1. Pour quoi dois-je payer ?

Les cotisations des producteurs de pommes de terre alimentent le Fonds des Végétaux. Ce Fonds de solidarité permet l’indemnisation des producteurs de pommes de terre lorsqu’ils subissent des pertes financières suite à l'obligation de destruction, de dénaturation ou de transformation de lots de pommes de terre causées par une contamination de pourriture brune (Ralstonia solanacearum), annulaire (Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus) ou une autre maladie reprise dans la liste des organismes indemnisables (article 8 de l’AR du 5/12/2004).


2. S'agit-il d'une nouvelle cotisation ?

Non, des déclarations de cotisation sont envoyées depuis 2005 aux producteurs de pommes de terre. Les années culturales de 2004 à 2009 ont fait l’objet d’une campagne de cotisation.
 

3. Qui doit payer cette cotisation ?

Tous les producteurs de pommes de terre actifs sur le territoire belge (consommation ou plants) doivent payer cette cotisation.
 

4. Dois-je payer cette cotisation ?

Oui, il s'agit d'une cotisation obligatoire.

 5. Si je ne paie pas cette cotisation, que se passe-t-il ?

Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours après l’envoi de la déclaration de cotisation, le montant est automatiquement majoré de 20%, avec un minimum de 50 EUR. 
De plus, les producteurs n’étant pas en règle de cotisation pour toutes les années culturales facturées ne seront pas couverts en cas de pertes financières causées par l’obligation de destruction, de dénaturation ou de transformation des pommes de terre (suite à une contamination de pourriture brune ou annulaire par exemple).

 

6. La cotisation est –elle forfaitaire ? Comment ma cotisation a-t-elle été établie ?

Non, la cotisation n’est pas un forfait et est recalculée chaque année.
Le montant des cotisations individuelles est calculé sur base des déclarations de superficie (pommes de terre de consommation) ou des inscriptions au contrôle (plants de pommes de terre) introduites auprès des autorités régionales. La cotisation de base s'élève à 20 EUR par hectare pour les plants de pommes de terre et à 10 EUR par hectare pour les pommes de terre de consommation et les plants fermiers.
Conformément à l’article 6 de l’AR du 5/12/2004, les montants de la cotisation sont indexés tous les deux ans. La cotisation indexée pour l’année de référence 2015 s’élève à 24.24 EUR/ha pour les plants de pommes de terre et à 12.12 EUR/ha pour les pommes de terre de consommation et les plants fermiers.

7. Cette cotisation est-elle unique ?

Non, elle doit être payée chaque année. Cependant, la cotisation cesse temporairement d'être due si les réserves du fonds de solidarité atteignent la somme de 1.500.000 EUR. Ce plafond a été dépassé le 31 décembre 2010.

 

8. Y a-t-il eu des cotisations depuis 2011 ?

Non, la dernière campagne de cotisation à eu lieu en décembre 2010 et concernait l’année de culture 2009.


9. Je n’ai pas reçu de déclaration de cotisation. Que dois-je faire ?

- Si, pour l’année de culture concernée, une déclaration de superficie a été faite auprès des Régions, vous pouvez téléphoner au n° 02/524.72.66 et fournir votre n° d’identification, ainsi que votre nom et adresse complète. Une déclaration de cotisation vous sera envoyée.
- Si, pour l’année de culture concernée, aucune déclaration de superficie n’a eu lieu, il faut remplir le ‘formulaire de déclaration de production de pommes de terre de consommation’ et l’envoyer à l’adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Fonds des Végétaux 
Eurostation II (7e étage)
Place Victor Horta 40, bte10
1060 Bruxelles.


10. Comment puis-je introduire une réclamation ?

L'introduction éventuelle d'une réclamation peut se faire par courrier, par fax (02/524.73.49) ou par email (apf.plant@health.fgov.be), par l’envoi d’une simple lettre ou du formulaire de réclamation dûment complété (Aucune réclamation autre que par écrit ne sera considérée). Ce formulaire était joint à votre déclaration de cotisation, si ce n’était pas le cas, vous pouvez l’obtenir sur ce site Internet ou en appelant au n° 02/524.72.66. Votre réclamation (accompagnée des pièces justificatives nécessaires) devra être envoyée avant la date extrême de paiement indiquée sur la déclaration de cotisation, à l'adresse suivante:
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Fonds des Végétaux 
Eurostation II (7e étage)
Place Victor Horta 40, bte10
1060 Bruxelles.


11. Dois-je payer si j'envoie une réclamation ?

Si vous envoyez votre réclamation accompagnée des pièces justificatives nécessaires avant la date extrême de paiement indiquée sur la cotisation, vous n’êtes pas obligé de régler votre cotisation avant que nous vous ayons rendu notre décision finale concernant votre dossier.

 

12. Dois-je payer si les pommes de terre ont été cultivées par un tiers ?

Non, à condition qu’une réclamation soit introduite et accompagnée d’une copie du (des) contrat(s) de location ou d’une ‘attestation de location de parcelles de pommes de terre’ dûment complétée.


