Dans l’intérêt de la défense, une exemption aux règlements REACH, CLP ou Biocides peut être octroyée pour des substances, des mélanges, des articles ou des articles traités qui sont importés, produits, fabriqués ou utilisés pour un équipement militaire (arrêté royal du 9 mars 2014).

Comment introduire le dossier pour l’exemption?

Le dossier de demande se compose de deux parties, à savoir le dossier administratif et le dossier technique.

L’arrêté royal du 9 mars 2014 précise les données devant figurer dans le dossier administratif.

Le dossier technique consiste en un sous-dossier défense et un sous-dossier maîtrise des risques. Le sous-dossier défense doit contenir toutes les données nécessaires pour attester de la nécessité de l’exemption dans l’intérêt de la défense. Le sous-dossier maîtrise des risques décrit les risques et les mesures de prévention pour la santé publique, l’environnement et les travailleurs ainsi qu’une analyse des alternatives possibles. Ces mesures de prévention doivent garantir le même niveau de protection que les mesures prises en vertu des règlements REACH, CLP ou Biocides. Le sous-dossier défense est introduit uniquement auprès du Service Défense.

• Service Maîtrise des risques du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Place Victor Horta 40 boîte 10, 1060 Bruxelles
Contact Center : +32 (0)2 524.97.97

• Service Défense ACOS STRAT ou assistant chief of staff for strategic affairs
Rue d’Evere 1, 1140 Bruxelles

Le Service Défense rend un avis contraignant sur le sous-dossier défense. En cas d’exemption, le Service Maîtrise des risques évalue les risques pour la santé publique et l’environnement. La décision finale d’exemption est prise par le Ministre qui a la défense dans ses attributions et le Ministre qui a l’Environnement dans ses attributions.

Rétribution à payer

Le demandeur est tenu de payer une rétribution (laquelle ne doit donc être payée qu’une seule fois) de 750 € (article 13/2 de l’arrêté royal du 13 novembre 2011).

Le montant doit être viré sur le numéro de compte chèque postal IBAN (BE65 6792 0059 5996) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Banque de la Poste - Bruxelles). Il convient de mentionner, outre les données de l’entreprise, également ce qui suit : « [Défense] + art. 13/2 ».

Pour les paiements étrangers, les codes bancaires spécifiques IBAN (BE65 6792 0059 5996) et BIC (PCHQBEBB) doivent être utilisés :

Banque :
Banque de la Poste
Avenue du Roi Albert II 162
1000 Bruxelles

Le paiement est effectué au moyen d’un virement libre. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement n’envoie pas de formulaire de virement dans le cadre d’une telle demande.