Rappelons que les autorités publiques doivent organiser une participation du public préalable à l’autorisation de toute une série d’activités industrielles. L’exercice du droit de participation est réglé dans la convention tant au niveau de la procédure de participation qu’au niveau des recours introduits pour défauts de procédures.

Quand est-ce possible?

Les manquements en question concernent tant le respect des procédures (la participation n’a pas été organisée ou de manière incorrecte) que les décisions proprement dites (« le fond »).

Qui peut agir?

Il faut avoir un intérêt suffisant à agir ou à faire valoir une atteinte au droit de participation.

Où s’adresser?

Chaque Région, en Belgique, a créé des organes de recours administratifs dans le cadre de leurs procédures d’autorisation.

D’autre part, le recours au Conseil d’Etat est possible pour demander l’annulation d’une décision pour excès de pouvoir.

Plus d’info?

  • Article 9.2 de la convention
  • Exemple 1:

    Une décision d’une autorité contestée mais confirmée

    Un particulier a introduit un recours devant le Conseil d’Etat en vue d’obtenir la suspension d’un permis d’environnement accordé à un parc à éoliennes en zone agricole. Le plaignant fondait notamment son argumentation sur l’atteinte portée par le projet au caractère paysager harmonieux du site d’implantation des éoliennes, en raison notamment de la présence d’un patrimoine historique ou archéologique. Le Conseil d’Etat ne lui a cependant pas donné raison car l’atteinte au paysage n’était pas démontrée et il a donc conclu à l’absence de préjudice grave.

  • Exemple 2:

    Une décision du Conseil d’Etat

    Une association de défense de l’environnement a introduit un recours en extrême urgence devant le Conseil d’Etat en vue d’obtenir la suspension d’une décision d’une autorité communale. La décision visait à faire procéder à des tirs de mine en vue de détruire une falaise qui menacerait de s’effondrer selon l’autorité communale. Le Conseil d’Etat a accédé à la demande du requérant en s’appuyant sur l’argument que la destruction de la falaise, site naturel protégé, contrevenait à une disposition du code régional de l’aménagement du territoire définissant la notion de zone naturelle et limitant les interventions qui peuvent y être apportées à la seule protection du biotope protégé. La destruction envisagée aurait constitué un préjudice irréparable selon le Conseil d’Etat.

  • Exemple 3:

    Une action au pénal d’une association environnementale

    Une unité antibraconnage régionale a conduit à l’arrestation d’un individu multirécidiviste pratiquant la tenderie, c’est à dire la capture d’oiseaux protégés au moyen de filets. L’intervention a permis la saisie du véhicule du tendeur (servant au transport illégal d’oiseaux) tandis que le Parquet a autorisé une perquisition à son domicile. Les oiseaux présents dans ses volières y ont été saisis. Une association de protection des oiseaux a alors porté plainte devant le parquet et s’est constituée partie civile dans cette affaire relevant du tribunal correctionnel.

  • Exemple 4:

    Une action en cessation d’une pollution agricole devant le Président du Tribunal de 1ère instance

    Un éleveur de bétail accueillait régulièrement plusieurs centaines de bovins dans son étable, d’où s’échappait un écoulement de purin vers une propriété voisine. L’éleveur ne disposait pas de l’autorisation requise et n’avait pas construit de canalisation pour éviter l’écoulement. Le Procureur du Roi et la commune concernée ont alors introduit une action pour demander la cessation de la pollution. Le Président du Tribunal de 1re instance a considéré que même si la pollution était irrégulière, peu importante et ne concernait que quelques voisins, elle constituait néanmoins une atteinte à l’environnement.