1. Pourquoi dois-je payer ? A quoi servent ces contributions ?
2. Qui doit payer cette cotisation ?
3. Qui paie la cotisation ?
4. Quelle est la date limite de paiement ? Que se passe-t-il si je ne paie pas dans les temps ?
5. Sur quelle base est calculée la cotisation ?
6. Peut-on effectuer le paiement à l’étranger ?
7. Le montant sur ma facture ne semble pas être correct. Comment puis-je contrôler ce montant ?
8. Dois-je payer si j’ai arrêté mes activités ?
9. Je ne suis plus responsable du troupeau. Dois-je payer ?
10. Je constate une erreur dans mes données personnelles sur la déclaration de cotisation
11. Comment puis-je déposer une réclamation ? Comment communiquze un changement de coordonnées/responsable ?


1. Pourquoi dois-je payer ? A quoi servent ces contributions ?

Cette cotisation est destinée au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, aussi appelé « Fonds sanitaire », secteur bovins.

Le Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux a été créé pour constituer des réserves financières pour faire face à l'apparition de foyers de maladies infectieuses qui peuvent avoir de lourdes conséquences financières pour les producteurs.

Le Fonds intervient notamment pour certaines dépenses, telles que l’indemnisations des éleveurs lors de l’abattage ou de mise à mort sur ordre d’animaux. Il accorde également une grande importance aux programmes d’encadrement et d’épidémiosurveillance  destinés à contrôler certaines maladies. Ainsi les cotisations participent au paiement des vétérinaires agréés agissant dans le cadre de surveillance de maladies ou au financement de la vaccination lorsqu’un programme de lutte est organisé. Le Fonds peut aussi financer certaines actions spécifiques, telles que des programmes de recherche,  menés dans l’intérêt général des éleveurs et pour garantir la protection de la santé publique.

Le Fonds est un instrument de la politique de santé sous la supervision budgétaire du SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE). Celui-ci assure la concertation avec les représentants des secteurs au sein des groupes de travail et transmet les avis exprimés au Ministre, via le Conseil du Fonds.

La gestion politique et comptable du Fonds sanitaire est entièrement confiée au SPF SPSCAE depuis le 1er janvier 2019. Les dépenses doivent être au préalable approuvées par le Conseil du Fonds, au sein duquel le secteur bovin est également représenté. L’argent du Fonds ne sert pas à financer l’identification et l’enregistrement des animaux. Il n’est pas non plus destiné au financement du fonctionnement de l’AFSCA, ni aux contrôles réalisés par celle-ci.

2. Qui doit payer cette cotisation ?

Chaque responsable sanitaire d’un troupeau de bovins actif.

3. Qui paie la cotisation ?

La cotisation est calculée par troupeau. Normalement, c'est le "responsable sanitaire" qui paie cette cotisation.  Toutefois, lorsqu'un "responsable du fonds" est enregistré dans Sanitel, à la demande du "responsable sanitaire", c’est le "responsable du fonds" qui recevra la facture de la cotisation.

La demande d'enregistrement d'un responsable du fonds peut être soumise aux associations ou au SPF.

4. Quelle est la date limite de paiement ? Que se passe-t-il si je ne paie pas dans les temps ?

La date limite de paiement est de 30 jours après la date de la facture.

A défaut de paiement dans les délais, un intérêt de retard au taux légal et une majoration de 25 € pour frais administratifs seront dus de plein droit et sans avertissement ou mise en demeure.

Si, après une première mise en demeure, le responsable ne paie toujours pas au Fonds le montant de la cotisation obligatoire, les intérêts et la majoration, le montant de la cotisation obligatoire sera doublé.

5. Sur quelle base est calculée la cotisation ?

Les cotisations sont calculées annuellement à partir des données enregistrées dans Sanitel durant la période de référence ( 01/09/xxxx à 31/08/xxxx+1) .

Vous pouvez consulter ces données dans Sanitel via le login mentionné sur votre facture.

6. Peut-on effectuer le paiement à l’étranger ?

Les transferts internationaux sont possibles en utilisant les codes IBAN et BIC mentionnés sur la facture de cotisation. N’oubliez pas de mentionner la communication structurée figurant sur le formulaire de paiement.

Les frais liés aux virements internationaux sont à votre charge.

7. Le montant sur ma facture ne semble pas être correct. Comment puis-je contrôler ce montant ?

Votre facture a été établie sur base des données Sanitel introduites durant la période de référence ( voir question n° 5).
Contrôlez d’abord celles-ci avec les données enregistrées dans Sanitel.

Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) en vous connectant ici  avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture.

Vous pouvez également contacter l'ARSIA Rocherath par téléphone (080/64 04 44) ou via e-mail (sanitel.rocherath@arsia.be) pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d’introduire votre réclamation.

Si vous constatez une erreur, vous pouvez bien entendu demander une révision de votre cotisation. Les modalités pratiques d’introduction  d’une réclamation sont reprises sous la question n°11.

8. Dois-je payer si j’ai arrêté mes activités ?

Si vous avez notifié la cessation par écrit à l’ARSIA avant la fin de la période de référence, vous ne devez pas payer ces cotisations.
Toutefois, si la cessation a été enregistrée plus tard, l'obligation de payer des cotisations continuera à s'appliquer.

9. Je ne suis plus responsable du troupeau. Dois-je payer ?

Si vous avez reçu une facture, cela signifie que vous êtes enregistré dans Sanitel comme responsable du troupeau pendant la période de référence.

En cas de changement de responsable sanitaire, la modification doit être communiquée par le nouveau responsable sanitaire. Pour ce faire, il contactera ARSIA pour être enregistré dans la base de données SANITEL en tant que nouveau responsable sanitaire.

10. Je constate une faute dans mes données personnelles.

Dans ce cas, contactez ARSIA afin de faire corriger les données incorrestes dans la base de données SANITEL et informez-en le SPF par mail ou courrier. Voir question 11. 

11. Comment puis-je déposer une réclamation? Comment communiquer un changement de coordonnées/responsable? 

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes :

  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone)
  • Motif de la réclamation

Ces informations ou le changement de coordonnées/responsable seront envoyées, de préférence par e-mail, ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante:

SPF Santé publique - Fonds sanitaire - Secteur Bovins

Avenue Galilée 5/2

1210 Bruxelles

E-mail :  fonds.bovins@health.fgov.be


Attention, le fait d’envoyer une réclamation n’entraîne pas le report du paiement. Toutefois, si l'objection est justifiée, les montants indûment perçus seront remboursés