13. Dois-je payer pour les parcelles de pommes de terre que je reçois en location ?

Oui, pour être en ordre de cotisation, il faut avoir effectué le paiement pour l’ensemble des parcelles plantées, qu’elles soient propres ou reçues en location.
 

14. Que se passe-t-il en cas de contamination ?

En cas de détection d’une contamination des pommes de terre par un organisme nuisible indemnisable par le Fonds, c’est l’AFSCA qui prend une décision sur les mesures phytosanitaires à prendre. Elle peut imposer la destruction, la dénaturation ou la transformation des pommes de terre. 

 

15. Comment suis-je indemnisé en cas de destruction de pommes de terre ?

Si les pommes de terre sont détruites sur ordre de l’AFSCA, le Fonds vous fournit le formulaire de demande d’indemnisation et des informations sur les conditions et la procédure et vérifiera que toutes les conditions préalables sont remplies. Le formulaire accompagné des pièces justificatives (dont le procès-verbal de destruction dressé par l’AFSCA) doit être envoyé au Fonds qui procèdera alors au calcul de l’indemnisation tel que décrit à l’annexe de l’AR du 05/12/2004 et fera une proposition. Dès que celle-ci est retournée au Fonds pour accord, le versement de l’indemnisation sur votre compte bancaire est ordonné par le Fonds.

 

16. Comment suis-je indemnisé en cas de dénaturation de pommes de terre ?

Si les pommes de terre peuvent être dénaturées, l’AFSCA en informera le Fonds qui vous fournira alors toutes les informations sur les conditions et la procédure. Vous devrez introduire un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des pièces justificatives (dont le procès-verbal dressé par l’AFSCA et la facture du transformateur mentionnant la valeur résiduelle des pommes de terre) auprès du Fonds qui vérifiera que toutes les conditions préalables sont remplies. Le Fonds procèdera au calcul de l’indemnisation tel que décrit à l’annexe de l’AR du 05/12/2004 et vous fera une proposition. Lorsque celle-ci aura été renvoyée au Fonds pour accord, l’indemnisation sera versée sur votre compte bancaire.

 

17. Comment suis-je indemnisé en cas de transformation de pommes de terre ?

Si les pommes de terre peuvent être transformées, l’AFSCA en informera le Fonds qui vous fournira alors toutes les informations sur les conditions et la procédure. Vous devrez introduire un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des pièces justificatives (dont le procès-verbal de transformation dressé par l’AFSCA et la facture du transformateur des pommes de terre) auprès du Fonds qui vérifiera que toutes les conditions préalables sont remplies. Le Fonds procèdera au calcul de l’indemnisation tel que décrit à l’annexe de l’AR du 05/12/2004 avec un montant maximal de 38 euros par tonne nette de pommes de terre et fera une proposition. Lorsque celle-ci aura été renvoyée au Fonds pour accord, l’indemnisation sera versée sur votre compte bancaire.

 

18. Comment suis-je indemnisé en cas de pertes directes de valeur de plants de pommes de terre certifiés devenus inutilisables et sans valeur après une interdiction officielle temporaire de transport ou d’utilisation de ceux-ci?

Afin de constater que des plants de pommes de terre certifiés sont devenus inutilisables et sans valeur après une interdiction officielle temporaire de transport ou d’utilisation de ceux-ci, le ministre désigne un ou plusieurs experts.

Ensuite, l’AFSCA en informe le Fonds qui vous fournira un formulaire de demande d’indemnisation et des informations sur les conditions et la procédure et vérifiera que toutes les conditions préalables sont remplies. Le formulaire accompagné des pièces justificatives (dont le procès-verbal d’inspection de l’AFSCA interdisant officiellement de manière temporaire le transport ou l’utilisation des plants de pommes de terre ainsi que le rapport du (des) expert(s) désigné(s) par le ministre) doit être envoyé au Fonds qui procèdera alors au calcul de l’indemnisation tel que décrit à l’annexe de l’AR du 05/12/2004 et fera une proposition. Dès que celle-ci est retournée au Fonds pour accord, le versement de l’indemnisation sur votre compte bancaire est ordonné par le Fonds.

 

19. Pourquoi n’y a-t-il que le secteur des pommes de terre qui cotise ?

S’il est vrai qu’actuellement, seul le secteur des pommes de terre cotise au Fonds des végétaux, cela veut également dire que seuls les producteurs de pommes de terre peuvent être indemnisés en cas de présence d’un organisme nuisible (repris dans l’article 8 de l’Arrêté royal du 5 décembre 2004).

Au SPF, et au fonds des végétaux plus particulièrement, nous nous efforçons de protéger au mieux la production végétale dans notre pays. Ainsi, en 2014, la cellule protection des végétaux a réalisé une enquête auprès d’acteurs de la production végétale en Belgique afin d’envisager l’ouverture du fonds à d’autres secteurs.

 

20. Comment puis-je obtenir des renseignements complémentaires ?

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez envoyer un email à apf.plant@health.fgov.be ou appeler au n° 02/524.72.66.