Dans le cadre de la loi, la CIDD (Commission interdépartementale du développement durable) est chargée de déterminer quelles sont les actions à mener et les mesures à prendre pour créer une société plus durable. Elle se fonde pour cela sur la vision à long terme et sur le Rapport fédéral en matière de développement durable de la Taskforce Développement Durable du Bureau fédéral du plan. Ces actions forment le Plan fédéral de développement durable (PFDD).
Le plan, établi tous les 5 ans, doit reprendre des actions concrètes de coopération entre les institutions publiques fédérales à réaliser d’ici l’échéance de ce dernier en vue de répondre aux objectifs fixés dans la vision à long terme. Les grandes lignes du contenu du Plan sont fixées par la loi. Il doit notamment contenir :
• des actions de coopération interdépartementale en vue de réaliser les engagements internationaux et européens (Rio+20 e.a.) et les objectifs fixés dans la vision à long terme,
• des lignes directrices aux services publics fédéraux,
• le mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Plan.
La rédaction du Plan fédéral de développement durable s’effectue en 3 phases :
1. les experts des différentes administrations fédérales réunis au sein du groupe de travail « stratégie fédérale » de la CIDD établisse l’avant-projet du Plan fédéral de développement durable. Ce texte comporte une première proposition qui reprend les mesures et les actions que les services fédéraux auront à mettre en œuvre.
2. Cet avant-projet est soumis à consultation publique. Le Conseil fédéral du développement durable (CFDD) est tenu d’émettre un avis sur l’avant-projet. La CIDD examine l’ensemble des observations reçues et, si nécessaire, elle modifie le texte. A la fin de cette étape, le résultat est un projet de Plan fédéral de développement durable qui est transmis au gouvernement fédéral.
3. Au final, le gouvernement fédéral prend une décision concernant le projet. Il peut modifier le texte ou le corriger avant de l’approuver définitivement. Après cette approbation par le gouvernement fédéral, le texte du Plan fédéral de développement durable est considéré comme définitif.
Depuis l’adoption de la loi de 1997, deux plans fédéraux de développement durable ont été établis, mis en œuvre et évalués : le PFDD 2000-2004 et le PFDD 2004-2008. Ce dernier a été prolongé jusqu’à ce jour.
Le processus d’établissement des plans a été profondément révisé sous la législature 2009-2014.
Les plans sont devenus les instruments principaux de mise en œuvre de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable, approuvée par le gouvernement en 2013.
Par ailleurs, tout nouveau plan fédéral de développement durable doit être arrêté dans les douze mois après l'installation d'un gouvernement suite au renouvellement complet de la Chambre des représentants.