Une modification importante des règles relatives au commerce international des espèces inscrites à l’annexe I de la CITES entrera en vigueur dès le 1er janvier 2027. 
Ces changements affecteront les exportateurs, les importateurs et les éleveurs. 

À partir du 1er janvier 2027 , l'importation, l'exportation ou la réexportation commerciale d'espèces inscrites à l'annexe I vers un pays situé hors de l’Union européenne ne sera possible que si l'animal provient d'un élevage officiellement enregistré auprès du Secrétariat CITES.

Sur cette page, le Service CITES publie des informations actualisées à destination des acteurs concernés. Les éleveurs intéressés y trouveront les éléments nécessaires pour entamer leur procédure d’enregistrement.

Sur cette page

Quelles espèces sont concernées ?

Il s’agit des espèces bénéficiant du plus haut niveau de protection à l’échelle internationale donc espèce de l'annexe I (et non des autres espèces inscrites à l’annexe A du règlement CE n° 338/97 pour une protection complémentaire.)

Concrètement, seules sont concernées les espèces inscrites à la fois à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 et à l’annexe I de la convention CITES.  (Les espèces A II, A III et A 'non CITES' ne sont donc pas concernées par ce changement.)

Il en est de même pour les hybrides de l’annexe I CITES, ceux-ci sont également concernés.  (exemple :  Falco pelegrinus* Falco rusticulus.)

Vous pouvez vérifier le statut d'une espèce sur le site www.speciesplus.net ou sur vos documents CITES (case 7 du certificat européen, case 11 du permis d’exportation ou d’importation CITES).
 

Nouvelles règles pour le commerce international d'animaux inscrits à l'Annexe I

 

À partir du 1er janvier 2027, l'importation, l'exportation ou la réexportation commerciale d'espèces inscrites à l'annexe I vers un pays situé hors de l’Union européenne ne sera autorisée que si l'animal a été élevé dans une installation d'élevage officiellement enregistrée auprès du Secrétariat de la CITES pour cette espèce.

La demande d’enregistrement CITES doit être effectuée par l’éleveur, et ce, pour chaque espèce.

Les animaux provenant d'un éleveur officiellement enregistré se verront alors attribuer le code d'origine "D", au lieu du code d'origine "C" (= né en captivité) actuellement utilisé.

À partir du 1er janvier 2027, seuls les animaux portant ce code d'origine "D" pourront être (ré)exportés ou importés à des fins commerciales au niveau international, c.-à-d. en dehors de l’UE.
La (ré)exportation ou l'importation commerciale d'animaux portant le code d'origine "C" ne sera plus autorisée après le 1er janvier 2027.

En tant qu'exportateur, vous ne pouvez vous enregistrer que si vous êtes également vous-même éleveur. Cependant, nous vous encourageons à transmettre cette information aux éleveurs auprès desquels vous vous approvisionnez habituellement en spécimens de l’annexe I, afin qu’ils puissent s’enregistrer s’ils le souhaitent.

 

Demande d'enregistrement en tant qu'éleveur commercial d'espèces inscrites à l'annexe I de la CITES

 

Il est désormais possible d'introduire une demande d'enregistrement via notre guichet en ligne. 
(Cliquez sur « Nouvelle Demande » et choisissez « Captive breeding registration »)

Une demande d’enregistrement coute 350€ par espèce.

Important : introduire une demande d’enregistrement ne signifie pas qu’elle sera automatiquement acceptée, car elle doit être validée au niveau international.

Afin d’optimiser les chances de succès de votre demande d’enregistrement, il est vivement recommandé de joindre à votre demande un maximum d'informations complètes et détaillées possibles concernant votre installation et l’origine légale de vos animaux reproducteurs (et du stock initial).

Si toutes les conditions liées à votre demande d’enregistrement sont dûment remplies, le Service CITES belge procédera à la transmission du dossier vers le Secrétariat général de la CITES au niveau international. Ceci devra être effectué dans l’une des trois langues officielles de la CITES, à savoir le français, l’anglais ou l’espagnol. Nous vous recommandons d’introduire directement votre demande dans l’une de ces trois langues. Si la demande est soumise en néerlandais, elle devra par conséquent faire l’objet d’une traduction.

Que se passe t’il ensuite ?

Le Secrétariat de la CITES vérifie si votre demande d’enregistrement est bien complète. Ensuite, une notification reprenant les informations relatives à votre établissement est publiée sur le site officiel de la Cites.
À partir de ce moment, toutes les Parties à la CITES disposent d’un délai de 90 jours pour formuler une objection à votre enregistrement.

