Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles modalités d’enregistrement de la volonté relative au don de matériel corporel humain après le décès sont entrées en vigueur.
En tant qu’administration communale, ces nouvelles modalités présentent 3 changements majeurs .
Pour rappel, en Belgique, il existe un consentement présumé pour le don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules) après la mort. Cela signifie que toute personne est présumée consentir au don de son matériel corporel après son décès.
Legislation
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Arrêté royal - 9 FEVRIER 2020 PDF document - 300.73 Ko
Formulaire
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Formulaire de déclaration matériel corporel humain PDF document - 130.58 Ko
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