Une exemption aux règlements REACH, CLP ou Biocides peut être octroyée pour des substances, des mélanges, des articles ou des articles traités qui sont importés, produits, fabriqués ou utilisés pour un équipement militaire lorsque ces exemptions s'avèrent nécessaires aux intérêts de la défense (Arrêté Royal du 9 mars 2014 ).

Cet Arrêté Royal s’applique à l’équipement militaire repris à la Catégorie 2 de l'annexe à l’AR du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, à l'exception de la Catégorie 2, section 1, A, point 19.

Seules les dérogations nationales sont visées ici, c'est pourquoi la procédure décrite dans l'Arrêté Royal doit être introduite lorsqu'il s'agit d’une demande de dérogation pour une utilisation en Belgique.
 
Comment introduire le dossier pour l’exemption?

Le dossier de demande est composé de deux parties, à savoir le dossier administratif et le dossier technique.

- Dossier administratif :

Les données à intégrer dans ce dossier sont définies dans l’Arrêté Royal du 9 mars 2014.
Vous renverrez ensuite le document complété au service maitrise des risques et service défense. (Cf. adresses mentionnées dans le dossier technique).
 
- Dossier technique :

Le dossier technique contient un sous-dossier défense et un sous-dossier maîtrise des risques.

  • Le sous-dossier défense doit contenir toutes les données nécessaires pour attester de la nécessité de l’exemption dans l’intérêt de la défense. Plus d’informations sont disponibles dans l’Arrêté Royal du 9 mars 2014.
    Le sous-dossier défense est introduit uniquement auprès du Service Défense.

    Service Défense, Département des affaires stratégiques
    Rue d’Evere 1, 1140 Bruxelles
    Email : DEF-REACH-DL@mil.be 

  • Le sous-dossier maîtrise des risques décrit les risques et les mesures de prévention pour la santé publique, l’environnement et les travailleurs ainsi qu’une analyse des alternatives possibles. Ces mesures de prévention doivent garantir le même niveau de protection que les mesures prises en vertu des règlements REACH, CLP ou Biocides.
    Pour ce faire, ce sous-dossier doit au minimum être constitué d’une Safety Data Sheet selon le modèle prévu à l’annexe XII du règlement REACH  et d’une Chemical Safety Report selon le modèle prévu à l’annexe I du règlement REACH , éventuellement complété par l'annexe XII du règlement REACH pour les utilisateurs en aval lorsque cela est nécessaire pour l'exemption du règlement REACH .

    Service Maîtrise des risques du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
    Avenue Galilée 5/2 , B – 1210 BRUXELLES
    Service Center Santé : +32 (0)2 524.97.97
    Email : defencexemption@health.fgov.be 

    Le Service Défense rend un avis contraignant sur le sous-dossier défense. En cas d’exemption, le Service Maîtrise des risques évalue les risques pour la santé publique et l’environnement. La décision finale d’exemption est prise par le Ministre qui a la défense dans ses attributions et le Ministre qui a l’Environnement dans ses attributions.

Rétribution à payer 

Le demandeur est tenu de payer une indemnité (laquelle ne doit être payée qu’une seule fois) de 750 € (article 13/2 de l’Arrêté Royal du 13 novembre 2011).
 
Le montant doit être viré sur le numéro de compte du fond des matières premières du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Banque de la Poste – Bruxelles) :
IBAN : BE26 6792 0042 4329
Il convient de mentionner ce qui suit : « [Défense] + art. 13/2 + nom de la firme demandeuse de l’exemption ».

Pour les paiements effectués en dehors de la Belgique, les codes bancaires spécifiques sont :
IBAN : BE26 6792 0042 4329
BIC : PCHQBEBB
SPF Santé Publique, Grondstoffen- Fonds matières premières, Av. Galillée 5, 1210 Bruxelles
 
Le paiement est effectué au moyen d’un virement libre. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement n’envoie pas de formulaire de virement dans le cadre d’une telle demande.