  • S'il n'y a pas d'objections de la part des pays tiers, l'enregistrement sera mentionné officiellement sur le site Internet de la CITES dans le Registre des établissements élevant en captivité. Nous vous informons dès que votre établissement est enregistré et vous pourrez obtenir le code d'origine "D" sur vos documents.
 
  • Si d'autres parties à la CITES formulent des objections à votre enregistrement, celles-ci seront discutées au niveau international. La décision sur l'enregistrement sera finalement prise à ce niveau.

    Votre  installation d’élevage ne sera inscrite dans le registre officiel de la CITES que si son enregistrement est approuvé au niveau international.  Une fois cette approbation obtenue, le commerce international des animaux issus de cet élevage pourra être autorisé. Nous vous tiendrons personnellement  informés des décisions prises à ce sujet. 
 

Pourquoi ce changement ? 

 

Ce changement fait suite à une décision du Comité permanent de la CITES, qui a estimé que l’Union européenne – et donc la Belgique – n’était pas entièrement conforme aux règles internationales de la CITES.

L’UE appliquait jusqu’ici une autre approche, qu’elle avait justifiée devant le Comité permanent. Mais celui-ci a finalement estimé qu'elle ne respectait pas pleinement les obligations internationales. La Belgique, comme tous les États membres de l’UE, doit donc adapter sa procédure pour se mettre en règle.

Pour en savoir plus   :  

Commerce au sein de l'Union européenne

 

Pour les échanges au sein de l'Union européenne, rien ne changera. Les animaux munis d'un certificat européen valide indiquant le code d'origine "C" peuvent toujours être commercialisés dans les pays de l'Union européenne.
En revanche, à partir du 1er janvier 2027, il ne sera possible d’exporter ces animaux en dehors de l’UE que si l’éleveur est enregistré comme éleveur CITES officiel (voir plus haut).

 

FAQ

Y a-t-il des frais liés à la procédure d'enregistrement ?

Oui. Le dépôt d’une demande d’enregistrement est soumis à un paiement de 350 € par espèce. Ce montant  est une contribution partielle au traitement administratif de votre dossier.
Important : le paiement ne garantit pas  l’approbation de votre enregistrement. La décision finale est prise au niveau international, et d'autres pays (Parties à la CITES) peuvent formuler une objection.

Peut-on également introduire une demande en tant que particulier ou faut-il être une entreprise / disposer d’un numéro de TVA ?

Oui, une demande peut être introduite par un particulier. Il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro d’entreprise ou de TVA.

Le critère déterminant est le suivant : si vous élevez une espèce inscrite à l’annexe I de la CITES et que vous envisagez une exportation à des fins commerciales hors de l’Union européenne, un enregistrement devient obligatoire, quelle que soit la taille de votre élevage.

Combien de temps faut-il en moyenne pour que l'enregistrement soit approuvé par le Secrétariat CITES ?

Le délai de traitement dépend de plusieurs facteurs :

Au niveau belge, ce n’est qu’une fois que le dossier est jugé complet qu’il est transmis au Secrétariat CITES. Nous pouvons donc vous demander des informations supplémentaires (ou prendre contact avec des autres états membres pour compléter le dossier, ce qui peut prendre du temps.)
Aussi, nous vous encourageons très vivement à rechercher et à nous faire parvenir toute information disponible visant à démontrer l’origine légale de votre stock.  Toute documentation peut s’avérer utile pour appuyer votre demande d’enregistrement, augmenter vos chances de succès et réduire au maximum le délai de traitement de votre dossier.
 
Au niveau international, le Secrétariat vérifie d’abord si le dossier est recevable.
* Si cela n’est pas le cas, le Secrétariat CITES demande alors des compléments d’informations à l’Autorité administrative CITES belge.
 * Si c’est le cas, une notification officielle est publiée sur le site de la CITES avec les informations relatives à l’élevage. À partir de cette publication, toutes les Parties à la Convention disposent d’un délai de 90 jours pour formuler une éventuelle objection.
– En l’absence d’objection, la demande est automatiquement approuvée et l’élevage est inscrit dans le registre officiel.
– En cas d’objection, une procédure complémentaire est engagée : le dossier est transmis au Comité pour les animaux, qui dispose de 60 jours pour rendre un avis, suivi d’un délai de 30 jours pour résoudre les problèmes identifiés entre Parties. Si aucune solution n’est trouvée, le dossier est soumis au Comité permanent lors de sa prochaine réunion.

En cas d’objection, la procédure peut donc s’étendre à 6 mois ou plus, selon le calendrier des comités CITES.

Mon nom et l’adresse de mon élevage seront-ils publiés sur le site de la CITES ?

