est pas écoulé plus de 14 jours entre l'apparition de la maladie et la date de la dernière activité effective du salarié en dehors du domicile, (apparition des symptômes entre le 20 mars et le 31 mai).
    • Par exemple, la police, les douanes, les gardiens de prison, ... pendant la période du premier confinement.
 
  • Les travailleurs en dehors de ces secteurs.  Si vous pouvez prouver que vous avez effectivement contracté la maladie dans le cadre de vos activités professionnelles et non dans d'autres circonstances. Ce qui est assez compliqué. Dans ce cas, vous (ou les ayants en cas de décès) devez pouvoir prouver le lien de causalité entre votre maladie et l'exposition au risque professionnel.
 

Dans certaines circonstances, la COVID-19 pourrait également être reconnue comme un accident du travail (par exemple après un incident lié à un crachat).

Pour de plus amples informations, consultez la FAQ de Fedris.
 


 

introduire une déclaration de maladie professionnelle pour la COVID-19 
 

Lors de l'introduction d'une déclaration de maladie professionnelle liée à la COVID-19, vous remplissez deux formulaires:


Afin de pouvoir traiter votre dossier et de l'accélérer, il est nécessaire d'ajouter les informations suivantes au dossier :
 

  • test PCR positif ou autre preuve clinique d'une infection par la COVID-19  ;
     
  • l'horaire de prestation pour les quatorze derniers jours avant l'apparition des premiers symptômes ;
     
  • description de la nature des activités professionnelles exercées au cours des quatorze derniers jours avant l'apparition des symptômes.

Nous devons disposer de ces informations pour exclure toute confusion entre la COVID-19 et la grippe et/ou le rhume mais aussi déterminer le risque professionnel. Il est également possible que des informations supplémentaires soient demandées.
 
Si nous ne disposons pas des informations ci-dessus, le dossier sera seulement créé et vous serez contacté pour fournir les informations complémentaires.


 

Formulaire