L’objectif de cette directive est d’imposer un test de proportionnalité avant de prendre ou modifier une mesure ayant pour effet de restreindre l’accès ou l’exercice d’une profession.


Le 28 juin 2018, le Parlement européen a adopté la « directive proportionnalité ». Cette directive est transposée en droit belge, pour les professions de soins de santé, par la loi du 23 mars 2021 qui traite de l’examen de la proportionnalité.
L’un des aspects introduits par cette loi est l’obligation d’information aux « parties prenantes concernées » des dispositions qui sont envisagées avant qu’elles ne soient adoptées. Les parties concernées ont alors la possibilité d’«exprimer leur point de vue».
Dès à présent, le SPF Santé s’adapte à cette nouvelle disposition et vous offrira cette information via le site des organes d’avis et de concertation.
 
Quel est l’impact de cette loi ?
En Belgique, les différentes professions de soins de santé sont réparties en conseils fédéraux, aussi appelés « organes de concertation et d’avis ». Ces conseils ont pour but de rendre des avis quant aux mesures envisagées pour chaque profession. C’est à leur niveau, qu’un test de proportionnalité sera effectué et que l’obligation d’information du public sera concrétisée.
Concrètement, un onglet intitulé « proportionnalité » vient s’ajouter sur chaque page des organes de concertation et d’avis. L’intention est de garder les citoyens et parties prenantes informés des dispositions relatives aux professions réglementées du secteur de la santé.
Via le site de chacun de ces organes d’avis, vous retrouverez l’actualité de ce qui s’y discute sous diverses formes, selon l’état d’avancement des avis : thématiques abordées, synthèses de réunions, projets d’avis, etc…
 
Comment réagir à une publication ?
Vous avez la possibilité d’intervenir dans ces discussions en envoyant vos remarques à cette adresse mail.
Notez que certaines thématiques pourront avoir un aspect transversal et faire l’objet de discussion au sein de plusieurs conseils.
 
Où consulter les tests de proportionnalité en cours?

  1. Vous êtes informés d’un projet d’Arrêté Royal relatif aux professions d’assistant pharmaceutico-technique orienté vers l’officine ouverte au public et d’assistant pharmaceutico-technique orienté vers l’officine hospitalière et de l’analyse de proportionnalité qui a été réalisée.
    Communication et possibilité de réaction jusqu'au 06/11/2023 via frpb-cfpp@health.fgov.be

  2. Vous êtes informés par la présente de 3 projets d'arrêtés royaux.

    Voici un Mot d'introduction du Ministre Vandenbroucke à ce sujet. 

    Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l’art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin  ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre 

    Projet d'arrêté royal fixant la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne et les conditions auxquelles ces activités doivent répondre pour être considérées comme telles

    Projet d'arrêté royal fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d’exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation

    Communication et possibilité de réaction jusqu'au 08/11/2023 via nurseinfo-noreply@health.fgov.be 

Quelles sont les bases légales sur la proportionnalité ?


Quelques dates clés sur la proportionnalité