1. Pourquoi dois-je payer ? A quoi servent ces cotisations ? 

Cette cotisation est destinée au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et produits animaux, appelé également « Fonds sanitaire », secteur Ovins, caprins et cervidés.

Le Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux a été créé afin de constituer des réserves financières pour faire face à l'apparition de foyers de maladies infectieuses qui peuvent avoir de lourdes conséquences financières pour les producteurs.

Le Fonds intervient notamment pour certaines dépenses, telles que l'indemnisation des éleveurs lors de l'abattage ou de mise à mort sur ordre d'animaux. Il accorde également une grande importance aux programmes d'encadrement et d'épidémiosurveillance destinés à contrôler certaines maladies. Il peut ainsi participer au paiement des vétérinaires agréés qui interviennent dans le cadre de la surveillance des maladies ou au financement de la vaccination lorsqu'un programme de lutte est organisé. Il peut également financer certaines actions spécifiques, telles que des programmes de recherche, menées dans l'intérêt général des éleveurs et pour garantir la protection de la santé publique.

Le Fonds est un instrument de travail de la politique sanitaire placé sous la supervision budgétaire du SPF Santé Publique de la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (SPSCAE). Celui-ci assure la concertation avec les représentants des secteurs au sein des groupes de travail et transmet les avis exprimés au Ministre, via le Conseil du Fonds. 

La gestion politique et comptable du Fonds sanitaire est entièrement confiée au SPF SPSCAE depuis le 1er janvier 2019. Les dépenses doivent être au préalable approuvées par le Conseil du Fonds, au sein duquel le secteur Ovins, Caprins et Cervidés est également représenté. L’argent du Fonds ne sert pas à financer l’identification et l’enregistrement des animaux. Il ne finance pas non plus le fonctionnement de l’AFSCA, ni les contrôles effectués par celle-ci.

Bien que le Fonds sanitaire s'appuie sur la solidarité des producteurs, il s’agit d’une cotisation obligatoire.

AR relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire Ovins-Caprins-Cervidés



2. Qui doit payer cette cotisation ?

Tout responsable d’un troupeau d’ovins, caprins et cervidés, composé de plus de 5 femelles, de plus de 6 mois est redevable de la cotisation. Le nombre d'animaux pris en compte pour le calcul de la cotisation est celui qui a été renseigné lors de l’inventaire du 15 décembre de l'année précédente.

Toutefois, les femelles importées de pays tiers (hors de la communauté européenne) depuis moins de 6 mois n’entrent pas en ligne de compte.

Le calcul de la cotisation est basé sur l'ensemble des femelles détenues à cette adresse de troupeau, toutes espèces confondues.

Normalement, c'est le "responsable sanitaire" qui paie cette cotisation. Toutefois, lorsqu'un "gestionnaire de fonds" est enregistré dans Sanitel à la demande du " responsable sanitaire", c’est le "gestionnaire de fonds" qui recevra la facture de cotisation. L’enregistrement d'un « gestionnaire de fonds » peut être demandée à ARSIA ou au SPF.



3. Une adresse de troupeau avec plusieurs responsables : qui paie la cotisation ?

Le montant de la cotisation est calculé par adresse de troupeau, pas par responsable.

Dès lors, lorsque, pour une seule et même adresse de troupeau, il existe un responsable différent par espèce, la facture est envoyée à l'un d'entre eux qui a la responsabilité de verser le montant de la cotisation totale pour ce troupeau. La facture a néanmoins été adaptée de manière à permettre la ventilation de la cotisation en fonction des différentes espèces ; le soin de la répartition de celle-ci entre co-responsables leur appartient.


4. Quelle est la date limite de paiement ? Que se passe-t-il si je ne paie pas dans les temps ?

La date limite de paiement est de 30 jours après la date mentionnée sur la facture.

A défaut de paiement dans les délais, un intérêt de retard au taux légal et une majotation de 25€ pour les frais administratifs seront dus de plein droit et sans averstissement ou mise en demeure. 

Si, aprés une première mise en demeure, le responsable ne paie toujours pas au Fonds le montant de la cotisation obligatoire, les intérêts et la majoration, le montant de la cotisation obligatoire sera doublé et augmenté de 25€ pour frais administratifs. 


