Le règlement européen  995/2010,  communément appelé « règlement Bois » (RBUE) ou EU Timber Regulation (EUTR), a pour objectif d’interdire la mise sur le marché européen de bois (et des produits dérivés) provenant de récoltes illégales (art. 4 §1er). 

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Pour plus d'informations

 

Champ d'application

Le règlement s'applique au bois et aux produits dérivés originaires de tous les pays (y compris les pays de l'Union européenne).

L'annexe du règlement contient une liste des produits, en se référant au code des douanes (basé sur la nomenclature combinée, les marchandises sont classées sous un certain code des marchandises/code des douanes).

Ce règlement fixe une série d’obligations :

  • pour les commerçants, càd toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vend ou achète sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur ;
  • pour les opérateurs, càd toute personne physique ou morale qui met du bois sur le marché pour la première fois.

Obligations des commerçants

Les commerçants ont une obligation de traçabilité. Ils doivent être en mesure d’identifier leurs fournisseurs, ainsi que les commerçants auxquels ils ont fourni le bois et les produits dérivés. Ces informations sont à conserver pour une durée de cinq ans et doivent être présentées à la demande des autorités compétentes (art. 5). 

Obligations des opérateurs

Les opérateurs, au sens du règlement, sont en fait  les professionnels qui :

  • mportent du bois ou des produits dérivés en provenance d'un pays non-membre de l'UE

(un produit importé d'un pays de l'UE est réputé avoir déjà été mis sur le marché) ;

  • exploitent du bois dans les forêts européennes dans le cadre d'une activité commerciale.

L’article 4 du règlement fixe les obligations des opérateurs. Ceux-ci doivent mettre en œuvre un système de diligence raisonnée, et l’actualiser. Le but d’un tel système est d’identifier les facteurs de risque, d’évaluer le risque et enfin de prévoir des mesures d’atténuation. Le système de diligence raisonnée, décrit à l’article 6, doit contenir les éléments suivants :

a. des mesures et procédures donnant accès aux informations suivantes :

  • description du produit
  • pays de récolte
  • quantité
  • fournisseur
  • commerçant
  • document/information indiquant la légalité


b. des procédures d’évaluation du risque que du bois issu d’une récolte illégale ne soit acquis, en se basant notamment sur :

  • les informations du point a.
  • l’assurance du respect de la législation applicable. Par exemple : la certification/ un système de vérification par une tierce partie
  • la prévalence de la récolte illégale dans le pays de récolte
  • l’existence de sanction des Nations-Unies ou de l’Union européenne
  • la complexité de la chaîne d’approvisionnement

c. des procédures d’atténuation des risques qui consistent en une série de mesures adéquates et proportionnées pour réduire effectivement le plus possible ledit risque et qui peuvent inclure l’exigence d’informations ou de documents complémentaires et/ou l’exigence d’une vérification par une tierce partie.

Le règlement (UE) 607/2012 précise ces obligations .

Lignes directrices

Lignes directrices pour le Règlement Bois de l’UE du 12 février 2016. Ce document explique, entre autres, le concept de mise sur le marché, l’exigence de documents attestant la conformité du bois avec la législation applicable, le rôle des systèmes de vérification tierce partie, la complexité de la chaîne d’approvisionnement et le rôle des agents.
Lignes directrices pour les mesures à prendre en cas de doute sur la légalité des importations dans l’Union européenne de bois inscrit à la CITES.

Organisations de contrôle

Les opérateurs peuvent soit établir leur propre système de diligence raisonnée, soit recourir à une organisation de contrôle. 

Une organisation de contrôle offre un support aux opérateurs pour la mise en œuvre de leur obligation de diligence raisonnée. Les opérateurs utilisent le système de diligence raisonnée mis à disposition par les organisations de contrôle et demeurent responsables de la conformité du bois (et/ou des produits dérivés) qu’ils mettent sur le marché.

