1. Qu'est-ce qui va changer avec le nouvel arrêté royal ?

Le statut « assaini en transition» est le statut minimal à obtenir pour les troupeaux conventionnels*. Les troupeaux qui ont perdu ce statut ou un statut plus élevé, ou qui n'ont jamais obtenu l'un de ces statuts "indemne" doivent obtenir le statut « assaini en transition "» au plus tard 6 mois après l'expiration du délai légal pour l'élimination des bovins gE positifs. Ce délai dépend de la période de rechute.

Les troupeaux conventionnels qui ont perdu le statut « indemne d'IBR » après le 1er mai 2024 devront éliminer leurs animaux gE positifs dans un délai de 90 jours. L’AFSCA rédigera un ordre d'abattage à cet effet. Les animaux doivent être transportés directement à l'abattoir.

L'interdiction de livrer du lait pour les troupeaux "en infraction" a été levée. La vaccination reste autorisée jusqu'au 1er avril 2025, comme auparavant, pour les troupeaux ayant le statut "infecté" ou " assaini avec vaccination".

Les troupeaux ayant fait l'objet d'une introduction récente, les troupeaux faisant l'objet d'échanges commerciaux importants ou les troupeaux situés dans une zone à haut risque d'introduction peuvent bénéficier d'une vaccination temporaire.

L'approche de la surveillance étant différente en cas de vaccination, il est toujours important de déclarer la vaccination. La notification de la vaccination est également obligatoire en vertu de la législation.

Il convient également de garder à l'esprit que le vaccin n'offre pas une protection totale et qu'il n'empêche pas la propagation du virus. C'est pourquoi la biosécurité interne (séparation des animaux malades et sains, vêtements spécifiques à l'exploitation, etc.) et externe (isolement après l'achat, examen à l'achat, erfbetreders,..) reste très important.

L'interdiction de la vaccination est et reste d'application pour les troupeaux ayant le statut "indemne" ou " assaini en transition ".

Si l'on souhaite néanmoins vacciner, une adaptation du statut doit être demandée au préalable à DGZ/ARSIA.

La vaccination sans notification est interdite et sera sanctionnée.

Une indemnisation est prévue  pour les bovins gE positifs qui ont été transportés à l'abattoir après le 8 novembre 2023.

*un troupeau conventionnel est un troupeau qui n’est ni un élevage de veaux d’engraissement, ni un troupeau d’engraissement, ni un troupeau lié à une étable de négociant

 2. Quels sont les bovins éligibles à l'indemnisation ?

Les bovins gE positifs présents dans un troupeau conventionnel* à partir du 8 novembre 2023 ou plus tard sont éligibles à l'indemnisation, à condition qu'ils aient été transportés à l'abattoir dans le délai réglementaire lequel dépend du moment de la rechute ( des bovins transportés à l’abattoir avant le 8/11/2023 ne sont pas éligibles à une indemnisation)

Les situations suivantes peuvent se présenter :
 

  • J’ai reçu une dérogation du Ministre Clarinval en application de l'article 45 de l'arrêté royal du 6/2/2023 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine  

Les animaux gE positifs éliminés entre le 8 novembre 2023 et le 21 avril 2024 ont droit à une indemnisation
 

  • Mon troupeau a perdu le statut « indemne d'IBR » entre le 22 avril 2020 et le 31 octobre 2020

Les animaux gE positifs éliminés au plus tard 4 ans après la rechute ont droit à une indemnisation
 

  • Mon troupeau a perdu le statut « indemne d'IBR » entre le 1 novembre 2020 et le 30 avril 2024

Les animaux gE positifs éliminés au plus tard le 31 octobre 2024 ont droit à une indemnisation
 

  • Mon troupeau a perdu le statut « indemne d'IBR » après le 1 mai 2024

Les animaux gE positifs éliminés au plus tard 90 jours après la délivrance de l’ordre d’abattage ont droit à une indemnisation


Les bovins identifiés comme gE positifs dans le(s) bilan(s) effectué(s) après l'élimination de tous les animaux gE positifs du troupeau, et donc en vue d'obtenir le statut de « assaini en transition », sont indemnisés au même coefficient de réfaction que celui appliqué à l'élimination de la première série de bovins gE positifs.

3. À quelle indemnisation puis-je m'attendre ?

La valeur de remplacement et la valeur d'abattage seront fixées par un expert.

Sur la base du rapport d'expertise, les  indemnisations seront calculés selon la formule suivante :

Indemnisation = (Vr - Vb) x R
R = coefficient de réfaction
 Vr = valeur de remplacement
 Vb = valeur de boucherie
 
Les coefficients de réfaction utilisés pour calculer les indemnités sont repris dans le tableau suivant :

  R
  • Troupeau infecté chronique avec dérogation
10%
  • Troupeau qui a perdu le statut indemne
 Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019
 
 
20%
Entre le 1er janvier 2020 et le 21 avril 2021 30%
Entre le 22 avril 2021 et le 31 décembre 2021 50%
Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 60%
Entre le 1er janvier 2023 et le 8 novembre 2023 80%
Entre le 9 novembre 2023 et le 30 avril 2024 80%
À partir de 1er mai 2024 90%
4. Comment introduire ma demande d'indemnisation  ?