5. Sur quelle base est calculée la cotisation ?

Les cotisations sont calculées annuellement à partir des données enregistrées dans Sanitel, sur base de l’inventaire du 15 décembre de l’année précédente.

La cotisation est composée d’un forfait de 15,00 € par troupeau et d’un montant de 0,30 € par femelle de plus de 6 mois.

Les femelles importées depuis moins de 6 mois (après le 15 juin) de pays ne faisant pas partie de la communauté européenne n'entrent pas en ligne de compte.

 


6. On a tenu compte de femelles importées de pays tiers après le 15 juin pour calculer le montant de cotisations.

Il est prévu de ne pas tenir compte des femelles importées depuis moins de 6 mois de pays ne faisant pas partie de la Communauté européenne. Or, l'inventaire du 15 décembre ne permet pas de différencier ces animaux des autres, il est donc nécessaire d'introduire une demande de révision de la cotisation.

Les modalités d'introduction de la réclamation sont reprises à la question 12.



7. Peut-on effectuer le paiement à l’étranger ?

Les transferts internationaux sont possibles en utilisant les codes IBAN et BIC mentionnés sur la facture de cotisation. N’oubliez pas de mentionner la communication structurée figurant sur le formulaire de paiement.

Les frais liés aux virements internationaux sont à votre charge.



8. Le montant sur ma facture ne semble pas être correct. Comment puis-je contrôler ce montant ?

Votre facture a été établie sur base des données Sanitel introduites d'après les informations fournies par l'inventaire du 15 décembre de l'année précédente.

Contrôlez d'abord celles-ci avec les données de votre copie de l'inventaire et, éventuellement, avec les données enregistrées dans Sanitel.  
Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) en vous connectant avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture.

Si les données de la facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter ARSIA par téléphone (061 23 99 10 – service OCC) ou via mail (sanitel.occ@arsia.be) pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d'introduire votre réclamation.

Si vous constatez une erreur, vous pouvez bien entendu introduire une demande de révision de votre déclaration. Les modalités pratiques d’introduction d’une réclamation sont reprises sous la question 12.



9. Dois-je payer si j’ai arrêté mes activités après l’inventaire de décembre ?

Si vous avez reçu une facture, c’est que vous êtes considéré comme étant le responsable de ce troupeau depuis l'inventaire de décembre jusqu’au moment de l’arrêt de vos activités. Comme le Fonds budgétaire a assuré certaines interventions pour le secteur 'Ovins, caprins et cervidés' pour cette période, vous êtes considéré comme redevable de la cotisation.

Pour rappel, tout cessation ou arrêt de votre activité doit être notifiée par écrit à ARSIA.



10. Je ne suis plus responsable du troupeau. Dois-je payer ?


Si vous avez reçu une facture, cela signifie que vous étiez responsable du troupeau au moment de l’inventaire en décembre.

Or, le Fonds budgétaire a assuré les indemnités éventuelles relatives à ce troupeau jusqu’à son arrêt d’activité ; vous êtes, de ce fait, considéré comme redevable de la cotisation.

En cas de changement de responsable sanitaire, la modification doit être communiquée par le nouveau responsable sanitaire. Pour ce faire, il contactera ARSIA pour être enregistré dans la base de données SANITEL en tant que nouveau responsable sanitaire.



11. Je constate une erreur dans mes données personnelles sur la facture.

Dans ce cas, contactez ARSIA  afin de faire corriger les données incorrectes dans la base de données SANITEL et informez-en le SPF par mail ou courrier. Voir question 12.


12. Comment puis-je déposer une réclamation ? Comment communiquer un changement de coordonnées/responsable ?

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes :  

  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • ​Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone)
  • Motif de la réclamation

Ces informations ou le changement de coordonnées/responsable seront envoyées, de préférence par e‑mail, ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante :

SPF Santé Publique - Fonds Sanitaire - Secteur Petits ruminants
Avenue Galilée 5/2

1210 Bruxelles
Email : 
fonds.occ@health.fgov.be 

Attention, le fait d’envoyer une réclamation n’entraîne pas le report du paiement. Toutefois, si la réclamation est justifiée, les montants indûment perçus seront remboursés.