Pour assurer leur rôle, les organisations de contrôle doivent :
a) maintenir et évaluer régulièrement un système de diligence raisonnée et accorder aux opérateurs le droit de l’utiliser;
b) vérifier que ces opérateurs utilisent convenablement leur système de diligence raisonnée;
c) prendre les mesures appropriées en cas d’utilisation inadéquate du système de diligence raisonnée par un opérateur, y compris la notification aux autorités compétentes de tout manquement notable ou répété de la part d’un opérateur.

Projet LIFE "Legal Wood" (bois légal) pour soutenir la mise en œuvre du RBUE 

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est partenaire du projet LIFE « Legal Wood », qui renforce la mise en œuvre du RBUE en offrant aux parties prenantes une formation (notamment des ateliers pour les opérateurs), des outils et des analyses de risque détaillées. Le projet est porté par l'organisation à but non lucratif Preferred by Nature (anciennement Nepcon) et est financé par le programme LIFE II de l'UE.
 
Consultez ce lien pour tout ce que vous devez savoir concernant la mise en œuvre du RBUE au sein de votre entreprise.

Le bois récolté en Belgique

En Belgique, les Régions sont compétentes pour la mise en œuvre des législations forestières. Vous trouverez plus d’informations sur leurs sites : Région Flamande, Région Wallonne, Région Bruxelloise.

Autorité compétente

L’autorité compétente pour la mise en œuvre de ce règlement en Belgique est :

DG Environnement
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Avenue Galilée 5/2 
B – 1210 BRUXELLES
E-mail : eutr@health.fgov.be

L’inspection fédérale de l’environnement contrôle la mise sur le marché du bois.

Rapports annuels

Les États membres sont tenus de soumettre et de publier un rapport annuel à la Commission européenne concernant l'année civile précédente (conformément  au Règlement  (UE) 2019/1010).

​Rapport annuel RBUE Belgique 2021 (FR/NL/EN)

I.I Autorités compétentes
I.II Collaboration
I.III Registres des contrôles
I.IV Atteindre, sensibiliser et renforcer les capacités
II.I Facilitation des contrôles
II.II Ressources
II.III Pays ayant conclu un accord de partenariat (APV)
II.IV Mise en œuvre de l'exemption de la CITES
II.V Planification - Identification des responsables
II.VI Planification - Approche basée sur le risque
II.VII Contrôles prévus et effectués pendant la période de référence
III.I Mesures correctives et provisoires immédiates
III.II Sanctions
III.III Décisions prises en matière de mesures d'application

​Rapport annuel RBUE Belgique 2020 (FR/NL/EN)

I.I. Autorités compétentes
I.II. Collaboration
I.III. Registres des contrôles
I.IV. Atteindre, sensibiliser et renforcer les capacités
II.I. Facilitation des contrôles
II.II. Ressources
II.III. Pays ayant conclu un accord de partenariat (APV)
II.IV. Mise en oeuvre de l'exemption de la CITES
II.V. Planification - Identification des responsables
II.VI. Planification - Approche basée sur le risque
III.I Mesures correctives et provisoires immédiates 
III.III. Décisions prises en matière de mesures d'application

​Rapport annuel RBUE Belgique 2019 (EN) 

I.I. competent authorities
I.II Collaboration
I.III Records of checks
I.IV Reaching, raising awareness and building capacity
I.IV Reaching, raising awareness and building capacity 2
I.IV Reaching, raising awareness and building capacity 3
I.IV Reaching, raising awareness and building capacity 4
II.I Facilitation of checks
II.II Resources
II.III Voluntary Partnership Agreement (VPA) countries
II.IV Implementation of the exemption for CITES under the EUTR
II.V Planning -identification of the duty holders
II.VI Planning - Risk-based approach
II.VII Checks planned and performed in the reporting period
III.I Remedial actions and immediate interim measures
III.II Penalties
III.III Enforcement action decisions taken
IV. Other relevant information


 


La Commission élabore ensuite un rapport de synthèse à partir des données des États membres et le rend public.