Un Etat fédéral, trois Régions
Depuis 1993, la Belgique est constitutionnellement un Etat fédéral composé de trois Régions et de trois Communautés. Ce mécanisme fédéral a des répercussions au niveau des compétences environnementales puisque leur exercice est partagé entre l’autorité fédérale et les trois Régions. Les trois Régions sont des entités fédérées, distinctes et non-subordonnées à l’autorité fédérale ou aux autres Régions. Elles exercent des compétences qui leurs sont propres conformément à l’assise territoriale qui délimite leur champ d’action géographique.
Plus d’infos : la structure fédérale belge
Compétences environnementales
La répartition des compétences, notamment en matière environnementale, est réglée par la loi du 08/08/1980 sur les réformes institutionnelles et ses modifications successives.
Le tableau ci-dessous résume cette répartition :
Régions
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Etat fédéral |
L’essentiel de la politique de l’environnement leur est attribué.
En matière d’accès à la justice, les Régions possèdent également une compétence liée aux recours administratifs non-juridictionnels. |
L’autorité fédérale exerce son pouvoir dans les domaines suivants :
Par ailleurs, l’autorité fédérale belge reste entièrement compétente en ce qui concerne l’aspect juridictionnel de la partie 'accès à la justice', les Régions ayant uniquement une compétence liée aux recours administratifs non-juridictionnels. |