La législation belge permet de mettre sur le marché des carburants d’une teneur en biocarburant supérieure à celle autorisée par les normes européennes ainsi que de vendre de l’huile de colza pure aux sociétés régionales de transport et aux automobilistes. Etant donné que les normes européennes font défaut dans ces deux cas, des dérogations ont été prévues par le législateur belge.

Les dérogations pour les biocarburants non normés

Il existe deux types de dérogations: les dérogations pour les projets et celles pour le colza.

Les législations belges relative aux définitions des biocarburants - l’arrêté royale du  22/11/2006 (.PDF) et aux conditions d’exonération des accises - l’arrêté royale du10/03/2006 (.PDF)permettent de:

• mettre sur le marché des carburants d’une teneur en biocarburant supérieure à celle autorisée par les normes européennes pour l’essence et le diesel (pour les sociétés régionales de transport ou pour tout autre projet) ;
• vendre de l’huile de colza pure aux sociétés régionales de transport et aux automobilistes individuels.
Cependant, les normes européennes font défaut dans les deux cas.

Dans chacun de ces deux cas, les conditions de dérogations ont été précisées. 

Les conditions de dérogation

L’arrêté royal du 4 mars 2005 (.PDF)  lie l’autorisation de mise sur le marché de biocarburants sur le marché belge au respect des normes européennes établies par le CEN (Comité européen de Normalisation). L’arrêté royal prévoit toutefois la possibilité de déroger à la règle selon laquelle une norme CEN doit exister pour un biocarburant :

- si les Ministres de l’Energie et de l’Environnement en donnent conjointement l’autorisation (voir la procédure ci-dessous) ;

- et ce dans deux cas spécifiques, à savoir :

1. Pour les projets spécifique liés à la commercialisation ou à la mise à la consommation de biocarburants non normalisés entre un nombre limité de parties.
Les achats de carburants présentant un pourcentage supérieur de biocarburant et d’huile de colza pure, effectués par des sociétés régionales de transport qui les utilisent pour leurs propres moyens de transport, relèvent de ce cas.

2. Pour l’huile de colza  et la mise à la consommation par l’agriculteur producteur ou la coopérative agricole productrice d’huile de colza pure à l’utilisateur final. Pour l’huile de colza pure, utilisée comme carburant, il n’existe pas encore de norme européenne. C’est un produit de substitution pour le diesel toutefois uniquement réservé aux véhicules diesels adaptés à l’huile de colza.

La dérogation pour la mise à la consommation d’huile de colza pure comme carburant est accordée par les administrations si le demandeur s’inscrit, et signe un certificat de qualité pour la mise à la consommation d’huile de colza pure en tant que carburant.

En signant ce certificat, le demandeur accepte:

• de mettre à la consommation de l’huile de colza pure de bonne qualité et stable ; cette qualité doit répondre à la prénorme allemande (la norme DIN, qui est spécialement développée pour l’huile de colza utilisée comme carburant pour les véhicules diesels adaptés);
• d’être contrôlé;
• de collaborer au développement d’une norme belge pour ce biocarburant;
• d’indiquer très clairement sur sa pompe qu’il s’agit d’huile de colza pure, destinée uniquement aux véhicules diesels adaptés;
• d’informer correctement l’utilisateur final sur la spécificité de l’huile de colza pure, sur les possibilités de faire convertir son véhicule diesel, etc.

Les décisions de dérogation sont valables pour une période de 3 ans, sont renouvelables et peuvent être révoquées si le demandeur ne se conforme pas aux conditions de la dérogation.

Même si l’exonération d’accise sur l’huile pure de colza est totale, le candidat producteur et vendeur devront également se faire connaître auprès de l’administration des douanes et accises. Cette dernière condition est importante notamment pour le consommateur qui pourra présenter un ticket de caisse prouvant que l’huile provient d’un producteur agréé et non pas d’une grande surface.

Procédure de dérogation pour des projets

Pour la commercialisation ou la mise à la consommation de biocarburants non normés entre un nombre limité de parties dans le cadre d’un projet spécifique, une décision de dérogation peut être demandée.

