L’objectif de cette directive est d’imposer un test de proportionnalité avant de prendre ou modifier une mesure ayant pour effet de restreindre l’accès ou l’exercice d’une profession.


Le 28 juin 2018, le Parlement européen a adopté la « directive proportionnalité ». Cette directive est transposée en droit belge, pour les professions de soins de santé, par la loi du 23 mars 2021 qui traite de l’examen de la proportionnalité.
L’un des aspects introduits par cette loi est l’obligation d’information aux « parties prenantes concernées » des dispositions qui sont envisagées avant qu’elles ne soient adoptées. Les parties concernées ont alors la possibilité d’«exprimer leur point de vue».
Dès à présent, le SPF Santé s’adapte à cette nouvelle disposition et vous offrira cette information via le site des organes d’avis et de concertation.
 
Quel est l’impact de cette loi ?
En Belgique, les différentes professions de soins de santé sont réparties en conseils fédéraux, aussi appelés « organes de concertation et d’avis ». Ces conseils ont pour but de rendre des avis quant aux mesures envisagées pour chaque profession. C’est à leur niveau, qu’un test de proportionnalité sera effectué et que l’obligation d’information du public sera concrétisée.
Concrètement, un onglet intitulé « proportionnalité » vient s’ajouter sur chaque page des organes de concertation et d’avis. L’intention est de garder les citoyens et parties prenantes informés des dispositions relatives aux professions réglementées du secteur de la santé.
Via le site de chacun de ces organes d’avis, vous retrouverez l’actualité de ce qui s’y discute sous diverses formes, selon l’état d’avancement des avis : thématiques abordées, synthèses de réunions, projets d’avis, etc…
 
Comment réagir à une publication ?
Vous avez la possibilité d’intervenir dans ces discussions en envoyant vos remarques à cette adresse mail.
Notez que certaines thématiques pourront avoir un aspect transversal et faire l’objet de discussion au sein de plusieurs conseils.
 
Où consulter les conseils concernés ?
Les conseils ou commissions ont publié une information ouverte à la consultation : 
 


Quelles sont les bases légales sur la proportionnalité ?


Quelques dates clés sur la proportionnalité