Avant de mettre une substance ou un mélange sur le marché, vous devez satisfaire aux obligations suivantes :

1. Classer, étiqueter et emballer les substances et les mélanges conformément à l’article 4, aux titres II, III et IV du règlement CLP.
2. Classer les substances qui ne sont pas placées sur le marché mais qui doivent être enregistrées ou notifiées suivant l’article 6, 9, 17 ou 18 du règlement REACH,  conformément à l’article 4 et au titre II (articles 5-14) du règlement CLP.  
3. Dans le cas de la mise sur le marché d’une substance, notifier la classification et l’étiquetage à l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) dans le but de l’inscrire à l’inventaire conformément à l’art 40 du règlement CLP. 
Les substances mises sur le marché après le 1er décembre 2010 doivent être notifiées dans un délai d’un mois après la mise sur le marché.
Les substances mises sur le marché à une date antérieure, doivent déjà avoir fait l’objet d’une telle notification.
NB : Les substances enregistrées sous REACH sont déjà reprises dans l’inventaire. Elles ne doivent donc pas faire l’objet d’une notification.
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure de notification d’une substance à l’inventaire sur le site de l’ECHA.
4. Prendre toutes les mesures raisonnables pour vous tenir au courant des nouvelles informations scientifiques ou techniques susceptibles de modifier la classification et faire, le cas échéant, une nouvelle évaluation de votre produit.
5. Mettre à jour les informations pour la classification et l’étiquetage dans un bref délai lorsque le nouveau danger est plus grave ou lorsque de nouveaux éléments d’étiquetage sont requis.
Par contre, un délai de 18 mois est accordé pour la mise à jour de l’étiquetage si les modifications à apporter ne concernent pas un danger plus grave (par exemple une diminution de classification) ou de nouveaux éléments d’étiquetage.
6. Si vous avez des nouvelles informations relatives aux changements d’une classification et d’un étiquetage harmonisés d’une substance, vous devez soumettre une proposition à l’autorité compétente d’un Etat membre où la substance est mise sur le marché.
Pour la Belgique, l’autorité compétente est le service maîtrise des risques (reach@health.fgov.be).
7. Garder l’information utilisée pour classer et étiqueter pendant 10 années après la dernière fourniture (c’est-à-dire la vente et la cessation à titre gratuit)  conformément au règlement CLP. 

Voir plus d’informations sur la classification, l’emballage et l’étiquetage.
Des obligations spécifiques existent pour les fabricants et importateurs de certains articles de consommation.

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