Le Secrétariat CITES publie certaines informations sur les élevages enregistrés dans le registre officiel ‘Captive Breeding Operations’ sur CITES.org .
Toutefois, les États membres de l’UE, en concertation avec leurs autorités de protection des données, examinent actuellement quelles données peuvent être publiées en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il est prévu que seules les informations strictement nécessaires soient rendues publiques (comme le nom de l’établissement et une partie de l’adresse (la localité), et que le demandeur donne son consentement explicite via le formulaire.
L’adresse complète ne sera pas visible publiquement, sauf si le demandeur le souhaite.

Quelles sont les chances de succès d’une demande d’enregistrement ? Comment peut-on les maximiser ?

La décision finale d’enregistrement ne dépend pas de l’administration belge mais d’un accord au niveau international. Après analyse du dossier par le Secrétariat CITES, les autres Parties à la Convention peuvent formuler une objection. Cela signifie que, même si votre dossier est complet, des pays tiers peuvent s’opposer à l’enregistrement.

Cela dit, vous pouvez augmenter vos chances de succès en soumettant un dossier solide et bien documenté.  Chaque section du formulaire doit être remplie en fournissant le maximum d’informations utiles et de pièces justificatives.
L’objectif est de démontrer que votre élevage fonctionne de manière conforme aux exigences de la Résolution 12.10  et qu’il ne soulève pas de doute sur l’origine légale des spécimens.

Comment considérer ici l’élevage de spécimens hybrides, né d'un seul parent d’une espèce inscrite à l'annexe I de la cites?

Les hybrides issus d’un parent annexe I doivent être traités comme des spécimens d’annexe I, et ceci jusqu’à la 5ième génération.
Ils sont donc soumis aux mêmes règles d’enregistrement que les espèces pleinement inscrites à l’annexe I.
Dans le formulaire, section « espèce élevée », vous pouvez rechercher et encoder directement l’hybride (par exemple : Falco peregrinus x ...).
Le niveau de justification demandé est, pour ce qui concerne les 5 premières générations, le même que celui requis pour une espèce annexe I : origine légale du stock parental, traçabilité, conformité avec les critères de la Résolution 12.10.

Quelles sont les exigences en matière de traçabilité et de provenance pour les animaux reproducteurs ?

Vous devez fournir une traçabilité complète pour tous les animaux actuellement utilisés comme reproducteurs (stock parental).

Cela signifie : documents datés prouvant leur acquisition légale, à joindre en PDF ou image (copie du permis d’importation visé par la douane, certificat européen recto-verso, déclaration de cession, facture, extrait du registre CITES, etc.).
Si l’animal a été acquis avant son inscription en annexe I, tout document permettant de le démontrer est utile.

Par ailleurs, nous vous encourageons très vivement à rechercher toute information disponible sur l’origine des générations précédentes, afin de démontrer l’origine légale de votre stock.  Cela peut inclure des démarches auprès d’anciens éleveurs, de tout détenteur précédent ou des autorités CITES d’autres pays.
Toute réponse, toute documentation ou même tout élément de reconstitution (arbre généalogique, historique d’élevage, etc.) peut s’avérer utile pour appuyer votre demande d’enregistrement, augmenter vos chances de succès et réduire au maximum le délai de traitement de votre dossier.

Dans certaines situations, notamment en cas d’impasse, notre service pourra prendre le relais, par exemple en contactant officiellement d’autres autorités CITES d’autres pays.

Plus la documentation fournie est étendue, plus elle contribuera à renforcer la crédibilité de votre dossier.

La procédure d’enregistrement prévoit-elle une visite de contrôle sur place ?

Les autorités CITES se réservent le droit de réaliser une visite d’inspection sur place , comme c’est déjà le cas actuellement dans le cadre d’autres demandes ou activités Cites.

Quelles sont les exigences auxquelles l’installation d’élevage doit répondre ?

Dans le formulaire d’enregistrement, vous devez décrire les infrastructures utilisées pour héberger les animaux, ainsi que les conditions de nourrissage, de sécurité et de suivi vétérinaire.

Les points à décrire concernent notamment:
– les bâtiments ou enclos utilisés  (type, taille, matériaux, ventilation, capacité maximale)
– les pratiques de nourrissage (aliments, fréquence, quantité, provenance)
– les mesures de sécurité ( prévention des fuites et vols)
– l’encadrement sanitaire : (vétérinaire référent)
+ éventuellement, uploader des documents supplémentaires : tels qu’un permis de bien-être animal (numéro HK), un permis d’environnement, et/ou un avis d’autorités compétentes, comme preuve du bon fonctionnement général de l’établissement d’élevage.

