Le règlement européen n° 649/2012 (« règlement PIC ») contient un ensemble de 8 obligationspour les exportateurs  de produits chimiques dangereux qui exportent en dehors de l’Union européenne:


1. Obligation de notification annuelle des exportations des produits chimiques couverts par le règlement, et ce,  quel que soit le pays de destination du produit (Partie ou non à la Convention de Rotterdam). ). Pour ce faire, l’exportateur utilise l’outil ePIC développé par ECHA.

La notification d’exportation n’est toutefois plus exigée si  la Partie à la Convention qui importe le produit a donné une réponse concernant l’importation, à moins qu’elle continue d’exiger la notification d’exportation (ces réponses figurent dans les circulaires PIC ).

Pour l’introduction d’une notification d’exportation classique, l’exportateur peut se référer à la procédure décrite à la section 5 du manuel d’utilisation « ePIC » développé par l’ECHA. La notification d’exportation doit être introduite au plus tard 35 jours avant la date prévue de la première exportation.

2. Obligation de notification annuelle des exportations des produits chimiques exportés à des fins de recherche ou d’analyse en quantités inférieures ou égales à 10 kg par an, quel que soit le pays de destination du produit (Partie ou non à la Convention de Rotterdam).

Pour une notification d’exportation spéciale, l’exportateur peut se référer à la procédure décrite à la section 9 du manuel d’utilisation « ePIC » développé par l’ECHA.

3. Obligation de mentionner le numéro d’identification de référence (RIN) attribué par le ePIC à l’exportateur en réponse à une notification d’exportation (classique ou spéciale) dans la case 44 du document administratif unique (DAU) ou dans le champ de saisie correspondant d’une déclaration d’exportation électronique conformément au règlement n°2913/92 établissant le code des douanes communautaire.

Veuillez noter que la présence de la mesure Y915 dans la case 44 du DAU est le code TARIC qui indique qu’un RIN est requis. Si le code Y915 se trouve dans cette case, il doit être accompagné d’un RIN. Le code Y919 indique quant à lui que le produit est exporté à des fins de recherche ou d’analyse, en quantités n’excédant pas 10 kilogrammes ; il doit être accompagné d’un «RIN spécial».

4. Obligation de respecter les mêmes exigences d’emballage et d’étiquetage que celles qui sont applicables dans l’Union européenne (dispositions du règlement n° 1272/2008 ou règlement CLP relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) pour toutes les exportations de produits chimiques couverts par le règlement à moins que ces exigences ne soient incompatibles avec les exigences du pays importateur.

5. Obligation de ne pas exporter les produits chimiques dans les 6 mois qui précèdent leur date de péremption. Les informations figurant sur l’étiquette doivent également comprendre la date de péremption et la date de fabrication du produit s’il y a lieu.

6. Obligation de fournir une fiche de données de sécurité (dispositions du règlement n° 1907/2006 ou règlement REACH concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) à chaque importateur en même temps que le produit chimique. Dans la mesure du possible, les informations figurant sur l’étiquette et sur la fiche de données de sécurité sont rédigées dans les langues officielles ou dans une ou plusieurs des langues principales du pays de destination.

7. Obligation de communiquer les quantités de produits chimiques exportées  au cours de l’année précédente au DNA du pays dans lequel l’exportateur est établi (une obligation similaire est imposée aux importateurs en ce qui concerne les importations). Se référer à la procédure décrite à la section 12 du manuel d’utilisation « ePIC » développé par l’ECHA.

8. Obligation de ne pas exporter les produits énumérés à l'annexe V du règlement 649/2012.

*Les coordonnées des Autorité Nationale Désignée (DNA) des Etats membres de l’Union européenne est disponible sur le site web de l’ECHA.  

Pour plus d’informations, consultez la page PIC de l’ECHA ou consultez votre DNA.