Un Etat fédéral, trois Régions

Depuis 1993, la Belgique est constitutionnellement un Etat fédéral composé de trois Régions et de trois Communautés. Ce mécanisme fédéral a des répercussions au niveau des compétences environnementales puisque leur exercice est partagé entre l’autorité fédérale et les trois Régions. Les trois Régions sont des entités fédérées, distinctes et non-subordonnées à l’autorité fédérale ou aux autres Régions. Elles exercent des compétences qui leurs sont propres conformément à l’assise territoriale qui délimite leur champ d’action géographique.

Plus d’infos : la structure fédérale belge

Compétences environnementales

La répartition des compétences, notamment en matière environnementale, est réglée par la loi du 08/08/1980 sur les réformes institutionnelles et ses modifications successives.
Le tableau ci-dessous résume cette répartition :

Régions

  • Bruxelles-Capitale
  • Region flamande
  • Region wallonne

Etat fédéral

L’essentiel de la politique de l’environnement leur est attribué.
Il s’agit particulièrement de la politique relative aux matières suivantes :

  • l’eau,
  • l’air,
  • les déchets,
  • la conservation de la nature,
  • l’utilisation rationnelle de l’énergie,
  • l’aménagement du territoire,
  • ...

En matière d’accès à la justice, les Régions possèdent également une compétence liée aux recours administratifs non-juridictionnels.

L’autorité fédérale exerce son pouvoir dans les domaines suivants :

  • l’import, export et transit des espèces non-indigènes protégées,
  • la protection de la Mer du Nord,
  • les normes de produits (c’est-à-dire la normalisation environnementale des produits avant leur mise sur le marché),
  • le nucléaire.

Par ailleurs, l’autorité fédérale belge reste entièrement compétente en ce qui concerne l’aspect juridictionnel de la partie 'accès à la justice', les Régions ayant uniquement une compétence liée aux recours administratifs non-juridictionnels.