Plus vos informations sont détaillées et illustrées (plans, photos, fiches techniques), plus elles renforceront la crédibilité de votre demande.

Comment faut-il procéder pour introduire une demande d’enregistrement lorsqu’il s’agit de nouveaux couples reproducteurs ou de nouvelles espèces CITES intégrées à l’élevage ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir plusieurs générations déjà élevées pour introduire une demande d’enregistrement.
La Résolution 12.10 prévoit deux possibilités :
– soit l’élevage a déjà produit au moins deux générations de l’espèce concernée,
– soit il n’a produit qu’une seule génération, mais peut démontrer que les méthodes d’élevage utilisées sont comparables à celles d’autres établissements ayant atteint une deuxième génération.

Dans tous les cas, il est essentiel de documenter au maximum la traçabilité du stock parental, même pour des couples récemment constitués, et d’expliquer la méthode d’élevage mise en œuvre (de démontrer la capacité technique de l’installation à élever l’espèce.)

L’insémination artificielle est-elle autorisée dans le cadre d’un élevage enregistré CITES ?

Oui, l’insémination artificielle peut être utilisée, à condition que l’origine légale et traçable du mâle donneur soit également documentée, même s’il ne fait pas partie physiquement de l’installation.

Il faudra démontrer que le mâle utilisé répond également aux exigences de la Résolution 12.10 : origine légale, appartenance à une autre installation enregistrée, et documentation complète sur le transfert ou l’utilisation de sa semence.

Si de nouveaux spécimens reproducteurs (de la même espèce) sont ajoutés à une installation déjà enregistrée, une nouvelle procédure d’enregistrement est-elle nécessaire ?

Non, une nouvelle demande complète n’est pas requise. Mais les nouveaux spécimens ajoutés au stock parental doivent répondre aux mêmes critères que ceux évalués lors de l’enregistrement initial. Leur origine légale doit être clairement justifiée et les autorités CITES peuvent effectuer un contrôle.

Il est recommandé de signaler ce type de modifications dans le stock reproducteur sans attendre, en tout cas au plus tard lors de la prochaine demande de permis d’exportation.
L’élevage reste responsable de maintenir un stock conforme aux exigences de la Résolution 12.10, à jour et documenté.

Que se passera-t-il pour les animaux élevés avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, (né avant le 1 janvier 2027)  mais exportés après leur mise en application ?

À partir du 1er janvier 2027, le code ‘C’ (utilisé actuellement pour les animaux élevés en captivité) ne permettra plus l’exportation commerciale hors de l’Union européenne pour les spécimens d’annexe I.

Pour que l’exportation reste possible, ces spécimens devront être couverts par un code D, ce qui suppose qu’ils soient issus d’un élevage officiellement enregistré auprès du Secrétariat CITES.
Le code ‘D’ pourra être attribué à des animaux nés avant l’enregistrement, à condition qu’ils soient clairement issus du stock reproducteur évalué et enregistré.

Il ne s’agit pas d’une application rétroactive, mais d’une reconnaissance que la source correspond bien aux critères du code D ( et donc de la Résolution 12.10)   au moment de la demande de document.

Les parcs zoologiques sont-ils visés par cette obligation d’enregistrement ?

En Belgique, les activités Cites des parcs zoologiques EAZA, autorisés dans le cadre de la directive 1999/22/CE, sont en principe considérées comme des activités non commerciales.

Lorsqu’un spécimen d’annexe I naît dans un tel Zoo et est ensuite exporté, le code source 'C' peut être utilisé sur les documents Cites, tant que cette exportation ne s’inscrit pas dans une logique commerciale dominante.

Mais si un parc zoologique exerce en pratique une activité à but principalement commercial, le code 'T' devrait être utilisé. Dans ce cas, l’établissement devra être enregistré auprès du Secrétariat CITES pour pouvoir exporter après 2027

Si un animal provenant d’un élevage enregistré meurt et est naturalisé, pourra-t-il être exporté commercialement avec le code 'D' ?

En principe, un spécimen naturalisé garde le même code source que l’animal vivant dont il provient.

Ainsi, si l’animal était couvert par un code 'D', issu d’un élevage enregistré, son dérivé (spécimen naturalisé) pourrait également être exporté avec ce même code, à condition que ce type de produit soit bien couvert dans le cadre de l’enregistrement.

Si l’enregistrement initial de l’élevage ne mentionne que « les animaux vivants », et que les exportations de spécimens d’animaux naturalisés deviennent fréquentes, une mise à jour de l’enregistrement pourra être exigée pour inclure ce type de produit.