L’accès à la justice constitue le troisième et dernier pilier de la convention d'Aarhus. Son existence renforce les deux autres piliers de la convention en ce qu’il permet de garantir leur bonne application avec l’aide des tribunaux.
Il accorde, notamment aux citoyens et aux associations qui les représentent, le droit de faire condamner et réparer les manquements des autorités publiques en ce qui concerne l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel. Conçu dans un sens large, l’accès à la justice vise également la possibilité de contester toute violation de la législation environnementale, qu’elle soit le fait d’une personne publique ou non.
- L’accès à la justice selon la convention
- Qui peut exercer ce droit?
- Quand agir en justice?
- Comment faire?
L’accès à la justice selon la Convention
La convention oblige les Etats à mettre en place des voies de recours tout en insistant, précisément, sur leur accessibilité.
En résumé, les recours doivent être suffisants et effectifs. Ils sont tenus d'être objectifs, équitables et rapides et leur coût ne peut être prohibitif. Les décisions de justice sont obligatoirement rendues par écrit. Enfin, les décisions des tribunaux doivent être accessibles au public.
Par ailleurs, le public est tenu d’être informé de la possibilité dont il dispose d’engager des procédures administratives ou judiciaires. Les autorités sont également obligées de mettre en place des mécanismes d’assistance pour éliminer ou réduire les obstacles financiers qui entravent l’accès à la justice.
Plus d’info?
La convention d’Aarhus envisage l’accès à la justice comme un droit à être exercé de la manière la plus large possible. Elle établit, d’une part, des critères de base que les Etats doivent respecter mais, d’autre part, laisse à ces derniers le soin de régler ce droit plus en détail. Dès lors, chacun peut saisir un tribunal ou une autre instance de recours pour faire respecter ses droits définis dans la convention, cela en se conformant toutefois aux règles prévues dans le droit national.
Sur ce point aussi, la convention se veut la plus large possible. Ainsi, les manquements à ses deux premiers piliers (l’accès à l’information, la participation aux décisions) justifient bien sûr d’agir en justice.
D’autre part, en reconnaissant le droit à toute personne « de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être », la convention vise aussi toutes les situations où ce droit n’est pas assuré.
Par ailleurs, la convention oblige les pays qui ont ratifié la convention (Etats Parties) à abandonner toute vision étroite de l’accès à la justice. Un « intérêt suffisant » suffit à justifier une action en justice selon la convention. En pratique, cependant, selon le droit national et le type d’action, certaines restrictions s’appliquent.
Différentes voies s’ouvrent en Belgique pour accéder à la justice dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la convention ou du droit de l’environnement.
Les actions les plus fréquentes jouent sur le plan administratif : des organes indépendants ont été mis en place tant par les Régions que par l’Etat fédéral. Leurs décisions peuvent contraindre l’autorité qui n’a pas respecté la convention à remédier à cette faute. La fréquence élevée de ce genre d’action s’explique en raison de son caractère peu contraignant pour le plaignant par rapport notamment à une action classique en justice.Les recours juridictionnels sont moins courants, sans doute en raison de leur plus grande complexité juridique et des coûts engendrés par ces actions. Il n’en constitue pas moins une voie ouverte à tous, même aux simples citoyens. Ces recours s’opèrent soit devant les cours et tribunaux dans leur sens classique, soit devant une juridiction administrative à l’instar du Conseil d’Etat.
Plus d’info?
-
Les différents types de recours: quelles actions dans quels cas?