But

La Directive européenne 2011/24/UE* vise à :
- précisez vos droits en tant que patient sur le plan de l’accès aux soins de santé et de leur remboursement dans un autre pays de l’Union européenne*;
- garantir la qualité et la sécurité des soins de santé que vous recevez dans un autre pays de l’Union européenne*;
- encourager la coopération en matière de soins de santé entre les pays de l’Union européenne, comme notamment la reconnaissance mutuelle des prescriptions pour des médicaments et des dispositifs médicaux qui sont prescrits dans un autre pays de l’Union européenne.


Où ?

La Directive européenne 2011/24/UE* n’est en principe applicable que dans les 28 États membres de l’Union européenne*, mais la Belgique a décidé que les assurés belges pouvaient également invoquer les principes de la Directive pour le remboursement des soins de santé qu’ils reçoivent en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.


Est applicable à …

La Directive européenne 2011/24/UE* s’applique aux :
- soins de santé non programmés au cours d’un séjour temporaire dans un autre pays, et aux
- soins de santé programmés dans un autre pays

Les prestataires de soins de santé* ne doivent pas nécessairement travailler dans le cadre du système public de soins de santé. La directive s’applique en effet aussi aux soins de santé dispensés par des prestataires individuels privés (médecin, dentiste, etc.) ou dans des hôpitaux privés.


N’est pas applicable à …

La Directive européenne 2011/24/UE* n’est pas applicable :
- aux services non médicaux dans le domaine des soins de longue durée (p.ex. aide ménagère dans le cadre des soins à domicile) ;
- à l’accès aux organes et à leur attribution aux fins des transplantations d’organes;
- aux programmes de vaccination publique.


Remboursement

Vous payez d’abord vous-même les frais et vous sollicitez après coup le remboursement auprès de votre mutualité* belge, sur la base des règles et des tarifs de l’assurance maladie belge.

Cela signifie que :
- seuls sont remboursés les soins de santé qui le seraient également en Belgique;
- le remboursement ne sera jamais supérieur au remboursement prévu pour les soins de santé en Belgique.

Le montant du remboursement ne peut pas non plus être supérieur au montant que vous avez payé pour les soins de santé.


Plus d’infos ?

Prenez contact avec votre mutualité*.
Vous pouvez aussi trouver de plus amples informations sur le site web de la Commission européenne.

 

* Voir Glossaire