L'Inspection fédérale de l'environnement de la direction générale Environnement est l’administration désignée pour rechercher et constater les infractions à la législation et aux normes fédérales sur l'environnement.

Les compétences en cette matière sont définies par la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs (appelée plus généralement loi sur les normes de produits).

Cadre général

La mission de l'Inspection fédérale de l'environnement est de contrôler le respect par les entreprises et les particuliers des réglementations légales concernant la mise sur le marché et dans un seul cas bien spécifique, l'utilisation des produits.

Le but de ce contrôle est d'éviter les effets potentiellement dommageables que ces produits peuvent avoir pour la santé humaine et/ou l'environnement via des sanctions.

Le fondement juridique des interventions est l'article 15 de la loi sur les normes de produits et l'article 1er de l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection.

Les domaines d’application de la loi sur les normes de produits sont dans une mesure importante déterminés et complétés par plusieurs directives et règlements européens qui portent au minimum sur la même matière, à savoir la mise sur le marché de produits aux effets potentiellement dommageables pour la santé humaine et/ou l'environnement.

Ces domaines peuvent être subdivisés en un volet chimique qui se taille la part du lion et un volet physique qui est lui aussi en train de s’élargir.

Pour exercer ses activités d'inspection sur le terrain, l'Inspection fédérale de l'environnement peut faire appel à 7 inspecteurs et à 7 experts techniques.

Quels sont les domaines pour lesquels l'Inspection fédérale de l'environnement est précisément compétente, quelles possibilités a-t-elle pour intervenir et quand va-t-elle intervenir ? Vous trouverez réponse à ces questions dans les rubriques suivantes :
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