Tout éleveur responsable d’un troupeau conventionnel ayant perdu son statut d'indemne d'IBR avant le 1er mai 2024, ou bénéficiant d'une dérogation du ministre Clarinval et pouvant prétendre à une indemnisation, recevra une lettre personnelle du Fonds sanitaire lui fournissant des informations et des lignes directrices concernant sa situation personnelle.

Ces lettres seront distribuées au cours du mois de juin 2024.

Tout éleveur responsable d’un troupeau conventionnel qui a perdu son statut d'indemne d'IBR après le 1er mai 2024 recevra un ordre d'abattage de l'AFSCA pour ses animaux gE pos. La LCE désignera un expert pour estimer la valeur de remplacement et d'abattage des animaux concernés.

5. Que peut faire le détenteur s'il n'est pas d'accord avec les valeurs estimées ?

L'agriculteur peut demander une contre-expertise.

Dépendant de la situation, c’est le SPF Santé Publique ou l’Agence qui désigne un deuxième expert.

6. Comment l'estimation sera-t-elle organisée si les animaux gE positifs sont éliminés à différents moments ?

Tous les bovins mentionnés dans le "rapport d'élimination" seront estimés par l'expert, même les animaux qui seront abattus à une date ultérieure.

Le paiement sera effectué dès réception de la preuve d'abattage.

7. Quand seront payées les indemnisations ?

Une fois que l'agriculteur a accepté l’indemnisation proposée et après réception de la preuve d'abattage (enregistrement dans Sanitel/en cas de statut d'exportation - copie du certificat IC) ou Rendac (enregistrement dans Sanitel), le paiement est effectué.

Ces preuves d’abattage sont fournies par les associations. 

8. Quand l'éleveur n'a-t-il pas droit à une indemnisation ?

Si les mesures prévues dans l’arrêté royal ne sont pas respectées, l'indemnisation tombe. Cela signifie concrètement qu'aucune indemnité n'est versée en cas de
 
- statut ‘ en infraction’
- non-respect de l'isolement
- non réalisation ou réalisation incomplète des tests d'achat
- fraude
- non-respect des conditions de dérogation

9. Le remboursement est-il exonéré d'impôt ?

Oui

10. Est-il possible d'obtenir une avance sur l'indemnisation ?

Des paiements intermédiaires sont possibles pour les animaux gE positifs mentionnés dans le rapport d'élimination, après expertise et accompagnés d'une preuve d'abattage.

11. Quelles sont les données à conserver lorsqu'un animaux gE pos est déjà acheminé vers l'abattoir ?

Toutes les données relatives au sexe, au type et à l'âge des animaux à indemniser sont mises à la disposition du SPF Santé Publique par l'association. Le SPF les transmet à l'expert.

12. Les vaccins supplémentaires sont-ils remboursés ?

Non

13. Y a-t-il une intervention dans les frais vétérinaires ?

Non

14. Les nouveaux porteurs seront-ils remboursés après le 31-10-2024 ?

Les nouveaux porteurs suite à une réintroduction du virus recevront un ordre d'abattage de l'AFSCA après le 1er mai 2024 (et donc aussi après le 31 octobre 2024). Si les animaux gE positifs sont éliminés 90 jours après l'émission de l'ordre d'abattage, ils seront remboursés.

15. Le manque de rendement du lait, est-il compensé ?

Non

16. Le temps nécessaire pour former les animaux au robot du lait est-il compensé ?

Non

17. Les coûts de nettoyage/désinfection des étables vides sont-ils compensés ?

Non

18. Les bovins génétiques/productifs de haute qualité font-ils l'objet d'une compensation financière supplémentaire afin de pouvoir racheter un troupeau équivalent ? 

Non, la valeur de remplacement est limitée à un maximum de

3000 € maximum pour les bovins femelles de 18 mois et plus, (à partir du 26/2/2024, ce montant est porté à 3500 € maximum)

2100€ maximum pour les bovins femelles de 6 mois à 18 mois, ou les taureaux de 6 mois et plus

1400€ max pour les bovins de moins de 6 mois

19. Le stade de lactation des bovins est-il pris en compte ?

Non

20. Est-il tenu compte d'une éventuelle gestation chez une porteuse réformée ?

À déterminer par l'estimateur

21. Les races menacées font-elles l'objet d'une indemnisation supplémentaire ou d'une aide à la protection de la race ?

Non, voir FAQ 18

22. Les animaux récemment introduits dans le troupeau sont-ils indemnisés après deux examens d'achat favorables ?

Oui

23. La législation sur le fumier (p. ex. NER) tient-elle compte d'un nombre d'animaux très variable et éventuellement brièvement plus élevé ?

Compétence régionale

24. Le travail supplémentaire effectué par l'agriculteur ou par des tiers aux frais de l'agriculteur en raison de l'infection par l'IBR et de la législation est-elle indemnisée ?

Non

25. Les exploitations nouvellement créées bénéficient-elles d'un soutien supplémentaire ?

Non

26. Un budget est-il prévu pour apporter un soutien psychologique à l'homme avant et après la période d'élimination ?

Pas à partir du Fonds Sanitaire