La procédure suivante devra alors être suivie:

1. Les parties impliquées dans le projet introduisent une demande au moyen d’un formulaire -Formulaire Autorisation projet spécifique (.PDF) qui contient les éléments suivants:
- une description précise du biocarburant et ses spécifications techniques;
- une description précise du projet spécifique, l'énumération des parties impliquées et les conditions pour la vente de biocarburant entre ces parties;
- la durée du projet;
- une déclaration écrite que le biocarburant ne sera - en aucun cas – offert dans les stations-service publiques ou à aucun utilisateur final qui n’est pas mentionné dans la demande.

2. Cette demande sera introduite par lettre recommandée auprès de :
SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Service Infrastructure

Boulevard Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Tél. général: 02/277 81 80
Fax: 02/277 52 01

3. La Direction Générale Energie juge la demande sur la base des caractéristiques techniques du biocarburant et sur la manière de mettre en vente. Elle envoie une copie de la demande dans les 10 jours calendrier à la Direction générale Environnement.

4. La Direction Générale Environnement juge la demande d'un point de vue environnemental.
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale de l’Environnement, Service Politique des produits 
Place Victor Horta, 40 boîte 10
1060 Bruxelles
Tél : 02/524.95.46
Fax : 02/524. 96.01
e-mail : biofuel@environnement.belgique.be

5. La Direction générale Energie notifie  la décision commune des deux directions générales par lettre recommandée  dans un délai de 3 mois suivant la demande. La demande ne peut être accueillie favorablement qu’avec l'accord conjoint des autorités compétentes.  La décision de dérogation tant que le refus de dérogation seront motivés.

Sous réserve de tout autre condition pouvant être imposée par  les autorités compétentes, la décision de dérogation est limitée aux parties concernées.

La décision de dérogation précitée est valable pour une période de 3 ans. Elle peut être prolongée par période de 3 ans sur la base d’une nouvelle demande. Elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions de la décision.

Procédure de dérogation pour l’huile de colza

L' huile de colza du code NC 1514 - produite comme carburant - peut être mise à la consommation par les agriculteurs (coopératives agricoles), à condition que les personnes physiques ou morales qui veulent mettre ce biocarburant à la consommation , aient obtenu une décision de dérogation préalable des autorités compétentes, et signent le certificat de qualité pour l'huile de colza comme carburant.
 
En l’absence d’une norme belge, la décision de dérogation fixe  les exigences de qualité auxquelles ce biocarburant doit répondre et les autres conditions et restrictions éventuelles pour la mise à la consommation.
La procédure est la suivante :

1. Les personnes physiques ou morales voulant mettre ce biocarburant à la consommation remplissent le formulaire de demande - Formulaire Autorisation huile de colza (.PDF) et deux exemplaires du Certificat de l’huile de colza utilisée comme carburant - certificat huile de colza (.PDF) -, qui doivent être signés. Les engagements sont énumérés dans l’Annexe technique - annexe charte de qualité (.PDF)

2. Cette demande sera introduite par lettre recommandée auprès du :
SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Service Infrastructure
A l’attention de Mme. Anne-Florence Taminiaux
Boulevard Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Tél. général: 02/277 81 80
Fax: 02/277 52 01
Personne à contacter :
Mme Anne-Florence Taminiaux (e-mail: Anne-Florence.Taminiaux@economie.fgov.be)

3. La Direction Générale Energie envoie une copie de la demande dans les 10 jours calendrier à la Direction Générale Environnement.

4. La Direction Générale Environnement juge la demande d'un point de vue environnemental.
Contact:
Secrétariat Politiques des produits
Tel: +32 (0) 2 524 95 46
Mail: biofuel@environnement.belgique.be

5. La Direction générale Energie notifie la décision commune des deux directions générales par lettre recommandée  dans un délai de 3 mois suivant la demande. Tant une décision de dérogation que le refus d’une telle dérogation seront motivés.

6. Le demandeur reçoit, au cas où il y a une décision de dérogation, un exemplaire du certificat, signé par les deux administrations compétentes. Il est souhaitable que ce certificat soit affiché dans un endroit visible.

7. Les agriculteurs/coopératives satisfaisant aux conditions sont retenus sur la liste des fournisseurs qui mettent de l’huile de colza pure sur le marché.

La décision de dérogation précitée est valable pour une période de 3 ans. Elle peut être prolongée par période de 3 ans sur base d’une nouvelle demande. Elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions de la décision.
 

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