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Lois, directives et traités marins
Diverses lois, directives et traités protègent la biodiversité du milieu marin et préviennent la pollution de l'environnement. Les problèmes environnementaux ne s'arrêtent pas aux frontières territoriales, et cela d'autant moins en mer. Les lois et les traités au niveau national, européen et international régissent à la fois l'aménagement du territoire et la protection de la nature en mer.
Les lois nationales
Au niveau national, la Loi sur le milieu marin protège l'environnement marin de la mer du Nord belge. Cette loi prévoit un aménagement de l'espace marin dans les zones marines sous juridiction belge. Elle constitue le cadre juridique de la conservation, la restauration et le développement de la nature dans notre mer du Nord. Elle protège également la mer du Nord belge contre la pollution marine. Par ailleurs, un certain nombre de ses dispositions s'appliquent aussi en dehors de la partie belge de la mer du Nord, p. ex. aux navires belges à l'étranger.
La protection de notre mer du Nord n'est pas seulement couverte par la Loi sur le milieu marin. Différentes autres lois, qui relèvent d'autres domaines politiques, en font également mention. Il y a notamment la loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Cette loi stipule qu'un permis d'environnement est nécessaire pour l'extraction de sable dans notre mer du Nord. Un autre exemple est celui de la loi sur la prévention de la pollution par les navires.
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Directives européennes
La politique européenne a un impact majeur sur la politique locale relative au milieu marin. Mais, l'inverse est également vrai. D'une part, le service Milieu marin du SPF Santé publique contribue à l'élaboration de la politique internationale et, d'autre part, il met en œuvre les accords et traités internationaux (par exemple, les règlements de l'UE).
DIRECTIVE « HABITATS » - DIRECTIVE « OISEAUX » - RÉSEAU NATURA 2000
La directive « Habitats », la directive « Oiseaux » et le réseau Natura 2000 réglementent la protection des espèces et des habitats au niveau de l'Union européenne. Leurs dispositions concernent de nombreuses réserves naturelles sur terre, mais aussi de grandes parties de notre mer du Nord.
La directive « Oiseaux » (92/43/CEE) réglemente la protection et la gestion des espèces d'oiseaux sauvages au niveau européen.
Parce qu'il n'y a pas que les oiseaux qui sont sous pression, l'Union européenne a aussi élaboré la directive « Habitats » pour mettre un terme à la détérioration des habitats naturels, des espèces végétales et animales sauvages.
Toutes les zones protégées par ces deux directives forment ensemble un réseau de zones protégées : le réseau Natura 2000. Un bon réseau permet une meilleure protection et favorise les échanges au niveau des espèces et du matériel génétique. De cette manière, chaque État membre contribue à la conservation des espèces et des habitats en Europe. Pour la Belgique, cela se fait sur la base d'arrêtés royaux et du plan d'aménagement des espaces marins.
Logos de Natura 2000, DCSMM et DCE
La brochure « La mer du Nord belge - Une eau vive » fournit plus d'informations sur la mise en œuvre de ces directives dans la partie belge de la mer du Nord. Des plans de gestion Natura 2000 ont également été élaborés.
Directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" - DCSMM
La Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin oblige les États membres à élaborer une stratégie marine visant à protéger, conserver et restaurer le milieu marin. Elle fixe pour objectif de parvenir au bon état écologique de la mer du Nord d'ici 2020. Pour cela, elle se base sur 11 paramètres, dont la biodiversité, les déchets et le bruit sous-marin. La réalisation de cet objectif garantira une utilisation durable des eaux marines. La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » a été transposée par la Belgique par un arrêté royal du 23 juin 2010 et a ainsi été intégrée dans la politique du service Milieu marin.
Pour plus d'informations ou pour toute question concernant les paramètres, les mesures, l'évaluation et la mise en œuvre de cette directive, consultez ce site.
DIRECTIVE-CADRE EAU-DCE
La Directive-cadre Eau veille à la protection des eaux intérieures, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. La directive crée un cadre pour chaque district hydrographique. Il s'agit d'une succession de zones le long des grands fleuves. Un tel district traverse souvent plusieurs pays. Pour certains bassins hydrographiques, une coopération internationale est donc nécessaire. La Belgique dispose de deux commissions internationales, la Commission internationale de l'Escaut et la Commission internationale de la Meuse. Les gouvernements français et néerlandais y sont représentés, ainsi que les autorités régionales et fédérales belges. Pour les eaux côtières, l'autorité fédérale belge veille à la bonne exécution de la directive.
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Traités internationaux
Les traités internationaux s'appliquent à la fois au niveau de l'Atlantique du Nord-Est et au niveau mondial. Le service Milieu marin ne se limite pas à mettre en œuvre ce qui est convenu au niveau international, il est également activement impliqué dans la fixation des agendas environnementaux marins au niveau international.
CONVENTION OSPAR
La Convention OSPAR est une coopération entre les pays riverains de l'Atlantique du Nord-Est. Elle porte le nom des conventions originales d'Oslo et de Paris. Cette convention repose sur cinq stratégies thématiques : biodiversité et écosystèmes, substances dangereuses et eutrophisation, activités humaines, industrie offshore et substances radioactives. Chaque thème dispose de ses propres groupes de travail techniques afin de mieux protéger l'environnement marin contre les menaces. Dans le cadre de la Convention OSPAR, il existe également des accords sur la manière dont les différents pays mettent en place la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin au niveau de l'Atlantique du Nord-Est.
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER - CNUDM
Les accords internationaux, tels que la CNUDM, déterminent la manière dont nous gérons les mers du monde et fournissent des garanties pour une utilisation sûre et durable de la mer à l'avenir. Cette coopération est très importante car plus de 70 % des mers et des océans sont des « hautes mers »: ce qu'on appelle des Areas Beyond National Jurisdiction (zones ne relevant pas de la juridiction nationale). Il s'agit de zones maritimes sur lesquelles les pays n'ont aucun contrôle juridique. Ces dernières années, la Belgique a joué un rôle de premier plan dans la négociation d'un nouveau protocole de la CNUDM baptisé « Biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale ». Ce protocole vise à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité en haute mer.
Logos d'OSPAR, CNUDM et ISA
AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS - ISA
L'ISA est une organisation intergouvernementale qui organise, réglemente et gère toutes les activités liées aux minéraux. Elle le fait pour la zone maritime internationale qui ne relève pas du champ d'application de la législation nationale. Il s'agit principalement de l'exploitation minière en haute mer et de l'extraction des ressources minérales sur le fond des mers et des océans.
Il est très important que la Belgique ne soit pas seulement un précurseur dans le développement de technologies et d'activités économiques pour exploiter ces ressources. Notre pays se doit également de jouer un rôle de premier plan dans la protection de la valeur naturelle particulière de la mer et des fonds océaniques. Après tout, on sait encore trop peu de choses sur les grands fonds marins dans le cadre de la recherche sur la nature.
Le site du SPF Économie propose un aperçu de différents aspects de ce dossier.
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