Procédure pour une demande de subside

Lorsqu’un Centre Public d’Action Sociale est intervenu dans les frais d’hospitalisation d’un indigent ne disposant pas d’un organisme assureur, l’Etat lui octroie un subside sur base des dispositions de l’article 110 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins (voir plus: loi sur les hôpitaux coordonnée le 10/07/2008).

La procédure pour introduire une demande de subside d’Etat auprès du SPF Santé Publique consiste à adresser une lettre de demande accompagnée du  formulaire dûment complété et de la copie de la facture d’hospitalisation mentionnant les frais de séjours.

Pour compléter la colonne « Part Etat » du formulaire, il y a lieu de se référer aux listes de prix d’hospitalisation semestrielles que vous trouverez ci-dessous.

Les documents (lettre de demande, formulaire et copie de la facture d’hospitalisation) doivent être transmis au Conseiller général du service Financement des Hôpitaux , dont l’adresse est reprise au bas du formulaire.

Liste des prix d'hospitalisation

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Années passée

Formulaire

Legislation

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Maryse Desorbay

02 524 87 19